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art. 42 al. 2 CO

575 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 12/12

Comme norme
  1. ATF 90 II 5117.03.1964Concurrence déloyale. Droit d'action d'une société commerciale italienne. Convention d'Union de Paris, texte de Londres 1934, art. 1 al. 2 et 2 al. 1 (consid. 2). Dessins imprimés sur une étoffe et ne faisant pas l'objet d'un dépôt en Suisse; imitation à l'aide de modèles command
  2. ATF 89 II 5626.02.1963Enfant renversé par un camion sur un passage de sécurité. 1. Faute du conducteur du camion (consid. 1). 2. Pas de faute de l'enfant, vu son jeune âge, quoique son comportement soit objectivement critiquable (consid. 2). 3. Dommage déterminé par le juge selon l' art. 42 al. 2 CO ;
  3. ATF 86 II 4102.02.19601. Art. 46 al. 2 CO . Une incertitude sur les suites durables de lésions corporelles n'autorise pas le juge à rejeter en l'état l'action en dommages-intérêts, mais lui permet simplement de réserver une revision du jugement pendant un délai de deux ans au plus. 2. Art. 20, 25 al.
  4. ATF 84 II 52925.11.1958Art. 418 u al. 2 CO. D'après quels critères faut-il mesurer l'indemnité à laquelle l'agent a droit à la fin du contrat pour avoir augmenté la clientèle du mandant? L' art. 8 CC ne règle pas les moyens par lesquels la preuve doit être faite ni la façon dont il faut l'apprécier (co
  5. ATF 84 II 57018.11.1958Art. 28 CC , 44 LDA et 49 CO. Dommages-intérêts et indemnité pour tort moral en raison d'une violation du droit moral de l'auteur (fait de taire qu'un architecte est l'un des auteurs de plans dressés en vue de l'agrandissement d'une église). Publication du jugement pour allouer u
  6. ATF 83 II 15426.03.1957Imitation d'une marchandise, art. 1 al. 2 litt. d LCD. Risque de confusion (consid. 2). Concurrence déloyale commise par l'imitation d'une marchandise non brevetée, conditions (consid. 3). Il n'est pas nécessaire que l'aspect donné à la marchandise imitée se soit imposé dans les
  7. ATF 82 II 13231.01.1956Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Interdiction d'invoquer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral (consid. 1). Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO . Quand un mari peut-il prétendre à des dommages-intérêts pour perte de soutien par suite du décès de son épouse, lorsque celle-ci exerç
  8. ATF 81 II 51213.12.19551. Art. 42 al. 2, 46 al. 1 CO. Eléments du dommage qui frappe une fillette mordue au visage par un chien: frais d'une opération esthétique, atteinte à l'avenir économique par suite de la difficulté de choisir une profession et de la réduction des chances de mariage (consid. 2). 2
  9. ATF 81 II 36614.06.1955Droit des marques, concurrence déloyale, Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur les avoirs allemands en Suisse, du 26 août 1952. Portée de l'art. 10 al. 1 de l'Accord du 26 août 1952: Cette disposition signifie que l'Etat allemand renonce,
  10. ATF 81 II 5015.02.1955Erreur. Relève du fait la question de savoir si une partie était dans l'erreur au moment de la conclusion du contrat (consid. 1). Dommages-intérêts en cas d'inexécution du contrat par le vendeur, art. 191 CO . Rapports entre elles des différentes dispositions de l' art. 191 CO (c
  11. ATF 80 II 26028.09.1954Donation ou contrat comportant des prestations réciproques? (consid. 2 al. 2), donation grevée d'une charge ou donation conditionnelle? (consid. 1 et 2 al. 1). Donation grevée d'une charge ( art. 245 et suiv. CO ): si le donataire n'exécute pas la charge, le donateur qui n'a pas
  12. ATF 79 II 38215.09.1953Art. 259 al. 1 00. Délimitation à l'égard de l'al. 2. Responsabilité du bailleur envers le preneur après qu'il a vendu la chose louée en imposant la continuation du bail au tiers acquéreur. Droits du preneur envers le tiers qui assume la continuation du bail. Art. 42 al. 2 00.
  13. ATF 77 II 18424.04.1951Concurrence déloyale. Rapport de l'action en constatation de droit selon l'art. 2 litt. a LCD avec les actions dérivant de la meme loi et exercées en méme temps; l'intérêt à la constatation. La disposition de droit cantonal qui exige du défendeur qu'il fixe son dommage entre un
  14. ATF 76 II 4507.03.1950Droit applicable aux rapports résultant d'un contrat d'agence passé entre une maison suisse domiciliée en Suisse et un agent suisse travaillant à l'étranger. Contrat d'agence. Application de la règle énoncée à l'art. 418 g de la loi fédérale du 4 février 1949 sur le contrat d'ag
  15. ATF 61 II 38126.11.1935Abgrenzung von Markenschutz und Ausstattungsschutz. Trotz genügender Verschiedenheit der Marken (Art. 6 MSchG) kann eine unter dem Gesichtspunkt des unlauteren Wettbewerbes (Art. 480R)unzulässige Ver w e c h seI bar k e i t der gesamten Ausstattung vorliegen.
  16. ATF 61 II 25015.10.1935Le boycott de concurrence est contraire à la loi non seulement lorsque son but ou ses moyens sont illicites (art. 41 CO) mais encore lorsque les procédés employés sont contraires aux règles de la bonne foi (art. 48 CO).
  17. ATF 60 II 12127.02.1934Pa t e n t ver let z u n g ski a g e. Umwandlung eines Zusatzpatentes in ein Hauptpatent; dieses letztere ist inhaltlich auf den Bereich des früheren Zusatzpatentes beschränkt Pat. Ges. Art. 14 und 21 (Erw. 1). Mit Rücksicht auf diese Beschränkung Verneinung einer Patentverletzu
  18. ATF 58 II 21906.07.1932Boy kot t i i. run g eines Aussenseiters durch einen Verband dadurch, dass letzterer die Erzeugnisse des erstern seinem Sc hut z - S k 0 n t 0 unterstellt. Deren Unzulässigkeit, weil keine gewichtigen Interessen des Verbandes bezw. seiner Mitglieder ein solches Vorgehen erheische
  19. ATF 57 II 9410.03.1931Infortunio causato da un motociclo. — Responsabilità del conducente, nessuna colpa concomitante della vittima. — Indennizzo & titolo di incapacità al lavoro quando la vittima è donna conjugata, benestante e non esercitante nessuna professione.
  20. ATF 57 II 8117.02.1931Haftung des Verwaltungsratspräsidenten einer Aktiengesellschaft für eine einem Aktionär gegenüber auf private Anfrage hin erteilte unrichtige Auskunft über die finanzielle Lage der Gesellschaft.
  21. ATF 55 II 2912.02.1929Unerlaubte Handlung: 1. Art. 53 0&: Nichtgebundenheit des Zivilrichters an ein freisprechendes Strafurteil, insbesondere auch mit Bezug auf die Frage der Widerrechtlichkeit der Handlung (Erw. 1). 2. Verbreitung eines Flugblattes ehrverletzenden Inhalts. Haftung des Verbreiters;
  22. ATF 43 II 66010.11.1917In te r die t ion cl C co neu r ren ce: lorsqu'elle est iHimitec, le juge ne doit pas la déclarer nulle, mais seulement la restreindre dans une mesure convenable. Ast r ein t es: dIes ue SOllt pas contraires au droit fédéral.
  23. ATF 43 II 23615.06.1917Responsabilité des agences de renseignements. Calcul de l'indemnité.
  24. ATF 42 II 13431.03.1916Art. 41, 48 und 49 0 R. Klage von Berufsgenossen gegen einen Zahnarzt und dessen Assistenten, weil letzterer ohne Patent den Zahnarztberuf ausübte. Prüfung, ob eine Vermögensschädigung nach Art. 41, unlauterer Wettbewerb oder eine Verletzung der persönlichen Verhältnisse vorliege
  25. ATF 40 II 35709.05.19141. Tragweite von Art. 1 und 8 URG. Schutzfähigkeit von Leuchtermodellen nach Art. 5 MMG (Erw. 2). 2. Verhältnis der Spezialgesetze über Urheberrecht und gewerblichen Rechtsschutz zu den gemeinrechtlichen Bestimmungen über unerlaubte Handlungen. Voraussetzungen des unlauteren Wet