art. 42 al. 2 CO
575 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/12
Comme norme- 4A_203/202316.06.2023Recours en matière civile · fardeau de la preuve · droit d'être entendu
- 4A_62/202316.06.2023interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · droit d'être entendu
- 4A_138/202312.06.2023Heures supplémentaires · Abus de droit · Interprétation du contrat
- 4A_168/202321.04.2023enrichissement illégitime · Violation du droit d'auteur · Prétention en compensation
- 6B_450/202229.03.2023Indemnisation des frais de défense payés par un tiers · Dommage · arbitraire
- 5A_508/202119.01.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Recevabilité du recours en matière civile · qualité pour recourir
- 2C_520/202201.12.2022recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Délai de péremption
- ATF 149 III 5408.11.2022Art. 84 al. 1 et art. 135 ch. 2 CO ; créance en euros; interruption de la prescription par une requête de conciliation dont les conclusions sont libellées en francs suisses. Rappel de la jurisprudence relative à la monnaie dans laquelle le créancier doit formuler ses conclusions
- 4A_152/202201.11.2022Responsabilité des administrateurs en droit de la société anonyme · prescription · droit d'être entendu
- 4A_407/202113.09.2022Action en exécution · Action en responsabilité · Détournement de fonds par un employé
- 6B_64/202107.09.2022Allocation de la créance compensatrice au lésé · Allocation au lésé · Obligation de dépôt
- 4A_218/202101.09.2022Dommages-intérêts pour défauts de la chose louée · Preuve du dommage et évaluation du dommage · Fardeau de l'allégation et de la substantiation
- 6B_807/202107.06.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Faux dans les titres
- 4A_447/202024.05.2022force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Obligation d'alléguer et de substantier · maxime des débats
- 4A_311/202017.05.2022interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · droit d'être entendu
- 6B_1326/202005.05.2022droit d'être entendu · Indemnité pour dommage économique résultant de la participation nécessaire à la procédure pénale · Réparation du tort moral
- 4A_431/202121.04.2022Théorie de la différence · Libre appréciation des preuves · Degré de la preuve
- 4A_501/202122.02.2022droit d'être entendu · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_113/202122.12.2021recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 4A_254/202121.12.2021fardeau de la preuve · Heures supplémentaires · Interprétation du contrat
- 4A_36/202101.11.2021Recours en matière civile · obligation de motiver le recours · Conditions de recevabilité du recours
- 4A_133/202126.10.2021Droit international privé · Convention de Lugano · For du siège social
- 6B_1157/202008.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action civile · Classement de la procédure pénale
- 4A_606/202001.09.2021Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · contrat de conseil en placements · Responsabilité bancaire dans l'exécution d'ordres
- 4A_518/202025.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement des faits et appréciation des preuves · Protection de la personnalité du travailleur
- 4A_66/202122.07.2021Prêt à usage · Indemnité pour occupation illicite · Preuve facilitée (art. 42 al. 2 CO)
- 6B_377/202021.07.2021Séquestre pénal · Responsabilité de l'État · Compensation
- 4A_294/202014.07.2021Cession de créances · Responsabilité en droit de la société anonyme · interdiction de l'arbitraire
- 4A_310/202030.06.2021Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation
- 4A_24/202124.06.2021Responsabilité du prospectus · Responsabilité en droit de la société anonyme · interdiction de l'arbitraire
- 4A_389/202018.05.2021interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile · Dommage de soutien
- 4A_495/202003.05.2021Prescription de l'acte illicite · Connaissance du dommage · Assistance judiciaire gratuite
- 4A_279/202023.02.2021Action en constatation · Intérêt actuel et pratique au constat · Subsidiarité de l'action en constatation
- 8C_656/202023.02.2021Responsabilité de l'État · Rapports de travail de droit public · Délai de péremption
- 4A_218/202019.01.2021Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · constatations de fait
- 4A_424/202019.01.2021Présomption de fait · Probabilité prépondérante · perte de gain
- 4A_307/202013.01.2021Résiliation immédiate du contrat d'entreprise · Droit à une rémunération partielle · Interprétation du contrat
- 4A_613/202005.01.2021Assistance judiciaire gratuite · obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4A_348/202004.01.2021Recours en matière civile · Arbitrage · Recours en nullité contre une sentence arbitrale
- 5A_483/202024.11.2020Action en constatation du droit de propriété · Calcul de la valeur litigieuse · Consortium simple
- 2C_852/201920.11.2020recours en matière de droit public · décision finale · Conclusions
- 4A_359/202018.11.2020Exigences de motivation · constatations de fait · obligation de motiver
- 4A_72/202023.10.2020Fortune administrative · contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune
- 4A_556/201929.09.2020constatations de fait · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4A_128/202003.09.2020enrichissement illégitime · Estimation du dommage · Location de services
- 4A_306/202019.08.2020maxime des débats · Contestation des faits · Action négatoire
- 4A_52/202019.08.2020Unité du dommage · Fuite de données · droit d'être entendu
- 4A_239/202005.08.2020Chose jugée · Res inter alios acta · Liberation anticipée du locataire
- 6B_1055/201917.07.2020Indemnisation de l'imputé · Réparation du tort moral · Mesures de contrainte illicites
- 4A_428/201916.06.2020Protection contre les congés · Heures supplémentaires