art. 42 al. 2 CO
575 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/12
Comme norme- 4A_129/201711.06.2018contrat mixte · Qualification du contrat · Résiliation du mandat
- 4A_12/201829.05.2018Recours en matière civile · Intérêt à recourir · Action en deux étapes
- ATF 144 III 15516.04.2018Art. 398 al. 2 en relation avec les art. 97 al. 1 et 42 al. 1 et 2 CO; détermination du dommage. Détermination du dommage résultant de quelques placements contraires à la stratégie convenue, par rapport au dommage résultant d'une gestion globalement irrégulière du portefeuille (c
- 4A_586/201716.04.2018contrat de conseil en placements · Calcul du dommage en cas de gestion de fortune fautive · Allègement du fardeau de la preuve
- 4A_542/201709.04.2018interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Légitimation active
- 4A_462/201712.03.2018Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Changement dans la composition du tribunal · Forclusion des griefs formels
- 6B_814/201709.03.2018Indemnité pour le dommage économique (procédure pénale) · droit d'être entendu · Constation inexacte des faits / arbitraire
- 4A_449/201726.02.2018interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · obligation de motiver
- 4A_54/201729.01.2018Interdiction de la reformatio in pejus · principe de disposition · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
- 4A_587/201622.01.2018Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage direct et indirect · Action en contestation de l'état de collocation
- 4A_597/201622.01.2018Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage indirect · Preuve du dommage
- 6B_653/201422.12.2017Prescription pénale · Principe de la lex mitior · interdiction de l'arbitraire
- 6B_659/201422.12.2017interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · débats publics
- 6B_668/201422.12.2017Langue de la procédure · droit d'être entendu · débats publics
- 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · constatation arbitraire des faits · Séparation du jugement
- 6B_695/201422.12.2017récusation · Jonction de procédures · Débats publics
- 4A_207/201707.12.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et grief y relatif · interdiction de l'arbitraire
- 4A_337/201730.11.2017Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Concurrence déloyale · Calcul des dommages-intérêts
- 4A_288/201722.11.2017fardeau de la preuve · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 4A_125/201720.11.2017décision finale · Affaire civile · valeur litigieuse
- 6B_1189/201616.11.2017Indemnité de partie · Indemnisation des pertes économiques · Indemnité pour tort moral
- 5D_77/201725.10.2017interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 4A_189/201705.10.2017Contrat d'entreprise · Gain manqué · Allègement du fardeau de la preuve
- 4A_97/201704.10.2017Responsabilité des associés d'une Sàrl · Allègement du fardeau de la preuve · fardeau de la preuve
- 4A_280/201707.09.2017droit d'être entendu · Interpellation du juge · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_113/201706.09.2017Recevabilité du recours en matière civile · Réserve de réclamer ultérieurement · Action partielle
- 4A_408/201603.07.2017Recours en matière civile · Obligation de motivation et d'invocation · arbitraire
- 2C_357/201612.06.2017Péremption · Connaissance du dommage · Responsabilité de l'État
- ATF 143 III 29709.06.2017Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC ; violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique. Art. 28a al. 3 CC , en relation avec les art. 42 al. 2 et 423 CO , ainsi que l' art. 85 CPC ; motivation de la prétention en restitution du bénéfice. Art. 28a a
- 5A_256/201609.06.2017Atteinte à la personnalité · Action en suppression · Réddition des profits
- 4A_704/201611.04.2017Contrat d'entreprise · fardeau de la preuve · arbitraire
- 4A_275/201606.03.2017droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Procédure probatoire
- 6B_267/201615.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans la constatation des faits · droit d'être entendu
- 4A_341/201610.02.2017Beweisnot · Monnaie de paiement · Genève
- 4A_436/201607.02.2017Recours en matière civile · Obligation de motiver · constatations de fait
- 4A_271/201616.01.2017Responsabilité de l'organe de révision · Responsabilité en droit de la société anonyme · Fixation du montant du dommage
- 4A_397/201630.11.2016principe de disposition · Motivation de l'appel · interdiction de l'arbitraire
- 4A_267/201527.06.2016interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Calcul du dommage
- 6B_909/201522.06.2016Indemnité pour dommage économique · droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral en cas de détention injustifiée
- 4A_45/201620.06.2016contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Devoir d'information du gestionnaire de fortune
- 4A_590/201520.06.2016Recours en matière civile · Obligation de motiver · arbitraire
- 4A_49/201609.06.2016Exigences de motivation du recours · principe d'allégation · Obligation de motivation qualifiée
- 4A_431/201519.04.2016Responsabilité délictuelle · Responsabilité de voisinage · Lien de causalité naturelle
- 4A_651/201519.04.2016Obligation de motivation · Manque à gagner · Estimation du dommage
- 6B_1061/201418.04.2016Indemnisation en cas d'acquittement · Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité
- 4A_574/201511.04.2016droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · constatations de fait
- 6B_928/201410.03.2016Indemnisation du prévenu acquitté · Responsabilité causale de l'État · Causalité naturelle et adéquate
- 4A_396/201509.02.2016interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
- 4A_693/201404.02.2016Responsabilité de l'avocat · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Droit à la preuve
- 4A_299/201502.02.2016Substantiation des allégations de fait · Estimation du dommage · Responsabilité fondée sur la confiance