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art. 47 al. 1 CP

399 arrêts portant exactement sur cette disposition · 405 y compris alinéas et lettres · Page 3/8

Comme norme
  1. 6B_1166/202202.08.2023Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'administration des preuves
  2. 7B_154/202219.07.2023Composition du tribunal · Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  3. 9C_650/202221.06.2023Soustraction d'impôt · Procédure pénale fiscale · Droit d'être entendu
  4. 6B_169/202224.05.2023Effet contraignant de la décision de renvoi · Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble
  5. 6B_151/202115.05.2023Principe in dubio pro reo · Gestion déloyale · Atteinte aux créanciers par diminution de l'actif
  6. ATF 149 IV 27327.04.2023Art. 148a al. 2 CP ; obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; délimitation du cas de peu de gravité. Délimitation de seuils de gravité pour distinguer l'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide soci
  7. 6B_1108/202127.04.2023Obtention indue de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale · Cas de peu de gravité · Seuil de la quotité
  8. 6B_1176/202126.04.2023Droit d'être entendu · Expertise de crédibilité · appréciation arbitraire des preuves
  9. 6B_1083/202224.04.2023Escroquerie · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  10. 6B_219/202119.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  11. 6B_252/202211.04.2023Abus de confiance · Lieu du crime · Principe de territorialité
  12. 6B_1118/202230.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  13. 6B_1119/202230.03.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  14. 6B_1153/202129.03.2023Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Sursis à l'exécution de la peine
  15. 6B_355/202122.03.2023Fixation de la peine · Rétroactivité de la loi plus douce · Révocation du sursis
  16. 6B_1273/202114.03.2023Principe de l'accusation · Principe de l'accusation (fonction de délimitation) · Droit d'être entendu
  17. 6B_1485/202223.02.2023Fixation de la peine · Principe de célérité · Droit d'être entendu
  18. 6B_1024/202216.02.2023Fixation de la peine · Caractère professionnel · Association de malfaiteurs
  19. 6B_1028/202215.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Augmentation de capital
  20. 6B_91/202218.01.2023Motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  21. 6B_265/202116.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  22. 6B_636/202113.01.2023Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Devoir de tenir et de documenter le dossier
  23. 6B_1332/202110.01.2023Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Peine d'ensemble
  24. 6B_78/202123.12.2022Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  25. 6B_144/202109.12.2022Lex mitior · Aggravation de la peine par révision législative · Décision de qualification de la ESBK
  26. 6B_1508/202105.12.2022Fixation de la peine · Aveu · Comportement après l'acte
  27. 6B_143/202229.11.2022Droit d'être entendu · Principe de célérité · Responsabilité restreinte
  28. 6B_93/202224.11.2022Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Formation de la peine d'ensemble
  29. 6B_521/202207.11.2022Exploitabilité des expertises · Obligation d'information de l'expert · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_691/202217.10.2022recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Association de malfaiteurs
  31. 6B_141/202210.10.2022Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  32. 6B_1263/202005.10.2022Omission de tenir une comptabilité · Principe de l'accusation · Maxime d'office
  33. 6B_485/202212.09.2022Jonction de procédures · Traitement ambulatoire · Caractère symptomatique
  34. 6B_354/202224.08.2022Infractions à caractère sexuel · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation du recours
  35. 6B_523/202102.08.2022Compétence des cours du Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 6B_881/202127.06.2022Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  37. 6B_362/202222.06.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo · Fixation de la peine
  38. 6B_1024/202102.06.2022Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  39. 6B_857/202104.05.2022présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  40. 6B_429/202103.05.2022Capacité de discernement · Responsabilité restreinte · Expertise
  41. 6B_223/202127.04.2022Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Révocation de la peine avec sursis
  42. 6B_196/202125.04.2022Mise en danger de la vie · Danger imminent pour la vie · Dol direct
  43. 6B_199/202225.04.2022Effet suspensif · In dubio pro reo · Caractère professionnel
  44. 6B_120/202111.04.2022Délai de recours · Principe de la faveur · Droit d'être entendu
  45. 6B_943/202102.02.2022Escroquerie par métier · Astuce · Reformatio in pejus
  46. 6B_752/202127.01.2022Fixation de la peine · Escroquerie par métier · Droit d'être entendu
  47. 6B_101/202122.12.2021droit à la confrontation · Droit à un procès équitable · Interdiction d'exploitation des preuves
  48. 6B_721/202122.12.2021Faux dans les titres · Faux titre · Signature en fac-similé
  49. 6B_1001/202116.12.2021Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel
  50. 6B_759/202116.12.2021Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel · Complicité