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art. 5 al. 2 Cst.

1 987 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 994 y compris alinéas et lettres · Page 10/40

Comme norme
  1. 2C_131/202329.02.2024Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Ordonnance sur les chiens
  2. 6B_1209/202326.02.2024Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  3. 6B_84/202326.02.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnelle grave · Principe de proportionnalité
  4. 7B_116/202426.02.2024Récusation et partialité · droit d'être entendu · Libération de la détention
  5. 6B_1029/202322.02.2024interdiction de l'arbitraire · constatations de fait · présomption d'innocence
  6. 7B_853/202321.02.2024Entrave à l'action pénale · Position de garant · Procédure de l'amende d'ordre
  7. 1C_548/202220.02.2024Protection des données · Droit d'accès · Intérêt public à la confidentialité
  8. 1C_447/202319.02.2024Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  9. 6B_1349/202319.02.2024Obtention illicite de prestations de l'aide sociale · Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnelle grave
  10. 6B_1006/202316.02.2024Tentative de meurtre · Dol éventuel · Fixation de la peine
  11. 1C_178/202215.02.2024droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  12. 6B_542/202315.02.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnelle grave · pesée des intérêts
  13. 2C_506/202314.02.2024Interdiction de pratiquer · Violation du devoir de prudence · Proportionnalité de la sanction
  14. 1C_477/202312.02.2024autonomie communale · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_91/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité · séparation des pouvoirs
  16. 1C_454/202309.02.2024droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  17. 7B_53/202407.02.2024Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · droit d'être entendu
  18. 5A_556/202302.02.2024Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  19. ATF 150 V 16101.02.2024Art. 5 al. 2, art. 6, art. 113 Cst. ; art. 1 al. 1 LPP ; art. 2-4 LFLP ; art. 16 al. 1 OLP ; art. 92 al. 1 ch. 10 et art. 93 LP ; § 5 al. 1, § 6 al. 3, § 7 al. 1, § 11, § 13a al. 1 de la loi du canton de Bâle-Campagne du 21 juin 2001 sur l'aide sociale et la protection de la jeun
  20. 8C_333/202301.02.2024Restitution de l'aide sociale perçue à tort · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale · Retrait anticipé de l'avoir de libre passage
  21. 7B_728/202330.01.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnelle grave · pesée des intérêts
  22. 7B_799/202330.01.2024Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  23. 6B_890/202329.01.2024interdiction de l'arbitraire · constatations de fait · Appréciation des preuves
  24. 1C_551/202326.01.2024droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  25. 4A_564/202326.01.2024Ordre public matériel · Principe de proportionnalité · Principe de non-discrimination
  26. 2C_537/202225.01.2024Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral · droit d'être entendu · maxime inquisitoire
  27. 2C_222/202319.01.2024question juridique de principe · Marchés publics · Critères d'aptitude
  28. 6B_977/202312.01.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnelle grave · Droit au respect de la vie familiale
  29. 4D_59/202309.01.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt à recourir · Répartition des frais en cas de radiation
  30. 9C_401/202305.01.2024droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  31. 6B_639/202321.12.2023présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Clause de rigueur
  32. 6B_983/202321.12.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  33. 2C_753/202120.12.2023recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  34. 6B_1162/202320.12.2023Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  35. 1C_112/202315.12.2023Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de remise en état · interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_528/202315.12.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Grief de la violation des droits fondamentaux · Principe de proportionnalité
  37. 2C_122/202314.12.2023recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  38. 7B_786/202308.12.2023Risque de récidive · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution à la détention provisoire
  39. 1C_410/202204.12.2023Proportionnalité · Vallorbe · canton de Vaud
  40. 1C_260/202330.11.2023droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Permis de circulation collectif et plaques professionnelles
  41. 6B_1136/202329.11.2023Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale · pesée des intérêts
  42. 6B_305/202229.11.2023Obligation de motiver · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  43. 6B_857/202329.11.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnelle grave · arbitraire
  44. 7B_229/202229.11.2023Révocation de la peine avec sursis · Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur
  45. 7B_729/202320.11.2023recours en matière pénale · Conditions de recevabilité · Expulsion du territoire suisse
  46. 1C_272/202215.11.2023Principe de la transparence · Secret fiscal · Secret de fonction
  47. 2C_377/202315.11.2023droit d'être entendu · Maxime d'office · fardeau de la preuve
  48. 2C_76/202314.11.2023Expert-réviseur · Apport en nature · Planification de l'audit
  49. 2C_994/202114.11.2023
  50. 7B_271/202231.10.2023interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Expulsion du territoire suisse