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art. 5 al. 2 Cst.

1 987 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 994 y compris alinéas et lettres · Page 12/40

Comme norme
  1. 2C_424/202212.07.2023Droit à une décision motivée · Subventionnement des EMS · interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_425/202212.07.2023recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  3. 2C_426/202212.07.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Principe de la séparation des pouvoirs
  4. 2C_427/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Proportionnalité
  5. 2C_428/202212.07.2023recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  6. 2C_431/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire
  7. 6B_1262/202212.07.2023Enregistrement électronique des débats · constatations de fait · Appréciation des preuves
  8. 1C_112/202207.07.2023Principe de la légalité · interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante
  9. 1C_400/202107.07.2023rétablissement de l'état conforme au droit · interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  10. 6B_225/202307.07.2023Expulsion du territoire suisse · droit d'être entendu · Cas de rigueur personnelle grave
  11. 6B_369/202230.06.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnelle grave · interdiction de l'arbitraire
  12. 1B_299/202329.06.2023Risque de passage à l'acte · Proportionnalité de la détention · Détention excessive
  13. 1C_251/202322.06.2023Retrait du permis de conduire · Droit de la circulation routière · Proportionnalité
  14. 9C_633/202222.06.2023Principe de la couverture des coûts · Principe de l'équivalence · principe pollueur-payeur
  15. 6B_1358/202121.06.2023Escroquerie · Astuce · Arbitraire dans l'établissement des faits
  16. 6B_435/202321.06.2023In dubio pro reo · Arbitraire · Appréciation des preuves
  17. 6B_848/202221.06.2023droit d'être entendu · Maxime d'instruction · Droit de confrontation
  18. 6B_849/202221.06.2023droit d'être entendu · Critique appellatoire · Arbitraire
  19. 2C_804/202220.06.2023Prescription de l'action disciplinaire · droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  20. 8C_699/202215.06.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · droit d'être entendu · arbitraire
  21. 8C_47/202314.06.2023droit d'être entendu · Rapports de travail de droit public · Procédure administrative
  22. 1B_288/202313.06.2023Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  23. 1B_250/202308.06.2023Détention pour des motifs de sûreté · Détention provisoire · Compétence pour requérir la détention pour motifs de sûreté
  24. 6B_381/202308.06.2023droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  25. 6B_892/202208.06.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnelle grave · Proportionnalité
  26. 9C_718/202208.06.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de l'équivalence
  27. 6B_760/202205.06.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · maxime inquisitoire
  28. 9C_694/202225.05.2023interdiction de l'arbitraire · Impôt d'attribution des coûts · Affectation des taxes de séjour
  29. 1B_221/202323.05.2023Recours en matière de détention · Risque de fuite · Détention pour des motifs de sûreté
  30. 2C_1034/202223.05.2023Principe de légalité · Proportionnalité · Ordonnance de substitution
  31. 6B_325/202222.05.2023Expulsion facultative · Principe de proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  32. 6B_900/202222.05.2023Dol éventuel · Tentative · interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_570/202216.05.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée
  34. 8C_353/202216.05.2023droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  35. 6B_1398/202212.05.2023Erreur sur l'illicéité · arbitraire · Critique appellatoire
  36. 6B_1179/202105.05.2023Principe de l'accusation · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_129/202305.05.2023Libération conditionnelle · Proportionnalité · Risque de récidive
  38. 1B_197/202304.05.2023Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Exigence d'antécédents
  39. ATF 149 I 29103.05.2023Art. 26, art. 34 al. 1 et art. 73 Cst. ; loi cantonale sur l'énergie (KEnG/LU) et garantie des droits acquis en matière de construction; validité d'une initiative populaire communale visant à convertir tous les systèmes de chauffage à l'utilisation d'énergies renouvelables d'ici
  40. 1C_392/202203.05.2023Validité d'une initiative populaire · Interprétation des initiatives populaires · Principe de la faveur
  41. 1B_189/202328.04.2023Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  42. 6B_348/202328.04.2023Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Expulsion du territoire suisse
  43. 6B_122/202327.04.2023Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur · Principe de non-refoulement
  44. 1B_180/202325.04.2023Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  45. 6B_1144/202124.04.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnelle grave · Droit au respect de la vie familiale
  46. 6B_1116/202221.04.2023Tentative · Dol éventuel · interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_129/202218.04.2023droit d'être entendu · Zone réservée · Principe d'égalité
  48. 2C_189/202318.04.2023Autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Autorisation pour cas de rigueur
  49. 6B_31/202313.04.2023Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée
  50. 6B_783/202112.04.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnelle grave · Droit au respect de la vie familiale