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art. 5 al. 2 Cst.

1 987 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 994 y compris alinéas et lettres · Page 9/40

Comme norme
  1. 6B_1050/202212.06.2024Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnelle grave · Proportionnalité
  2. 6B_303/202412.06.2024Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  3. 7B_323/202410.06.2024interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · protection de la sphère privée
  4. 6B_383/202407.06.2024Arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  5. 2C_168/202305.06.2024assujettissement à l'autorisation selon la LFAIE · Exception de l'établissement stable · Charges accessoires à une décision constatatoire
  6. 2C_637/202305.06.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Endettement fautif
  7. 7B_493/202403.06.2024Libération de la détention · récusation · droit d'être entendu
  8. 1C_452/202331.05.2024droit d'être entendu · Aménagement du territoire / Construction hors zone à bâtir · Notion de décision
  9. 2C_397/202324.05.2024Liberté économique · Proportionnalité · égalité de traitement
  10. 6B_194/202417.05.2024Acte d'ordre sexuel · Attouchement d'ordre sexuel · arbitraire
  11. 5D_20/202414.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · droit d'être entendu
  12. 2C_214/202307.05.2024recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Autorité parentale
  13. 7B_211/202307.05.2024Suspicions suffisantes · Proportionnalité des mesures de contrainte · Procédure de levée de scellés
  14. 7B_213/202307.05.2024Levée des scellés · recours en matière pénale · Suspicions suffisantes
  15. 9C_336/202303.05.2024recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Recours omisso medio
  16. 6B_1210/202324.04.2024interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  17. 2C_561/202223.04.2024recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Objet du litige
  18. 2C_653/202323.04.2024droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  19. 6B_1256/202319.04.2024interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  20. 7B_365/202416.04.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  21. 7B_144/202415.04.2024Recevabilité du recours en matière pénale · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité de l'État pour ses agents (cantonal)
  22. 2C_575/202310.04.2024Droit des cartels · Cartels durs · Accord vertical
  23. 1C_290/202309.04.2024Suspension du versement du salaire · Obligation de collaborer du travailleur · Examen par un médecin de confiance
  24. 2C_269/202309.04.2024Conditions de recevabilité · recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 2C_332/202309.04.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  26. 7B_369/202409.04.2024Détention pour des motifs de sûreté · droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction
  27. 5A_890/202302.04.2024mesures provisionnelles · interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  28. 7B_520/202302.04.2024Sanctions disciplinaires dans l'exécution des peines · intérêt actuel et pratique · Exception à l'intérêt actuel
  29. 7B_506/202328.03.2024présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_595/202326.03.2024Résiliation des rapports de travail de droit public · Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur
  31. 2C_791/202222.03.2024recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_446/202220.03.2024Contrôle des normes · Paiements directs · Contributions à la biodiversité
  33. 6B_1044/202320.03.2024Principe in dubio pro reo · Complicité · Escroquerie
  34. 2C_284/202319.03.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale comme déficit d'intégration · Proportionnalité de la rétrogradation
  35. 6B_1104/202319.03.2024Expulsion selon l'art. 66a CP · Cas de rigueur personnelle grave · pesée des intérêts
  36. 6B_922/202319.03.2024Viol · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  37. 8C_83/202319.03.2024Rapports de travail de droit public · arbitraire · droit d'être entendu
  38. 6B_1199/202318.03.2024Proportionnalité · Expulsion · Protection de la vie familiale
  39. ATF 150 II 44415.03.2024Art. 82 Cst. ; art. 3 al. 1-4, art. 32 al. 2 et 3 LCR ; art. 1 al. 9 et art. 108 OSR ; exigences relatives à une expertise pour l'introduction d'une vitesse de 30 km/h sur un tronçon routier de la ville de Berne. La question de savoir si la réduction de la vitesse maximale sur un
  40. 1C_615/202115.03.2024qualité pour recourir · Mesure d'ordonnance de la circulation · Zone 30
  41. 7B_223/202214.03.2024interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · maxime inquisitoire
  42. 7B_208/202412.03.2024Détention provisoire · Risque de collusion · Proportionnalité de la détention
  43. 6B_1293/202311.03.2024Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  44. 2C_574/202308.03.2024qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
  45. 5D_204/202308.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  46. 7B_958/202308.03.2024Liberté personnelle · Détention avant jugement · Allègements de l'exécution
  47. 6B_1040/202306.03.2024Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Complément d'accusation
  48. 6B_518/202306.03.2024interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement · Irresponsabilité
  49. 2C_41/202301.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Procédure d'approbation
  50. 1C_147/202329.02.2024rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de la séparation des zones · Garantie de la propriété