art. 5 al. 2 Cst.

1 987 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 994 y compris alinéas et lettres · Page 13/40

Comme norme
  1. 9C_145/202312.04.2023recours en matière de droit public · Principe de l'équivalence · Taxe causale
  2. 9C_51/202311.04.2023décision d'irrecevabilité · interdiction de l'arbitraire · Nullité des actes de procédure
  3. 6B_129/202205.04.2023Escroquerie · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
  4. 6B_1405/202205.04.2023interdiction de l'arbitraire · constatations de fait · Expulsion du territoire suisse
  5. 4A_321/202104.04.2023Contestation d'une inscription au registre du commerce · Radiation d'une inscription au registre du commerce · Principe de la foi publique du registre
  6. ATF 149 IV 16103.04.2023Art. 67 al. 3 let . d ch. 2 en lien avec l' art. 67 al. 4 bis CP ; exception à l'interdiction à vie d'exercer une activité. Présentation des conditions cumulatives auxquelles il peut être exceptionnellement renoncé à prononcer une mesure d'interdiction d'exercer une activité au s
  7. 2C_129/202330.03.2023Détention administrative en vue du renvoi · droit d'être entendu · Procès équitable
  8. 1B_125/202327.03.2023Risque de passage à l'acte · Détention pour des motifs de sûreté · durée de la détention
  9. 6B_207/202227.03.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnelle grave · pesée des intérêts
  10. 6B_1373/202123.03.2023présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Tentative
  11. 6B_1461/202222.03.2023Expulsion · Clause de rigueur · Proportionnalité
  12. 1C_155/202221.03.2023Contrôles de sécurité relatifs aux personnes · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  13. 5A_987/202216.03.2023Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité
  14. 6B_1193/202107.03.2023interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Autodétermination sexuelle
  15. 1B_110/202306.03.2023Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  16. 1B_85/202306.03.2023Libération de la détention · Risque de fuite · Mesures de substitution
  17. 6B_859/202206.03.2023Contrainte sexuelle · Harcèlement sexuel · Mise en danger de la vie
  18. 6B_1257/202102.03.2023Clause de rigueur · Responsabilité · Cocaïne
  19. 2C_164/202223.02.2023recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  20. 2C_868/202223.02.2023Droit disciplinaire des avocats · Proportionnalité · Égalité de traitement
  21. 6B_745/202222.02.2023Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  22. 8C_351/202222.02.2023Licenciement · recevabilité du recours · Öffentliches Dienstverhältnis
  23. 6B_992/202217.02.2023interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  24. 2C_508/202216.02.2023Liberté de conscience et de croyance · Constatation des faits · Jours fériés scolaires
  25. 2C_764/202216.02.2023droit d'être entendu · Principe de la célérité · Prescription des créances de droit public
  26. 6B_1024/202216.02.2023Fixation de la peine · Caractère professionnel · Association de malfaiteurs
  27. 6B_161/202215.02.2023Épuisement des voies de droit cantonales · Offres de preuve et administration des preuves · Établissement manifestement inexact des faits
  28. 6B_543/202215.02.2023présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · arbitraire
  29. 2C_747/202214.02.2023arbitraire · Procédure disciplinaire · Droits du patient
  30. 2C_713/202213.02.2023Formalisme excessif · Remboursement de subventions · Notification des prononcés
  31. 6B_1412/202109.02.2023obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Expulsion du territoire suisse
  32. ATF 149 III 19302.02.2023Art. 28c CC ; modalités de la mesure de surveillance électronique civile et conditions auxquelles celle-ci peut être ordonnée. Le prononcé d'une mesure de surveillance électronique fondée sur l' art. 28c CC suppose notamment la réalisation des conditions de l' art. 36 Cst. (consi
  33. 5A_881/202202.02.2023Protection de la personnalité · Violence domestique · Principe de proportionnalité
  34. 6B_153/202202.02.2023Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel · Légitime défense
  35. 6B_40/202202.02.2023présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · interdiction de l'arbitraire
  36. 1B_8/202326.01.2023Libération de la détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  37. 1B_9/202326.01.2023Risque de récidive · droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  38. 1B_651/202218.01.2023recours en matière pénale · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  39. 6B_206/202218.01.2023Métier · arbitraire · In dubio pro reo
  40. 6B_243/202218.01.2023recours en matière pénale · constatations de fait · arbitraire
  41. 6B_1088/202216.01.2023droit d'être entendu · arbitraire · interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_536/202213.01.2023Non-entrée en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire · constatations de fait · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
  43. 2C_986/202213.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
  44. 5A_761/202212.01.2023Interdiction de postuler pour cause de conflit d'intérêts · Préjudice irréparable · Droit à l'assistance d'un avocat de choix
  45. 6B_1114/202211.01.2023Sursis à l'exécution de la peine · Appréciation du pronostic · Lex mitior
  46. 6B_642/202209.01.2023interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · In dubio pro reo
  47. 1B_595/202223.12.2022recours en matière pénale · Objet du litige · droit d'être entendu
  48. 8D_6/202221.12.2022recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Rapports de travail de droit public
  49. 6B_396/202220.12.2022droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  50. 2C_248/202216.12.2022Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · pesée des intérêts