FR

art. 5 al. 2 Cst.

1 987 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 994 y compris alinéas et lettres · Page 11/40

Comme norme
  1. 7B_609/202331.10.2023Recours en matière pénale · interdiction de l'arbitraire · Traitement ambulatoire
  2. 1C_78/202330.10.2023Assujettissement à l'autorisation de construire · Protection de la bonne foi · égalité de traitement dans l'illégalité
  3. 7B_236/202227.10.2023recours en matière pénale · Motivation du recours · Critique appellatoire
  4. 1D_5/202225.10.2023Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du formalisme excessif
  5. 6B_550/202325.10.2023Complicité · Attaque · Répartition des rôles
  6. 5A_360/202323.10.2023Obligation de renseigner des tiers dans la procédure de saisie · Secret bancaire · Proportionnalité
  7. 6B_755/202319.10.2023interdiction de l'arbitraire · constatations de fait · Fixation de la peine
  8. 6B_675/202318.10.2023Fixation de la peine · Principe de proportionnalité · Expulsion
  9. 8C_148/202318.10.2023Résiliation immédiate dans la fonction publique · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_631/202116.10.2023Protection de la bonne foi · Conformité à la zone agricole · Rétablissement de l'état conforme au droit (démolition)
  11. 7B_670/202316.10.2023droit d'être entendu · Risque de passage à l'acte · Détention pour des motifs de sûreté
  12. 5A_471/202312.10.2023Recours contre l'ouverture de la faillite · droit d'être entendu · nova
  13. 7B_183/202212.10.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse
  14. 6B_1214/202202.10.2023Meurtre · tentative de meurtre (assassinat) · Expulsion
  15. 6B_536/202302.10.2023droit à la confrontation · Droit à un procès équitable · Expertise de crédibilité
  16. 7B_181/202227.09.2023Fixation de la peine · Principe de célérité · Sursis partiel
  17. 2C_67/202320.09.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière de droit public
  18. 6B_470/202320.09.2023Actes préparatoires délictueux · Renonciation spontanée · Clause de rigueur lors de l'expulsion
  19. 6B_1376/202212.09.2023Révocation de la libération conditionnelle · Exécution de la nouvelle peine · Pronostic de probation
  20. 6B_844/202311.09.2023Puissance sur l'acte · Enlèvement · Soustraction de mineurs
  21. 7B_485/202311.09.2023Libération de la détention · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  22. 1C_600/202208.09.2023Aptitude à conduire · Addiction · Retrait de sécurité
  23. 2C_694/202108.09.2023Contrôle abstrait des normes · Autonomie de l'université · Principe de la légalité
  24. 7B_418/202306.09.2023Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle de la mesure · interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_244/202325.08.2023Motivation du recours · arbitraire · État de nécessité
  26. 6B_1187/202223.08.2023Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  27. 6B_705/202323.08.2023Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée
  28. ATF 149 II 33721.08.2023Art. 10 al. 3 let. a et b, art. 28 al. 1, 2 et 3, art. 34b al. 1 let. a et al. 2 LPers ; art. 26 al. 2, art. 173 al. 1 let. a et b, art. 183 al. 1 let. a CCT CFF (2019); art. 328b CO ; art. 2 al. 1 let. b, art. 3 let . c ch. 2, art. 17 LPD ; art. 5 al. 2 Cst. ; examen du bien-fon
  29. 8C_387/202221.08.2023Résiliation ordinaire · Motif objectivement suffisant de résiliation · Devoir de loyauté précontractuel
  30. 6B_524/202318.08.2023Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  31. 6B_1089/202216.08.2023interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale
  32. 1C_412/202209.08.2023Qualité pour recourir des autorités fédérales · recours joint · Principe de la transparence de l'administration
  33. 6B_1294/202208.08.2023Aveu et crédibilité · Critique appellatoire · Montant du délit
  34. 7B_311/202328.07.2023Risque de fuite · Proportionnalité de la détention · Mesures de substitution
  35. 2C_370/202327.07.2023Genève · Algérie · laissez-passer
  36. 7B_162/202225.07.2023Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur · Cas de rigueur personnelle grave
  37. 1C_41/202324.07.2023Recours en matière de droit de vote · Validité d'une initiative communale · Antennes de téléphonie mobile
  38. 2C_212/202324.07.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  39. 7B_148/202219.07.2023Mesure thérapeutique ambulatoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  40. 9C_618/202218.07.2023recours en matière de droit public · Effet dévolutif · cognition du Tribunal fédéral
  41. 9C_625/202218.07.2023recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de proportionnalité
  42. 5A_96/202314.07.2023Assujettissement aux droits fondamentaux des organisations de droit privé · Principe de proportionnalité · interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_887/202214.07.2023Expulsion du territoire suisse · interdiction de l'arbitraire · cas de rigueur
  44. 2C_414/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_415/202212.07.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  46. 2C_416/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_417/202212.07.2023séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Mesure de contrainte indirecte
  48. 2C_418/202212.07.2023droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · recours en matière de droit public
  49. 2C_420/202212.07.2023recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  50. 2C_423/202212.07.2023recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire