art. 63 al. 1 OJ
377 arrêts portant exactement sur cette disposition · 388 y compris alinéas et lettres · Page 2/8
Comme norme- 4C.161/200602.08.2006enrichissement illégitime · Répétition de l'indu · Compensation
- 4C.50/200626.07.2006Erreur manifeste · Fardeau de la preuve · Droit à la preuve
- 4C.117/200618.07.2006enrichissement illégitime · Fardeau de la preuve · Gestion d'affaires
- 4C.86/200614.07.2006Appel · enrichissement illégitime · Extourne
- 4C.96/200604.07.2006Appel · valeur litigieuse · Délai de protection contre les congés (art. 271a CO)
- 4C.103/200603.07.2006Appel · Contrat de bail · Reprise cumulative de dette
- 4C.124/200629.06.2006Loyers abusifs · Éléments de comparaison (nombre)
- 4C.83/200626.06.2006Responsabilité civile en matière de circulation routière · Perte de gain et dommage consécutif à l'invalidité · Obligation de diminuer le dommage
- 5C.9/200626.06.2006Changement de nom · Motifs importants pour changement de nom · Exercice du pouvoir d'appréciation
- 4C.52/200631.05.2006Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Droit d'être entendu · Résiliation pour défaut de paiement
- 4C.47/200630.05.2006Action en annulation du droit des sociétés · Convocation de l'assemblée générale · Intérêt juridique de l'actionnaire
- 4C.249/200524.05.2006Contrat d'agence · Droit à la commission de l'agent · Lien de causalité
- 4C.30/200618.05.2006Reconnaissance de dette · reprise de contrat · Appel
- 4C.74/200612.05.2006Droit du bail: résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Résiliation abusive en droit du bail · Jura novit curia
- 4C.184/200504.05.2006Contrat mixte de commission et de dépôt · Fixation du dommage en équité · Fardeau de la preuve du dommage
- 4C.23/200604.05.2006Appel · Licenciement immédiat · Fardeau de la preuve
- 4C.413/200524.04.2006Appel · Compte bancaire · Clause de transfert de risque
- 4C.218/200503.04.2006Interprétation du contrat · Indemnité de clientèle · Fardeau de la preuve
- 5C.6/200631.03.2006Appel · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Objet du litige après renvoi
- 4C.18/200629.03.2006Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Indemnité pour plus-value en cas de transformations locatives
- 4C.25/200621.03.2006Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · Indemnité pour résiliation abusive
- 4C.404/200510.03.2006Harcèlement · Protection contre le congé · Devoir de diligence de l'employeur
- 4C.388/200520.02.2006Contrat de bail · Congé abusif · Besoin urgent
- 4C.424/200520.02.2006Interprétation des clauses contractuelles · Condition · enrichissement illégitime
- 4C.266/200510.02.2006Principe de la confiance · Interprétation du contrat
- 4C.369/200508.02.2006Lien de causalité · Causalité adéquate · Complément de l'état de fait en procédure d'appel
- 5C.193/200531.01.2006Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif · Papier-valeur hypothécaire au porteur
- 4C.285/200518.01.2006Loyers abusifs · Calcul du rendement net · Maxime inquisitoire sociale
- 4C.287/200518.01.2006Loyers abusifs · Fonds propres investis · Valeur du terrain dans le calcul du rendement
- 4C.324/200505.01.2006Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité adéquate · perte de gain
- 5C.100/200522.12.2005Appel · Contribution d'entretien après divorce · Principe du clean break
- 4C.337/200519.12.2005Contrefaçon de brevet · Analogie de la licence · Manque à gagner
- 4C.295/200515.12.2005Dénigrement (Art. 3 let. a LCD) · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Dénigrement par la presse
- 4C.291/200513.12.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Délai de réaction en cas de résiliation immédiate · Prétention de salaire après résiliation immédiate injustifiée
- 4C.270/200509.12.2005Appel · Violation du droit fédéral · Interdiction de l'anatocisme
- 5C.263/200505.12.2005Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de visite · Perpetuatio fori
- 4C.150/200528.11.2005Confiscation pénale · Clausel rebus sic stantibus · Cédule hypothécaire
- 4C.210/200511.11.2005Qualification du contrat · Interdiction de concurrence · Liberté contractuelle
- 4C.170/200509.11.2005Révision · Reconsidération · Perte de gain
- 4C.242/200509.11.2005Appel · Paiement du salaire · Modification tacite du contrat
- 4C.228/200525.10.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de courtage · Clause d'exclusivité dans le contrat de courtage
- 4C.193/200530.09.2005Recours en réforme · Lien au état de fait · Interdiction des moyens de preuve nouveaux
- 4C.156/200528.09.2005Appel · Comportement alternatif licite · Responsabilité délictuelle
- 4C.183/200521.09.2005Plan de participation · Éléments du salaire · Gratification
- 4C.172/200514.09.2005Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Fardeau de la preuve
- 4C.422/200413.09.2005Applicabilité directe des traités internationaux · Monisme et primauté du droit international · Moyens de combat
- 4C.151/200529.08.2005Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage
- 4C.34/200518.08.2005Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Défauts cachés
- 4C.129/200505.08.2005Appel · Évacuation pour défaut de paiement du loyer · valeur litigieuse
- 4C.131/200505.08.2005Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire