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art. 63 al. 1 OJ

377 arrêts portant exactement sur cette disposition · 388 y compris alinéas et lettres · Page 3/8

Comme norme
  1. 4C.124/200526.07.2005Compensation · Demeure du locataire · Contrat de bail
  2. 4C.89/200513.07.2005
  3. 4C.88/200508.07.2005Appel · Contrat d'entreprise · Prix unitaire
  4. 4C.155/200506.07.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation abusive · Abandon d'emploi
  5. 4C.7/200530.06.2005
  6. 4C.23/200524.06.2005Transaction · Quittance pour solde de tout compte · Interprétation du contrat
  7. 4C.50/200516.06.2005Congé-représailles · Indemnité pour licenciement abusif · Indemnité pour tort moral
  8. 4C.74/200516.06.2005Interprétation du contrat · Demeure du débiteur · Exception d'inexécution
  9. 5C.254/200408.06.2005Interprétation du contrat · Contrat de leasing · Contrat d'assurance
  10. 5C.55/200506.06.2005Devoir de sauvetage · Obligation de déclarer le sinistre · Déchéance pour violation d'incombances
  11. 5C.90/200506.06.2005Modification du jugement de divorce · Filiation paternelle légale
  12. 5C.200/200402.06.2005Revendication en faillite · Réserve de propriété · Droit international privé: acquisition et perte de droits réels sur meubles
  13. 4C.378/200430.05.2005Clause de banque restante (fiction de réception) · Abus de droit · Ratification tacite par absence de réaction
  14. 5C.252/200430.05.2005Interprétation du contrat · Droit des preuves et fardeau de la preuve · Contrat mixte / qualification du contrat
  15. 4C.31/200527.05.2005Plan social · Travail raisonnablement exigible · Licenciement collectif
  16. 5C.11/200527.05.2005Présomption de propriété · Cession fiduciaire · Mise en gage
  17. 5C.61/200426.04.2005Force de chose jugée matérielle · Causalité adéquate · Atteinte à la personnalité
  18. 4C.326/200419.04.2005Reconnaissance de dette · Compensation · Force de chose jugée
  19. 4C.374/200413.04.2005Contrat d'entreprise · Société simple · Cinéma multiplexe
  20. 5C.208/200412.04.2005Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Bonne foi · cloisons en bois avec insert en verre
  21. 4C.428/200401.04.2005Fardeau de la preuve · Contestation du loyer initial · Abus de droit
  22. 4C.447/200431.03.2005Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'agence
  23. 4C.367/200422.03.2005Appel · Action en libération de dette · Renversement du fardeau de la preuve en cas de reconnaissance de dette
  24. 4C.320/200418.03.2005Appel joint · Fardeau de la preuve · Expertise pour évaluer le dommage
  25. 5C.137/200417.03.2005Foi publique du registre foncier · Trouble de la propriété (immissions) · Droit cantonal de voisinage / droit coutumier
  26. 4C.397/200415.03.2005Contrat de résiliation conventionnelle · Contrat de travail à durée déterminée · Contrat de travail
  27. ATF 131 III 34510.03.2005Art. 730 et art. 738 s. CC; servitude foncière de "droit d'usage sur la cour"; interprétation; aggravation. Interprétation d'une servitude après son épuration lors de l'introduction du registre foncier (consid. 1). Un droit d'usage général sur une cour permet une utilisation conf
  28. 4C.413/200410.03.2005Licenciement immédiat · Justes motifs en droit du travail · Incapacité de travail
  29. 4C.417/200410.03.2005Théorie de la dissociation (ancien droit de la société anonyme) · Refus d'inscription au registre des actions · Impossibilité de la prestation
  30. 5C.176/200410.03.2005Servitude foncière · Interprétation des contrats · Comblement de lacune en matière de servitudes
  31. 4C.449/200409.03.2005Lien de causalité · Devoir de diligence de l'avocat · Contrat de mandat
  32. 5C.243/200402.03.2005Révocation judiciaire de l'administrateur de la propriété par étages · Genève · appartement litigieux
  33. 4C.357/200425.02.2005Appel · Responsabilité fondée sur la confiance · Droit du mandat
  34. 4C.359/200425.02.2005Responsabilité fondée sur la confiance · Devoir de diligence et de fidélité de l'agent · Pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation du dommage
  35. 4C.363/200425.02.2005Responsabilité fondée sur la confiance · Interprétation objective du contrat · Calcul du dommage
  36. 4C.368/200421.02.2005Substitution de parties · Défaut de la chose louée · Nuisances sonores
  37. 4C.355/200415.02.2005Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat de société
  38. 4C.414/200431.01.2005Contrat de travail · Licenciement immédiat · Délai de congé
  39. 4C.382/200425.01.2005Interprétation du contrat · Notion de fruits · Relativité des conventions
  40. 4C.345/200311.01.2005Contrat de soins médicaux · Devoir de diligence du médecin · Responsabilité du vétérinaire
  41. 4C.23/200414.12.2004Question de fait · Erreur manifeste · Prix forfaitaire
  42. 4C.227/200309.12.2004Contrat unique et complexe · Simulation · Conclusion du contrat et éléments essentiels
  43. 4C.202/200330.11.2004Interprétation du contrat · Pacte de réméré · Théorie de la confiance
  44. 4C.266/200430.11.2004Contrat de travail · Convention collective de travail · Interprétation du contrat
  45. 4C.247/200419.11.2004Appel · valeur litigieuse · Contrat de bail
  46. 5C.218/200417.11.2004Appel · Grief de constatation des faits · Moyen nouveau
  47. 4C.236/200412.11.2004Réduction de loyer pour baisse du taux hypothécaire (méthode relative) · Méthode absolue de fixation du loyer · Critère du rendement comme facteur absolu de fixation du loyer
  48. 5C.85/200411.11.2004Principe de la confiance · Culpa in contrahendo · BMW
  49. 4C.281/200409.11.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · Causalité naturelle · Fardeau de la preuve
  50. 4C.346/200326.10.2004Appel · Fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise