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art. 63 al. 1 OJ

377 arrêts portant exactement sur cette disposition · 388 y compris alinéas et lettres · Page 6/8

Comme norme
  1. 4C.347/200114.11.2002Appel · Faillite · enrichissement illégitime
  2. 5C.176/200208.11.2002Droit aux relations personnelles · Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
  3. 4C.202/200230.10.2002Erreur manifeste · Culpa in contrahendo · Dol
  4. 4C.236/200229.10.2002Demeure du créancier · Exception d'inexécution · Erreur sur les motifs
  5. 4C.247/200214.10.2002Appel · Contrat de travail · Provision
  6. 4C.197/200210.10.2002Appel · Contrat sui generis · Garantie des défauts
  7. 4C.167/200208.10.2002Légitimation active · Fardeau de la preuve · Sous-affermage
  8. 4C.185/200227.09.2002Contrat de résiliation conventionnelle · Contrat de travail · Protection contre le congé
  9. 4C.387/200110.09.2002Appel · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
  10. 4C.155/200209.09.2002Responsabilité des administrateurs · Prescription de l'action en responsabilité · Appel
  11. 4C.365/200129.08.2002Révision · Force de chose jugée matérielle · Formalisme excessif
  12. 5C.91/200228.08.2002Appel · Droit à la preuve · Société simple
  13. 4C.130/200230.07.2002Interprétation du contrat · Contrat mixte · Contrat d'entreprise
  14. 4C.55/200230.07.2002Appel · Contrat d'entreprise · Représentation
  15. 4C.25/200223.07.2002Droit au nom · Risque de confusion · Nom de domaine
  16. 4C.115/200202.07.2002Plan social · Principe de la confiance · Licenciement et protection du travailleur
  17. 5C.125/200201.07.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · expertise judiciaire · Proportionnalité
  18. ATF 128 III 41127.06.2002Art. 133 al. 1, 145 al. 1 et 280 al. 2 CC; contribution d'entretien en faveur des enfants, maxime inquisitoire. Portée de la maxime inquisitoire; celle-ci profite aussi au débiteur de la contribution d'entretien, qui peut dès lors s'en prévaloir (consid. 3.2.1). Conséquence de la
  19. 5C.44/200227.06.2002Maxime d'office · Iura novit curia · Genève
  20. 4C.119/200220.06.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Dommages-intérêts pour résiliation immédiate injustifiée · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  21. 4C.95/200213.06.2002Indemnité pour heures supplémentaires · Appel · contrat-type de travail sur l'agriculture (canton du Valais)
  22. 4C.53/200204.06.2002Erreur manifeste · Conditions du recours en réforme · Interprétation du contrat
  23. 4C.67/200230.05.2002Appel · Force de chose jugée matérielle · Mise en demeure du locataire
  24. 5C.55/200227.05.2002Mesures de protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale · Audition de l'enfant
  25. 2A.219/200214.05.2002Révision · Entraide administrative internationale · Droit d'être entendu
  26. 4C.193/200114.05.2002Appel · Droit international privé · Contrat de mandat
  27. 5C.315/200113.05.2002Recours en réforme (fédéral) – Recevabilité · Droit de gage mobilier · Genève
  28. 5C.63/200213.05.2002Fardeau de la preuve · Partage successoral · convention de partage du 8 novembre 1994
  29. 4C.274/200109.04.2002Appel · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  30. 4C.195/200112.03.2002Dommage de soutien · Activité ménagère · Appel
  31. 4C.300/200127.02.2002Contrat d'architecte · Contrat mixte · Responsabilité de l'architecte
  32. 4C.301/200121.02.2002Recours de droit public · Droit aux vacances · 13ème salaire
  33. 4C.130/200112.02.2002Responsabilité de l'administrateur · Cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP · Lien de causalité
  34. 4C.197/200112.02.2002Recours en matière de droit public · Complètement de l'état de fait · Responsabilité en matière de circulation routière
  35. 4C.331/200112.02.2002Protection contre le licenciement pendant le service militaire · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Demeure du travailleur dans l'exécution de son travail
  36. 4C.189/200101.02.2002Election de for · For de nécessité · Action en libération de dette
  37. ATF 128 III 10424.01.2002Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite ( art. 256 LP ). Opportunité d'un second échange d'écritures (consid. 1a). L'existence d'un motif de nullité absolue autorise le Tribunal fédéral à statuer "ultra" ou "extra petita" (consid. 1b). Dans la vente de gré à gré,
  38. 4C.295/200124.01.2002Appel · valeur litigieuse · Évacuation du locataire
  39. 7B.256/200124.01.2002Enchère publique · Registre foncier · Exigence de forme
  40. 4C.263/200122.01.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Frais et remboursement des dépenses
  41. 4C.249/200116.01.2002Appel · Interdiction de concurrence · Bonne foi
  42. 4C.13/200109.01.2002Protection contre le congé · Résiliation abusive · Protection de la personnalité du travailleur
  43. 4C.194/200126.11.2001Maxime d'office · Contrat de travail · Convention collective de travail
  44. 4C.270/200126.11.2001Droit du bail à loyer · Résiliation anticipée du bail · Violation du devoir de diligence du locataire
  45. 4C.190/200116.11.2001Interprétation du contrat · Bail à loyer · Frais accessoires
  46. 4C.269/200116.11.2001Appel · Convention collective de travail · Principe de la faveur
  47. 4C.203/200108.11.2001Représentation · Responsabilité fondée sur les apparences · Ratification d'un contrat
  48. 4C.186/200105.11.2001Réduction de responsabilité pour faute concomitante · Causalité adéquate · Fardeau de la preuve
  49. 4C.152/200129.10.2001Culpa in contrahendo · Rupture des pourparlers · Responsabilité fondée sur la confiance
  50. 4C.140/200118.10.2001Société simple · Responsabilité solidaire · Représentation