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art. 63 al. 1 OJ

377 arrêts portant exactement sur cette disposition · 388 y compris alinéas et lettres · Page 5/8

Comme norme
  1. 4C.279/200228.11.2003Simulation · Appel · Erreur manifeste
  2. 4C.251/200326.11.2003Garantie pour les dépens · Appel · Établissement des faits
  3. ATF 130 III 13621.11.2003Immunité de juridiction: admissibilité du recours en réforme, notion et bénéficiaires. En cas de violation de normes de droit fédéral sur la compétence, qui incluent les règles sur l'immunité de juridiction reconnue aux Etats étrangers, le recours en réforme est recevable (consid
  4. 4C.187/200321.11.2003Immunité des États · Immunité des organes de l'Etat · Compétence locale et matérielle
  5. 4C.241/200311.11.2003Prix de l'ouvrage · Résiliation anticipée du contrat d'entreprise · Réclamation du défaut
  6. 4C.193/200304.11.2003Recours en réforme · Conclusion du contrat · Principe de la confiance
  7. 5C.125/200331.10.2003Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Droit de la responsabilité civile
  8. 4C.175/200328.10.2003Abus de droit · Nullité pour vice de forme · Cession de parts de Sàrl
  9. 4C.174/200327.10.2003Contrat de travail · Licenciement immédiat · Droit au salaire en cas de licenciement injustifié
  10. 5C.156/200323.10.2003Causalité adéquate · Reformatio in peius · Journal de Genève et Gazette de Lausanne
  11. 4C.188/200322.10.2003Lien de causalité · Responsabilité des organes de la société anonyme · Société à responsabilité limitée
  12. 4C.168/200317.10.2003Plan social · Interprétation du contrat · Convention collective de travail
  13. 4C.150/200301.10.2003Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Prescription de l'action délictuelle · Fardeau de la preuve
  14. 4C.65/200323.09.2003Erreur manifeste · Contrat de bail · Résiliation abusive
  15. 5C.261/200215.09.2003Action révocatoire · Appel · Fardeau de la preuve
  16. 4C.139/200304.09.2003Légitimation passive · Risque de confusion · Loyauté de la concurrence
  17. 4C.257/200228.08.2003Randonnée à ski · avalanche · Chute de neige
  18. 4C.264/200225.08.2003Droit du bail à loyer · Protection contre le congé · Résiliation extraordinaire
  19. 4C.85/200325.08.2003Compétence internationale · Convention de Lugano · Convention d'élection de for
  20. 4C.91/200325.08.2003Appel · For du lieu d'exécution · Qualification
  21. 4C.93/200325.08.2003Compétence internationale · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Lieu d'exécution de l'obligation de payer
  22. 4C.128/200330.07.2003Résiliation du contrat de travail · Salaire · Heures supplémentaires et majoration
  23. 5C.275/200203.07.2003Partie au contrat · Représentation · Transparence
  24. 4C.88/200301.07.2003valeur litigieuse · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Abus de droit
  25. 4C.100/200320.06.2003Interprétation du contrat · Contrat de bail · Porte-fort
  26. 4C.50/200305.06.2003Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit des contrats
  27. 4C.73/200327.05.2003Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat de vente
  28. 4C.27/200326.05.2003Appel · Principe de la confiance · Solidarité imparfaite
  29. 4C.377/200219.05.2003Droit des marques · Concurrence déloyale · Noms de domaine
  30. 4C.375/200202.05.2003Concurrence déloyale · Exception des "unclean hands" · Abus de droit
  31. 5C.212/200224.04.2003Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Droit successoral
  32. 4C.30/200323.04.2003Appel · Obligation de motiver · Interprétation du contrat
  33. C 87/0122.04.2003Droit d'être entendu · Suspension du droit à l'indemnité · Assurance-chômage
  34. 4C.384/200231.03.2003Appel · Fardeau de la preuve · Droit à la contre-preuve
  35. 5C.282/200227.03.2003Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Exercice du droit de visite
  36. 5C.279/200214.03.2003Transparence · Procès de collocation · Faits notoires
  37. 4C.391/200212.03.2003Appel · Licenciement immédiat · Principe de la confiance
  38. 4C.5/200311.03.2003Appel · Interdiction de concurrence contractuelle · Stipulation pour autrui
  39. 4C.310/200214.02.2003Indemnisation des heures supplémentaires · Loi sur le travail · Contrat de travail
  40. 4C.11/200231.01.2003Appel · Complément du contrat · Établissement des faits et appréciation des preuves
  41. 4C.359/200229.01.2003Indemnité pour plus-value en cas de bail · Principe de la confiance · Analogie en droit privé
  42. 4C.291/200214.01.2003Convention collective de travail · interprétation de la loi · Salaire minimum
  43. 4C.323/200214.01.2003Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Paiement du salaire
  44. 4C.327/200207.01.2003Délai d'épreuve · Protection contre le congé · Contrats en chaîne
  45. 4C.283/200206.01.2003Augmentation de loyer · Interprétation du contrat · Condition résolutoire
  46. 5C.180/200220.12.2002Pension alimentaire après divorce · Entretien de l'enfant et besoins particuliers · société fiduciaire
  47. 4C.194/200219.12.2002Appel · Nouvelles conclusions · Obligation de motiver
  48. 5C.204/200218.12.2002Appel · valeur litigieuse · Modification du jugement de divorce
  49. 4C.209/200228.11.2002Appel · Congé-modification · Contrat de travail
  50. 4C.267/200218.11.2002Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive · Prolongation du bail