art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 4/316
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- 8C_754/202519.08.2026Valeur probante des expertises médicales · Rente d'invalidité · Atteinte à la santé invalidante
- 8C_747/202519.08.2026Suspension et obligation de prestation anticipée de l'assurance-chômage · Aptitude au placement · Invalidité au sens du droit de l'assurance-chômage
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- 6B_432/202619.08.2026Constatation arbitraire des faits · appréciation des preuves · Présomption d'innocence
- 5A_281/202618.08.2026Arbitraire dans la détermination du revenu d'un indépendant · Contribution d'entretien pour un enfant né hors mariage · Revenu de l'activité lucrative indépendante
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- 6B_241/202618.08.2026Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur
- 6B_211/202618.08.2026Constatation arbitraire des faits · appréciation des preuves · déclarations de la victime comme moyen de preuve
- 5A_131/202617.08.2026droit d'être entendu · Déni de justice formel · Formalisme excessif
- 1C_429/202517.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Qualité de lésé
- 2C_134/202617.08.2026Restitution du délai · Empêchement non fautif d'agir · Inobservation d'un délai
- 2C_304/202617.08.2026Expulsion · Interdiction d'entrée · Assistance judiciaire
- 2C_367/202617.08.2026Déni de justice et retard injustifié · Dépôt électronique et signature électronique qualifiée · Validité de la signature électronique qualifiée selon la SCSE
- 2C_496/202517.08.2026Nullité d'une décision · Droit d'être entendu (notification) · Publication officielle
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- 2C_261/202617.08.2026Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Principe de la proportionnalité · Trouble ou menace de la sécurité et de l'ordre publics
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- 6B_863/202512.08.2026droit d'être entendu · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Fixation de la peine
- 7B_898/202612.08.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 7B_1010/202612.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_508/202512.08.2026Novas véritables et non véritables · Autorité de l'état de fait · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_363/202612.08.2026Blanchiment d'argent · Tentative · Dol éventuel
- 6B_41/202612.08.2026Maxime d'accusation · Contenu de l'acte d'accusation · Droit d'être informé de l'accusation
- 4A_392/202611.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Code de procédure civile
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- 7B_580/202611.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_825/202611.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_757/202611.08.2026Procédure de scellés (levée de scellés) · recours en matière pénale · Assistance judiciaire
- 6B_40/202511.08.2026Obligation de motiver le recours · Constatation arbitraire des faits · Preuve par indices
- 5A_304/202611.08.2026droit d'être entendu · Communication des écritures et pièces nouvelles · Nova en procédure d'appel
- 6B_133/202511.08.2026Principe de l'accusation · Défense effective · Interdiction d'exploitation des preuves
- 2C_449/202610.08.2026Obligation de motiver · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_751/202610.08.2026Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Recours dénué de chances de succès
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- 6B_229/202610.08.2026Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Besoin d'une expertise sur l'environnement familial
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