art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 3/316
Comme norme- 7B_956/202601.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_860/202601.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_311/202601.09.2026Allocation pour impotent de l'assurance-invalidité · Exigence de domicile · Demande en constatation (subsidiarité et intérêt digne de protection)
- 8C_127/202601.09.2026Offensichtlich unbegründete Beschwerde (vereinfachtes Verfahren) · Piqûre de tique · Borreliose
- 5A_713/202631.08.2026droit d'être entendu · Exigence de motivation · Assistance judiciaire
- 5A_807/202631.08.2026Nichteintreten mangels hinreichender Begründung und wegen querulatorischen und rechtsmissbräuchlichen Verhaltens · Tribunal de la famille de Muri
- 5F_31/202631.08.2026Assistance judiciaire · Renouvellement de la demande d'assistance judiciaire · Irrecouvrabilité des dépens
- 5A_226/202631.08.2026Récusation · Apparence de partialité · Principe d'allégation
- 5A_637/202631.08.2026Récusation des juges · Déni de justice formel et formalisme excessif · violation du droit d'être entendu
- 5A_647/202631.08.2026Récusation · principe d'allégation · Recevabilité du recours en matière civile
- 5A_829/202628.08.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · recours en matière civile
- 9C_458/202628.08.2026Exigences de motivation du recours · Procédure simplifiée · Assistance judiciaire
- 5A_830/202628.08.2026Recours pour déni de justice · Recours querulent · Effet suspensif
- 7B_643/202628.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Prétentions civiles dans la procédure pénale
- 7B_974/202627.08.2026Prétentions civiles de la partie plaignante · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star
- 6B_359/202627.08.2026Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
- 9C_292/202627.08.2026Frais de sommation et de poursuite en matière fiscale · Assistance judiciaire · Caractère manifestement infondé du recours
- 6B_101/202527.08.2026Enlèvement de mineur · Droit de déterminer le lieu de résidence · Autorité parentale conjointe
- 1C_282/202627.08.2026Rectification de données personnelles en droit de la protection des données · fardeau et degré de la preuve en matière de données personnelles · Système d'information central sur la migration (SYMIC)
- 8C_553/202527.08.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Obligation d'annoncer en cas de modification des circonstances · Délai d'annonce de six mois après l'admission dans un home ou un hôpital
- 2C_610/202527.08.2026Autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
- 8C_122/202627.08.2026Suspension de l'indemnité de chômage · Mesure de marché du travail · Gravité de la faute et quotité de la sanction
- 8C_125/202627.08.2026Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Empêchement d'une mesure de marché du travail · Faute et durée de la suspension (faute légère, moyenne, grave)
- 6B_465/202627.08.2026Constatation arbitraire des faits · appréciation des preuves · Lésions corporelles simples
- 5A_515/202627.08.2026Effet suspensif de l'appel · pesée des intérêts · Droit aux relations personnelles
- 7B_1009/202626.08.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
- 5A_212/202626.08.2026Défaut de motivation du recours · Unentgeltliche Rechtspflege (Aussichtslosigkeit)
- 7B_337/202626.08.2026Défense d'office · Droit d'être entendu (devoir de motivation) · Cas de peu d'importance
- 6B_814/202526.08.2026Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
- 7B_677/202626.08.2026Récusation d'un magistrat du ministère public · Apparence de prévention (impartialité) · Interdiction des faits nouveaux (nova)
- 7B_678/202626.08.2026demande de récusation · Impartialité du juge · Apparence de prévention
- 8C_93/202626.08.2026Révision de la rente · Nouvelle demande après refus de rente · Modification de l'état de fait
- 7B_653/202625.08.2026recours en matière pénale · Assistance judiciaire
- 7B_955/202625.08.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
- 6B_169/202625.08.2026Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Principe d'allégation · droit d'être entendu
- 6B_867/202525.08.2026Constatation arbitraire des faits · Critique appellatoire · Exigences de motivation du recours
- 6B_963/202525.08.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence
- 5A_1007/202525.08.2026Intervention accessoire · Droit d'être entendu (devoir de motivation) · Décision partielle
- 8C_90/202525.08.2026Réduction des primes d'assurance-maladie · Déduction forfaitaire par enfant (réduction des primes) · Assistance juridique gratuite (créance d'honoraires du mandataire)
- 7B_642/202524.08.2026Profil ADN · prélèvement d'un échantillon d'ADN · analyse de l'échantillon d'ADN
- 7B_788/202624.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · négligence d'obligations d'entretien · Ministère public régional Jura bernois-Seeland
- 1C_31/202624.08.2026Antenne de téléphonie mobile (5G) · Exploitation adaptative d'antennes · Mesure de réception
- 7B_666/202624.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Adhésion au procès pénal · Infractions contre l'honneur (diffamation et injure)
- 4D_96/202622.08.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Titre exécutoire · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- 1C_399/202621.08.2026Retrait préventif du permis de conduire · Décision incidente · Rétablissement du délai
- 7B_1417/202521.08.2026Nichteintreten wegen Nichterfüllung der Eintretensvoraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG
- 6B_260/202621.08.2026Constatation arbitraire des faits · appréciation des preuves · Fixation de la peine
- 5A_1/202620.08.2026Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité – absence d'argumentation sur la décision attaquée · Assistance judiciaire (rejetée – chances de succès)
- 5A_368/202620.08.2026recours en matière civile · Décision incidente (mesures provisionnelles) · Préjudice irréparable
- 7B_303/202620.08.2026Expulsion pénale · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire