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art. 7 al. 1 LSEE

728 arrêts portant exactement sur cette disposition · 730 y compris alinéas et lettres · Page 3/15

Comme norme
  1. 2C_425/200827.01.2009Regroupement familial au sens de l'ALCP · Expulsion en raison de condamnations pénales · Règle des deux ans
  2. 2C_492/200826.01.2009Recours en matière de droit public · Droit des étrangers, époux après regroupement familial, autorisation d'établissement · Intérêt actuel
  3. 2C_427/200823.01.2009Expulsion de criminels étrangers · pesée des intérêts · violation du droit d'être entendu
  4. 2C_557/200816.01.2009Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  5. 2C_774/200815.01.2009Droit matériel en droit des étrangers (ancien droit) · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  6. 2C_726/200814.01.2009Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Abus de droit
  7. 2C_609/200808.01.2009Autorisation de séjour · Protection de la famille · pesée des intérêts
  8. 2C_703/200808.01.2009Droit d'être entendu · arbitraire · Qualité pour recourir
  9. 2C_815/200808.01.2009Mariage fictif · Abus de droit · Police municipale de Winterthour
  10. 2C_887/200817.12.2008Abus de droit en cas de mariage vidé de son contenu · Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Droit des étrangers
  11. 2C_580/200824.11.2008Mariage fictif · Regroupement familial · Établissement des faits
  12. 2C_591/200824.11.2008Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  13. 2C_723/200824.11.2008Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale · Révocation de l'autorisation de séjour
  14. 2C_473/200817.11.2008Protection de la vie familiale · Motifs d'expulsion · Interdiction d'entrée
  15. ATF 135 II 112.11.2008Art. 83 let . c ch. 2 LTF, art. 7 al. 1, art. 17 al. 2, art. 9 al. 3 et 4 LSEE ; conséquences en droit des étrangers de l'annulation d'une naturalisation. Recevabilité du recours en matière de droit public (consid. 1). En droit des étrangers, l'annulation de la naturalisation a p
  16. 2C_306/200812.11.2008Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
  17. 2C_561/200805.11.2008Expulsion et renvoi · Regroupement familial et vie familiale · Présomption d'innocence
  18. 2C_776/200827.10.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  19. 2C_746/200823.10.2008Recours abusif au mariage · Autorisation de séjour du conjoint étranger · Droit d'être entendu
  20. 2C_263/200820.10.2008Recours en matière de droit public · Proportionnalité · Expulsion
  21. 2C_397/200820.10.2008expulsion du territoire suisse · Autorisation de séjour du conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Proportionnalité
  22. 2C_235/200816.10.2008Révocation de l'autorisation d'établissement pour obtention frauduleuse · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  23. 2C_644/200816.10.2008Regroupement familial · Autorisation de séjour · Abus de droit
  24. 2C_736/200813.10.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour
  25. 2C_248/200802.10.2008Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  26. 2C_675/200830.09.2008
  27. 2C_281/200829.09.2008Recours en matière de droit public · Invocation abusive du mariage · Autorisation d'établissement
  28. 2C_372/200825.09.2008Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  29. 2C_660/200825.09.2008Abus de droit · Autorisation de séjour · Mariage avec un Suisse
  30. 2C_597/200824.09.2008Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de séjour pour conjoint étranger (regroupement familial)
  31. 2C_290/200823.09.2008Abus de droit · Autorisation d'établissement · Mariage fictif
  32. 2C_659/200817.09.2008Droit à une autorisation en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
  33. 2C_620/200816.09.2008Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation d'établissement
  34. 2C_408/200811.09.2008Autorisation de séjour pour mariage · Abus de droit dans le droit des étrangers · Mariage fictif
  35. 2C_302/200810.09.2008Mariage fictif · Droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  36. 2D_85/200803.09.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  37. 2C_608/200802.09.2008Recours en matière de droit public · Abus de droit · Autorisation d'établissement
  38. 2C_385/200820.08.2008Reconsidération · Regroupement familial · Ordre public
  39. 2C_211/200829.07.2008Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Mariage fictif / mariage de complaisance
  40. 2C_311/200808.07.2008Mariage fictif / mariage de complaisance · Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Abus de droit
  41. 2C_374/200808.07.2008Abus de droit · Autorisation de séjour · Pouvoir d'appréciation de l'autorité
  42. 2C_498/200702.07.2008Droit des étrangers: regroupement familial · Abus de droit · Domicile
  43. 2C_185/200827.06.2008Droit à l'autorisation de séjour du conjoint étranger · Abus de droit · Mariage n'existant plus que formellement
  44. 2C_315/200827.06.2008Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Expulsion
  45. 2C_364/200819.06.2008Droit d'être entendu · Droit au regroupement familial · Abus de droit
  46. 2C_19/200818.06.2008Mariage fictif · Abus de droit · Autorisation de séjour
  47. 2C_278/200818.06.2008Regroupement familial · Abus de droit · Mariage fictif
  48. 2D_37/200813.06.2008Droit d'être entendu · Abus de droit · Autorisation de séjour pour conjoints
  49. 2C_339/200809.06.2008Mariage fictif (abus de droit) · Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Abus de droit dans le droit des étrangers
  50. 2C_60/200809.06.2008Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Obligation de collaborer de l'étranger