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art. 73 al. 1 LHID

609 arrêts portant exactement sur cette disposition · 611 y compris alinéas et lettres · Page 2/13

Comme norme
  1. 9C_420/202319.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Distribution dissimulée de bénéfices
  2. 9C_643/202315.11.2024Déduction des contributions d'entretien · Principe de correspondance · Concubinage
  3. 9C_500/202316.10.2024Déductibilité des frais d'entretien d'immeubles privés · principe de périodicité · Acomptes
  4. 9C_786/202310.10.2024impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition en cas de vente de logement · Remploi
  5. 9C_419/202304.10.2024Changement de pratique · Protection de la bonne foi · Provision pour travaux d'entretien
  6. 9C_93/202412.09.2024mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Impartialité du juge
  7. 9C_122/202420.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice · Secret professionnel de l'avocat
  8. 9C_690/202217.07.2024Distribution dissimulée de bénéfices · Règles de sécurité · Principe de pleine concurrence
  9. 9C_192/202403.07.2024Recours en matière de droit public · Principe de l'autorité du bilan commercial · principe de périodicité
  10. 9C_627/202325.06.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Dénonciation spontanée
  11. 9C_186/202418.06.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt à recourir · Droit d'être entendu
  12. 9C_37/202311.06.2024Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Légitimation active
  13. 9C_409/202305.06.2024
  14. 9C_86/202402.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Valeur vénale d'immeubles
  15. 9C_685/202323.04.2024Non-entrée en matière · objet du litige · Délai de recours
  16. 9C_692/202315.04.2024Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Révision en droit fiscal · Rappel d'impôt
  17. 9C_469/202309.04.2024Recours en matière de droit public · Principe de l'autorité du bilan commercial · Provision
  18. 9C_723/202328.03.2024Déduction des frais professionnels · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  19. 9C_89/202312.03.2024Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain en capital privé · Gain immobilier
  20. 9C_237/202305.03.2024Indemnité de départ · Caractère de prévoyance · Imposition privilégiée des prestations en capital de la prévoyance
  21. 9C_774/202305.03.2024Prescription de la créance fiscale · Abus de droit · Droit d'être entendu
  22. 9C_304/202321.02.2024Représentation fiscale · Notification de décisions · Rétablissement du délai
  23. 9C_124/202322.12.2023Responsabilité solidaire des époux pour l'impôt fédéral direct · Abus de droit · Reconnaissance de décisions étrangères
  24. 9C_683/202318.12.2023Prescription du droit de percevoir l'impôt · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
  25. 9C_709/202311.12.2023Mesures de sûretés fiscales (mesures provisionnelles) · Motifs de récusation · Contrôle prima facie en matière de mesures provisionnelles
  26. 9C_688/202304.12.2023Impôt subséquent · arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 9C_578/202327.11.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  28. 9C_706/202223.11.2023Déduction des frais professionnels · Frais de déplacement · Exigibilité
  29. 9C_598/202322.11.2023Décision de sûretés · Prescription et péremption · Devoir de diligence procédurale
  30. 9C_14/202321.11.2023Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Coordination fiscale intercantonale
  31. 9C_624/202313.11.2023Recours en matière de droit public · Imposition directe fédérale et impôts cantonaux harmonisés · Fortune commerciale
  32. 9C_371/202308.11.2023Prescription de la créance fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Interruption de la prescription
  33. 9C_216/202331.10.2023Interdiction de la double imposition · Imposition des options de collaborateurs · Ruling
  34. 9C_654/202231.10.2023Caractère confiscatoire de l'imposition (garantie de la propriété) · Garantie de la propriété · Anonymisation du rubrum et du dispositif
  35. 9C_655/202231.10.2023
  36. 9C_549/202325.10.2023Droit d'être entendu · arbitraire · Révision
  37. 2C_487/202205.09.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Provisions pour cotisations AVS
  38. 9C_264/202304.09.2023Exigibilité de l'utilisation des transports publics · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · harmonisation fiscale
  39. 9C_223/202325.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Principe de l'imposition selon la capacité économique
  40. 9C_715/202219.07.2023Abus de droit / évasion fiscale · Transparence · Reformatio in pejus
  41. 9C_682/202223.06.2023Jonction de procédures · qualité pour recourir de l'Administration fiscale · Établissement des faits et appréciation des preuves
  42. 9C_39/202320.06.2023Péremption / prescription absolue du rappel d'impôt · Droit d'être entendu · Soustraction fiscale / procédure pénale fiscale
  43. 9C_697/202209.06.2023Ruling fiscal · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  44. 9C_678/202205.06.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices
  45. 9C_653/202224.05.2023Déduction des frais d'entretien d'immeubles privés · Dépenses d'investissement immobilier · Démolition et reconstruction d'un bâtiment
  46. 9C_74/202316.05.2023Rappel d'impôt · Rappel d'impôt simplifié · Ruling fiscal
  47. 9C_658/202201.05.2023Activité lucrative indépendante · Déduction des pertes commerciales · harmonisation fiscale
  48. 9C_634/202219.04.2023Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Droit d'être entendu
  49. 9C_672/202219.04.2023Liquidation partielle indirecte · Arbitraire dans l'établissement des faits · Substance non nécessaire à l'exploitation
  50. 9C_689/202212.04.2023Impôt à la source · Impôt subséquent · Soustraction d'impôt