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art. 85 let. a OJ

374 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/8

Comme norme
  1. 1P.470/200523.12.2005Droits politiques · Initiative populaire · Séparation des pouvoirs
  2. 1P.615/200523.12.2005Recours de droit public pour violation des droits politiques · Délégation législative · interprétation de la loi
  3. 1P.527/200530.11.2005Droit d'être entendu · Droits politiques · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1P.441/200510.11.2005Légitimation pour le recours de droit public · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  5. 1P.390/200511.10.2005Élection tacite · Libre formation de l'opinion
  6. 1P.609/200523.09.2005Non-entrée en matière pour recours irrecevable
  7. 1P.316/200507.09.2005Recours en matière de droit de vote · Recomptage des bulletins de vote · Liberté de vote
  8. ATF 131 I 38618.08.2005Art. 85 let. a OJ ; art. 53A Cst./GE ; référendum en matière d'impôt. Le recours pour violation des droits politiques n'est pas ouvert contre une loi cantonale au motif qu'elle violerait la constitution cantonale (consid. 2). Le référendum fiscal prévu à l' art. 53A Cst./GE est l
  9. 1P.80/200518.08.2005Recours en matière de droit de vote · Violation des droits politiques · Qualité pour agir dans le recours pour violation des droits politiques
  10. 1P.82/200518.08.2005Référendum obligatoire en matière fiscale · Impôt déguisé · Taxe causale
  11. 2P.191/200410.08.2005Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Wakeboard (comme sport, objet de l'ordonnance)
  12. 1P.92/200506.07.2005Droit de vote · Assemblée communale · Liberté de vote
  13. 1P.507/200421.06.2005Recours en matière de droit de vote · Intérêt pratique et actuel · Tirage au sort lors d'élection
  14. 1P.369/200413.06.2005Liberté de vote et d'élection · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1P.285/200508.06.2005Recours en matière de droit de vote · Droit d'initiative · Contrôle abstrait des normes
  16. 1P.337/200503.06.2005Non-entrée en matière
  17. ATF 131 II 44931.05.2005Art. 59 ss et 71 s. LDP; attestation de la qualité d'électeur lors d'initiatives populaires. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Les attestations de la qualité d'électeur doivent être recueillies par les initiants auprès des services compétents avant l'éch
  18. 1A.282/200431.05.2005Recours de droit administratif · Initiative populaire · Attestation du droit de vote
  19. 1P.546/200425.05.2005Droits politiques · Liberté de vote et d'élection · Égalité des chances
  20. 1P.94/200517.05.2005Droits politiques · canton de Soleure · préfecture de Bucheggberg-Wasseramt
  21. 1P.248/200527.04.2005Recours en matière de droit de vote · Légitimation active · Violation des droits politiques
  22. ATF 131 I 29120.04.2005Art. 85 let. a, 84 al. 1 let. a et 93 OJ; art. 13-16, 66, 72 al. 1 et 3 LHID; dispositions provisoires concernant la valeur fiscale des immeubles édictées par le gouvernement cantonal; principe de la séparation des pouvoirs. Délimitation entre le recours pour violation des droits
  23. 2P.233/200420.04.2005Recours en matière de droit de vote · Séparation des pouvoirs · Contrôle abstrait des normes
  24. 1P.145/200517.03.2005Droit de vote · Droits politiques · Recours de droit public
  25. 1P.187/200517.03.2005Recours en matière de droit de vote · Légitimation pour le recours de droit public · Gran Consiglio
  26. 1P.31/200417.03.2005Recours en matière de droit de vote · Légitimation pour le recours de droit public · Élection indirecte
  27. 1P.712/200422.02.2005Recours pour violation des droits politiques · Interprétation des normes légales · Lacune législative
  28. 1P.631/200428.12.2004Recours en matière de droit de vote · Légitimation pour le recours de droit public · Épuisement des instances
  29. 1P.718/200423.12.2004Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Objet du recours
  30. 1P.572/200410.12.2004Droits politiques · Libre formation de l'opinion et liberté de vote · Référendum
  31. 1P.309/200427.10.2004Recours en matière de droit de vote · Égalité en matière de droit de vote · Procédure électorale proportionnelle
  32. 1P.406/200427.10.2004Recours en matière de droit de vote · Égalité en matière de droit de vote · Égalité de la valeur du succès
  33. 1P.206/200404.10.2004Recours en matière de droit de vote · Égalité des chances des candidats · Ville de Lucerne
  34. 1P.113/200425.08.2004Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Information objective des votants
  35. 1P.59/200417.08.2004Recours en matière de droit de vote · Référendum financier · Liberté de vote et d'élection
  36. ATF 130 I 29028.07.2004Art. 34 al. 1 et 2 Cst. ; art. 85 let. a et art. 88 OJ ; votation populaire cantonale du 30 novembre 2003 sur la révision partielle du CPP zurichois. Qualité des personnes physiques ou morales pour exercer le recours de droit public en matière de droit de vote (consid. 1.2 et 1.3
  37. 1P.136/200428.07.2004Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Information des autorités
  38. 1P.216/200426.07.2004Droits politiques · Qualité pour recourir · Neuchâtel
  39. 1P.131/200414.07.2004Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Explications de vote
  40. ATF 130 I 22601.07.2004Art. 85 let. a OJ ; art. 57 LPGA ; loi urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) de fonctionner à trois juges, dans l'attente de l'élection des juges assesseurs; clause d'urgence. Nonobstant le silence de la constitution cantonale, le TCAS trouve son
  41. 1P.183/200401.07.2004Clause d'urgence · Constitutionnalité des lois · Annulation d'élections
  42. 1P.39/200416.06.2004Droit de vote · Séparation des pouvoirs · Répartition des compétences entre le législatif et l'exécutif
  43. ATF 130 I 18526.05.2004Art. 85 let. a OJ ; initiative populaire; unité du genre et de la matière; scission, invalidation partielle. L'initiative qui tend notamment à inscrire dans la constitution cantonale des dispositions figurant dans diverses lois, en les modifiant sur certains points, ne viole pas
  44. 1P.622/200326.05.2004Unité de la matière · Unité du genre (de rang) · Abus du droit d'initiative
  45. 1P.523/200312.05.2004Recours en matière de droit de vote · Principe de la séparation des pouvoirs · Autonomie communale
  46. 1P.185/200428.04.2004Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Genève · Tribunal cantonal des assurances
  47. 1P.292/200305.04.2004Recours en matière de droit de vote · Validité d'une initiative populaire · Réglementation de la circulation
  48. 1P.731/200323.03.2004Recours en matière de droit de vote · Ordonnance administrative · Thurgau
  49. 1P.476/200322.03.2004Recours en matière de droit de vote · Droit de vote · Recours en matière de votation
  50. 1P.563/200302.02.2004Recours de droit public · Droit d'éligibilité · Interdiction de l'arbitraire