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art. 85 let. a OJ

374 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/8

Comme norme
  1. ATF 123 I 15219.03.1997Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire soleuroise "Pour une représentation à droits égaux des femmes et des hommes dans les autorités cantonales - initiative 2001". Rapport entre l' art. 4 al. 2 phrase 1 Cst. et l' art. 4 al. 2 phrase 2 Cst. L'interd
  2. ATF 123 I 6312.03.1997Initiative populaire cantonale, unité de la matière, droit d'être entendu ( art. 4 Cst. ; art. 85 let. a OJ ). Droit d'être entendu des citoyens ou du comité d'initiative lorsqu'un parlement cantonal statue sur la recevabilité d'une initiative populaire; un tel droit ne peut pas
  3. ATF 123 I 7812.03.1997Art. 85 let. a OJ ; soumission au référendum financier d'un crédit pour la transformation d'un immeuble commercial du patrimoine financier en tribunal. Loi cantonale zurichoise du 2 septembre 1979 sur les finances (FHG) et ordonnance du 10 mars 1982 d'exécution de cette loi (FHV
  4. ATF 123 I 4114.02.1997Art. 84 al. 1 let. a OJ , art. 85 let. a et art. 88 OJ ; recours pour violation du principe de la séparation des pouvoirs et du droit de vote. Absence de qualité pour recourir comme simple citoyen, membre d'une autorité ou candidat à une autorité, de même qu'en tant que fonctio
  5. ATF 122 I 1123.01.1996Art. 85 let. a OJ . Référendum financier. Loi communale et règlement des finances de la ville de St-Gall; ordonnance sur les constructions de protection civile du 27 novembre 1978 (OCPCi). Crédit en vue de la construction d'un poste d'attente de protection civile en tant que dépe
  6. ATF 121 I 35719.12.1995Art. 15 al. 3 et 85 let. a OJ . Droits politiques; concrétisation d'une initiative conçue en termes généraux. La notion de "décision ayant trait à la recevabilité d'une initiative" selon l' art. 15 al. 3 OJ doit être interprétée de manière large, en ce sens qu'elle ne concerne p
  7. ATF 121 I 33418.12.1995Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L' art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d
  8. ATF 121 I 18716.08.1995Art. 89 OJ ; commencement du délai en cas de contestation d'un arrêté soumis à approbation. Le délai prévu par l' art. 89 al. 1 OJ ne commence pas à courir au moment où une ordonnance est publiée si l'approbation constitutive de la Confédération n'a pas encore été obtenue (consi
  9. ATF 121 I 29116.08.1995Référendum financier. Loi prévoyant l'évaluation des dépenses périodiques, pour l'application des seuils déterminés par l' art. 28bis Cst./FR , sur la base du total des cinq premières années. Recevabilité du recours de droit public pour violation du droit de vote; pouvoir d'exam
  10. ATF 121 I 15527.06.1995Art. 85 let. a OJ ; recours pour violation des droits politiques contre l'interprétation d'une réglementation adoptée par le peuple. Le droit de vote ne permet pas d'exiger qu'une réglementation adoptée par le peuple soit interprétée dans un sens déterminé par l'autorité d'applic
  11. ATF 121 I 13819.04.1995Art. 85 let. a OJ , garantie de la liberté de vote et d'élection dans les Landsgemeinde. Portée des droits de voter et d'élire garantis par le droit fédéral (consid. 3). Particularités du système de démocratie directe des Landsgemeinde (consid. 4). Reconnaissance de la Landsgem
  12. ATF 121 I 25222.03.1995Art. 85 let. a OJ ; campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (consid. 1a et b). Le gouvernem
  13. ATF 121 I 106.03.1995Art. 85 let. a OJ ; délai pour le recours cantonal en matière de droits politiques; formulation de la question soumise au vote. Admissibilité du délai de recours de trois jours prévu à l'art. 160 al. 2 de la loi sur les droits politiques du canton de Lucerne du 25 octobre 1988 (
  14. ATF 120 Ia 19408.08.1994Art. 85 let. a OJ ; recevabilité du recours pour violation du droit de vote. Le recours pour violation du droit de vote est ouvert contre les élections et votations des paroisses de l'Eglise évangélique réformée du canton de Thurgovie (consid. 1a). Ce recours permet de contester
  15. ATF 119 Ia 16710.08.1993Art. 85 let. a et 88 OJ ; qualité pour exercer le recours concernant le droit de vote. Les citoyens qui sont éligibles sans être électeurs ont-ils qualité pour exercer le recours concernant le droit de vote? (consid. 1). §§ 95 ss de la loi sur les élections et les votations du ca
  16. ATF 119 Ia 27104.08.1993Art. 85 let. a OJ ; votation sur une initiative populaire. 1. Admissibilité, en général, d'interventions provenant des autorités en tant que telles (consid. 3b), de particuliers (consid. 3c) et de membres d'une autorité (consid. 3d). 2. Les autorités cantonales n'ont pas influenc
  17. ATF 119 Ia 15410.02.1993Art. 85 let. a OJ ; invalidité partielle d'une initiative populaire (initiative pour la protection de l'Aar). 1. Contenu d'une initiative populaire admissible en droit bernois (consid. 3). 2. Compatibilité de l'initiative pour la protection de l'Aar avec le droit fédéral (consid
  18. ATF 118 Ia 27115.10.1992Art. 85 let. a et art. 89 OJ ; respect du délai lorsque sont attaqués des actes préparatoires d'élections ou de votations. Le recours de droit public pour violation du droit de vote qui se fonde sur l'irrégularité de la préparation d'un scrutin doit être formé immédiatement dans
  19. ATF 118 Ia 42207.10.1992§ 39bis al. 1 let . c de la Constitution du canton de Lucerne du 29 janvier 1875 (Cst. LU): calcul du montant déterminant en matière de référendum financier. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours concernant le droit de vote des citoyens (consid. 1e). 2. Le
  20. ATF 118 Ia 41524.06.1992Art. 147 al. 2 de la loi tessinoise sur l'exercice du droit de vote, les votations et les élections du 23 février 1953 (LEV); élection des membres de la Cour d'appel. 1. En principe, une mesure préalable à une votation ou à une élection doit être attaquée immédiatement, sans att
  21. ATF 118 Ia 19517.06.1992Art. 5 Cst. ; principe de la fidélité confédérale; art. 15 et art. 83 let. b OJ ; réclamation de droit public; recevabilité d'une initiative populaire cantonale. 1. Art. 15 OJ : composition de la section du Tribunal fédéral statuant sur une réclamation de droit public dirigée con
  22. ATF 118 Ia 18408.04.1992Art. 85 let. a OJ ; référendum financier cantonal contre la rénovation par étapes d'une route. 1. Le programme de construction des routes adopté par le Conseil d'Etat du canton de Zurich ne peut pas être attaqué par la voie du recours de droit public (consid. 1a). 2. Répartition
  23. ATF 118 Ia 25918.03.1992Art. 85 let. a OJ : élection au Conseil d'Etat du canton de Zurich; propagande électorale dans le bulletin ecclésial. 1. Admissibilité, en général, des informations diffusées par les autorités ou les particuliers avant le scrutin (consid. 3). 2. Position de l'Eglise nationale réf
  24. ATF 117 Ia 5925.04.1991Art. 85 let. a OJ ; référendum financier cantonal; dépense liée et dépense nouvelle. Notions de dépense nouvelle et de dépense liée (consid. 4c). Exigences quant à la preuve d'une pratique cantonale en matière de dépenses nouvelles ou liées dans le cas de la passation de baux à
  25. ATF 117 Ia 6625.04.1991Art. 85 let. a OJ ; recours pour violation du droit de vote; griefs recevables. Dans le recours pour violation du droit de vote formé contre l'organisation d'un vote populaire sur un crédit routier, il n'est pas possible de faire valoir que l'autorité aurait dû examiner si la ro
  26. ATF 117 Ia 23313.03.1991Déroulement des scrutins plébiscitaires qui ont conduit à la création du canton du Jura; art. 83 let. b OJ ; compétence du Tribunal fédéral et qualité pour agir. 1. Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de la requête d'un canton qui, par la voie de la réclamation de dr
  27. ATF 117 Ia 4113.03.1991Art. 85 let. a OJ ; recours pour violation du droit de vote contre la votation plébiscitaire du Laufonais du 12 novembre 1989. Influence exercée sur la formation de la volonté des électeurs par des informations incomplètes contenues dans un message explicatif officiel, ainsi que
  28. ATF 117 Ia 45230.01.1991Art. 85 let. a OJ : élection d'un tribunal de district; intervention de l'autorité. 1. Caractère admissible d'informations publiques ou privées avant des votations ou des élections; généralités (consid. 3). 2. Particularités s'agissant d'élections judiciaires (consid. 4). 3. App
  29. ATF 116 Ia 35927.11.1990Art. 85 let. a OJ ; art. 4 al. 2, 6 al. 2 et 74 al. 2 Cst.; art. 16 Cst. App. Rh.-Int.; égalité dans les droits politiques. 1. Exigence d'un intérêt actuel et pratique à l'annulation du prononcé attaqué (consid. 2). 2. Qualité pour exercer le recours de droit public concernant l
  30. ATF 116 Ia 47719.11.1990Art. 85 let. a OJ ; élection à la municipalité; incompatibilité fondée sur l'alliance. 1. A l'instar d'un cas d'inéligibilité, le problème de l'incompatibilité résultant de la parenté ou de l'alliance peut être soulevé dans le cadre d'un recours de droit public fondé sur l' art
  31. ATF 116 Ia 46610.10.1990Art. 85 let. a OJ ; demande de référendum contre un décret cantonal accordant un crédit pour la réalisation d'une route d'évitement d'une localité; vices affectant la récolte des signatures. 1. L'intervention de l'autorité communale dans une campagne précédant un scrutin cantonal
  32. ATF 116 Ia 24203.10.1990Art. 85 let. a OJ ; élection d'un instituteur à la Municipalité de Laax/GR; règles d'incompatibilité et de récusation. 1. Le droit de vote comprend celui d'élire et d'être élu, y compris le droit pour le citoyen d'obtenir qu'une fonction publique ne soit occupée que par des perso
  33. ATF 116 Ia 107.03.1990Art. 85 let. a OJ ; référendum financier cantonal; crédit pour l'acquisition d'un scanner pour l'hôpital cantonal. 1. Notion de dépense nouvelle et de dépense liée (consid. 3). 2. § 8 al. 2 let. b de la loi zougoise sur les finances. Selon le cahier des charges de l'Hôpital canto
  34. ATF 115 Ia 39213.12.1989Art. 85 let. a OJ : bonne foi, indemnité pour expropriation. 1. Une indemnité pour expropriation constitue-t-elle une dépense liée? Question laissée indécise (consid. 3). 2. Portée du principe de la bonne foi en matière de droits politiques. Dans le cas d'espèce, le versement de
  35. ATF 115 Ib 38723.06.1989Art. 103 lit. a OJ; art. 14 et 25 de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1983 sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. Le citoyen en tant que détenteur du droit de vote n'a pas qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif con
  36. ATF 115 Ia 14807.06.1989Art. 85 let. a OJ . Droits politiques; concrétisation d'une initiative législative non formulée. 1. Les auteurs d'une initiative non formulée peuvent invoquer à l'appui d'un recours de droit public fondé sur l' art. 85 let. a OJ le grief que le projet de loi soumis au vote du peu
  37. ATF 114 Ia 42720.12.1988Art. 85 let. a OJ ; votation populaire du 11 septembre 1983 sur l'avenir politique du Laufonnais, intervention des autorités. 1. Dans le contexte d'une votation telle que celle qui est ici en jeu, le domaine de protection du droit du citoyen à la libre formation de son opinion e
  38. ATF 114 Ia 41314.12.1988Art. 85 let. a OJ ; unité de forme d'une initiative; conformité d'une initiative au principe d'égalité. 1. Une initiative déposée en ville de Zurich prévoit de créer une fondation d'utilité publique en vue de maintenir des logements à bon marché et délègue l'élaboration de ses s
  39. ATF 114 Ia 39529.06.1988Art. 82 let. b et c de la loi sur l'organisation des communes du canton du Tessin du 10 mars 1987; incompatibilité entre la fonction de membre de l'organe exécutif d'une commune et, respectivement, la fonction de juge et l'état ecclésiastique. 1. Qualité pour former un recours de
  40. ATF 114 Ia 26722.06.1988Art. 85 let. a OJ ; décision de soumettre à la votation populaire une initiative dont la conformité au droit est contestée. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (consid. 2a). Si le droit cant
  41. ATF 114 Ia 26304.05.1988Recours en matière de droit de vote: qualité pour recourir et exigence d'une décision prise en dernière instance. 1. Pour admettre la légitimation des recourantes à former le recours pour violation du droit de vote au sens de l' art. 85 let. a OJ , il suffit en l'espèce que leur
  42. ATF 114 Ia 4216.03.1988Art. 85 let. a OJ ; contestation d'une votation; devoir de vérification des autorités. Lorsque le résultat d'une votation n'est acquis que de justesse et qu'un électeur invoque des indices concrets d'un comptage erroné des voix ou d'un comportement illicite des organes chargés d
  43. ATF 113 Ia 38830.09.1987Art. 85 let. a OJ ; référendum financier; objet du recours pour violation du droit de vote. Lorsqu'un canton connaît l'institution du référendum financier obligatoire et/ou facultatif, toute décision ordonnant une dépense de l'Etat, de même que tout arrêt rendu sur un recours dir
  44. ATF 113 Ia 39030.09.1987Art. 85 let. a OJ ; référendum financier; rénovation et transformation de la caserne militaire en ville de Zürich. 1. Jonction des recours de droit public (consid. 1). 2. Rapport entre le recours de droit public fondé sur l' art. 84 al. 1 let. a OJ pour violation du principe de l
  45. ATF 113 Ia 29103.06.1987Art. 85 let. a OJ ; financement d'annonces électorales des partis par la collectivité publique. 1. La garantie du droit fédéral en matière de droits politiques implique notamment que chaque citoyen actif remplissant les conditions reconnues conformes à la Constitution puisse part
  46. ATF 113 Ia 16121.05.1987Art. 85 let. a OJ . Elections communales; vote par procuration. Décision préfectorale ordonnant un contrôle des procurations. Secret du vote. Un contrôle des procurations ne doit pas aboutir à rendre publique l'identité des personnes ayant voté par procuration (consid. 4).
  47. ATF 113 Ia 24123.04.1987Art. 85 let. a et 88 OJ ; qualité d'un parti politique pour recourir contre un refus partiel d'approbation et une modification par l'autorité de surveillance d'un règlement communal de protection contre le bruit. 1. Le recourant n'a pas qualité pour former un recours pour violati
  48. ATF 113 Ia 15625.03.1987Art. 85 lettre a OJ ; remise en cause d'une disposition légale issue d'une initiative populaire cantonale; délai d'attente. Le droit cantonal vaudois n'institue pas un délai d'attente pendant lequel seraient inadmissibles les initiatives ou les propositions tendant à un nouvel ex
  49. ATF 113 Ia 14618.03.1987Art. 4 Cst. , art. 85 let. a OJ ; demande de réexamen relative à un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection. La possibilité d'un réexamen doit aussi exister à l'égard d'un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection. En l'absence de règ
  50. ATF 113 Ia 4618.02.1987Art. 85 let. a OJ : droit de vote et d'initiative. 1. Exigences formelles requises pour un recours en matière de droit de vote: qualité pour agir, épuisement des instances, contestation d'un acte préparatoire d'une votation populaire (consid. 1). 2. Fondement et portée du princi