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art. 85 let. a OJ

374 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/8

Comme norme
  1. ATF 113 Ia 4311.02.1987Art. 85 let. a OJ ; art. 88 de la loi bernoise sur les droits politiques; élection du conseil du district de Laufon, annulation par le Conseil exécutif et nouvelle élection. Un électeur peut se plaindre d'une violation de son droit de vote lorsqu'une candidature qui n'a pas été p
  2. ATF 112 Ia 38216.12.1986Art. 85 let. a OJ ; initiative populaire visant à inscrire dans la Constitution cantonale le droit au logement; déclaration d'irrecevabilité. Pour garantir le droit au logement, l'initiative en cause envisage de lutter contre la spéculation foncière et immobilière, les hausses de
  3. ATF 112 Ia 23315.10.1986Art. 85 let. a OJ . Canton de Bâle-Ville. Election de présidents du Tribunal pénal. Election tacite. N'est pas contraire au droit de vote des citoyens le fait de proclamer tacitement élus, parce qu'en nombre égal à celui des postes disponibles, les candidats proposés pour l'élect
  4. ATF 112 Ia 20817.09.1986Recours pour violation des droits politiques ( art. 85 let. a OJ ); initiative tendant à la revision partielle de la constitution du canton de Schwyz (§§ 103 ss de la constitution de l'Etat confédéré de Schwyz du 23 octobre 1898). 1. Qualité pour recourir de particuliers et d'un
  5. ATF 112 Ia 22117.09.1986Art. 85 lit. a OJ; référendum financier; construction d'un complexe comprenant une nouvelle Bourse, des logements, des bureaux et des magasins. 1. Qualité pour former un recours de droit public en matière de votations et d'élections cantonales (consid. 1a). Dans le cadre d'un rec
  6. ATF 112 Ia 13627.08.1986Art. 85 let. a et 88 OJ ; qualité pour recourir contre une norme cantonale de délégation. La qualité pour attaquer une norme cantonale de délégation est donnée sur la base de l' art. 85 let. a OJ lorsque est invoquée une violation des droits politiques (consid. 2a); elle l'est su
  7. ATF 112 Ia 12909.07.1986Art. 85 let. a OJ ; explication officielle d'une votation. Exigences générales posées aux explications officielles d'une votation (consid. 1). Le fait qu'à l'occasion d'une votation sur le raccordement de base un accord complémentaire au plan de détail du raccordement n'a pas ét
  8. ATF 112 Ia 17428.05.1986Art. 4 Cst. , art. 84 al. 1 lettre a, 85 lettre a et 88 OJ. Elections au Conseil de l'éducation; protection des minorités. 1. Lorsqu'un recours de droit public est formé pour violation de droits constitutionnels lors d'élections indirectes - ici l'élection du Conseil de l'éducati
  9. ATF 112 Ia 4707.01.1986Art. 6b Cst. BE; art. 85 let. a OJ ; référendum financier; rénovation d'immeuble. On ne peut, en règle générale, donner un sens positif à une décision populaire négative; il est donc admissible que, après le refus par le peuple d'un premier projet, les autorités cantonales établ
  10. ATF 111 Ia 20102.10.1985Art. 6 ch. 4 et art. 26 ch. 12 Cst. bernoise; art. 85 let. a OJ ; référendum financier, ouvrages publics. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours pour violation du droit de vote (consid. 2, 4). Les référendums concernant des ouvrages publics doivent porter sur
  11. ATF 111 Ia 30325.09.1985Art. 85 let. a OJ ; non-validité d'une initiative; délimitation des compétences fédérales et cantonales dans le domaine de la législation atomique; compatibilité avec le droit cantonal. 1. Compétence pour examiner une initiative sous l'angle de sa légalité matérielle (consid. 3
  12. ATF 111 Ia 24610.07.1985Art. 85 lettre a OJ ; séparation des pouvoirs. Les compétences reconnues au Conseil d'Etat par les art. 3 et 5 de la loi vaudoise sur la défense civile, lorsqu'il y a état de nécessité, s'inscrivent dans les limites assignées par la jurisprudence au pouvoir général de police.
  13. ATF 111 Ia 29210.07.1985Art. 85 lettre a OJ : déclaration de nullité d'une initiative populaire contraire au droit fédéral. 1. Interprétation d'initiatives populaires cantonales; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Une loi fédérale peut-elle être interprétée contrairement à sa teneur li
  14. ATF 111 Ia 11529.05.1985Art. 85 let. 1 OJ , décision niant la validité d'une initiative pour la protection d'un pont, canton de Bâle-Ville. L'association "Verein Basler Heimatschutz" (Association pour la protection du paysage bâlois) n'est ni un parti politique, ni un groupement politique et n'a dès lor
  15. ATF 111 Ia 28429.05.1985Art. 85 let. a OJ ; annulation par l'autorité cantonale de la décision d'un parlement communal de soumettre une initiative contraire au droit à la votation populaire. Le droit zurichois habilite l'autorité cantonale à contrôler, en tant qu'autorité de surveillance ou de recours,
  16. ATF 110 Ia 17626.09.1984Art. 85 lettre a OJ ; respect du délai, nullité partielle d'une initiative populaire. 1. Dans la mesure où un recours en matière de droit de vote est dirigé contre des actes qui servent à la préparation des votations et des élections, il doit en principe être formé dans le délai
  17. ATF 110 Ia 18327.06.1984Art. 85 let. a OJ ; référendum financier obligatoire, dépenses uniques et dépenses annuelles. Lorsque, aussi bien des dépenses uniques, que des dépenses annuelles, nécessairement conditionnées les unes par les autres, sont faites à une seule et même fin, la question de savoir si
  18. ATF 109 Ia 20321.12.1983Art. 85 let. a OJ ; répartition des mandats de député au Grand Conseil zurichois. La répartition des mandats de député au Grand Conseil zurichois selon la méthode Hagenbach-Bischoff est conforme au principe, inscrit dans la constitution et dans la loi, de l'élection selon le syst
  19. ATF 109 Ia 13422.04.1983Art. 85 let. a OJ ; initiative formulée en termes généraux; déclaration de nullité. 1. Conflit, quant au but, entre droit fédéral et droit cantonal. Initiative proposant la création d'un fonds pour l'énergie financé par les entreprises hydrauliques, qui verserait des contributio
  20. ATF 109 Ia 4120.04.1983Art. 85 let. a OJ . Autonomie communale. LF sur les droits politiques du 17.12.1976; O sur les droits politiques du 24.5.1978. Radiation d'une personne du registre des électeurs d'une commune. Domicile. 1. Recours de droit public ou de droit administratif (consid. 1)? 2. Les comm
  21. ATF 108 Ia 23410.11.1982Art. 6b Cst. bern.; art. 85 let. a OJ ; référendum financier, traitement électronique des données. 1. Vote d'une dépense (consid. 2b). 2. Notion de dépense liée (consid. 3b), dans le canton de Berne (consid. 3c). 3. Traitement électronique des données: a) Est-ce une tâche qui ent
  22. ATF 108 Ia 16513.10.1982Droit d'initiative. Cas où une iniative populaire n'a pas été soumise à la votation populaire. 1. Nature et portée des délais prévus par l' art. 12 al. 2 et 3 Cst. BL pour que le Grand Conseil traite des initiatives populaires (consid. 2b). 2. La constitution de Bâle-Campagne ne
  23. ATF 108 Ia 15522.09.1982Votation communale. Crédit pour une campagne d'information sur une votation cantonale. 1. A quelles conditions la volonté politique des citoyens est-elle influencée de façon inadmissible (consid. 3b)? 2. Position du Conseil communal (exécutif) qui, sur demande de l'Assemblée comm
  24. ATF 108 Ia 28128.05.1982Art. 84 al. 1 let. a, 85 let. a et 88 OJ. Pour se plaindre de la violation des droits des minorités lors de l'élection par un conseil communal des membres de son bureau, ce n'est pas la voie du recours de l' art. 85 let. a OJ qui est ouverte, mais celle du recours fondé sur l' ar
  25. ATF 108 Ia 3819.02.1982Art. 85 lettre a OJ ; déclaration de non-validité d'une initiative administrative en matière communale. 1. Le Tribunal fédéral examine en principe librement l'interprétation du droit communal qui définit le contenu des droits politiques ou qui est en étroite connexité avec lui (
  26. ATF 107 Ia 30408.12.1981Art. 4 et 55 Cst. , liberté d'expression, liberté d'information, principe de la séparation des pouvoirs; information du public par le gouvernement et l'administration. Confirmation et précision de la jurisprudence ( ATF 104 Ia 88 ss.) critiquée en doctrine, d'après laquelle il n
  27. ATF 106 Ia 2028.03.1980Art. 85 lettre a OJ ; formulation de la question soumise au vote. 1. Les autorités appelées à formuler la question soumise au vote doivent le faire avec un soin tout particulier; les exigences en cette matière sont supérieures à celles que le Tribunal fédéral a dégagées à propos
  28. ATF 106 Ia 30725.03.1980Art. 15 al. 2 OJ : "actes législatifs cantonaux". La notion d'"actes législatifs cantonaux" de l' art. 15 al. 2 OJ se confond avec celle d'"arrêté cantonal" contenue à l' art. 84 al. 1 OJ (consid. 1a). Art. 85 let. a OJ ; objet du recours pour violation du droit de vote. Un vote
  29. ATF 106 Ia 38914.03.1980Modification, par une loi ordinaire, de la compétence des autorités fixée par la Constitution. Aliénation du domaine privé de l'Etat. Art. 85 lettre a OJ , 80 Cst. gen. La modification d'une disposition constitutionnelle par une loi ordinaire, au lieu d'une loi constitutionnelle,
  30. ATF 106 Ia 19718.01.1980Art. 85 let. a OJ ; votation populaire cantonale. 1. Conditions auxquelles on peut se plaindre, dans le cadre d'un recours dirigé contre le vote lui-même, d'irrégularités contenues dans le message officiel établi à propos du scrutin (confirmation de la jurisprudence; consid. 2c)
  31. ATF 105 Ia 38502.11.1979Référendum financier: dépense liée ou dépense nouvelle. Séparation des pouvoirs. 1. Acquisition d'un bâtiment destiné à loger des services de l'administration: considérée comme dépense nouvelle et non comme dépense liée, en raison notamment des possibilités de choix entre différe
  32. ATF 105 Ia 37025.10.1979Art. 85 lettre a OJ ; validité d'un référendum. 1. Le recours pour violation du droit de vote peut aussi être formé contre la décision déclarant non valable un référendum demandé par l'autorité (consid. 3). 2. a) La demande de référendum ne peut porter uniquement sur certaines d
  33. ATF 105 Ia 36805.10.1979Art. 85 lettre a OJ : les votations qui interviennent au sein de l'"Oberallmeindkorporation Schwyz", qui est une société d'"allmends", peuvent faire l'objet d'un recours touchant le droit de vote.
  34. ATF 105 Ia 36228.09.1979Art. 85 let. a OJ ; décision d'irrecevabilité d'une initiative populaire. 1. L'initiative non formulée en droit genevois; compétence pour déclarer irrecevable une initiative qui se révélerait contraire au droit fédéral (consid. 2). 2. Nullité ou invalidité partielle d'une initia
  35. ATF 105 Ia 34913.07.1979Recours contre les directives de la direction des Finances concernant la nouvelle estimation des immeubles et destinées aux autorités fiscales. 1. Recevabilité du recours de droit public pour violation de droits constitutionnels (consid. 2 et 3). a) Recours contre les ordonnances
  36. ATF 105 Ia 8018.05.1979Art. 85 let. a OJ ; référendum financier. 1. Le point de savoir si une dépense est nouvelle ou liée n'a d'importance que si la compétence d'autoriser les dépenses n'a pas été déléguée (consid. 4). 2. La loi bernoise sur la construction des routes ne délègue pas au Grand Conseil l
  37. ATF 105 Ia 24311.05.1979Art. 85 let. a OJ ; votation populaire cantonale. Le droit de vote des citoyens n'est pas violé lorsqu'une commune intervient dans la campagne précédant une votation cantonale, dont l'issue présente pour elle un intérêt direct et particulier (consid. 4). De surcroît, la façon don
  38. ATF 105 Ia 23704.05.1979Art. 85 let. a OJ ; informalité commise dans l'impression des bulletins de vote; annulation de toute l'élection. - Le Tribunal fédéral examine librement l'application des dispositions cantonales ayant trait à la validité des suffrages exprimés (consid. 2). - Interprétation de l'a
  39. ATF 105 Ia 14923.03.1979Art. 85 lettre a OJ ; recours dirigé contre le message officiel établi à propos d'une votation. Les irrégularités concernant la préparation d'une votation populaire doivent être attaquées immédiatement. Lorsqu'une opération préparatoire a fait l'objet d'un recours de droit publi
  40. ATF 105 Ia 15116.02.1979Art. 85 lettre a OJ ; message officiel établi à propos d'une votation. 1. Principes auxquels doit se conformer l'autorité qui, à l'occasion de la votation, établit un message explicatif concernant une initiative populaire (consid. 3). 2. Conditions auxquelles une explication ina
  41. ATF 105 Ia 1124.01.1979Art. 85 let. a OJ ; décision de soumettre à votation populaire une initiative prétendument contraire au droit. En droit zurichois, l'électeur n'a pas le droit d'exiger que soit soustraite à la votation populaire une initiative dont le contenu est prétendument contraire au droit
  42. ATF 104 Ia 42822.12.1978Art. 85 let. a OJ ; procédure de vote en Landsgemeinde. Détermination des voix par estimation; répétition d'un vote, admissibilité; interprétation de l'art. 34 de la Constitution cantonale glaronaise.
  43. ATF 104 Ia 36013.12.1978Elections Cantonales. Apparentement de listes. 1. a) Qualité des partis politiques pour former un recours de droit public contre une élection (consid. 1a). b) Caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1b). 2. Autorité compétente, en droit vaudois, pour recevoir les
  44. ATF 104 Ia 30501.11.1978Art. 4 Cst. et séparation des pouvoirs; séminaire officiel de formation des enseignants, numerus clausus. 1. Recours contre un arrêté, qualité, conditions (consid. 1). 2. Délégation du pouvoir législatif, conditions auxquelles elle est admissible: l'habilitation donnée par la loi
  45. ATF 104 Ia 24013.10.1978Art. 85 let. a OJ ; droit d'initiative. 1. Sens et portée du délai prévu par l' art. 9 al. 4 Cst. bern. pour soumettre à la votation populaire une initiative comportant un projet rédigé de toutes pièces (consid. 3). 2. Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à l'initiativ
  46. ATF 104 Ia 35004.10.1978Art. 84, 85 lettre a et 88 OJ ; approbation donnée par un gouvernement cantonal à la conclusion d'un accord entre le Conseil fédéral et une organisation internationale. 1. Art. 84 et 88 OJ : irrecevabilité de l'action populaire (consid. 1b). 2. L'approbation donnée par un gouvern
  47. ATF 104 Ia 42520.09.1978Art. 85 lit. a OJ; référendum financier. Dans quelle mesure est-il permis de modifier un projet sans qu'une nouvelle autorisation de crédit intervienne? Dans quelle mesure est-il permis de subdiviser une dépense en plusieurs parties ou plusieurs phases?
  48. ATF 104 Ia 22612.07.1978Art. 85 let. a OJ , référendum consultatif. 1. a) Recevabilité du recours pour violation des droits politiques contre un référendum consultatif (consid. 1a). b) Intérêt actuel et pratique à recourir (consid. 1b). 2. Nécessité d'une base légale pour pouvoir procéder à un référendu
  49. ATF 104 Ia 34305.07.1978Art. 85 lettre a OJ ; initiative déclarée irrecevable. 1. Qualification, en droit neuchâtelois, d'une initiative tendant à étendre les droits populaires (initiatives constitutionnelle ou législative) (consid. 2 et 3). 2. Principes d'interprétation du texte d'une initiative; appl
  50. ATF 104 Ia 21521.06.1978Art. 85 lettre a OJ ; principe de l'unité de la matière. 1. Le contrôle abstrait des normes constitutionnelles cantonales ne rentre pas dans les attributions du Tribunal fédéral (confirmation de la jurisprudence). Il appartient à l'Assemblée fédérale d'examiner la conformité des