art. 97 al. 1 OJ

854 arrêts portant exactement sur cette disposition · 858 y compris alinéas et lettres · Page 7/18

Comme norme
  1. P 47/0401.12.2004Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Décision incidente
  2. 2A.178/200430.11.2004Interconnexion · Recours de droit administratif · Caractère de décision
  3. 6A.71/200429.11.2004Libération conditionnelle · Pronostic · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  4. 2A.368/200424.11.2004Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
  5. 2A.258/200422.11.2004Revenus extraordinaires · Traitement fiscal des bonus · Restitution de bonus excessifs
  6. 2A.585/200315.11.2004Recours de droit administratif · Décision constatatoire · Activité lucrative indépendante
  7. 2A.193/200409.11.2004Recours de droit administratif · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
  8. 2A.314/200408.11.2004Impôt sur le revenu · Pertes commerciales · Société simple
  9. 5A.20/200402.11.2004Exploitant à titre personnel · Capacité d'exploiter à titre personnel · Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  10. 2A.561/200421.10.2004Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel
  11. 1A.99/200418.10.2004Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Taxe d'incitation sur les COV
  12. U 352/0414.10.2004Assistance judiciaire gratuite · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  13. U 208/0413.10.2004arrêt de renvoi · Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Surindemnisation
  14. 1A.210/200412.10.2004Recours de droit administratif · Effet suspensif · Organisation de protection de l'environnement
  15. 2P.24/200412.10.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection de la bonne foi
  16. K 140/0212.10.2004Traitement hospitalier de jour · Protection des tarifs · Pouvoir de substitution
  17. 2A.112/200407.10.2004Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Opposition
  18. C 80/0106.10.2004Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque opérationnel normal
  19. 2A.165/200405.10.2004Taxation d'office · Procédure de recours de droit administratif
  20. 2A.192/200404.10.2004Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Revenus extraordinaires
  21. 6A.34/200401.10.2004Libération conditionnelle · Pronostic criminologique · Expertise
  22. 2A.227/200428.09.2004Recours de droit administratif · Taxation intermédiaire · Changement de profession
  23. I 322/0422.09.2004Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  24. I 195/0421.09.2004Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Droit aux moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · arrêt de renvoi
  25. 1A.192/200417.09.2004Effet suspensif · Autorisation de défrichement · Bâle-Ville
  26. U 82/0316.09.2004Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Appréciation des preuves
  27. 2P.234/200309.09.2004Taxation d'office · Preuve de l'inexactitude · Augmentation de la fortune
  28. I 249/0406.09.2004Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Droit intertemporel
  29. B 52/0302.09.2004Prévoyance professionnelle · Évaluation de l'invalidité · Qualité d'assuré
  30. 2A.286/200431.08.2004Recours de droit administratif · Retrait du recours · Interdiction de la reformatio in peius
  31. 6A.29/200430.08.2004Recours de droit administratif · Exécution des peines · Travail d'intérêt général
  32. 1A.178/200327.08.2004Recours de droit administratif · Conclusions en constatation de droit · Responsabilité environnementale
  33. 2A.196/200418.08.2004Recours de droit administratif · expulsion du territoire suisse · Accord sur la libre circulation des personnes
  34. 2P.129/200313.08.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices
  35. 2A.536/200309.08.2004Inscription sur la liste publique des avocats étrangers · Libre prestation de services · Liberté d'établissement
  36. 2A.45/200329.07.2004Recours de droit administratif · Frais justifiés par l'usage commercial · Distribution dissimulée de bénéfices
  37. 2A.189/200427.07.2004Impôt fédéral direct · Détermination du revenu d'une activité indépendante · Taxation intermédiaire
  38. 2A.268/200422.07.2004Droit au respect de la vie familiale · Abus de droit dans le droit des étrangers · Regroupement familial
  39. U 120/0412.07.2004Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  40. U 292/0306.07.2004Décision finale · Décision incidente · Droit à une audience publique
  41. 1A.22/200401.07.2004Recours de droit public · Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2A.275/200328.06.2004Expulsion · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
  43. 1A.137/200425.06.2004Enquête administrative · Décision · Qualité pour recourir
  44. 2A.471/200316.06.2004Réalisation du revenu · Position dominante · Principe de prudence et d'imparité
  45. 2A.258/200311.06.2004Indépendance de l'avocat · Inscription au registre cantonal des avocats · Canton du Tessin
  46. 2A.331/200311.06.2004Transposition · Liquidation indirecte · Revenu de la fortune
  47. 6A.23/200411.06.2004Retrait de sécurité · Incapacité de conduire · Droit d'être entendu
  48. ATF 130 II 32102.06.2004Art. 20 OSites ; mesures d'investigation et de surveillance d'un site pollué par des déchets. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision partielle prise au cours d'une procédure d'assainissement d'un site pollué (consid. 1). L'exécution de mesures d'invest
  49. 2A.495/200326.05.2004Recours de droit administratif · Délai de réclamation · Établissement des faits
  50. 6A.5/200417.05.2004Recours de droit administratif · Aptitude à conduire · Addiction