FR

art. 97 al. 1 OJ

854 arrêts portant exactement sur cette disposition · 858 y compris alinéas et lettres · Page 8/18

Comme norme
  1. U 119/0313.05.2004arrêt de renvoi · Caractère attaquable des motifs d'une décision · Recours de droit administratif
  2. 2A.49/200407.05.2004Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
  3. 4P.36/200407.05.2004Grief de constatation inexacte des faits · Droit à la preuve · Règles professionnelles des avocats
  4. 1A.194/200304.05.2004Plan d'affectation · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  5. I 516/0304.05.2004arrêt de renvoi · Intérêt à la protection juridique · Méthode de comparaison des revenus
  6. 1A.185/200313.04.2004Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Voie de droit contre les ordres de surveillance · Contrôle formel par le Service des tâches spéciales
  7. 1A.188/200313.04.2004Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Protection juridique des fournisseurs de services de télécommunication · Qualité pour recourir contre une décision de surveillance
  8. 2A.126/200313.04.2004Registre des avocats · Indépendance de l'avocat · Libre circulation des avocats
  9. 2A.17/200407.04.2004Droit des étrangers · Abus de droit · Recours de droit administratif
  10. 2A.379/200306.04.2004Accord sur la libre circulation des personnes · Droit des étrangers · Regroupement familial
  11. I 10/0406.04.2004Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  12. 1A.134/200305.04.2004Recours de droit administratif · Légitimation pour recourir de la commune · Valeurs limites d'installation
  13. 1A.138/200305.04.2004Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Principe de précaution
  14. 2A.197/200405.04.2004Recours de droit administratif · Prestations d'assistance aux Suisses de l'étranger · Principe de subsidiarité
  15. 2A.512/200302.04.2004Recours de droit administratif · Impôt sur le revenu · Fortune commerciale
  16. K 126/0302.04.2004Conditions du préjudice irréparable · Restitution de l'effet suspensif · Assurance-maladie
  17. ATF 130 V 32031.03.2004Art. 82 al. 2 LPGA : Continuité des dispositions cantonales de procédure. Les dispositions cantonales qui ne sont pas compatibles avec la LPGA doivent être adaptées à cette loi dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. Cette règle transitoire ne change toutefoi
  18. 2A.345/200331.03.2004Recours de droit administratif · Regroupement familial dans l'Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial selon LSEE
  19. I 665/0331.03.2004Recours de droit administratif · Interprétation d'une décision judiciaire · Non-entrée en matière sur une demande d'explication
  20. 6A.1/200430.03.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Travail d'intérêt général
  21. 6A.77/200322.03.2004Retrait de sécurité · Alcoolisme au sens du droit de la circulation routière · canton de Saint-Gall
  22. 2A.421/200315.03.2004Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · Recours de droit administratif
  23. U 349/0311.03.2004Assistance judiciaire gratuite · Fixation de l'indemnité de l'avocat commis d'office · Recours de droit administratif
  24. 2A.424/200210.03.2004Imposition spéciale des revenus extraordinaires · interprétation de la loi · Gain de liquidation
  25. 2A.244/200327.02.2004Abus de droit · Mariage fictif · Regroupement familial
  26. 2P.49/200418.02.2004Recours de droit public · Recours de droit administratif · Décision
  27. 2A.408/200213.02.2004Interdiction de la reformatio in peius · Notion d'institution de prévoyance · Principe de l'assurance
  28. K 118/0311.02.2004Obligation de payer la différence · Applicabilité de la LPGA à l'assurance-maladie · Exigence de décision
  29. K 57/0311.02.2004Obligation de paiement de la différence du canton de domicile · Applicabilité du LPGA · Exigence de décision
  30. U 206/0304.02.2004Causalité naturelle · Causalité adéquate · Causalité de l'accident
  31. 6A.87/200303.02.2004Droit d'être entendu · Reconsidération · Libération conditionnelle
  32. 2A.323/200330.01.2004Recours de droit administratif · Impôt sur le revenu · Gains en capital exonérés
  33. 2P.163/200330.01.2004Recevabilité du recours · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  34. ATF 130 II 8729.01.2004Art. 4-8, 12 et 36 LLCA; inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat. L'ordre des avocats du canton concerné a qualité pour former un recours de droit administratif contre les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'inscri
  35. 2A.109/200329.01.2004Inscription au registre cantonal des avocats · Monopole des avocats · Indépendance de l'avocat
  36. 2A.110/200329.01.2004Registre des avocats · Indépendance de l'avocat · Monopole des avocats
  37. 2A.111/200329.01.2004Registre des avocats · Liberté économique · Indépendance de l'avocat
  38. 2A.127/200329.01.2004Registre des avocats · Indépendance de l'avocat · Liberté économique
  39. I 95/0328.01.2004Recours de droit administratif · Objet du litige · arrêt de renvoi
  40. 1A.230/200223.01.2004Recours de droit administratif · Lieux à utilisation sensible · Valeur limite d'émission
  41. 6A.80/200323.01.2004Effet suspensif · Retrait de sécurité du permis de conduire · canton de Saint-Gall
  42. 2P.182/200321.01.2004harmonisation fiscale · Revenus extraordinaires · Changement de système de la taxation dans le temps
  43. 2A.413/200319.01.2004Notion de décision · Acte matériel · Ordonnance administrative
  44. U 44/0319.01.2004arrêt de renvoi · Force obligatoire des considérants de renvoi · Évaluation de l'invalidité
  45. 6A.89/200315.01.2004Ajournement de l'expulsion dans le cadre de la libération conditionnelle · Libération conditionnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale
  46. 1A.158/200322.12.2003Décision constatatoire · aide aux victimes · Droit transitoire
  47. I 386/0322.12.2003arrêt de renvoi · Méthode mixte · Valeur probante des expertises
  48. ATF 130 II 14919.12.2003Art. 7, 17 et 39 LCart ; art. 45 PA ; mesures provisionnelles contre des augmentations de prix dans la procédure administrative en matière de cartels. Recours contre une décision refusant d'ordonner des mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure administrative du droit
  49. 2A.246/200319.12.2003Conditions de recevabilité du recours de droit administratif · Police des étrangers, séjour et établissement, regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes
  50. 2A.417/200319.12.2003Mesures provisionnelles dans la procédure administrative en droit de la concurrence · Préjudice difficilement réparable · Urgence