FR

LStup

1 049 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 21/21

Comme norme
  1. ATF 113 IV 9110.07.1987Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup . Mesures prises aux fins de se procurer des stupéfiants. Cas d'une personne qui, dans l'intention de se procurer de l'héroïne à Amsterdam, a changé en Suisse plusieurs milliers de francs en florins hollandais et qui a pris le train en Suisse à destinat
  2. ATF 113 IV 5429.04.1987Art. 41 ch. 1 al. 2 CP . Lorsqu'une peine d'ensemble au sens de l' art. 68 ch. 1 al. 1 CP est prononcée, le sursis est exclu sans égard au fait que les actes commis pendant le délai de cinq ans suivant l'exécution d'une peine privative de liberté constituent des contraventions,
  3. ATF 113 IV 3216.01.1987Art. 19 ch. 2 let. a LStup . Cas grave. 1. S'agissant de stupéfiants qui peuvent être consommés de diverses manières, pour chacune desquelles la quantité nécessaire pour mettre en danger la santé de nombreuses personnes est différente, il faut se fonder sur la plus petite de ces
  4. ATF 112 IV 10902.09.1986Art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Cas grave s'agissant de la vente répétée de diverses drogues. Lorsque la quantité de diverses drogues vendues est de nature à mettre en danger la santé de nombreuses personnes, il y a cas grave au sens de l'art. 19 ch. 2 litt. a LStup, même si la qua
  5. ATF 112 IV 10620.08.1986Art. 19 ch. 1 LStup . Commerce de stupéfiants, actes préparatoires. 1. Celui qui s'y prend de n'importe quelle manière pour "étendre" de la drogue pure ou pour diluer encore plus de la drogue déjà coupée, en vue de l'offrir ainsi sur le marché, "prend des mesures" au sens de l' a
  6. ATF 112 Ib 14907.05.1986Extradition; infractions en matière de stupéfiants. En matière de stupéfiants, le fait qu'une procédure pénale a déjà été introduite en Suisse à raison des faits incriminés ne fait pas obstacle à l'extradition (consid. 5a). Il n'y a pas lieu d'inviter l'Etat requérant à accepte
  7. ATF 112 Ia 1808.04.19861. Surveillance téléphonique. L'article 171b CPP/BE n'exclut pas une surveillance téléphonique au stade de l'instruction préliminaire (consid. 2b). Cette disposition peut servir de base légale pour des mesures préventives également, à la condition que la nature et la gravité des
  8. ATF 112 IV 4708.04.1986Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup ; acte préparatoire. Acceptation d'un prêt en vue de développer un commerce de drogue.
  9. ATF 111 Ib 31225.09.1985Extradition. Traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique. Principe de la double incrimination; portée de l' art. 36 al. 2 EIMP . La condition de la double incrimination est réalisée dans le cas de l'escroquerie (art. II ch. 6 du Traité) avec utilisation de moyens de comm
  10. ATF 111 IV 10019.04.1985Art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Cas grave s'agissant d'une mixture stupéfiante. Lorsqu'une quantité de stupéfiants, bien qu'étendue, peut être divisée en un nombre de doses usuelles permettant de satisfaire les besoins de nombreuses personnes pendant un temps suffisant pour créer un
  11. ATF 111 IV 5529.03.1985Art. 148 CP , art. 19 LStup ; escroquerie dans le commerce de drogue. a) Celui qui mélange à de la drogue normalement diluée (héroïne, cocaïne) une quantité supplémentaire de 30% de sucre et qui revend ensuite le produit obtenu en laissant croire implicitement qu'il s'agit d'un p
  12. ATF 111 IV 3121.02.1985Art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Lorsque l'infraction porte sur une quantité suffisante de stupéfiants, celui qui ne livre de la drogue qu'à une seule personne en sachant que celle-ci, à son tour, ne s'en dessaisira qu'au profit d'un cercle restreint de personnes déterminées est néa
  13. ATF 111 IV 2811.01.1985Art. 19 ch. 1 al. 7 LStup . Définition du "financement". Cette disposition réprime également l'octroi d'un prêt, lorsque l'on doit au moins envisager l'éventualité qu'il sera utilisé pour l'achat de cocaïne.
  14. ATF 110 IV 9926.10.1984Vente et consommation de drogue, art. 19 et 19a LStup . Lorsque l'auteur a vendu et consommé de la drogue, il doit être condamné sur la base des art. 19 et 19a LStup appliqués en concours. Les quantités qu'il a consommées personnellement ne sont pas prises en compte pour décider
  15. ATF 110 IV 815.06.1984Art. 58 CP ; LStup. Un avoir bancaire représentant le résultat financier d'un commerce de drogue est une valeur qui doit être confisquée.
  16. ATF 109 Ia 27309.11.1983Surveillance de la correspondance postale, téléphonique et télégraphique et mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance; modification du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville. Art. 4 et 36 al. 4 Cst. , liberté personnelle, art. 8 et 13 CEDH . 1. Le pouvoir d
  17. ATF 109 IV 14321.09.1983Art. 19 ch. 2 lettre a LStup . Cas grave. 12 g d'héroïne, 18 g de cocaïne, 4 kg de haschich ou 200 trips de LSD peuvent mettre en danger la santé de nombreuses personnes.
  18. ATF 109 IV 5122.03.19831. Art. 86 al. 3 OJ ; épuisement facultatif des instances cantonales. Celui qui use de la faculté prévue à l' art. 86 al. 3 OJ perd celle de s'en prendre à la décision de l'autorité cantonale de première instance, à moins que l'autorité supérieure cantonale à laquelle il s'est ad
  19. ATF 108 IV 19603.12.1982Art. 19a ch. 1 et 2 et 19b LStup (consommation de stupéfiants, sanction des cas bénins). 1. Les actes préparatoires exclusivement destinés à la consommation personnelle de stupéfiants tombent sous le coup de l' art. 19a ch. 1 LStup (consid. 1b). 2. L' art. 19b LStup ne dit pas qu
  20. ATF 108 Ib 52503.08.1982Extradition. Traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique du 14 mai 1900. I. L'art. V al. 2 du traité, relatif aux documents à annexer à la demande d'extradition, doit être interprété conformément à son but: permettre à l'Etat requis de qualifier les faits sous l'angle du
  21. ATF 108 IV 6304.06.1982Art. 19 ch. 2 litt. a LStup; cas grave. 1. Il y a mise en danger de nombreuses personnes, lorsque le nombre de celles-ci atteint la vingtaine, nombre limite (consid. 2). 2. Pour déterminer la quantité de stupéfiant susceptible de mettre en danger de nombreuses personnes, il faut
  22. ATF 107 IV 15023.09.1981Art. 19 ch. 2 litt a LStup. Cas grave. Lorsqu'il applique cette disposition, le juge doit prendre en considération toutes les possibilités de mise en danger de la santé humaine que présente l'utilisation des substances énumérées à l' art. 1 LStup ., sans s'occuper du plus ou moin
  23. ATF 107 IV 6004.03.1981Art. 63 CP ; art. 19 LStup . La peine sanctionnant le commerce de stupéfiants ne doit pas seulement être mesurée en fonction du risque présenté par la drogue, mais aussi et au premier chef, au regard de la faute de l'auteur, cela en prenant en considération ses mobiles, ses antéc
  24. ATF 106 Ib 39512.12.1980Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses (art. 16 al. 3 lettre f LCR). 1. Nécessité d'un lien entre l'utilisation du véhicule automobile et la commission de l'infraction; en l'espèce (contrebande de drogue), cette c
  25. ATF 106 IV 43125.11.1980Art. 19 ch. 1 al. 3 et 6 LStup . Définition des mesures prises pour importer, etc., sans droit des stupéfiants.
  26. ATF 106 IV 22706.06.1980Procédure. 1. Art. 273 al. 2 PPF . L'intimé n'a pas la faculté de réclamer le renvoi d'un mémoire au recourant pour correction (consid. 1). 2. Art. 270 al. 1 PPF . L'accusateur public peut déposer un pourvoi en nullité contre un jugement rendu par défaut (consid. 2). Loi fédéral
  27. ATF 106 IV 29507.05.1980Art. 19 ch. 1 al. 4 et ch. 2 litt. a LStup. Entre la remise de la drogue et le paiement, il y a place pour la coopération d'un tiers, coauteur ou complice, qui par exemple se charge, en connaissance de cause, de recevoir le prix de la drogue et de le remettre au vendeur.
  28. ATF 106 IV 7402.04.1980Art. 19 ch. 1 al. 4 et 6 LStup . Mesures prises aux fins de vendre sans droit des stupéfiants. Définition.
  29. ATF 106 IV 7521.02.1980Art. 19a ch. 2 LStup . La notion de cas bénin au sens de cette disposition se recouvre avec celle de cas de peu de gravité au sens de l' art. 41 ch. 3 al. 2 CP (consid. 2 litt. a). Cette notion de droit indéterminée laisse au juge du fait un large pouvoir d'appréciation dans lequ
  30. ATF 106 IV 7224.01.1980Art. 19 ch. 1 LStup . Distinction entre auteur et complice. Celui qui réalise objectivement et subjectivement l'une des hypothèses énumérées à l' art. 19 ch. 1 LStup agit en qualité d'auteur et non de complice, même s'il agit sous les directives d'un autre participant auquel il
  31. ATF 105 Ib 29421.12.1979Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr); art. 12 LExtr et art. 19 ch. 4 LStup . Interprétation restrictive de l' art. 12 LExtr au regard de la CEExtr et des tendances en matière d'entraide judiciaire pénale dans les relations internationales (consid. 2a
  32. ATF 105 IV 7307.02.1979Art. 19 ch. 2 litt. a LStup; cas grave: mise en danger d'un grand nombre de personnes. Application en cas d'infractions répétées (consid. a), d'actes préparatoires punissables (consid. b) et de participation de plusieurs auteurs (consid. c). Quantité de stupéfiants déterminante (
  33. ATF 104 IV 29319.12.1978Art. 19 ch. 1 al. 8 LStup . Définition de la révélation publique des possibilités de se procurer ou de consommer des stupéfiants.
  34. ATF 104 IV 21119.06.1978Art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Détermination de la conscience du fait que l'infraction porte sur une quantité de stupéfiant qui peut, étant donné la nature du produit, mettre en danger la santé de nombreuses personnes. Conditions dans lesquelles il n'est pas possible d'ignorer ce f
  35. ATF 104 IV 4016.01.1978Art. 19 ch. 1 al. 4 et 6 LStup . Quand peut-on dire que des mesures sont prises en vue d'un trafic illicite de stupéfiants?
  36. ATF 103 IV 28015.12.1977Art. 19 ch. 2 litt. a LStup; cas grave. Détermination de la quantité de stupéfiant qui "peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes".
  37. ATF 103 IV 27524.11.1977Art. 19a ch. 2 LStup . Définition du cas bénin.
  38. ATF 103 IV 12912.09.1977Art. 1 CP . Le principe nulla poena sine lege n'interdit pas au juge d'adopter une interprétation extensive de la loi. Il ne doit cependant pas créer de nouveaux états de fait punissables. Les lacunes proprement dites ne doivent être comblées qu'à l'avantage de l'accusé.
  39. ATF 103 IV 8005.04.1977Art. 19 ch. 4 LStup , art. 100bis ch. 1 CP . 1. Lorsque l'hypothèse de l' art. 19 ch. 4 LStup est réalisée, il n'est pas besoin d'examiner encore si le droit du pays où l'infraction a été commise est plus favorable (consid. 1). 2. Il faut renoncer au placement dans une maison d'é
  40. ATF 102 IV 12527.08.1976Art. 19a LStup . La seule condition mise par la loi à l'application de cette disposition est que les infractions de l'auteur ne soient en aucune manière destinées à assurer la consommation de tiers.
  41. ATF 102 IV 19603.06.1976Art. 19, 19a ch. 1, 19b de la LF sur les stupéfiants du 30 octobre 1951, telle qu'elle a été modifiée le 20 mars 1975. En dehors du commerce de drogue proprement dit, la LF vise également d'autres actes punissables, qui sont en relation avec la consommation de drogue. De tels ac
  42. ATF 101 IV 35912.11.19751. Art. 2 al. 2 CP . C'est l'arrêt cantonal qui fixe l'application de la loi pénale dans le temps (consid. 1). 2. Art. 24 LF sur les stupéfiants. a) L'obligation de restituer l'enrichissement illégitime à l'Etat s'applique sans distinction à tous les vendeurs ou délinquants tomba
  43. ATF 101 IV 35409.10.19751. Art. 19 ch. 1 al. 2 et 7, 2e phrase LF sur les stupéfiants (teneur du 3.10.1951). Le dessein particulier d'enrichissement qui pousse l'auteur à transgresser sans scrupules la loi représente un dessein de lucre, sans égard au fait que l'auteur a voulu satisfaire ses besoins pe
  44. ATF 100 IV 26327.11.1974Dessein de lucre; Art. 19 ch. 1 de la LF sur les stupéfiants. Le dessein de lucre est une notion de droit pénal commun. Cette circonstance aggravante est réalisée lorsque l'auteur a agi par cupidité, en se montrant particulièrement avide d'avantages financiers (consid. 3). Restit
  45. ATF 100 IV 10430.01.1974Art. 24 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants. 1. L'enrichissement illégitime, objet de la restitution en faveur de l'Etat, doit être compris comme le montant correspondant à l'avantage économique que l'auteur a retiré de l'infraction (consid. 1 à 3). 2. Pour f
  46. ATF 99 Ia 9707.02.1973Conflit de compétence au sens de l' art. 223 CPM . Usage de stupéfiants. Seule la loi ( art. 218, 219 CPM ), non une prescription de service, est décisive en ce qui concerne la compétence.
  47. ATF 98 IV 12414.07.1972Art. 7 et 19 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants. L'absorption de substances dont on attend des effets semblables à ceux des stupéfiants n'est pas punissable comme telle (consid. 8). Art. 275 CP , atteinte à l'ordre constitutionnel. Portée de la disposition (
  48. ATF 95 IV 17919.12.1969Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (en abrégé: L.Stup.). 1. La marijuana est un stupéfiant (consid. 1). 2. Les actes visés par l'art. 19 ch. 1 al. 2 sont accomplis sans droit lorsqu'ils échappent au contrôle réglé par les art. 16 à 18 (consid. 2). 3. a) L'art. 19
  49. ATF 86 IV 5411.03.1960Art. 19 ch. 1 LFSt. 1. Cette disposition punit-elle celui qui, par des renseignements inexacts, amène un médecin à lui faire une piqûre de stupéfiant? (consid. 2 litt. d). 2. Le trafic illicite de stupéfiants au sens de cette disposition est punissable même s'il sert directement