LPD
289 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/6
Comme norme- 1C_93/202106.05.2022Principe de la transparence de l'administration · Norme spéciale au sens de l'art. 4 LTrans · Information active du public
- 4A_436/202028.04.2022Reddition de comptes · Décision partielle · Valeur litigieuse
- 1C_788/202107.03.2022Recevabilité du recours en matière d'asile · Rectification de données personnelles dans SYMIC · maxime inquisitoire
- 1C_425/202028.02.2022Caractère identifiable d'une personne · Droit d'accès · Numéro AVS
- 1C_531/202104.02.2022Intérêt digne de protection · Données personnelles · Agir de droit public
- 2C_613/202102.02.2022Preuve de la notification · Verspätete Beschwerde · Objet du litige
- ATF 148 II 34921.12.2021Art. 4 al. 3, art. 14 al. 2 et art. 19 al. 2 LAAF ; art. 18a LPD ; art. 13 Cst. ; art. 8 CEDH ; art. 17 Pacte ONU II ; question de savoir si l'Administration fédérale des contributions (AFC) doit informer, préalablement à la transmission, toutes les personnes qui ne sont pas dire
- 2C_825/201921.12.2021Assistance administrative en matière fiscale · Droit à l'autodétermination en matière de données personnelles · Obligation d'information préalable des tiers dans la procédure de protection des données
- 1C_692/202009.12.2021Principe de la transparence · Consultation du dossier · Matériovigilance
- 1C_591/202011.11.2021Rectification de données · droit d'être entendu · Notification irrégulière
- 2C_863/202027.10.2021Sanction en droit des cartels · Anonymisation des parties à la procédure · interdiction de l'arbitraire
- 2C_866/202027.10.2021droit d'être entendu · Sanction en droit des cartels - publication · Proportionnalité de la publication
- 2C_874/202019.10.2021Action administrative matérielle · Délimitation entre décision finale, incidente et préjudicielle · arrêt de renvoi
- 4A_518/202025.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement des faits et appréciation des preuves · Protection de la personnalité du travailleur
- 9C_221/202111.08.2021droit d'être entendu · Lien temporel · Capacité de travail
- 1C_44/202104.08.2021Rectification de données personnelles · Droit au respect de la vie privée · Nationalité
- ATF 147 III 48623.07.2021Art. 8a al. 3 let . d LP; demande de ne pas communiquer la poursuite à des tiers. Si le débiteur s'acquitte de la créance après que celle-ci a fait l'objet d'une poursuite, il ne peut pas empêcher la communication de la poursuite à des tiers par une demande fondée sur l' art. 8a
- 5A_701/202023.07.2021Non-divulgation d'une poursuite · Registre des poursuites · Protection des données
- 5A_546/202021.06.2021Qualité pour recourir · Conclusion réformatoire · Curatelle de représentation
- ATF 147 II 40814.06.2021Demande d'information d'un journaliste concernant des inscriptions dans le système d'information Schengen (SIS) le concernant. L'Office fédéral de la police (fedpol) décide de la communication d'informations conformément aux art. 8 et 9 LPD en lien avec l'art. 58 de la décision S
- 1C_597/202014.06.2021Recours en matière de droit public · Protection des données · Droit d'accès selon LPD
- ATF 147 II 22718.03.2021Art. 2 al. 2 let . c, art. 3 let . e et f, art. 4, en partic. al. 3, art. 5, 7 et 16 al. 1, art. 17 al. 1, art. 19 al. 1 préamb. et let. a, art. 19 al. 4 LPD ; art. 5 et 29 al. 2, art. 30 al. 3, art. 43a al. 5, art. 44 al. 2 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 14 al. 1 Pacte ONU II
- 2C_1039/201818.03.2021Qualité pour recourir · Consultation du dossier · droit d'être entendu
- 2C_1040/201818.03.2021Entraide administrative · Recours des autorités · Intérêt à la protection juridique
- 1B_590/202017.03.2021droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Qualité de partie et de participant
- 2C_780/202010.03.2021Entraide internationale en matière fiscale · Échange automatique de renseignements en matière fiscale · Droit de rectification
- 4A_353/202019.01.2021Motivation du recours · Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- ATF 147 III 13910.12.2020Droit d'accès selon l' art. 8 al. 2 let. a et al. 5 LPD ; informations disponibles sur l'origine des données. Il ne faut pas confondre le droit matériel à l'octroi de renseignements conféré par la loi sur la protection des données ( art. 8 al. 2 let. a LPD ) avec la problématique
- 4A_125/202010.12.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit d'accès selon la loi sur la protection des données
- ATF 147 I 28001.12.2020Action en cessation et en constatation portant sur l'exploration radio et du réseau câblé ( art. 38 ss LRens ); droit à un examen matériel des requêtes ( art. 25 al. 1 LPD ; art. 13 CEDH ). Lors de l'exploration radio et du réseau câblé, des données personnelles sont traitées, in
- 1C_377/201901.12.2020Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Renseignements par radio
- 4A_277/202018.11.2020Droit d'accès en matière de protection des données · Abus de droit · Demande d'accès en vue de la préparation d'un procès
- ATF 147 IV 1613.11.2020Art. 141 al. 2 CPP ; art. 12 et 13 LPD ; art. 90 LCR ; preuves illicites collectées par des particuliers; exploitabilité en cas d'infractions à la LCR. Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves collectées par un particulier en violation de la LPD ou du CC (consid.
- 6B_1282/201913.11.2020Utilisation de preuves obtenues par des privés · Motifs justificatifs en droit de la protection des données · Enregistrements par dashcam
- 6B_810/202014.09.2020Partie plaignante et qualité pour recourir · Tort moral · Non-entrée en matière
- ATF 147 IV 901.09.2020Art. 141 al. 2 CPP ; art. 260 al. 1 CP ; exploitation d'enregistrements vidéo réalisés illégalement lors d'émeutes. Ce n'est pas à l'aune de la peine menace encourue mais à celle de la gravité du cas d'espèce qu'il faut déterminer si on a affaire à une infraction grave au sens de
- 6B_1468/201901.09.2020Utilisation de preuves obtenues par des privés · Infraction grave · Pesée des intérêts
- 6B_1404/201917.08.2020Inexploitabilité des preuves · Surveillance vidéo clandestine · Protection des données dans la procédure pénale
- 2C_250/201917.07.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
- ATF 146 I 17213.07.2020Art. 8 CEDH ; art. 25 bis par. 2 CDI CH-ES ; ch. IV par. 5 et 6 du Protocole à la CDI CH-ES; art. 13 et art. 29 al. 2 Cst. ; art. 3 let. a, art. 14 et 19 al. 2 LAAF ; art. 48 PA ; assistance administrative internationale en matière fiscale; droit des tiers à être informés de l'ex
- 1B_99/202023.06.2020Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Absence de chances de succès de l'action civile
- 1C_613/201917.06.2020droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Rectification de données personnelles
- 2C_1049/201901.05.2020Recours en matière de droit public · Levée du secret professionnel · Pesée des intérêts
- 9C_388/201921.04.2020droit d'être entendu · Assurance-maladie · Procédure d'asile
- 1C_527/201914.04.2020Consultation du dossier · droit d'être entendu · Protection des données
- 1C_428/201908.04.2020Droit d'accès aux documents officiels · Protection des données · Accès indirect aux données personnelles
- 1C_415/201927.03.2020droit d'être entendu · Consultation du dossier · Protection des données
- 1C_167/201920.02.2020interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Consultation des dossiers en matière de protection des données
- 2C_690/201911.02.2020Présomption d'innocence · Publication des décisions de sanction de la COMCO · Principe de légalité
- 2C_726/201814.10.2019Entraide internationale en matière fiscale · Droit de la protection des données · Vraisemblance de la pertinence