LPD
289 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/6
Comme norme- ATF 146 IV 22626.09.2019Art. 141 al. 2 CPP ; art. 4 al. 4 LPD ; art. 90 al. 1 et 2 LCR ; exploitabilité en procédure pénale de prises de vue réalisées au moyen de "dashcam" par des personnes privées. Des moyens de preuve illicites obtenus par des personnes privées ne sont exploitables que si les autorit
- 6B_1188/201826.09.2019Inexploitabilité des preuves · Enregistrements par dashcam · Interdiction d'exploitation des preuves
- 4A_588/201827.06.2019Droit à une décision motivée · Établissement des faits · fardeau de l'allégation
- 4A_568/201825.06.2019Recours en matière civile · Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger
- 4A_50/201928.05.2019Mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · interdiction de l'arbitraire
- 4A_123/201920.05.2019Protection des données · Transfert international de données · Pesée des intérêts
- 2C_774/201813.05.2019Recours en matière de droit public · Renvoi · Droit d'asile
- 2C_865/201813.05.2019Recours en matière de droit public · Renvoi · Droit d'asile
- 4A_77/201907.05.2019Droit de la protection des données · Transfert international de données · Litige civil
- 1C_297/201828.03.2019Recours en matière de droit public · Principe de la transparence de l'administration · Protection des données
- 1C_222/201821.03.2019Principe de la transparence · Accès aux documents officiels · Pesée des intérêts
- 2C_181/201911.03.2019Procédure de soustraction d'impôt · Envoi du dossier à l'avocat · Principe de la proportionnalité
- 1C_522/201808.03.2019Droit d'accès selon la loi sur la protection des données · Protection des sources du service de renseignement · Anonymisation de documents
- 1C_709/201712.02.2019Rectification de données personnelles dans SYMIC · Fardeau de la preuve en droit de la protection des données · droit d'être entendu
- 1C_710/201712.02.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 4A_562/201806.02.2019Droit de la protection des données · Communication de données à l'étranger · Pesée des intérêts
- 4A_144/201821.01.2019Protection de la personnalité lors de la communication de données à l'étranger · Grief relatif à l'établissement des faits · Recours en matière civile
- ATF 145 IV 8027.12.2018Art. 96 al. 1 CPP ; divulgation et utilisation de données personnelles dans le cadre d'une procédure pendante. Conformément à l' art. 96 al. 1 CPP , l'autorité pénale peut divulguer des données personnelles relevant d'une procédure pendante pour permettre leur utilisation dans le
- 2C_619/201821.12.2018Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Obturation des informations relatives à des personnes non concernées
- 4A_493/201815.10.2018Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Intérêt public prépondérant
- 4A_469/201812.10.2018Protection des données · Pesée des intérêts · Intérêt public
- 4A_478/201809.10.2018Protection des données · Caractère indispensable de la communication pour la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant · Pesée des intérêts
- 4A_250/201801.10.2018Intérêt à la protection juridique · action en cessation · Protection de la personnalité
- 4A_452/201801.10.2018Droit de la protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Pesée des intérêts
- 5A_458/201806.09.2018Protection de la personnalité · Droit à une audience publique · droit d'être entendu
- 4A_280/201824.08.2018Protection de la personnalité · Communication de données personnelles à l'étranger · Intérêt public
- 4A_174/201822.08.2018Protection des données · Pesée des intérêts · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_37/201815.08.2018Recours en matière de droit public · Secret médical · droit d'être entendu
- 2C_1044/201606.08.2018Entraide internationale en matière fiscale · droit d'être entendu · Nullité des actes administratifs
- 1C_562/201702.07.2018Loi sur la transparence · Droit à la consultation du dossier · Secret d'affaires
- 4A_294/201820.06.2018Constatation des faits manifestement inexacte · Communication de données à l'étranger · Grave danger pour la personnalité
- 4A_148/201827.04.2018Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Intérêt public prépondérant
- 4A_324/201716.04.2018Droit de la protection des données · droit d'être entendu · Intérêt public
- 4A_514/201710.04.2018Protection des données · Transmission transfrontière de données personnelles · Pesée des intérêts
- 4A_516/201710.04.2018Protection des données · Transfert de données à l'étranger · Intérêt public prépondérant
- 4A_522/201710.04.2018Protection de la personnalité lors de la communication de données à l'étranger · Pesée des intérêts · fardeau de la preuve
- ATF 144 I 12602.03.2018Enregistrement et conservation de données secondaires de télécommunication. L'objet du litige porte sur la question - de droit administratif - de savoir si l'enregistrement et la conservation de données secondaires de télécommunication sont conformes à la Constitution, respective
- 1C_598/201602.03.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Objet du litige
- 4A_365/201726.02.2018Recours en matière civile · Exigences de motivation d'un recours · Nova
- 4A_668/201721.02.2018Protection des données · Transfert de données à l'étranger · Pesée des intérêts
- 1C_402/201631.01.2018Recours en matière de droit public · Objet du litige · Règlement d'exploitation provisoire
- 4A_628/201715.01.2018Protection des données · Pesée des intérêts · États-Unis
- 4A_630/201715.01.2018Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Pesée des intérêts
- 4A_632/201715.01.2018Protection des données · Pesée des intérêts · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 9C_851/201601.12.2017Connaissance du dommage · Responsabilité des organes · Arbitraire
- 4A_355/201729.11.2017Recours en matière civile · Protection des données · Pesée des intérêts
- 4A_88/201729.11.2017Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Pesée des intérêts
- 4A_390/201723.11.2017Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Pesée des intérêts
- ATF 144 II 7727.09.2017Art. 13 al. 2 Cst. ; art. 7 al. 1 et art. 9 LTrans ; art. 19 al. 1 bis LPD ; demande d'accès aux informations de la nouvelle banque de données des événements (NEDB) relatives aux atteintes à la sécurité et aux incidents concernant les 26 entreprises de transport suisses les plus
- ATF 144 II 9127.09.2017Art. 5 al. 1, art. 7 al. 1 et art. 9 LTrans ; art. 4 al. 1 de la Convention d'Aarhus; art. 10g LPE ; art. 19 al. 1 bis LPD ; demande d'accès aux données d'émission (données EMI) de la cheminée de la centrale nucléaire de Leibstadt. Les données EMI de la centrale nucléaire de Leib