LPD

289 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/6

Comme norme
  1. ATF 146 IV 22626.09.2019Art. 141 al. 2 CPP ; art. 4 al. 4 LPD ; art. 90 al. 1 et 2 LCR ; exploitabilité en procédure pénale de prises de vue réalisées au moyen de "dashcam" par des personnes privées. Des moyens de preuve illicites obtenus par des personnes privées ne sont exploitables que si les autorit
  2. 6B_1188/201826.09.2019Inexploitabilité des preuves · Enregistrements par dashcam · Interdiction d'exploitation des preuves
  3. 4A_588/201827.06.2019Droit à une décision motivée · Établissement des faits · fardeau de l'allégation
  4. 4A_568/201825.06.2019Recours en matière civile · Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger
  5. 4A_50/201928.05.2019Mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_123/201920.05.2019Protection des données · Transfert international de données · Pesée des intérêts
  7. 2C_774/201813.05.2019Recours en matière de droit public · Renvoi · Droit d'asile
  8. 2C_865/201813.05.2019Recours en matière de droit public · Renvoi · Droit d'asile
  9. 4A_77/201907.05.2019Droit de la protection des données · Transfert international de données · Litige civil
  10. 1C_297/201828.03.2019Recours en matière de droit public · Principe de la transparence de l'administration · Protection des données
  11. 1C_222/201821.03.2019Principe de la transparence · Accès aux documents officiels · Pesée des intérêts
  12. 2C_181/201911.03.2019Procédure de soustraction d'impôt · Envoi du dossier à l'avocat · Principe de la proportionnalité
  13. 1C_522/201808.03.2019Droit d'accès selon la loi sur la protection des données · Protection des sources du service de renseignement · Anonymisation de documents
  14. 1C_709/201712.02.2019Rectification de données personnelles dans SYMIC · Fardeau de la preuve en droit de la protection des données · droit d'être entendu
  15. 1C_710/201712.02.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_562/201806.02.2019Droit de la protection des données · Communication de données à l'étranger · Pesée des intérêts
  17. 4A_144/201821.01.2019Protection de la personnalité lors de la communication de données à l'étranger · Grief relatif à l'établissement des faits · Recours en matière civile
  18. ATF 145 IV 8027.12.2018Art. 96 al. 1 CPP ; divulgation et utilisation de données personnelles dans le cadre d'une procédure pendante. Conformément à l' art. 96 al. 1 CPP , l'autorité pénale peut divulguer des données personnelles relevant d'une procédure pendante pour permettre leur utilisation dans le
  19. 2C_619/201821.12.2018Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Obturation des informations relatives à des personnes non concernées
  20. 4A_493/201815.10.2018Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Intérêt public prépondérant
  21. 4A_469/201812.10.2018Protection des données · Pesée des intérêts · Intérêt public
  22. 4A_478/201809.10.2018Protection des données · Caractère indispensable de la communication pour la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant · Pesée des intérêts
  23. 4A_250/201801.10.2018Intérêt à la protection juridique · action en cessation · Protection de la personnalité
  24. 4A_452/201801.10.2018Droit de la protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Pesée des intérêts
  25. 5A_458/201806.09.2018Protection de la personnalité · Droit à une audience publique · droit d'être entendu
  26. 4A_280/201824.08.2018Protection de la personnalité · Communication de données personnelles à l'étranger · Intérêt public
  27. 4A_174/201822.08.2018Protection des données · Pesée des intérêts · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 2C_37/201815.08.2018Recours en matière de droit public · Secret médical · droit d'être entendu
  29. 2C_1044/201606.08.2018Entraide internationale en matière fiscale · droit d'être entendu · Nullité des actes administratifs
  30. 1C_562/201702.07.2018Loi sur la transparence · Droit à la consultation du dossier · Secret d'affaires
  31. 4A_294/201820.06.2018Constatation des faits manifestement inexacte · Communication de données à l'étranger · Grave danger pour la personnalité
  32. 4A_148/201827.04.2018Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Intérêt public prépondérant
  33. 4A_324/201716.04.2018Droit de la protection des données · droit d'être entendu · Intérêt public
  34. 4A_514/201710.04.2018Protection des données · Transmission transfrontière de données personnelles · Pesée des intérêts
  35. 4A_516/201710.04.2018Protection des données · Transfert de données à l'étranger · Intérêt public prépondérant
  36. 4A_522/201710.04.2018Protection de la personnalité lors de la communication de données à l'étranger · Pesée des intérêts · fardeau de la preuve
  37. ATF 144 I 12602.03.2018Enregistrement et conservation de données secondaires de télécommunication. L'objet du litige porte sur la question - de droit administratif - de savoir si l'enregistrement et la conservation de données secondaires de télécommunication sont conformes à la Constitution, respective
  38. 1C_598/201602.03.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Objet du litige
  39. 4A_365/201726.02.2018Recours en matière civile · Exigences de motivation d'un recours · Nova
  40. 4A_668/201721.02.2018Protection des données · Transfert de données à l'étranger · Pesée des intérêts
  41. 1C_402/201631.01.2018Recours en matière de droit public · Objet du litige · Règlement d'exploitation provisoire
  42. 4A_628/201715.01.2018Protection des données · Pesée des intérêts · États-Unis
  43. 4A_630/201715.01.2018Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Pesée des intérêts
  44. 4A_632/201715.01.2018Protection des données · Pesée des intérêts · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  45. 9C_851/201601.12.2017Connaissance du dommage · Responsabilité des organes · Arbitraire
  46. 4A_355/201729.11.2017Recours en matière civile · Protection des données · Pesée des intérêts
  47. 4A_88/201729.11.2017Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Pesée des intérêts
  48. 4A_390/201723.11.2017Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Pesée des intérêts
  49. ATF 144 II 7727.09.2017Art. 13 al. 2 Cst. ; art. 7 al. 1 et art. 9 LTrans ; art. 19 al. 1 bis LPD ; demande d'accès aux informations de la nouvelle banque de données des événements (NEDB) relatives aux atteintes à la sécurité et aux incidents concernant les 26 entreprises de transport suisses les plus
  50. ATF 144 II 9127.09.2017Art. 5 al. 1, art. 7 al. 1 et art. 9 LTrans ; art. 4 al. 1 de la Convention d'Aarhus; art. 10g LPE ; art. 19 al. 1 bis LPD ; demande d'accès aux données d'émission (données EMI) de la cheminée de la centrale nucléaire de Leibstadt. Les données EMI de la centrale nucléaire de Leib