CP
19 084 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 142/382
Comme norme- 6B_1351/201718.04.2018Prétentions civiles dans la procédure pénale · Violation de l'art. 3 CEDH · Droit à une enquête effective
- 6B_604/201718.04.2018dol éventuel · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 6B_793/201718.04.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_794/201718.04.2018Imputation de la détention avant jugement et de l'exécution anticipée de la peine · Principe de l'imputation intégrale de la détention · droit d'être entendu
- 6B_956/201718.04.2018Compétence de l'autorité d'exécution de compenser · Compensation en procédure pénale · Champ d'application du CPP
- 6B_1160/201717.04.2018Déclaration d'appel · Objet de l'appel · droit d'être entendu
- 6B_502/201716.04.2018Viol · Contrainte sexuelle · Pression psychique
- 8C_459/201716.04.2018Assurance-accidents · Réduction des prestations d'assurance · Rixe ou bagarre
- 5A_429/201713.04.2018Protection de la personnalité · Procédure civile · Proportionnalité
- 6B_1104/201713.04.2018Partie plaignante · Victime et proches · In dubio pro duriore
- 6B_1367/201713.04.2018Fixation de la peine · Frais de procédure pénale
- 6B_692/201713.04.2018Prescription de l'action pénale · Nullité d'un jugement · Principe de l'accusation
- 1B_499/201712.04.2018Procedure de mise sous scellés · Tri judiciaire · Soupçons suffisants
- 6B_1171/201712.04.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Lésions corporelles simples · Intention
- 6B_1182/201712.04.2018Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · Sursis / Libération conditionnelle
- 6B_220/201812.04.2018Confiscation de valeurs patrimoniales · Procédure de confiscation autonome · Confiscation contre un tiers
- 6B_608/201712.04.2018Violation d'une obligation d'entretien · Complicité · Présomption d'innocence
- 6B_787/201712.04.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Enlèvement de mineur · Violation d'une obligation d'entretien
- 1B_149/201811.04.2018Détention pour des motifs de sûreté · Internement ordonné après coup · droit d'être entendu
- 6B_1175/201711.04.2018Abus de la détresse (art. 193 CP) · Fixation de la peine · Concours d'infractions
- 6B_1286/201711.04.2018Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Infraction à la loi sur les stupéfiants
- 1B_486/201710.04.2018Secret professionnel de l'avocat · Interdiction de séquestre · Levée des scellés
- 6B_1210/201710.04.2018interdiction de l'arbitraire · Séquestre et confiscation · Indemnisation des tiers dans la procédure pénale
- 6B_1299/201710.04.2018Expulsion · Droit au respect de la vie privée et familiale · Présomption de paternité
- 6B_1328/201710.04.2018interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_20/201810.04.2018interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Cas particulièrement léger
- ATF 144 IV 11309.04.2018Interdiction de la modification du jugement au détriment du prévenu ( art. 391 al. 2 CPP ). Le remplacement d'une mesure thérapeutique ambulatoire par une mesure institutionnelle au cours d'une procédure de recours, respectivement à la suite d'un renvoi de la cause, ne viole pas
- 1B_136/201809.04.2018Risque de passage à l'acte · Risque de récidive · Détention excessive
- 2C_260/201809.04.2018Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Exigence de célérité
- 6B_1343/201709.04.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement · Procédure de contrôle de l'internement
- 6B_1406/201709.04.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Désignation d'un avocat d'office · Assistance judiciaire gratuite
- 6B_164/201809.04.2018Droit à une décision motivée · Notification des ordonnances pénales · Fiction de notification
- 6B_1071/201706.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Liaison à l'état de fait de l'autorité précédente · droit d'être entendu
- 6B_208/201806.04.2018Libération conditionnelle · Pronostic légal · Excès du pouvoir d'appréciation
- 2C_393/201705.04.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
- 6B_1098/201705.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Réquisitions de preuves
- 6B_443/201705.04.2018Rixe · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 6B_974/201705.04.2018droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 6B_1388/201704.04.2018Liaison de l'autorité précédente à la décision de renvoi · droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves
- 6B_683/201704.04.2018Principe in dubio pro duriore · Ordonnance de classement · Escroquerie
- 6B_725/201704.04.2018Incendie intentionnel · Incendie · Danger pour la collectivité
- 1B_129/201803.04.2018Détention pour des motifs de sûreté · Mesure thérapeutique · droit d'être entendu
- 6B_857/201703.04.2018Qualité de partie plaignante · Gestion déloyale · Escroquerie
- 1B_450/201729.03.2018Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Observation discrète · droit d'être entendu
- 6B_1349/201629.03.2018Tentative d'escroquerie · Leasing avec cession de droits d'assurance · Dation en paiement (datio in solutum)
- 6B_751/201729.03.2018interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · maxime inquisitoire
- 6B_907/201729.03.2018Fixation de la peine · Escroquerie par métier · Gestion fautive
- 6B_959/201729.03.2018droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_979/201729.03.2018interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers
- 6B_953/201728.03.2018Dol éventuel · Coactivité · Responsabilité restreinte