CP
19 084 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 369/382
Comme norme- ATF 83 IV 901.03.1957Art. 18 al. 3 et 117 CP , homicide par négligence. 1. Qui doit être considéré comme le guide d'un groupe qui entreprend une ascension ou une excursion à skis sans engager de professionnel? (consid. 1). 2. Devoirs du guide (consid. 1 lit. a et b). 3. Violation par négligence de se
- ATF 83 IV 4315.02.1957Art. 36 al. 2, 3e phrase LA. Quand est-ce que le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident doit aviser des dégâts matériels le lésé ou le poste de police le plus proche?
- ATF 83 III 114.02.1957Recours au Tribunal fédéral ( art. 19 LP ) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire. Lors de l'exécution de la saisie l'office des poursuites peut sommer le débiteur, sous les pei
- ATF 83 IV 3514.02.1957Art.25 al. 1, 3e phrase LA. Distance appropriée lors du croisement d'un piéton.
- ATF 83 IV 2525.01.1957Art.222al. 1 CP. Quand un incendie dû à une négligence: a) porte-t-il préjudice à autrui? (consid. 2 et 3). b) fait-il naître un danger collectif? (consid. 4).
- ATF 83 IV 5125.01.1957Art. 62 LA , art. 137 ch. 3 CP . Celui qui utilise sans droit le véhicule automobile d'un familier est poursuivi d'office; pas d'application par analogie de l' art. 137 ch. 3 CP .
- ATF 82 I 16721.11.1956Subsidiarité du recours de droit public ( art. 84 al. 2 OJ ). Quand une personne condamnée en Suisse à une peine d'ensemble est extradée par un pays étranger pour subir sa peine sous réserve de certaines infractions ne pouvant donner lieu à extradition et que, pour cette raison,
- ATF 82 IV 17702.11.1956Art. 268 al. 2 PPF . Recevabilité du pourvoi visant un arrêt rendu par la Cour de justice de Genève sur un appel pour "violation du texte même de la loi" ( art. 406 ch. 5 CPP gen.). Art. 126 CP . Rapports de cette disposition légale avec l' art. 177 al. 3 CP .
- ATF 82 IV 19402.11.1956Art. 206 CP . Instances ou propositions. Elles doivent être objectivement reconnaissables comme telles, mais il n'est pas nécessaire qu'elles causent un scandale public.
- ATF 82 IV 19802.11.1956Art. 240 ss., 19 et 20 CP, 278 PPF. 1. Par monnaie au sens des art. 240 ss. CP il faut entendre la monnaie qui a cours légal (consid. 1). 2. Erreur sur les faits et erreur de droit (consid. 2 et 3). 3. Seule la partie qui succombe peut être condamnée aux frais (consid. 4).
- ATF 82 IV 19012.10.1956Art. 191 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 2 CP. Quand est-ce qu'un enfant est confié aux soins d'une personne donnée?
- ATF 82 IV 13128.09.1956Art. 14, 15 et 44 CP . Mesures à prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte; distinction à faire entre le renvoi dans un asile spécial (art. 44), l'internement (art. 14) et l'hospitalisation (art. 15).
- ATF 82 IV 14528.09.19561. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP . Honoraires médicaux usuraires. a) Prestation; détermination de la valeur objective des services d'un médecin (consid. I 2 litt. a et b); b) Disproportion évidente (consid. I 2 litt. b); c) Etat de gêne (consid. I 2 litt. c). 2. Art. 41 ch. 1 al. 2 CP
- ATF 82 I 30621.09.1956Art. 333 al. 1 CP ; notion du délit successif. Des contraventions répétées aux mesures d'ordre (art. 104 à 108 LD) ne peuvent être conçues comme un délit successif et frappées d'une seule amende.
- ATF 82 IV 18220.09.1956Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété. 1. Revision; qu'est-ce qu'un fait sérieux au sens de l' art. 397 CP ? (consid. 1). 2. Art. 184 CO . La validité de la vente et de ses clauses accessoires exige-t-elle que la chose appart
- ATF 82 IV 15314.09.1956Art. 190 CP . Notion de la faiblesse d'esprit et des troubles mentaux sérieux.
- ATF 82 IV 18714.09.1956Art. 169 CP . Détournement de pourboires saisis.
- ATF 82 IV 13630.07.1956Art. 87 AVS. Rapport de cette disposition avec les art. 140 (abus de confiance) et 159 CP (gestion déloyale).
- ATF 82 IV 10313.07.1956Art. 192 ch. 2, art. 213 al. 2 et 4 CP . Le délai de prescription de deux ans, prévu pour l'inceste qualifié, est-il aussi applicable à d'autres actes contraires à la pudeur commis par un père sur la personne de son enfant mineur âgé de plus de seize ans?
- ATF 82 IV 13806.07.1956Art. 66 LAMA , 148 et 251 CP. Lorsque, par le même acte, une personne enfreint à la fois l' art. 66 LAMA et les art. 148 et 251 CP , il n'y a pas concours improprement dit mais concours idéal au sens de l' art. 68 CP .
- ATF 82 IV 8229.06.1956Art. 43 ch. 5 al. 2 CP . Circonstances dans lesquelles l'exécution (partielle) de la peine est justifiée, en particulier lorsque le condamné est demeuré pendant une période relativement longue dans la maison d'éducation au travail.
- ATF 82 IV 8126.06.1956Art. 41 ch. 1 al. 2 CP . Suffit-il, pour motiver le refus du sursis, de dire que l'inculpé n'a manifesté aucun repentir à l'audience?
- ATF 82 IV 10022.06.1956Art. 213 CP . Cette disposition légale punit aussi les rapports sexuels entre les personnes qui sont parentes au degré visé, mais par filiation illégitime.
- ATF 82 IV 15522.06.1956Art. 191 CP . Cas d'un enfant qui attente à la pudeur d'un autre enfant (changement de jurisprudence).
- ATF 82 IV 15821.06.1956Art. 211 PPF . Il suffit que soit prise une conclusion tendant à l'allocation, à titre de réparation morale, d'une somme d'argent à déterminer par le juge (consid. 2). Art. 164 al. 2 PPF . Lorsqu'un témoin cité aux débats fait défaut et qu'il ne peut être contraint de se présente
- ATF 82 IV 12906.06.1956Art. 24 al. 1 CP . Le retrait de la plainte portée contre l'auteur principal n'empêche pas la condamnation de l'instigateur.
- ATF 82 IV 10701.06.1956Art. 25 al. 1 LA , art. 117 CP . Devoir du conducteur d'un véhicule automobile d'adapter sa vitesse à la visibilité et à l'état de la route; prévisibilité du verglas en cas de brouillard et de température atteignant le point de congélation.
- ATF 82 IV 7118.05.1956Art. 27 et 173 CP . Diffamation commise par la voie de la presse. a) Responsabilité du rédacteur pour la publication d'une nouvelle diffamatoire transmise par l'Agence télégraphique suisse (consid. 1 et 2); exception de vérité et exception de bonne foi (consid. 3). b) Responsabil
- ATF 82 IV 9127.04.1956Art. 173 ch. 3 CP . 1. "Sans ... motif suffisant", "principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui", rapports entre ces deux conditions dont la loi fait dépendre l'exclusion de la preuve libératoire (consid. 2; changement de jurisprudence). 2. Quand l'auteur a-t-il un "m
- ATF 82 IV 1513.04.1956Art. 20 et 323 ch. 1 CP . 1. Erreur de droit; défaut de raisons justifiant l'absence du débiteur lors de la saisie (consid. 2). 2. Circonstances qui excluent le caractère illicite de l'absence intentionnelle du débiteur? Examen, par le juge pénal, de questions qui relèvent du dro
- ATF 82 IV 2027.03.1956Art. 26 al. 3 et 4 LA , art. 45 al. 1, 46 al. 1 et 2 RA. 1. La loi connait-elle, indépendamment du cas du dépassement, la possibilité pour deux véhicules de rouler côte à côte? (consid. 2). 2. Le véhicule qui circule sur une route à quatre pistes peut-il effectuer un dépassement
- ATF 82 IV 627.03.1956Art. 112 CP , assassinat. Circonstances dénotant que l'auteur est particulièrement pervers; le fait que l'assassin est un individu primitif n'exclut pas l'existence de circonstances de ce genre.
- ATF 82 IV 6527.03.19561. Art. 264, 268 PPF . Recevabilité du pourvoi en nullité formé contre une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance cantonale et qui exclut la juridiction suisse. 2. Art. 3, 7, 346 CP . Où la poursuite doit-elle avoir lieu en cas de violation d'une obligation d'entretie
- ATF 82 IV 8620.03.1956Art. 113 CP , meurtre par passion. Une émotion violente est excusable, lorsqu'elle se justifie du point de vue de la morale.
- ATF 82 IV 509.03.1956Art. 41 ch. 1 al. 2 CP , art. 277 PPF . Lorsque l'autorité cantonale refuse le sursis pour le motif que l'auteur n'a pas conscience de sa faute, elle doit exposer dans son jugement dans quelle mesure le délinquant a montré qu'il n'avait pas compris le caractère condamnable de ses
- ATF 82 IV 8907.03.1956Art. 148 CP . Escroquerie à l'emprunt. Ce n'est que lorsque la créance issue du prêt est compromise et, partant, dépréciée dans une mesure notable, qu'il y a préjudice pécuniaire au sens de cette disposition (changement de jurisprudence).
- ATF 82 IV 4124.02.19561. Art. 1 et 14 al. 1 lit. a LVC; art. 18 OVC. Champ d'application de la loi sur les voyageurs de commerce; quand y a-t-il prise de commandes? Activité des agents indépendants (consid. 1). 2. Art. 13 à 15 LVC. a) Ces dispositions légales rentrent dans le droit pénal administratif
- ATF 82 IV 1223.02.1956Art. 307 al. 2 CP . Quand est-ce que le déclarant a promis solennellement de dire la vérité?
- ATF 82 IV 117.02.1956Art. 27 ch. 3 al. 1 CP . Lorsque le rédacteur, pour avoir refusé de le renseigner, a été rendu subsidiairement responsable par le lésé, il ne peut, après coup, se soustraire à sa responsabilité si l'auteur vient à être découvert postérieurement à l'ouverture de l'action pénale. A
- ATF 82 IV 2917.02.19561. Art. 33 LA . Sont soumis à cette disposition légale, outre les voitures à bras et les charrettes, les véhicules agricoles adaptés et destinés exclusivement à la traction animale (consid. 1 lit. a). 2. Art. 38 al. 4 RA. a) Les remorques agricoles destinées à être mues par un tr
- ATF 82 IV 1012.01.1956Le moyen tiré de la sauvegarde d'intérêts légitimes, qui était reconnu par la jurisprudence sous l'empire de l'ancien art. 173 CP , ne peut plus être invoqué depuis la revision de cette disposition; l'auteur d'une diffamation n'échappe à une peine que s'il fournit une des preuves
- ATF 81 IV 27622.12.1955Art. 159 CP . Définition des termes: "gestion" (consid. 2 lit. a) et "intérêts pécuniaires" (consid. 2 lit. b).
- ATF 81 IV 32122.12.1955Art. 29 CP . La plainte du lésé a été portée en temps utile, lorsqu'elle a été consignée à la poste le dernier jour du délai.
- ATF 81 IV 32522.12.1955Rapport entre les art. 286 et 292 CP , d'une part, et les dispositions relatives à l'inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et de faillite, d'autre part ( art. 323 et 324 CP ).
- ATF 81 IV 32922.12.1955Art. 335 ch. 1 al. 1 CP . Les cantons peuvent réprimer au titre de contravention les violations de devoirs de fonctions qui ne tombent pas sous le coup des prescriptions du Code pénal.
- ATF 81 IV 32316.12.1955Art. 173 ss. CP. Tombe sous le coup de ces dispositions celui qui, s'adressant à un tiers, aura accusé une personne d'avoir porté atteinte à l'honneur de ce tiers.
- ATF 81 IV 23625.11.1955Art. 173 ch. 3 CP . Celui qui agit principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui ne s'exprime ni par égard à l'intérêt public ni en raison d'un motif suffisant et n'est dès lors pas admis à faire la preuve de la vérité de ses allégations prévue au ch. 2.
- ATF 81 IV 20918.11.1955Art. 41 CP . Le sursis peut être accordé lors même que la peine prononcée est compensée par l'imputation de la détention préventive subie (changement de jurisprudence).
- ATF 81 IV 22818.11.19551. L' art. 159 CP est applicable également à la gestion déloyale dont se rendent coupables des membres d'une autorité ou des fonctionnaires, dans la mesure où elle ne tombe pas sous le coup de l' art. 314 CP (consid. 1). 2. Art. 140 ch. 1 CP . a) Celui qui s'approprie une chose m
- ATF 81 IV 28527.10.19551. L' art. 317 CP est une disposition spéciale, qui prime dès lors les art. 251 ss CP . Ce qui est décisif, ce n'est pas la nature du document falsifié, mais le fait que le fonctionnaire, en violation de son devoir de fonction, commet la falsification (consid. I 2). L'art. 317 es