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19 084 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 375/382
Comme norme- ATF 76 IV 7605.04.1950Art.18 al. 3, 117 et 230 OP. Homicide par négligence dü à la suppression d'un dispositif de süreté. a) négligence (consid. 1). b) concours entre les art. 117 et 230 (consid. 2). t
- ATF 76 IV 10929.03.19501. L'art. 96 l. 3 OJ s'applique par analogie à la juridiction pénale (consid. l). · 2. Art. 264, 268 PPF, 351 CP. Le for intercantonal ne peut pas étre attaqué par un pourvoi en nullité (consid. 2). 3. Art. 7 litt. c LeDO. Le mariage célébré par des étrangers devant un officier
- ATF 76 IV 12727.03.1950[[PAGE:BGE 76 IV 127 S. 128]] Art. 25 al. 1 LA. Prudence à observer, de nuit, à un croisement; 1 /, obligation d'adapter la vitesse au champ visuel.
- ATF 76 IV 1116.03.1950Art. 41 ch. 3 OP. Dans quel délai l'exécution de la peine doit-elle étre ordonnée quand le condamné trompe la confiance mise en lui?
- ATF 76 IV 12010.03.1950L'art. 237 CP ne protège pas, à l'égard du conducteur, les personnes qui se sont confiées à lui pour un transport.
- ATF 76 I 2808.03.1950[[PAGE:BGE 76 I 28 S. 29]] La disposition de procédure cantonale qui permet à l'autorité d'instruction de confisquer le patrimoine du prévenu à concurrence du montant présumé des frais de procès, de l'amende, du dommage causé et des frais d'exécution de la peine ne heurte pas les
- ATF 76 IV 106.03.1950Quand l'auteur est-il «connu de l'ayant droit? (consid. 2). A partir de quel moment le rédacteur d'un journal ou d'un perio-. dique peut-il être poursuivi? Point de départ du délai de plainte contre lui, lorsque l'auteur de l'article n'est pas cönnu de l'ayant droit (consid. 3).
- ATF 76 IV 2124.02.1950Art. 69 OP. Lorsque, par sa conduite après l'infraction, le condamné a. provoqué sa détention préventive ou la prolongation de celle-ci, il n'y a pas lieu à imputation, même si cette conduite n'etait pas fautive.
- ATF 76 IV 2724.02.1950Art.1'13 OP. On n'entame pas l'honneur d'une personne en disant qu'elle est malade des nerfs.
- ATF 76 IV 3424.02.1950An. li, 13, 15 et 397 CP. 1. Quand une nouvelle expertise donne-t-elle lieu à revision? (consid. 1). 2. Ne sont pas sérieux les faits nouveaux qui n'entraineraient pas un jugement plus favorable (consid. 2). 3. Le condamné à responsabilité restreinte ne peut pas demander la re
- ATF 76 IV 3117.02.1950Celui qui, sans droit, appose sur un objet une marque authentique ou qui trompe autrui au moyen d'une telle marque apposée sans droit tombe sous le coup non des all't. 246 ou 261, mais, le cas échéant, de l'art. 148 OP.
- ATF 76 IV 8107.02.1950Négociation de titres munis de faux affidavits. 1. Application de la législation spéciale: Art. 10 de l'ACF du 3 décembre 1945 concernant la décentralisation du service des paiements avec l'étranger (consid. II ch. 1 litt. a). Art. 19 de l'ACF relatif au service des paiements
- ATF 76 IV 4327.01.19501. Art. 113 al. 3 Cst. Effet des traités ratifiés par l'Assemblée fédérale. 2. L'annexe D à la convention de Paris sur la navigation abienn8 contenait des dispositions com.rletant l'AOF du 27fan'Vier1920. sur la matière et en assurant 1 execution au sens de son art. 37 al. l. A-
- ATF 76 IV 1620.01.1950L'art. 59 al. 1 OP ne suppose pas que l'infraction ait été commise ni que l'attribution elle-m.8me constitue un acte punissable. Le juge doit-il prononcer la dévolution à l'Etat?
- ATF 76 IV 2520.01.1950Art. 32 et 173 OP. Conditions auxquelles le policier qui, dans un rapport à ses supérieurs, accuse ou soupc;ionne un tiers d'une conduite contraire à l'honneur, peut se retrancher derrière un devoir de f onction.
- ATF 75 IV 17531.12.19491. Art. 21 et 148 CP. Escroquerie 8. l'assurance, tentée par l'incendie de sa propre chose. · 2. Art. 304 ch. 1 al. 1 CP. Notion de la dénonciation. Quand y a-t-il dénonciation d'une infraction? Induit aussi la justice en erreur celui qui commet l'acte pour se tirer d'une poursui
- ATF 75 IV 15623.12.1949Art. 41 ch. 3 CP. Exécution d'une peine conditionnelle, parce que le condamné trompe la confiance mise en lui. Cela suppose une conduite si répréhensible que, meme sans avertissement, il doit se rendre [[PAGE:BGE 75 IV 156 S. 157]] compte qu'il manque à ses devoirs. Un avertisse
- ATF 75 IV 16623.12.1949Celui qui signe un contrat de location d'une automobile en apposant le nom d'un tiers commet un faux; il ne s'agit pas d'une fausse constatation dans un titre.
- ATF 75 IV 16916.12.1949Art. 264 ch. 1 al. 1 et 20 CP. Délit commis intentionnellement par un chasseur ayant tiré un coup de feu sur son chien pour le punir. L'auteur n'avait pas de raisons suffisantes de se croire en droit d'agir.
- ATF 75 IV 14507.12.1949(Erw. 2.) 1. Art. CP. En quoi la mission de l'expert differe-t-elle de celle du juge? (consid. 1.) 2. Art. 11 CP. L'homosexuel qui commet des actes contraires à la pudeur sur des enfants de moins de seize ans est-il pleinement responsable? (consid. 2.)
- ATF 75 IV 15029.11.19491. Art. 18 CP. La conscience d'agir contrairement au droit n'est pas un élément de l'intention.
- ATF 75 IV 16029.11.1949Art. 68 CP. Fixation de la peine frappant plusieurs infractions commises en partie avant et en partie après une condamnation antérieure.
- ATF 75 I 20923.11.19491. Art. 88 OJ. a) De simples instructions de service ne peuvent étre attaquées par la voie du recours de droit public (consid. 1). b) Qualité de l'étranger pour agir par la voie du recours de droit public (consid. 2). 2. La publication du ramit du pe:rmiB de conduire par des m
- ATF 75 III 10612.11.1949Siquestre de titr68, dépôts, avoirs en banque (art. 91, 98 0.1. 1 et 275 LP, 292 CP). 1. Validité du séquestre dit générique (consid. 1). 2. Obligation des banques de renseigner l'office; son étendue (consid. 2 a). 3. L'office a le droit de prendre sous sa garde les objets séq
- ATF 75 IV 17411.11.1949Df:t<>uirne;ment. de biens séquestrés. Relation entre les art. 169 et 289 CP.
- ATF 75 IV 18811.11.1949Art. 58 al. 1 LA. Est-il possible de condamner quelqu'un comme coauteur, complice ou instigateur du conducteur?
- ATF 75 IV 15414.10.1949Art.1er OP et 277bia PPF. Appréciation des preuves. Art. 41eh.1 OP. 1. Les dénégations de l'accusé ne justifient pas dans tous les cas le refus du sursis. 2. Le tribunal qui émet une appréciation sur le prévenu doit indiquer les faits à l'appui.
- ATF 75 IV 10607.10.19491. a) L'acte de défaut de biens doit avoir été remis au créancier que le débiteur voulait léser (consid. 1 al. 1). b) Un acte de défaut de biens provisoire suffit (consid. 1 al. 2). c) Un rapport de causalité entre l'acte du débiteur et la perte du créancier n'est pas nécessair
- ATF 75 IV 13130.09.19491. Art. 3, a,/,. 3 RA. Le conducteur d'une voiture automobile qui emploie la lampe 8. brouillard peut, au lieu des phares, allumer les feux de position, s'ils sont bien visibles 8. 30 m. au moins (consid. l et 2). 2. Art. 18 al. 3 et 20 CP. Négligence? Erreur de droit, raisons s
- ATF 75 IV 16312.09.1949Art. 191 ch. 1 CP. L'immissio inter femora constitue aussi un acte analogue à l'acte sexuel lorsqu'elle est accomplie par dernere.
- ATF 75 IV 13929.07.1949Art. 350 ch. 1, 343 et 346 CP. En appliquant l'art. 350 ch. 1 CP dans les rapports intercantonaux, on ne peut tenir compte d'une infraction que si elle est poursuivie dans le canton ou elle a ete commise. Notion de la poursuite.
- ATF 75 IV 10324.06.1949Art. 43 ch. 1 al. 2 CP. Le juge qui a. en main une expertise exécutée au cours d'une procédure précédente est-il tenu de faire réexaminer l'état physique et mental du prévenu, ainsi que ses aptitudes au travail?
- ATF 75 IV 11324.06.1949Art. 187 al. 1 CP, viol. Cette disposition ne suppose pas que l'auteur ait rendu la femme incapable de résister.
- ATF 75 IV 11824.06.1949Art. 201 Aba. 1 StGB. Merkmale der Zuhälterei. Art. 201 al. 1 CP. Eléments de l'infraction. Art. 201, ep. 1 CP. Elementi del reato.
- ATF 75 IV 12224.06.19492. Rapport entre l'art. 237 ch. 2 OP et les dispositions sw- l'homicide et les lésions corporelles par négligence (consid. 5). 1. L'art. 237 CP protegge anche i pedoni (consid. 3). 2. Relazione tra l'art. 237 cifra 2 CP e le disposizioni sull'omicidio e le lesioni corporali per
- ATF 75 IV 9410.06.1949Art. 350 eh. 1 til. 1 CP. L'infraction consommée est passible d'une peine plus grave que tentative.
- ATF 75 IV 10508.06.1949Art. 63 OP. Fixation de la peine en cas d'abus de confiance portant sur une chose vendue à l'auteur par acomptes et sous réserve de propriété.
- ATF 75 IV 9708.06.19491. Art. 42 ch. 1, Ire phrase CP. Seules des peines privatives de liberté subies avant l'infraction entrent en ligne de compte (consid. 1). Quand sont-elles «nombreuses»? (consid. 2). 2. Art. 42 ch. 1 et 5, 68 ch. 2 CP. Le juge qui inflige une peine additionnelle peut ordonner l'
- ATF 75 I 17403.06.19491. Les créances résultant de l'assujettissement à l'impöt pour la défense nationale se prescrivent par cinq ans à compter de leur échéance. La notification tout au moins d'une taxation provi- S011'e est-elle une condition de l'échéance? 2. Interruption de la prescription par une
- ATF 75 IV 13703.06.1949L'art. 350 ch. 1 CP s'applique par analogie lorsqu'un inculpé est poursuivi pour une seule infraction, mais que, selon sa qualification, plusieurs lieux de commission entrent en ligne de compte.
- ATF 75 IV 6227.05.1949Art. 169 CP. Dispose d'un objet saisi celui qui le cache ou le soustrait à la mainmise de l'office des poursuites, même s'il n'empéche la réalisation que temporairement.
- ATF 75 IV 4913.05.19491. Art. 34 CP.. a) Conditions de l'état de nécessité (consid. I, 2 8. 5). b) Rapport entre l'état de nécessité et la légitime défense (consid. I, 1).
- ATF 75 IV 6513.05.19491. Art. 307 al. 3 OP. Quand un fäit auquel se rapporte la déclaration ne peut-il exercer aucune influence sur la décision du juge? 2. Art. 308 al. 2 et 19 al. 1 CP. La peine peut aussi être atténuée lorsque l'auteur a simplement cru qu'une déclaration conforme à la vérité l'expo
- ATF 75 IV 7113.05.19491. Art. 321 ch. 1 al. 1 CP. Notion du secret et de la révélation. 2. Art. 321 ch. 2 CP. Qui est «l'intéressé»?
- ATF 75 IV 6023.04.1949L'aJrt. 128 OP ne suppose pas que l'abandon compromette la santé ou la vie du blessé (consid. l) ni que ce dernier soit privé de secours (consid. 2). L'art. 128 CP non presuppone che l'abbandono comprometta la salute 0 la vita del ferito (consid. l) nè ehe questi sia privo di so
- ATF 75 IV 7607.04.19491. Art. 113 al. 3 Cst. Les ordonnances que le Conseil fédéral édicte en vertu d'une délégation du législateur lient le Tribunal fédéral (consid. l). 2. Art. 54 al. 1 LODA. Quand le Conseil fédéral outrepasse-t-il la compétence que Im confère cette disposition? (consid. 2). 3. L
- ATF 75 IV 8707.04.1949Art. 317 PPF, conversion d'amendes fiscales en arréts. a) Cette disposition n'a pas été abrogèe par le code pénal (art. 49, 398 al. 2 litt. d et o). ' b) Quand est-il établi que l'amende ne peut ~tre recouvrée? Art. 317 PPF, commutazione di multe fiscali in arresto:
- ATF 75 IV 3711.03.1949[[PAGE:BGE 75 IV 37 S. 38]] 1. Art. 1°r, 3 al. 1, 16 al. 1 litt. a de 'A du 29 décembre 1939 et arl. 18 r, 3 al. 1, 26 al. 1 litt. a de l'AOF du 21 décembre 1945 protégeant l'industrie horlogère suisse. a) L'agrandissement interdit dure selon l'art. 71 al. 4 CP aussi longtemps q
- ATF 75 IV 804.03.1949Art. 125 et 18 al. 3 CP. Culpabilité du patineur qui en blesse un autre.
- ATF 75 IV 3325.02.1949Art. 61 al. 3 RA. Une voiture de tramway en marche ne doit pas etre dépassée à gauche, même si l'espace suffisant pour dépasser A droite est momentanément obstrué.