CP

19 084 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 372/382

Comme norme
  1. ATF 79 IV 6510.09.19531. Art. 25 l. 1 LA, 117 et 237 ch. 2 CP. Obligation du conducteur d'un véhicule automobile d'adapter sa vitesse à la visibilite (consid. 1). 2. Art. 41 ch. 1 CP. Conditions auxquelles est soumis le sursis dans le cas où le condamné a conduit un véhicule automobile en étant pris
  2. ATF 79 III 11129.07.19531. Circonstances dans lesquelles le préposé è l'office des poursuites a le droit de recourir à l'aide de la force publique pour obliger [[PAGE:BGE 79 III 111 S. 112]] un tiers qui détient des biens du débiteur poursuivi à les consigner à l'office (consid. a).., ' 2. Pour garantir
  3. ATF 79 IV 5123.07.1953Responsabilité des journalistes. For de l'infraction commise par la voie de la presse. Art. 27 et 347 CP. Lorsqu'un journal reproduit un article paru dans un autre journal et que l'auteur ne peut etre découvert, seul le rédacteur du [[PAGE:BGE 79 IV 51 S. 52]] premier de ces jo
  4. ATF 79 IV 11502.07.1953Art. 119 eh. 3 al. 2 CP. Sens de l'expression: faire métier de l'avortement.
  5. ATF 79 IV 6026.06.19531. Art. 21 88. et 68 CP. La peine infligée pour l'infraction consommée réprime-t-elle en même temps les tentatives antérieures? (consid. 1). 2. L'art. 156 CP n'exige pas que l'auteur veuille vraiment causer à la victime les dommages dont il l'a menacée pour le cas où elle ne lui
  6. ATF 79 IV 6919.06.19531. Art. 26 al. 3 LA. Interdiction de dépasser aux croisées. 2. Art. 20 LA. Obligation d'utiliser son appareil avertisseur en cas de dépassement interdit. 1. Art. 26 cp. 3 LA. Divieto di oltrepassare ai crocevia. 2. Art. 20 LA. Chi oltrepassa illecitamente deve usare l'apparecc
  7. ATF 79 IV 8812.06.1953Art. 269 al. 1 PPF. a) Irrecevabilité d'un pourvoi qui ne tend qu'à la modification des motifs du jugement. b) Le prévenu acquitté ou libéré de toute peine ne peut se pourvoir en nullité contre une constatation au sens de l'art. 173 ch. 5 CP.
  8. ATF 79 IV 9312.06.1953Art. 339 PPF. Les lois fiscales de la Confédération au sens de cette disposition sont énumérées à l'art. 279 PPF.
  9. ATF 79 IV 4929.05.1953Art. 6 ch. 1 CP, art. Ier al. 1 et art. 11 de la loi sur l'extradition. Une personne inculpée d'escroquerie et dont l'acte constitue en outre un délit fiscal peut-elle étre livrée à la Tchécoslovaquie?
  10. ATF 79 IV 10421.05.1953Art. 41 ch. 2 CP. Le dommage à réparer peut consister dans un tort moral, pourvu que la dette soit connue dans son principe et dans son étendue. — Peu importe que l'indemnité soit due à la victime elle-même où à ses Mritiers.
  11. ATF 79 IV 3708.05.1953c) Subjektiver Tatbestand unerlaubter Erwerbstätigkeit (Erw. 4). Art. 2 al. 1 de la loi sur le séjour et l'etablissement des etrangers, art. 3 al. 1 et 8 de l'ordonnance d'exécution. a) Meme s'il ne loue pas un appartement en Suisse, l'étranger doit avoir une autorisation pour p
  12. ATF 79 IV 4501.05.19531. Formes de la requéte visée par les art. 351 CP et 264 PPF (consid. 1). 2. Art. 350 CP et 263 PPF. For de la poursuite d'infractions que l'auteur a commises pour assurer sa subsistance après s'étre évadé d'un pénitencier (consid. 4).
  13. ATF 79 IV 2026.03.1953Art. 177 al. 1 GP. 1. Intention d'injurier (consid. 2).,.,. 2. La vérité d'un jugement de valeur fondé sur des faits précis ne peut étre prouvée que par ces faits (consid. 3). Art. 177 cp. 1 CP. 1 Intenzione d'ingiuriare (consid. 2).. 2: La prova ehe un apprezzamento ingiurios
  14. ATF 79 IV 1606.03.1953Art. 160 CP. Notion du credit. Art. 160 CP. Nozione del credito.
  15. ATF 79 I 3404.03.1953Loi sur l'extradition et convention d'extradition belgo-suisse. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'extradition; questions qui J: échappent (cons. 1 et 2). 2 Y a-t-il lieu à extradition — pour l'établissement de factures fictives, de fausses déclarations d'impo
  16. ATF 79 IV 424.02.1953Art. 76 CP. Le délai de deux ans, à l'expiration duquel le condamné peut etre réintégré dans l'exercice des droits civiques, court, si l'épreuve est subie jusqu'au bout, du jour de la libération conditionnelle.
  17. ATF 79 IV 620.02.1953Art. 80 Abs. 3 StGB. Wann ist eine Tat besonders verdienstlich? Art. 80 l. 3 CP. Quand un acte est-il particuliérement méritoire?
  18. ATF 79 IV 113.02.1953Art. 41 et 95 CP. La détention n'est pas une peine privative de liberté excluant le sursis en vertu de l'art. 41 ch. 1 al. 3 CP. On doit toutefois en tenir compte dans le cadre de l'art. 41 ch. 1 al. 2 CP.
  19. ATF 79 IV 923.01.1953Art. 119 eh. 3 al. 2 CP. Faire métier de l'infraction.
  20. ATF 78 IV 21322.12.1952Art. 28 al. 1 et 217 CP. La collectivité qui assiste un indigent ne peut porter plainte, conformément à l'art. 28 al. 1 CP, contre le débiteur des aliments.
  21. ATF 78 IV 21722.12.1952Art. 17 ch. 3, 54 al. 4 CP. La durée de l'interdiction d'exercer une profession court du jour de la remise de la peine privative de liberté meme si cette remise a été précédée d'un traitement médical. Le juge apprécie librement si, en raison du traitement subi, l'interdiction d'e
  22. ATF 78 IV 22722.12.1952Art. 139 ch. 1 et 2 al. 3 CP. a) Il y a aussi brigandage lorsque l'auteur ne recourt pas uniquement à des violences, mais use encore d'un autre moyen (surprise, frayeur) pour mettre sa victime hors d'état de résister (consid. 1). b) Une bande peut ne compter que deux participan
  23. ATF 78 IV 20912.12.1952Art. 13 al. 1 OP, 269 eil. 1 et bis eil. 1 PPF. Quand la Cour de cassation peut-elle annuler la décision d'un juge cantonal qui n'a pas été en doute sur la responsabilité de l'inculpé? Art. 11 CP. Influence de particularités psychiques (cupidité) sur la responsabilité.
  24. ATF 78 IV 23712.12.1952Art. 292 OP. Quand la décision est-elle signifiée à l'inculpe? Qui est punissable lorsqu'elle s'adresse à une personne juridique ou à ses • organes responsables»? Art. 292 CP. Quando la decisione e stata intimata all'imputato? Chi e punibile quando essa si rivolge ad una persona
  25. ATF 78 IV 24621.11.1952l. Lorsque, s'agissant d'un délit qui se poursuit d'office, les autorités pénales d'un canton s'estiment incompétentes à raison du lieu, elles doivent se mettre en rapport avec les autorités du canton qu'elles estiment compétent. Lorsque cette démarche n'a pas eu lieu, la Chambre
  26. ATF 78 IV 20418.11.1952Art. 264 PPF et 350 ch. 1 CP. La modification d'un for intercantonal conventionnel par la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral suppose un motif sérieux résultant de faits nouveaux, lors meme que le for a été convenu par une autorité d'instruction ou d'accusation et que la mod
  27. ATF 78 II 40513.11.1952Interdiction. Application analogique de l'art. 371 (et 432) ce aux délinquants qui ont été renvoyés dans une maison d'éducation en vertu de l'art. 91 ch. 1 CP.
  28. ATF 78 IV 15217.10.1952Art. 148 al. 2 CP. Faire métier de l'escroquerie.
  29. ATF 78 IV 17017.10.19521. L'art. 234 CP s'applique aussi lorsque l'auteur a contaminé l'eau potable de sa propre source ou que l'eau contaminée est seulement accessible à un cercle restreint de personnes, mais non lorsque des tiers ou leurs animaux domestiques n'ont couru aucun danger, même abstrait (c
  30. ATF 78 IV 22311.10.1952Art. 95 al. 4 CP. Lorsqu'il a été sursis à l'exécution de la détention, la prescription de trois ans ne court que du jour où l'exécution est ordonnée conformément à l'art. 96 al. 3.
  31. ATF 78 IV 14807.10.1952Art. 31 al. 1 CP. Notion du jugement. La décision de l'avocat des mineurs selon la procédure zuricoise est un jugement de première instance.
  32. ATF 78 IV 15603.10.1952Art. 191 eh. 1 al. 2 CP. Notion du domestique.
  33. ATF 78 II 28902.10.1952Recours en réforme lorsque le litige porte à la fois sur un droit de nature pécuniaire mais dont la valeur est insuffisante pour autoriser un tel recours et sur un droit de nature non pécuniaire. Atteinte portée aux intéréts personnels d'un époux par un tiers qui entretient avec
  34. ATF 78 I 23524.09.1952[[PAGE:BGE 78 I 235 S. 236]] Lai sur l'extradition aux Etats etrangers et traité d'extradition germano-suisse. Extradition accordée pour faux dans les titres commis eIl, concours avec des infractions (eIl, matière de devises) ne donnant pas lieu à extradition.
  35. ATF 78 I 31024.09.1952Les délits contre les mœurs sont graves dans le sens de l'art. 45 Cst.
  36. ATF 78 IV 14523.09.1952Art. 23 al.1 CP. Celui qui tente de tuer un tiers en lui administrant une quantité insuffisante de poison n'use pas d'un moyen tel que la commission de l'infraction serait «absolument impossible».
  37. ATF 78 II 31818.09.1952Filiation illégitime. Conditions dans lesquelles la pension imposée par jugement au pere naturel peut être supprimée; «ressources personnelles suffisantes de l'enfant» (art. 320 00).
  38. ATF 78 IV 16112.09.1952(Erw. 4, 5). Art. 191 ch. 2 et 203 OP. a) Notion de l'acte contraire à la pudeur (consid. 1 à 3). b) Quand un tel acte est-il commis en public? (consid. 4 et 5). Art. 191 cifra 2 e art. 203 OP.
  39. ATF 78 IV 16612.09.1952Péremption du délai de plainte. Art. 29 CP. S'agissant de la violation d'une obligation d'entretien, il faut que la carence du débiteur remonte à moins de trois mois avant le depôt de la plainte, mais il n'est pas nécessaire que la créance non payée soit échue dans le même délai
  40. ATF 78 IV 19312.09.1952Art. 75, 77, ~2 et 85 LD, 52 et 53 AOh-:4. Fixation de la peine en cas de délits douaniers et de soustraction de l'impôt sur le chiffre d'affaires. a) Signification de la valeur de la marchandise en cas de trafic prohibé (consid. 2); b) L'art. 48 ch. 2 CP ne s'applique pas (con
  41. ATF 78 I 22516.07.1952Extradition (art. 2 chiffre 8 de la Convention conclue entre la Suisse et l'Italie le 22 juillet 1868, ROLF vol. IX p. 639; art. 2 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage du 20 avril 1929, ROLF 1949 p. 1174). La pièce d'or d'une livre sterling anglai
  42. ATF 78 IV 13427.06.1952L'art. 277 PPF s'applique aussi aux jugements des cours d'assises. L'art. 277 PPF e applicabile anche alle sentenze prolate da una Corte di assise con l'intervento di assesori-giurati.
  43. ATF 78 IV 18727.06.1952Art. 75 al. 3 LD. L'absence de faute et les circonstances atténuantes doivent étre prouvées par l'inculpé.
  44. ATF 78 IV 11813.06.1952Art. 285 eh. 1 CP. Notion de l'acte entrant dans les fonctions d'une autorité ou d'un fonctionnaire.
  45. ATF 78 IV 9513.06.1952Art. 217 ch. 2 CP. a) Peuvent porter plainte non seulement les autorités du canton qui fournit l'assistance publique, mais aussi celles du canton où l'obligation d'entretien devrait étre exécutée. b) Les cantons peuvent conférer le droit de porter plainte à une autorité tutélai
  46. ATF 78 IV 8303.06.1952Art. 57 al. 1 00, 32 et 145 CP. En tuant un chat, l'auteur a-t-il causé un dommage à la propriété d'autrui? Etait-il en droit d'agir?
  47. ATF 78 IV 10530.05.1952[[PAGE:BGE 78 IV 105 S. 106]] Art. 253 CP. Obtention frauduleuse de la constatation fausse d'un contrat de vente au moyen d'indications inexactes sur le prix convenu et de la présentation d'une quittance fictive.
  48. ATF 78 IV 8430.05.1952L'art. 148 CP ne vise pas l'escroquerie au procès.
  49. ATF 78 IV 9130.05.1952Art. 153 et 154 CP. a) Falsification de saucisses par l'emploi d'un colorant artificiel (consid. 1). b) L'infraction a-t-elle ete commise en vue de tromper autrui dans les relations d'affäires? (consid. 2). c) En faire métier (consid. 3).
  50. ATF 78 IV 10109.05.1952seul et même acte entrave à la fois la circulation routière et le Service des chemins de fer.