CP

19 084 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 367/382

Comme norme
  1. ATF 85 IV 17316.10.1959Lorsque, en établissant de fausses déclarations et une fausse comptabilité, un meunier a commis en même temps une infraction d'économie de guerre, une escroquerie ( art. 148 CP ) et un faux dans les titres ( art. 251 CP ), il doit être poursuivi seulement en vertu des prescriptio
  2. ATF 85 IV 18716.10.1959L' art. 201 al. 1 CP est applicable lorsque, grâce au gain déshonnête de son épouse, le mari se procure un train de vie plus élevé que ne lui permettrait son seul revenu, et que l'épouse, séparée de biens, dispose librement de ses ressources.
  3. ATF 85 IV 24415.10.1959Art. 351, 371 al. 2, 372 al. 3 CP. 1. Lorsque l'inculpé a encouru une peine avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, mais a dépassé 1,âge de 20 ans au moment où il est jugé, la Chambre d'accusation désigne le for (consid. 1). 2. Quand une personne est-elle poursuivie pour plusieurs
  4. ATF 85 IV 12222.09.1959Art. 69 et 110, ch. 7 CP. L'internement dans un hôpital ou un asile ne pourra être considéré comme détention préventive, que si l'inculpé a été privé de sa liberté comme l'est un détenu.
  5. ATF 85 IV 13622.09.1959L' art. 237 CP est aussi applicable, lorsque le danger, imminent selon le cours normal des choses, a été écarté par un hasard ou par l'intervention d'un tiers.
  6. ATF 85 IV 12115.09.1959Art. 41 ch. 3 al. 1 CP . Pour que le condamné ait trompé la confiance mise en lui par le juge, il n'est pas nécessaire que la nouvelle faute soit du même genre ou du même ordre de gravité que le délit pour lequel le sursis a été accordé.
  7. ATF 85 IV 18214.09.1959Art. 173 CP , diffamation. Celui qui par le pour sauvegarder des intérêts légitimes, ne doit lui aussi être exempté de toute peine que s'il prouve que l'allégation était conforme à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de la tenir de bonne foi pour vraie.
  8. ATF 85 IV 16010.09.1959Art. 268 al. 2 PPF . Recevabilité du pourvoi formé contre la décision d'un président de tribunal de district bernois, l'amende encourue ne dépassant pas 100 fr. (consid. 1). Art. 15 lit. a L VC. Cette disposition légale ne permet pas de poursuivre pénalement celui qui fait recher
  9. ATF 85 IV 14210.07.1959Art. 286 CP . Cette disposition vise aussi celui qui, sans résister et notamment par la fuite, empêche un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions. Le fait que l'auteur cherche, par la fuite, à se soustraire lui-même à une poursuite pénale ne constitue pas un
  10. ATF 85 IV 13903.07.1959Art. 273 al. 2 CP . Services de renseignements économiques. Il n'est pas nécessaire que les secrets trahis aient été appris illicitement.
  11. ATF 85 IV 7312.06.1959Art. 28 CP ; contenu de la plainte. Il est loisible à là personne lésée de limiter la plainte en indiquant d'une manière appropriée les faits pour lesquels elle demande une poursuite pénale.
  12. ATF 85 IV 8012.06.1959Art. 303 ch. 1 al. 1 CP . Cette infraction n'implique pas que l'auteur ait agi malicieusement (consid. 1). L'auteur dénonce lorsqu'il informe l'autorité, fût-ce au cours d'un interrogatoire provoqué par elle, qu'une personne a commis un crime ou un délit (consid. 2). Il faut, non
  13. ATF 85 IV 13005.06.19591. Art. 221 CP . Quand l'auteur crée-t-il un danger collectif (al. 1) et quand met-il sciemment des personnes en danger (al. 2)? Eléments subjectifs (consid. 1 et 2). 2. Le coauteur ne prend pas nécessairement part à l'acte d'exécution (consid. 3). 3. Art. 68 ch. 1 CP . Le coaute
  14. ATF 85 IV 9526.05.19591. Art. 21 de la LF sur la pêche, art. 4 LF sur la protection des eaux contre la pollution. Rapport de ces dispositions entre elles (consid. 1). 2. Capacité délictueuse des personnes morales. a) Seule une personne physique peut tomber sous le coup de l'art. 15 al. 1 de la LF sur
  15. ATF 85 I 10320.05.1959Entraide judiciaire intercantonale en matière pénale. Les cantons sont en principe tenus de se prêter aussi mutuellement assistance dans les causes pénales cantonales (consid. 2 et 3). Etendue de ce devoir d'assistance. Application à un séquestre dans un procès pénal pour escroqu
  16. ATF 85 IV 11715.05.1959Art. 273 al. 1 lit. b PPF. Irrecevabilité d'exceptions nouvelles. La notion d'exception relève, par nature, de la procédure civile; l'irrecevabilité a dès lors une portée limitée dans la procédure du pourvoi en nullité.
  17. ATF 85 IV 12515.05.1959Mauvais traitements envers les enfants ( art. 134 CP ). Quand la santé ou le développement intellectuel d'un enfant sont-ils atteints ou compromis? (consid. 1). Lésions corporelles simples; dol éventuel; poursuite sur plainte dans le cas de l' art. 123 ch. 1 al. 1 CP (consid. 2 e
  18. ATF 85 IV 7815.05.1959Art. 237 ch. 2 CP . Cette disposition légale punit non seulement celui qui, par sa faute et lui-même trouble ou met en danger la circulation, mais encore celui qui, par une négligence fautive, ne tient pas suffisamment compte du danger créé par un tiers.
  19. ATF 85 IV 7601.05.1959Art. 191 ch. 3 CP . Quand l'erreur sur l'âge de l'enfant est-elle évitable?
  20. ATF 85 IV 3025.03.1959Art. 307 CP . Le témoin qui, quelle qu'en soit la raison, revient sur une déposition mensongère avant la fin de son audition, ne peut être condamné ni pour faux témoignage ni pour tentative de faux témoignage.
  21. ATF 85 IV 425.03.1959Art. 32 CP . Les mesures qu'une personne prend pour sauvegarder sa possession ne sont une cause de libération au sens de l' art. 32 CP que si les conditions de l' art. 926 CC sont remplies.
  22. ATF 85 IV 4525.03.1959Art. 70 al. 2 RA. Cette disposition légale n'oblige pas le conducteur d'un véhicule à moteur à faire en sorte que des cyclistes ne s'accrochent pas à son véhicule. Art. 117 CP . Ne commet aucune négligence le conducteur d'un tracteur qui, en dépassant de jeunes cyclistes, s'est c
  23. ATF 85 IV 2406.03.1959Art. 264 CP , mauvais traitement envers les animaux. 1. Notion des mauvais traitements (consid. 2, litt. a-c); 2. Les mauvais traitements sont-ils aussi punissables, lorsqu'ils sont commis par négligence? (consid. 2 litt. d); 3. Mauvais traitements par négligence commis sur un ch
  24. ATF 85 IV 720.02.1959Art. 42 ch. 5 et 69 CP . a) Imputation de la détention préventive sur une peine privative de liberté qui ne dépasse pas trois ans, dans un cas où le condamné doit être interné de par l' art. 42 CP (consid. 2 lit. a). b) Appartient-il au juge ou à l'autorité chargée de l'exécution
  25. ATF 85 IV 106.02.1959Art. 12 et 263 CP . Rapports entre ces deux dispositions. Actio libera in causa intentionnelle et par négligence.>
  26. ATF 85 IV 1123.01.1959Art. 69 CP . Dans la mesure où elle a été subie exclusivement pour un acte impuni, la détention préventive ne peut pas être imputée sur la peine infligée au prévenu, dans le même procès, en raison d'un autre acte.
  27. ATF 85 IV 1423.01.1959Art. 93 al. 2 CP . Conditions auxquelles est soumis le transfert et respectivement le renvoi d'un adolescent dans un établissement pénitentiaire.
  28. ATF 85 IV 1723.01.1959Art. 137 CP . Le vol suppose que l'auteur incorpore la chose d'autrui à son propre patrimoine. Rapports de cette disposition légale avec les art. 143 CP et 62 LA.
  29. ATF 85 IV 2223.01.1959Art. 154 et 242 CP . Lorsqu'une personne remet des marchandises imitées ou de la fausse monnaie comme telles à un tiers qui les transmet intentionnellement comme authentiques, cette personne n'est punissable que si elle a participé à l'acte dudit tiers en qualité de coauteur, d'i
  30. ATF 84 IV 14919.12.1958Art. 52 ch. 1 al. 2 CP , privation des droits civiques, bassesse de caractère. La bassesse de caractère doit ressortir de l'infraction elle-même et non de circonstances qui ont précédé ou suivi l'acte punissable ou qui lui sont même étrangères. Y a-t-il eu en l'espèce bassesse de
  31. ATF 84 IV 16319.12.19581. Art. 253 CP . Un contrat de vente immobilière est faussement constaté dans un titre authentiqlue, lorsque, après accord sur un certain prix et paiement d'une partie de la somme, les parties ne font inscrire comme prix de vente dans l'acte que le solde. 2. Art. 335 ch. 2 CP . L
  32. ATF 84 IV 15821.11.1958L' art. 170 CP réprime aussi le fait, pour qui requiert un sursis concordataire, de présenter à ses créanciers, au commissaire au concordat ou à l'autorité compétente une situation pécuniaire supérieure à la réalité.
  33. ATF 84 IV 13914.11.1958Art. 41 et 394 lettre b CP . Suspension de l'exécution d'une peine accordée par la voie de la grâce conditionnelle. Révocation de cette mesure de l'autorité législative par le juge pénal en application de l' art. 41 ch. 3 CP ?
  34. ATF 84 IV 10204.11.1958Art. 191 ch. 3 CP . Précautions à prendre pour éviter une erreur sur l'âge de la victime.
  35. ATF 84 IV 13731.10.1958Art. 13 al. 1 CP ; expertise psychiatrique. Le juge doit ordonner une telle expertise non seulement lorsqu'il a des doutes sur la responsabilité de l'inculpé, mais aussi lorsque ses doutes portent sur l'application et, le cas échéant, sur le choix de l'une des mesures que les art
  36. ATF 84 IV 15331.10.1958Art. 67 ch. 1 al. 1 et 68 ch. 1 al. 1 CP. Pouvoir d'appréciation du juge en cas d'aggravation de la peine pour récidive et concours d'infractions.
  37. ATF 84 IV 14527.10.1958Art. 42 CP . L'internement a pour but principal de garantir le public contre les délinquants incorrigibles et socialement dangereux. C'est pourquoi le juge ne peut renoncer à ordonner cette mesure, par le motif que, vu la personne du condamné, on n'en peut rien attendre ou seulem
  38. ATF 84 IV 10010.10.1958Art. 191 ch. 1 CP . Acte analogue à l'acte sexuel.
  39. ATF 84 IV 8911.09.1958Escroquerie. L' art. 148 CP n'exige pas que le préjudice causé à la victime corresponde à l'enrichissement recherché par l'escroc (principe de la "Stoffgleichheit").
  40. ATF 84 IV 10701.09.1958Art. 25 al. 1 et 27 al. 1 LA. Priorité absolue de passage de celui qui circule sur une voie publique par rapport à celui qui débouche d'une voie privée. Lorsque le second viole la priorité du premier, ce n'est pas l'art. 27 al. 1, mais l' art. 25 al. 1 LA qui s'applique.
  41. ATF 84 IV 13301.09.1958Art. 270 al. 3 PPF . Celui qui a eu, devant le Tribunal supérieur zurichois, la qualité d'accusateur privé (Privatkläger), n'est pas recevable à se pourvoir en nullité, alors même que le procureurgénéral n'aurait pas pris part aux débats sur le recours ou n'aurait point pris de c
  42. ATF 84 IV 12923.08.1958Droit de plainte. L' art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales. Art. 268 al. 3 PPF . Lorsque les voies de recours cantonales sont fermées au plaignant, il est rec
  43. ATF 84 IV 11727.06.1958Eclairage des véhicules agricoles qui rentrent des champs. Rapports de l'art. 33 al. 1 i.f. LA avec les dispositions du droit cantonal qui prescrivent cet éclairage.
  44. ATF 84 IV 6020.06.1958Art. 49 al. 3 RA. Véhicule automobile arrêté à un endroit resserré; effet de l'interdiction de stationner même en l'absence d'un signal correspondant (consid. 1). Art. 117, 125 al. 2, 237 ch. 2 CP. Lien de causalité adéquate en cas de faute concomitante; interruption de ce lien n
  45. ATF 84 IV 9120.06.1958Marques de fabrique, falsification de marchandises. Art. 28 al. 4 LMF , 72 et 333 al. 1 CP: Pour les infractions à la loi sur la protection des marques de fabrique, la prescription absolue est de trois ans (I, consid. 1 et 2). Art. 153 CP : Quand y a-t-il falsification de marchan
  46. ATF 84 IV 4913.06.1958L' art. 237 CP n'est pas seulement applicable lorsque l'auteur participe à la circulation publique.
  47. ATF 84 IV 12730.05.1958Infractions prévues à l'art. 24 litt. a et c LMF. Dol éventuel. 1. Il y a concours entre les infractions réprimées par les lettres a et c de l'article 24 LMF (changement de jurisprudence). 2. La notion de dol éventuel est la même en matière d'infractions à la loi fédérale concern
  48. ATF 84 IV 8809.05.1958Art. 273 al. 1 lit. b PPF. Exception nouvelle.
  49. ATF 84 IV 6516.04.1958Art. 5 RA. Notion du tracteur agricole. Quand le transport de produits agricoles cesse-t-il d'être en relation avec une exploitation agricole?
  50. ATF 84 IV 1228.03.1958Art. 28 al. 1, 137 ch. 3 CP . Le voleur, qui est apparenté au détenteur et non au propriétaire de la chose volée, doit-il être poursuivi d'office ou sur plainte?