Compétences
Info TVA 05 · Subventions et dons
En vigueur · État du 1 janvier 2022
AFC · Info TVA 05 · Compétences · Français
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a la compétence de percevoir
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations fournies sur le territoire suisse;
la TVA sur les acquisitions de prestations fournies par des entreprises ayant leur siège à l’étranger.
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a la compétence de percevoir
l’impôt sur les importations de biens.
Les renseignements émanant d’autres services ne sont pas valables juridiquement.
Pour contacter la Division principale de la TVA:
par écrit: | Administration fédérale des contributions Division principale de la TVA Schwarztorstrasse 50 3003 Berne |
via le formulaire de contact |
Les publications de l’AFC concernant la TVA sont disponibles:
sous forme électronique sur internet:
www.gate.estv.admin.ch/mwst-webpublikationen/public
sous forme d’imprimés à:
Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Diffusion publications
Imprimés TVA
3003 Berne
www.bundespublikationen.admin.ch
605.525.05f