1 Subventions et autres contributions de droit public

Les subventions et autres contributions de droit public se définissent comme des avantages appréciables en argent qu’une collectivité publique consent à titre non onéreux, soit sans que le bénéficiaire fournisse une contrepartie directe. Elles visent notamment à assurer ou promouvoir la réalisation d’une tâche d’intérêt public que le bénéficiaire a décidé d’assumer (art. 29, al. 1, let. a et d, OTVA; par ex. aides financières au sens de l’art. 3, al. 1, LSu) ou à atténuer ou compenser les charges financières d’une tâche prescrite par la loi (par ex. indemnités au sens de l’art. 3, al. 2, let. a, LSu) accomplie hors rapport de prestations (art. 29, al. 1, let. b et d, OTVA). Dans le domaine de la recherche, elles supposent que la collectivité publique ne dispose d’aucun droit sur les résultats de la recherche (art. 29, al. 1, let. c et d, OTVA).

Subdivisions

1. 1.1 Quand sommes-nous en présence d’une subvention ?
2. 1.2 Formes des subventions
3. 1.3 Incidences des subventions sur la déduction de l’impôt préalable
4. 1.4 Précisions et cas particuliers