2 Liste des abréviations et acronymes

Info TVA · Abréviations et acronymes

En vigueur · État du 29 janvier 2026

AFC · Abréviations et acronymes · ch. 2 · Français

A	Chiffre de la partie D de l’Info TVA concernant le secteur Collectivités publiques (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
a+	Académies suisses des sciences
AC	Assurance-chômage
AFC	Administration fédérale des contributions
AFD	Administration fédérale des douanes (abréviation utilisée jusqu’au 31.12.2021 ; dès le 01.01.2022 : OFDF)
AG	Abonnement général
AG-FVP	Facilités de voyage pour le personnel avec abonnement général
AI	Assurance-invalidité
al.	alinéa
aLTVA	Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20) (en vigueur du 1.1.2001 au 31.12.2009)
AOC	Air Operator Certificate
APG	Allocations pour perte de gain
art.	article
ASA	Association Suisse d’Assurances
asa	Association des services des automobiles
ASG	Association Suisse des Gestionnaires de fortune
ASIT	Association suisse d’inspection technique
ASS	Association Suisse pour la technique du Soudage
ASSH	Académie suisse des sciences humaines et sociales
ASSM	Académie Suisse des Sciences Médicales
ASST	Académie suisse des sciences techniques (la dénomination n’est pas officielle ; en 2025, adapté avec l’abréviation officielle SATW)
ATF	Arrêt/s du Tribunal Fédéral Suisse
AVS	Assurance-vieillesse et survivants
BPA	Bureau de prévention des accidents
BST	Bureau pour la sécurité au travail
CC	Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210)
CCP	Communauté de copropriétaires
CDB	Convention relative à l’obligation de diligence des banques
CF	Compte de fonctionnement (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
CG	Conditions générales (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
CGU	Conditions générales d’utilisation
ch.	chiffre
ch.	chiffre marginal des Instructions 2008 sur la TVA (n’est plus en vigueur)
CHF	Francs suisses
CI	Compte des investissements (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
CIM	Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (n’est plus en vigueur)
CMR	Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (RS 0.741.611)
CO	Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) (RS 220)
COST	European Cooperation in Science and Technology (Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique)
CP	Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0)
CP	Copropriétaire
CPPE	Communauté de propriétaires par étage
CSI	Conférence suisse des impôts
Cst.	Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101)
CTI	Commission pour la technologie et l’innovation (la CTI est devenue Innosuisse, établissement de droit public, début 2018)
DFAE	Département fédéral des affaires étrangères
DFF	Département fédéral des finances
DFI	Département fédéral de l’intérieur
DPA	Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (RS 313.0) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
DTe	Décision de taxation électronique
e-dec	electronic declaration (déclaration en douane électronique)
e-facture	facture électronique (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
Eawag	Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux
Empa	Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche
EPF	Écoles polytechniques fédérales
ESA	Organisation d’achat de la branche suisse de l’automobile et des véhicules à moteur
ESTI	Inspection fédérale des installations à courant fort
EUR	Euro
FF	Feuille fédérale
FINMA	Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FMA	Autorité de surveillance des marchés financiers de la Principauté du Liechtenstein (la dénomination n’est pas officielle)
FNP	Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (l’abréviation n’est pas officielle ; en 2025, adapté avec l’abréviation officielle WSL)
FNS	Fonds national suisse
fournisseurs	Fournisseurs de prestations de services en matière d’informatique et de télécommunications (cf. Info TVA concernant le secteur Télécommunications et prestations de services en matière d’informatique)
FVP	Facilité(s) de voyage pour le personnel
GMEB	Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
GPAE	Gestion publique axée sur l’efficacité (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
IChA	Impôt sur le chiffre d’affaires (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
IDE	Numéro d’identification des entreprises
IFAEPE	Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (l’abréviation n’est pas officielle ; en 2025, adapté avec l’abréviation officielle Eawag)
Innosuisse	Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation
IPS	Institut Paul Scherrer (l’abréviation n’est pas officielle ; en 2025, adapté à l’abréviation officielle PSI)
IT	Info TVA
ITP	Info TVA concernant la pratique (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
ITS	Info TVA concernant le secteur
IVI	Institut de virologie et d’immunologie (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
l + ps	Livraisons et prestations de service
LAA	Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20)
LAAF	Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale ; RS 651.1)
LACI	Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage ; RS 837.0)
LAFam	Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (loi sur les allocations familiales ; RS 836.2)
LAgr	Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture ; RS 910.1) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
LAI	Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (RS 831.20)
LAIc	Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (RS 680) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
LAM	Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (RS 833.1)
LAMal	Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)
LApEl	Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (RS 734.7)
LAPG	Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (RS 834.1)
LAr	Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (RS 152.1) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
LAVS	Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10)
LB	Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques ; RS 952.0)
LBA	Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent ; RS 955.0)
LBVM	Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses ; RS 954.1) (n’est plus en vigueur)
LCA	Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance ; RS 221.229.1)
LCC	Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (RS 221.214.1)
LCdF	Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101)
LCF	Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances ; RS 614.0) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
LCR	Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01)
LD	Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0)
LDA	Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur ; RS 231.1)
LDAI	Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires ; RS 817.0)
LDAI	Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires ; RS 817.0) (n’est plus en vigueur)
LDIP	Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (RS 291)
LEaux	Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20)
LEFin	Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (RS 954.1)
LEH	Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte (Loi sur l’État hôte ; RS 192.12)
LEHE	Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles ; RS 414.20)
LEne	Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (RS 730.0)
LEne	Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (RS 730.0) (n’est plus en vigueur)
let.	lettre
LF	Loi fédérale
LFA	Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (RS 836.1)
LFEM	Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (l’abréviation n’est pas officielle ; en 2025, adapté avec l’abréviation officielle Empa)
LFPr	Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10)
LFus	Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion ; RS 221.301)
LHES	Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (RS 414.71) (n’est plus en vigueur)
LHID	Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
LIDE	Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (RS 431.03)
LIFD	Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11)
LIMF	Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers ; RS 958.1)
Limpmin	Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (RS 641.61) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
LISTE	Liste établie par l’AFC des entreprises de navigation aérienne assurant une navigation aérienne professionnelle majoritairement internationale et ayant leur siège sur le territoire suisse
LJAr	Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (RS 935.51)
LOGA	Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
Loi COVID-19	Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (RS 818.102) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
Loi sur le CO₂	Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO₂ (RS 641.71)
Loi sur les EPF	Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF ; RS 414.110)
LP	Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1)
LParl	Loi sur l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 (Loi sur le Parlement ; RS 171.10)
LPCC	Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs ; RS 951.31)
LPD	Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
LPE	Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement ; RS 814.01)
LPO	Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (RS 783.0)
LPO	Loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste (RS 783.0) (n’est plus en vigueur)
LPP	Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40)
LPTh	Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques ; RS 812.21)
LRPL	Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ; RS 641.81)
LRTV	Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (RS 784.40)
LSA	Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances ; RS 961.01)
LSAMal	Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie ; RS 832.12)
LSE	Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.11)
LSF	Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (RS 431.01) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
LSFin	Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (RS 950.1)
LSu	Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions ; RS 616.1)
LTaD	Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10)
LTF	Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (RS 173.110) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
LTr	Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail ; RS 822.11)
LTVA	Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA ; RS 641.20)
LTVA	Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA ; RS 641.20) (n’est plus en vigueur)
LTVArév	Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée partiellement révisée; (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
MCH1	Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes 1 (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
MCH2	Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes 2
N° de réf.	Numéro de référence du contribuable (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
N° TVA	Numéro d’immatriculation de l’assujetti
NCTS	New Computerised Transit System (nouveau système informatisé de transit)
NIH	National Institutes of Health
nLTVA	Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; Loi sur la TVA (RS 641.20) (abréviation plus utilisée depuis 2010)
NPM	New public management (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
O	Ordonnance
OAbCV	Ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (RS 817.190)
OAbCV	Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (RS 817.190) (n’est plus en vigueur)
OACata	Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide en cas de catastrophe à l’étranger (RS 974.03)
OAdd	Ordonnance du DFI du 25 novembre 2013 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires (Ordonnance sur les additifs ; RS 817.022.31)
OAdd	Ordonnance du DFI du 22 juin 2007 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires (Ordonnance sur les additifs ; RS 817.022.31 (n’est plus en vigueur)
OAMéd	Ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1)
OAMéd	Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1) (n’est plus en vigueur)
OB	Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d’épargne (Ordonnance sur les banques ; RS 952.02)
OB	Ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques et les caisses d’épargne (Ordonnance sur les banques ; RS 952.02) (n’est plus en vigueur)
OCAl	Ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les compléments alimentaires (RS 817.022.14)
OCaS-COVID-19	Ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261) (n’est plus en vigueur)
OCest	Ordonnance du 14 novembre 2007 sur les contributions d’estivage (RS 910.133) (n’est plus en vigueur)
OCOV	Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (RS 814.018)
OD	Ordonnance du 1^er novembre 2006 sur les douanes (RS 631.01)
ODAIOUs	Ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.02)
ODAIOUs	Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.02) (n’est plus en vigueur)
OEFin	Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers (RS 954.11)
OelDI	Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques (RS 641.201.511) (n’est plus en vigueur)
OEne	Ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’énergie (RS 730.01)
OEneR	Ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (RS 730.03)
OETV	Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41)
OF	Office des faillites (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
OFAG	Office fédéral de l’agriculture
OFCOM	Office fédéral de la communication
OFDF	Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
OFEN	Office fédéral de l’énergie
OFMO	Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur le financement de la mensuration officielle (RS 211.432.27) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
OFSP	Office fédéral de la santé publique
OIBT	Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension ; RS 734.27)
OIDE	Ordonnance du 26 janvier 2011 sur le numéro d’identification des entreprises (RS 431.031)
Oimpmin	Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales (RS 641.611)
OIP	Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l’indication des prix (RS 942.211)
OITab	Ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311)
OJAr	Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d’argent (RS 935.511) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
O-LERI	Ordonnance du 29 novembre 2013 relative à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (Ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation ; RS 420.11)
Olico	Ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (RS 221.431)
OLTVA	Ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA (RS 641.201) (n’est plus en vigueur)
OMédV	Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (RS 812.212.27)
OMO	Ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (RS 211.432.2)
OP	Office des poursuites (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
OPA	Ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents ; RS 832.30)
OPAS	Ordonnance du 29 septembre 1995 du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins ; RS 832.112.31)
OPCC	Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs ; RS 951.311)
OPO	Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (RS 783.01) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
OPPh	Ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires ; RS 916.161)
OPPh	Ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires ; RS 916.161) (n’est plus en vigueur)
ORC	Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (RS 221.411) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
Ordonnance COVID-19 assurance-chômage	Ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (RS 837.033) (n’est plus en vigueur)
Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19	Ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (RS 830.31) (n’est plus en vigueur)
Ordonnance sur le CO₂	Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO₂ (RS 641.711)
Ordonnance sur le domaine des EPF	Ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des écoles polytechniques fédérales (RS 414.110.3)
ORPL	Ordonnance du 27 mars 2024 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ; RS 641.811)
ORPL	Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ; RS 641.811) (n’est plus en vigueur)
ORTV	Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (RS 784.401)
OSAV	Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
OSE	Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l’emploi ; RS 823.111) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
OSFin	Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les services financiers (RS 950.11)
OSL	Ordonnance du 25 juin 2008 sur les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait ; RS 916.350.2)
OSL	Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait ; RS 916.350.2) (n’est plus en vigueur)
OTAS	Ordonnance du 26 septembre 2008 relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (RS 814.681)
OTerm	Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole ; RS 910.91)
OTVA	Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201)
OTVArév	Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée partiellement révisée (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
PA	Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021)
PCD	Procédure de règlement centralisée de l’administration des douanes
PPE	Propriétaire par étage
ProLitteris	Coopérative suisse pour les droits d’auteur de littérature et d’art
PSI	Institut Paul Scherrer
RAPG	Règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (RS 834.11) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
RFFA	Loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS
RO	Recueil officiel
RPC	Rétribution à prix coûtant du courant injecté (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
RPLP	Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
RS	Recueil systématique
S	Service(s) autonome(s) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
SA	Société anonyme
Sàrl	Société à responsabilité limitée
SATW	Académie suisse des sciences techniques
SCmPC	Société en commandite de placements collectifs
SCNAT	Académie des sciences naturelles
SCPC	Société en commandite de placements collectifs (l’abréviation n’est pas officielle ; en 2025, adapté avec l’abréviation officielle SCmPC)
SCSE	Loi fédérale du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique ; RS 943.03) (abréviation qui n’est plus utilisée dans les publications de la pratique)
SCSE	Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique ; RS 943.03) (n’est plus en vigueur)
SECO	Secrétariat d’État à l’économie
SEFRI	Secrétariat d’État à l’éducation et à la formation, à la recherche et à l’innovation
SICAF	Société d’investissement à capital fixe
SICAV	Société d’investissement à capital variable
SRG SSR	Société suisse de radiodiffusion et télévision
SSA	Société Suisse des Auteurs (Gestion de droits d’auteur pour la scène et l’audiovisuel)
SSIGE	Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux (l’abréviation n’est pas officielle ; en 2025, adapté avec l’abréviation officielle SVGW)
SUISA	Coopérative des auteurs et éditeurs de musique
Suissimage	Coopérative suisse pour les droits d’auteurs d’&oelig;uvres audiovisuelles
Suva	Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
SVGW	Association pour l’eau, le gaz et la chaleur
SwissDRG	Swiss Diagnosis Related Groups
Swissmedic	Institut suisse des produits thérapeutiques
SWISSPERFORM	Société de gestion pour les droits voisins en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein
TaF	Taux forfaitaire/s
TARDOC	Tarif des prestations médicales ambulatoires et de la documentation
TARMED	Structure tarifaire pour les prestations médicales
TARPSY	Structure tarifaire pour la psychiatrie stationnaire
TC	Tarifs communs
TCNA	Transport combiné non accompagné
TDFN	Taux de la dette fiscale nette
TED	Traitement électronique des données
TVA	Taxe sur la valeur ajoutée
USD	US-Dollar
WSL	Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage