Règlement d'exécution du 2 octobre 2018 du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
RS 0.232.112.21 · Traité international multilatéral · du 2 octobre 2018 · en vigueur depuis le 1 février 2020 · État le 1er novembre 2026
Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.232.112.21 · État le 1er novembre 2026
0.232.112.21
RO 2020 1667
Texte original
Règlement d’exécution
du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques1
Adopté par l’Assemblée de l’Union de Madrid le 2 octobre 2018
Entré en vigueur le 1er février 2020
(État le 1er novembre 2026)
1 Erratum du 12 avr. 2022 (RO 2022 236).
Liste des règles
Chapitre 1: · Dispositions générales
Règle 1 · Expressions abrégées
Règle 1bis · …
Règle 2 · Communications avec le Bureau international; signature
Règle 3 · Représentation devant le Bureau international
Règle 4 · Calcul des délais
Règle 5 · Excuse de retard dans l’observation de délais
Règle 5bis · Poursuite de la procédure
Règle 6 · Langues
Règle 7 · Notification de certaines exigences particulières
Chapitre 2: · Demande internationale
Règle 8 · Pluralité de déposants
Règle 9 · Conditions relatives à la demande internationale
Règle 10 · Émoluments et taxes concernant la demande internationale
Règle 11 · Irrégularités autres que celles concernant le classement des produits et des services ou leur indication
Règle 12 · Irrégularités concernant le classement des produits et des services
Règle 13 · Irrégularités concernant l’indication des produits et des services
Chapitre 3: · Enregistrement international
Règle 14 · Enregistrement de la marque au registre international
Règle 15 · Date de l’enregistrement international dans des cas particuliers
Chapitre 4: · Faits survenant dans les parties contractantes et ayant une incidence sur les enregistrements internationaux
Règle 16 · Possibilité de notification d’un refus provisoire fondé sur une opposition selon l’art. 5.2)c) du Protocole
Règle 17 · Refus provisoire
Règle 18 · Notifications de refus provisoire irrégulières
Règle 18bis · Situation provisoire de la marque dans une partie contractante désignée
Règle 18ter · Décision finale concernant la situation de la marque dans une partie contractante désignée
Règle 19 · Invalidations dans des parties contractantes désignées
Règle 20 · Restriction du droit du titulaire de disposer de l’enregistrement international
Règle 20bis · Licences
Règle 21 · Remplacement d’un enregistrement national ou régional par un enregistrement international
Règle 21bis · Autres faits concernant une revendication d’ancienneté
Règle 22 · Cessation des effets de la demande de base, de l’enregistrement qui en est issu ou de l’enregistrement de base
Règle 23 · Division ou fusion des demandes de base, des enregistrements qui en sont issus ou des enregistrements de base
Chapitre 5: · Désignations postérieures; modifications
Règle 23bis · Communications des Offices des parties contractantes désignées envoyées par l’intermédiaire du Bureau international
Règle 24 · Désignation postérieure à l’enregistrement international
Règle 25 · Demande d’inscription
Règle 26 · Irrégularités dans les demandes d’inscription en vertu de la règle 25
Règle 27 · Inscription et notification relatives à la règle 25; déclaration selon laquelle un changement de titulaire ou une limitation est sans effet
Règle 27bis · Division d’un enregistrement international
Règle 27ter · Fusion d’enregistrements internationaux
Règle 28 · Rectifications apportées au registre international
Chapitre 6: · Renouvellements
Règle 29 · Avis officieux d’échéance
Règle 30 · Précisions relatives au renouvellement
Règle 31 · Inscription du renouvellement; notification et certificat
Chapitre 7: · Gazette et base de données
Règle 32 · Gazette
Règle 33 · Base de données informatisée
Chapitre 8: · Émoluments et taxes
Règle 34 · Montants et paiement des émoluments et taxes
Règle 35 · Monnaie de paiement
Règle 36 · Exemption de taxes
Règle 37 · Répartition des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments
Règle 38 · Inscription du montant des taxes individuelles au crédit des parties contractantes intéressées
Chapitre 9: · Dispositions diverses
Règle 39 · Continuation des effets des enregistrements internationaux dans certains États successeurs
Règle 40 · Entrée en vigueur; dispositions transitoires
Règle 41 · Instructions administratives
Chapitre 1 Dispositions générales
Règle 1 Expressions abrégées
Au sens du présent règlement d’exécution:
- i)
«Arrangement» s’entend de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques2 du 14 avril 1891, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979;
- ii)
«Protocole» s’entend du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques3, adopté à Madrid le 27 juin 1989;
- iii)
«partie contractante» s’entend de tout État ou organisation intergouvernementale partie au Protocole;
- iv)
«État contractant» s’entend d’une partie contractante qui est un État;
- v)
«organisation contractante» s’entend d’une partie contractante qui est une organisation intergouvernementale;
- vi)
«enregistrement international» s’entend de l’enregistrement d’une marque effectué en vertu de l’Arrangement, du Protocole ou des deux, selon le cas;
- vii)
«demande internationale» s’entend d’une demande d’enregistrement international déposée en vertu du Protocole;
- viii)
…
- ix)
…
- x)
…
- xi)
«déposant» s’entend de la personne physique ou morale au nom de laquelle est déposée la demande internationale;
- xii)
«personne morale» s’entend d’une société, d’une association ou de tout autre groupement ou organisation qui, en vertu de la législation qui lui est applicable, a capacité pour acquérir des droits, assumer des obligations et ester en justice;
- xiii)
«demande de base» s’entend de la demande d’enregistrement d’une marque qui a été déposée auprès de l’Office d’une partie contractante et qui constitue la base de la demande internationale d’enregistrement de cette marque;
- xiv)
«enregistrement de base» s’entend de l’enregistrement d’une marque qui a été effectué par l’Office d’une partie contractante et qui constitue la base de la demande internationale d’enregistrement de cette marque;
- xv)
«désignation» s’entend de la requête en extension de la protection («extension territoriale») visée à l’art. 3ter.1) ou 2) du Protocole; ce terme s’entend aussi d’une telle extension inscrite au registre international;
- xvi)
«partie contractante désignée» s’entend d’une partie contractante pour laquelle a été demandée l’extension de la protection («extension territoriale») visée à l’art. 3ter.1) ou 2) du Protocole ou à l’égard de laquelle une telle extension a été inscrite au registre international;
- xvii)
…
- xviii)
…
- xix)
«notification de refus provisoire» s’entend d’une déclaration de l’Office d’une partie contractante désignée, faite conformément à l’art. 5.1) du Protocole;
- xixbis)
«invalidation» s’entend d’une décision de l’autorité compétente (administrative ou judiciaire) d’une partie contractante désignée révoquant ou annulant les effets, sur le territoire de cette partie contractante, d’un enregistrement international pour tout ou partie des produits ou services couverts par la désignation de ladite partie contractante;
- xx)
«gazette» s’entend de la gazette périodique visée à la règle 32;
- xxi)
«titulaire» s’entend de la personne physique ou morale au nom de laquelle l’enregistrement international est inscrit au registre international;
- xxii)
«classification internationale des éléments figuratifs» s’entend de la classification établie par l’Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques du 12 juin 1973;
- xxiii)
«classification internationale des produits et des services» s’entend de la classification établie par l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 19574, révisé à Stockholm le 14 juillet 19675 et à Genève le 13 mai 19776;
- xxiv)
«registre international» s’entend de la collection officielle – tenue par le Bureau international – des données concernant les enregistrements internationaux, dont l’inscription est exigée ou autorisée par le Protocole ou le présent règlement d’exécution, quel que soit le support sur lequel lesdites données sont conservées;
- xxv)
«Office» s’entend de l’Office d’une partie contractante qui est chargé de l’enregistrement des marques ou de l’Office commun visé à l’art. 9quater du Protocole;
- xxvi)
«Office d’origine» s’entend de l’Office du pays d’origine défini à l’art. 2.2) du Protocole;
- xxvibis)
«partie contractante du titulaire» s’entend
- –
de la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine, ou
- –
lorsqu’un changement de titulaire a été inscrit ou en cas de succession d’État, de la partie contractante, ou de l’une des parties contractantes, à l’égard de laquelle ou desquelles le titulaire remplit les conditions prévues à l’art. 2 du Protocole pour être le titulaire d’un enregistrement international;
- xxvii)
«formulaire officiel» s’entend d’un formulaire établi par le Bureau international ou de tout formulaire ayant le même contenu et la même présentation;
- xxviii)
«émolument prescrit» ou «taxe prescrite» s’entend de l’émolument ou de la taxe fixé dans le barème des émoluments et taxes;
- xxix)
«Directeur général» s’entend du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;
- xxx)
«Bureau international» s’entend du Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;
- xxxi)
«instructions administratives» s’entend des instructions administratives visées à la règle 41.
2 RS 0.232.112.3
3 RS 0.232.112.4
4 RS 0.232.112.7
5 RS 0.232.112.8
6 RS 0.232.112.9
Règle 1bis …
Règle 2 Communications avec le Bureau international
Les communications adressées au Bureau international doivent être effectuées selon les modalités spécifiées dans les instructions administratives.
Règle 3 Représentation devant le Bureau international
1) [Mandataire; nombre de mandataires]
- a)
Le déposant ou le titulaire peut constituer un mandataire auprès du Bureau international.
- b)
Le déposant ou le titulaire ne peut avoir qu’un mandataire. Lorsque plusieurs mandataires sont indiqués dans l’acte de constitution, seul celui qui est indiqué en premier lieu est considéré comme mandataire et inscrit comme tel.
- c)
Lorsqu’un cabinet ou bureau d’avocats, ou de conseils en brevets ou en marques, a été indiqué au Bureau international comme mandataire, il est considéré comme constituant un seul mandataire.
- d)
…
2) [Constitution du mandataire]
- a)7
La constitution d’un mandataire peut être faite dans la demande internationale ou par le nouveau titulaire de l’enregistrement international dans une demande visée à la règle 25.1)a)i) qui doit contenir le nom et l’adresse, indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que les adresses électroniques du mandataire et du déposant ou du titulaire lorsque l’adresse électronique du déposant ou du titulaire n’était pas indiquée dans la demande internationale ou dans une demande d’inscription antérieure.
- b)8
La constitution d’un mandataire peut aussi être faite dans une communication distincte, à condition d’utiliser le formulaire officiel prévu, et elle peut se rapporter à une ou plusieurs demandes internationales spécifiées ou à un ou plusieurs enregistrements internationaux spécifiés du même déposant ou titulaire. Ce formulaire doit être présentée au Bureau international:
- i)
par le déposant, le titulaire ou le mandataire constitué, ou
- ii)
par l’Office de la partie contractante du titulaire.
Le formulaire doit être signée par le déposant ou le titulaire, ou par l’Office présentant la demande.
3) [Constitution irrégulière]
- a)
Lorsque le Bureau international considère que la constitution d’un mandataire faite en vertu de l’al. 2) est irrégulière, il le notifie au déposant ou titulaire, au mandataire présumé et, si c’est un Office qui a adressé ou transmis l’acte de constitution, à cet Office.
- b)
Tant que les conditions applicables selon l’al. 2) ne sont pas remplies, le Bureau international adresse toutes les communications pertinentes au déposant ou titulaire mais pas au mandataire présumé.
- c)
…
4) [Inscription et notification de la constitution d’un mandataire; date de prise d’effet de la constitution d’un mandataire]
- a)9
Lorsque le Bureau international constate que la constitution d’un mandataire remplit les conditions fixées, il inscrit au registre international le fait que le déposant ou titulaire a un mandataire, ainsi que le nom, l’adresse et l’adresse électronique du mandataire. Dans ce cas, la date de prise d’effet de la constitution du mandataire est la date à laquelle le Bureau international a reçu la demande internationale, la demande ou la communication distincte dans laquelle le mandataire est constitué.
- b)
Le Bureau international notifie l’inscription visée au sous‑alinéa a) à la fois au déposant ou titulaire et, dans ce dernier cas, aux Offices des parties contractantes désignées, ainsi qu’au mandataire. Lorsque la constitution de mandataire a été faite dans une communication distincte présentée par l’intermédiaire d’un Office, le Bureau international notifie aussi l’inscription à cet Office.
5) [Effets de la constitution d’un mandataire]
- a)
Sauf disposition expresse contraire du présent règlement d’exécution, la signature d’un mandataire inscrit selon l’al. 4)a) remplace la signature du déposant ou titulaire.
- b)
Sauf lorsque le présent règlement d’exécution requiert expressément qu’une invitation, notification ou autre communication soit adressée à la fois au déposant ou titulaire et au mandataire, le Bureau international adresse au mandataire inscrit selon l’al. 4)a) toute invitation, notification ou autre communication qui, en l’absence de mandataire, aurait dû être adressée au déposant ou titulaire; toute invitation, notification ou autre communication ainsi adressée audit mandataire a les mêmes effets que si elle avait été adressée au déposant ou titulaire.
- c)
Toute communication adressée au Bureau international par le mandataire inscrit selon l’al. 4)a) a les mêmes effets que si elle lui avait été adressée par le déposant ou titulaire.
6) [Radiation de l’inscription; date de prise d’effet de la radiation]
- a)10
Toute inscription faite en vertu de l’alinéa 4)a) est radiée lorsque la radiation est demandée au moyen du formulaire officiel prévu signé par le déposant, le titulaire ou le mandataire. L’inscription est radiée d’office par le Bureau international lorsqu’un nouveau mandataire est constitué ou, au cas où un changement de titulaire a été inscrit, lorsque le nouveau titulaire de l’enregistrement international ne constitue pas de mandataire.
- b)
Sous réserve du sous-alinéa c), la radiation prend effet à la date à laquelle le Bureau international reçoit la communication correspondante.
- c)
Lorsque la radiation est demandée par le mandataire, elle prend effet à celle des dates suivantes qui intervient en premier:
- i)
la date à laquelle le Bureau international reçoit une communication portant constitution d’un nouveau mandataire;
- ii)
la date d’expiration d’une période de deux mois à compter de la réception de la communication par laquelle le mandataire demande la radiation de l’inscription.
Jusqu’à la date à laquelle la radiation prend effet, le Bureau international adresse toutes les communications visées à l’al. 5)b) à la fois au déposant ou titulaire et au mandataire.
- d)11
Lorsqu’il reçoit une demande de radiation faite par le mandataire, le Bureau international notifie ce fait au déposant ou titulaire.
- e)
Dès l’instant où la date de prise d’effet de la radiation est connue, le Bureau international notifie la radiation et la date à laquelle elle prend effet au mandataire dont l’inscription a été radiée, au déposant ou titulaire et, si la constitution du mandataire a été présentée par l’intermédiaire d’un Office, à cet Office.
- f)
Les radiations à la demande du titulaire ou du mandataire du titulaire sont également notifiées aux Offices des parties contractantes désignées.
7 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2025 (RO 2026 33).
8 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2022 (RO 2023 67).
9 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2021 (RO 2021 624).
10 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2026 (RO 2026 661).
11 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2021 (RO 2021 624).
Règle 4 Calcul des délais
1) [Délais exprimés en années]
Tout délai exprimé en années expire, dans l’année subséquente à prendre en considération, le mois portant le même nom et le jour ayant le même quantième que le mois et le jour de l’événement qui fait courir le délai; toutefois, si l’événement s’est produit un 29 février et que dans l’année subséquente à prendre en considération le mois de février compte 28 jours, le délai expire le 28 février.
2) [Délais exprimés en mois]
Tout délai exprimé en mois expire, dans le mois subséquent à prendre en considération, le jour ayant le même quantième que le jour de l’événement qui fait courir le délai; toutefois, si le mois subséquent à prendre en considération n’a pas de jour ayant le même quantième, le délai expire le dernier jour de ce mois.
3) [Délais exprimés en jours]
Tout délai exprimé en jours commence à courir le jour suivant celui où l’événement considéré a lieu et expire en conséquence.
4) [Expiration d’un délai un jour où le Bureau international ou un Office n’est pas ouvert au public]
Si un délai expire un jour où le Bureau international ou l’Office intéressé n’est pas ouvert au public, le délai expire, nonobstant les al. 1) à 3), le premier jour suivant où le Bureau international ou l’Office intéressé est ouvert au public.
5) [Indication de la date d’expiration]
Dans tous les cas où le Bureau international communique un délai, il indique la date à laquelle ce délai expire selon les al. 1) à 3).
Règle 5 Excuse de retard dans l’observation de délais12
1) [Excuse de retard dans l’observation de délais dû à des causes de force majeure]
L’inobservation, par une partie intéressée, d’un délai prévu dans le règlement d’exécution pour l’accomplissement d’un acte devant le Bureau international est excusée si la partie intéressée apporte la preuve, d’une façon satisfaisante pour le Bureau international, que ce délai n’a pas été respecté pour raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de grève, de calamité naturelle, de perturbations dans les services postaux, d’une entreprises d’acheminement du courrier ou de communication électronique dues à des circonstances indépendantes de la volonté de la partie intéressée ou pour une autre cause de force majeure.13
2) et 3) …14
4) [Limites à l’excuse]
L’inobservation d’un délai n’est excusée en vertu de la présente règle que si la preuve et l’acte visés à l’alinéa 1) sont reçus par le Bureau international, et accomplis devant celui-ci, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire et au plus tard six mois après l’expiration du délai applicable.15
5) [Demande internationale et désignation postérieure]
Lorsque le Bureau international reçoit une demande internationale ou une désignation postérieure après le délai de deux mois visé à l’art. 3.4) du Protocole et à la règle 24.6)b), et que l’Office concerné indique que la réception tardive résulte de circonstances visées à l’al. 1), les al. 1) et 4) s’appliquent.16
13 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2021 (RO 2021 624).
14 Abrogés par la D entrée en vigueur le 1er nov. 2021 (RO 2021 624).
15 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2021 (RO 2021 624).
16 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2022 (RO 2023 67).
12 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2021 (RO 2021 624).
Règle 5bis Poursuite de la procédure
1) [Requête]
- a)17
Lorsqu’un déposant ou un titulaire n’a pas observé l’un des délais prescrits ou visés aux règles 11.2), 11.3), 12.7), 20bis.2), 24.5)b), 26.2), 27bis.3)c), 34.3)c)iii) et 39.1), le Bureau international poursuit néanmoins le traitement de la demande internationale, de la désignation postérieure, du paiement ou de la requête concernés si:
- i)
une requête à cet effet, signée par le déposant ou le titulaire, est présentée au Bureau international sur le formulaire officiel, et
- ii)
la requête est reçue, la taxe fixée dans le barème des émoluments et taxes est payée, et, avec la requête, toutes les conditions à l’égard desquelles le délai fixé s’applique sont remplies, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration de ce délai.
- b)
Une requête qui ne remplit pas les conditions énoncées aux points i) et ii) du sous‑alinéa a) n’est pas considérée comme telle et le déposant ou le titulaire reçoit une notification à cet effet.
2) [Inscription et notification]
Le Bureau international inscrit au registre international toute poursuite de la procédure et notifie ce fait au déposant ou au titulaire.
17 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2021 (RO 2021 624).
Règle 6 Langues
1) [Demande internationale]
La demande internationale doit être rédigée en français, en anglais ou en espagnol selon ce qui est prescrit par l’Office d’origine, étant entendu que l’Office d’origine peut donner aux déposants le choix entre le français, l’anglais et l’espagnol.
2) [Communications autres que la demande internationale]
Toute communication relative à une demande internationale ou à un enregistrement international doit, sous réserve de la règle 17.2)v) et 3), être rédigée:
- i)
en français, en anglais ou en espagnol lorsque cette communication est adressée au Bureau international par le déposant ou le titulaire, ou par un Office;
- ii)
dans la langue applicable selon la règle 7.2) lorsque la communication consiste en une déclaration d’intention d’utiliser la marque qui est annexée à la demande internationale en vertu de la règle 9.5)f) ou à la désignation postérieure en vertu de la règle 24.3)b)i);
- iii)
dans la langue de la demande internationale lorsque la communication est une notification adressée par le Bureau international à un Office, à moins que cet Office n’ait notifié au Bureau international que de telles notifications doivent toutes être rédigées en français, rédigées en anglais ou rédigées en espagnol; lorsque la notification adressée par le Bureau international concerne l’inscription d’un enregistrement international au registre international, elle doit comporter l’indication de la langue dans laquelle le Bureau international a reçu la demande internationale correspondante;
- iv)
dans la langue de la demande internationale lorsque la communication est une notification adressée par le Bureau international au déposant ou au titulaire, à moins que ce déposant ou titulaire n’ait indiqué qu’il désire recevoir de telles notifications en français, les recevoir en anglais ou les recevoir en espagnol.
3) [Inscription et publication]
- a)
L’inscription au registre international et la publication dans la gazette de l’enregistrement international et de toutes données devant faire l’objet à la fois d’une inscription et d’une publication, en vertu du présent règlement d’exécution, à l’égard de l’enregistrement international sont faites en français, en anglais et en espagnol. L’inscription et la publication de l’enregistrement international comportent l’indication de la langue dans laquelle le Bureau international a reçu la demande internationale.
- b)
Lorsqu’une première désignation postérieure est faite en ce qui concerne un enregistrement international qui, en vertu de versions antérieures de la présente règle, a été publié uniquement en français, ou uniquement en français et en anglais, le Bureau international effectue, en même temps que la publication de cette désignation postérieure dans la gazette, soit une publication de l’enregistrement international en anglais et en espagnol et une nouvelle publication de l’enregistrement international en français, soit une publication de l’enregistrement international en espagnol et une nouvelle publication de l’enregistrement international en anglais et en français, selon le cas. Cette désignation postérieure est inscrite au registre international en français, en anglais et en espagnol.
4) [Traduction]
- a)
Les traductions qui sont nécessaires aux fins des notifications faites en vertu de l’al. 2)iii) et iv), et des inscriptions et publications effectuées en vertu de l’al. 3), sont établies par le Bureau international. Le déposant ou le titulaire, selon le cas, peut joindre à la demande internationale, ou à une demande d’inscription d’une désignation postérieure ou d’une modification, une proposition de traduction de tout texte contenu dans la demande internationale ou la demande d’inscription. Si le Bureau international considère que la traduction proposée n’est pas correcte, il la corrige après avoir invité le déposant ou le titulaire à faire, dans un délai d’un mois à compter de l’invitation, des observations sur les corrections proposées.
- b)
Nonobstant le sous-alinéa a), le Bureau international ne traduit pas la marque. Lorsque le déposant ou le titulaire donne, conformément à la règle 9.4)b)iii) ou à la règle 24.3)c), une ou plusieurs traductions de la marque, le Bureau international ne contrôle pas l’exactitude de cette traduction ou de ces traductions.
Règle 7 Notification de certaines exigences particulières
1) …
2) [Intention d’utiliser la marque]
Lorsqu’une partie contractante exige, en tant que partie contractante désignée, une déclaration d’intention d’utiliser la marque, elle notifie cette exigence au Directeur général. Lorsque cette partie contractante exige que la déclaration soit signée personnellement par le déposant et soit faite sur un formulaire officiel distinct annexé à la demande internationale, la notification doit mentionner une telle exigence et préciser le libellé exact de la déclaration exigée. Lorsque, de surcroît, la partie contractante exige que la déclaration soit rédigée en français, en anglais ou en espagnol, la notification doit préciser la langue requise.
3) [Notification]
- a)
Toute notification visée à l’al. 2) peut être faite par la partie contractante lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du Protocole ou de son instrument d’adhésion au Protocole, auquel cas elle prend effet à la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de la partie contractante dont elle émane. Cette notification peut également être faite ultérieurement, auquel cas elle prend effet trois mois après sa réception par le Directeur général, ou à toute date ultérieure que y est indiquée, à l’égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la notification prend effet ou est postérieure à cette date.
- b)
Toute notification faite en vertu de l’al. 2) peut être retirée à tout moment. L’avis de retrait doit être communiqué au Directeur général. Le retrait prend effet à la date à laquelle le Directeur général reçoit l’avis de retrait, ou à toute date ultérieure indiquée dans cet avis.
Chapitre 2 Demande internationale
Règle 8 Pluralité de déposants
1) …
2) [Plusieurs déposants]
Plusieurs déposants peuvent déposer conjointement une demande internationale s’ils ont conjointement déposé la demande de base ou s’ils sont conjointement titulaires de l’enregistrement de base, et si chacun d’entre eux a, à l’égard de la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine, qualité pour déposer une demande internationale en vertu de l’art. 2.1) du Protocole.
Règle 9 Conditions relatives à la demande internationale
1) [Présentation]
La demande internationale est présentée au Bureau international par l’Office d’origine.
2) [Formulaire et signature]
- a)
La demande internationale doit être présentée sur le formulaire officiel.
- b)
La demande internationale doit être signée par l’Office d’origine et, lorsque l’Office d’origine l’exige, aussi par le déposant. Lorsque l’Office d’origine, sans exiger que la demande internationale soit signée par le déposant, autorise qu’elle soit aussi signée par le déposant, le déposant peut signer la demande internationale.
3) [Émoluments et taxes]
Les émoluments et taxes prescrits qui sont applicables à la demande internationale doivent être payés conformément aux règles 10, 34 et 35.
4) [Contenu de la demande internationale]
- a)
La demande internationale doit contenir ou indiquer:
- i)
le nom du déposant, indiqué conformément aux instructions administratives;
- ii)18
l’adresse du déposant, indiquée conformément aux instructions administratives, ainsi que son adresse électronique;
- iii)19
le nom et l’adresse du mandataire, s’il y en a un, indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que son adresse électronique;
- iv)
lorsque le déposant souhaite, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, bénéficier de la priorité d’un dépôt antérieur, une déclaration revendiquant la priorité de ce dépôt antérieur, assortie de l’indication du nom de l’Office auprès duquel ce dépôt a été effectué ainsi que de la date et, s’il est disponible, du numéro de ce dépôt et, lorsque le dépôt antérieur ne couvre pas l’ensemble des produits et services énumérés dans la demande internationale, de l’indication des produits et services couverts par le dépôt antérieur;
- v)20
une représentation de la marque, fournie conformément aux Instructions administratives, qui doit être en couleur lorsque la couleur est revendiquée en vertu du point vii);
- vi)
lorsque le déposant souhaite que la marque soit considérée comme une marque en caractères standard, une déclaration à cet effet;
- vii)21
lorsque la couleur est revendiquée dans la demande de base ou l’enregistrement de base, ou lorsque le déposant souhaite revendiquer la couleur à titre d’élément distinctif de la marque et que la marque contenue dans la demande de base ou l’enregistrement de base est en couleur ou fait l’objet d’une demande de protection en couleur ou est protégée en couleur, une indication que la couleur est revendiquée et une indication, exprimée par des mots, de la couleur ou de la combinaison de couleurs revendiquée;
- viibis)
lorsque la marque qui fait l’objet de la demande de base ou de l’enregistrement de base consiste en une couleur ou une combinaison de couleurs en tant que telles, une indication de ce fait;
- viii)
lorsque la demande de base ou l’enregistrement de base concerne une marque tridimensionnelle, l’indication «marque tridimensionnelle»;
- ix)
lorsque la demande de base ou l’enregistrement de base concerne une marque sonore, l’indication «marque sonore»;
- x)
lorsque la demande de base ou l’enregistrement de base concerne une marque collective ou une marque de certification ou une marque de garantie, une indication de ce fait;
- xi)
lorsque la demande de base ou l’enregistrement de base contient une description de la marque exprimée par des mots et que l’Office d’origine exige l’inclusion de la description, cette même description; lorsque ladite description est dans une langue autre que la langue de la demande internationale, la description doit être donnée dans la langue de la demande internationale;
- xii)
lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, de caractères autres que latins ou de chiffres autres qu’arabes ou romains, une translittération de ces caractères en caractères latins ou de ces chiffres en chiffres arabes; la translittération en caractères latins doit suivre la phonétique de la langue de la demande internationale;
- xiii)
les noms des produits et services pour lesquels l’enregistrement international de la marque est demandé, groupés selon les classes appropriées de la classification internationale des produits et des services, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe et présenté dans l’ordre des classes de cette classification; les produits et services doivent être indiqués en termes précis, de préférence au moyen des termes qui figurent dans la liste alphabétique de ladite classification; la demande internationale peut contenir une limitation de la liste des produits et services à l’égard de l’une ou de plusieurs ou de l’ensemble des parties contractantes désignées; la limitation peut être différente pour chaque partie contractante;
- xiv)
le montant des émoluments et taxes payés et le mode de paiement, ou des instructions à l’effet de prélever le montant requis des émoluments et taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, et l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions, et
- xv)
les parties contractantes désignées.
- b)
La demande internationale peut également contenir:
- i)
lorsque le déposant est une personne physique, une indication de l’État dont le déposant est ressortissant;
- ii)
lorsque le déposant est une personne morale, des indications relatives à la forme juridique de cette personne morale ainsi qu’à l’État, et, le cas échéant, à l’entité territoriale à l’intérieur de cet État, selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée;
- iii)
lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, d’un ou de plusieurs mots qui peuvent être traduits, une traduction de ce mot ou de ces mots en français, en anglais et en espagnol, ou dans l’une quelconque ou deux de ces trois langues;
- iv)
lorsque le déposant revendique la couleur à titre d’élément distinctif de la marque, une indication, exprimée par des mots, pour chaque couleur, des parties principales de la marque qui ont cette couleur;
- v)
lorsque le déposant souhaite ne pas revendiquer la protection à l’égard de tout élément de la marque, une indication de ce fait et de l’élément ou des éléments dont la protection n’est pas revendiquée;
- vi)
une description de la marque exprimée par des mots ou, si le déposant le souhaite, la description de la marque exprimée par des mots figurant dans la demande de base ou l’enregistrement de base, lorsqu’elle n’a pas été fournie en vertu de l’al. 4)a)xi).
5) [Contenu supplémentaire de la demande internationale]
- a)
…
- b)
La demande internationale doit contenir le numéro et la date de la demande de base ou de l’enregistrement de base et doit comporter une ou plusieurs des indications suivantes:
- i)
si la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine est un État, l’indication que le déposant est ressortissant de cet État;
- ii)
si la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine est une organisation, le nom de l’État membre de cette organisation dont le déposant est ressortissant;
- iii)
l’indication que le déposant a un domicile sur le territoire de la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine;
- iv)
l’indication que le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine.
- c)
Lorsque l’adresse du déposant indiquée conformément à l’alinéa 4)a)ii) n’est pas sur le territoire de la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine et qu’il a été indiqué conformément au sous‑alinéa a)i) ou ii) ou au sous‑alinéa b)iii) ou iv) que le déposant a un domicile ou un établissement sur le territoire de cette partie contractante, ledit domicile ou l’adresse dudit établissement doit être indiqué dans la demande internationale.
- d)
La demande internationale doit contenir une déclaration de l’Office d’origine certifiant:
- i)
la date à laquelle l’Office d’origine a reçu la requête en présentation de la demande internationale au Bureau international;
- ii)
que le déposant nommé dans la demande internationale et le déposant nommé dans la demande de base ou le titulaire nommé dans l’enregistrement de base, selon le cas, sont une seule et même personne;
- iii)
que toute indication visée à l’al. 4)a)viibis) à xi) et contenue dans la demande internationale figure également dans la demande de base ou l’enregistrement de base, selon le cas;
- iv)
que la marque faisant l’objet de la demande internationale est la même que dans la demande de base ou l’enregistrement de base, selon le cas;
- v)22
que, si la couleur est revendiquée à titre d’élément distinctif de la marque dans la demande de base ou l’enregistrement de base, ou que la marque dans la demande de base ou l’enregistrement de base fait l’objet d’une demande de protection en couleur ou est protégée en couleur, une revendication de couleur figure dans la demande internationale ou que, si la couleur est revendiquée à titre d’élément distinctif de la marque dans la demande internationale sans l’avoir été dans la demande de base ou l’enregistrement de base, la marque dans la demande de base ou dans l’enregistrement de base est bien dans la couleur ou la combinaison de couleurs revendiquée, et
- vi)
que les produits et services indiqués dans la demande internationale sont couverts par la liste de produits et services figurant dans la demande de base ou l’enregistrement de base, selon le cas.
- e)
Lorsque la demande internationale est fondée sur plusieurs demandes de base ou enregistrements de base, la déclaration visée au sous-alinéa d) est réputée s’appliquer à toutes ces demandes de base et à tous ces enregistrements de base.
- f)
Lorsque la demande internationale contient la désignation d’une partie contractante qui a fait la notification prévue à la règle 7.2), la demande internationale doit également contenir une déclaration d’intention d’utiliser la marque sur le territoire de cette partie contractante; la déclaration est considérée comme faisant partie de la désignation de la partie contractante qui l’exige et elle doit, selon ce qui est prescrit par cette partie contractante:
- i)
être signée personnellement par le déposant et être faite sur un formulaire officiel distinct annexé à la demande internationale, ou
- ii)
être comprise dans la demande internationale.
- g)
Lorsqu’une demande internationale contient la désignation d’une organisation contractante, elle peut également contenir les indications suivantes:
- i)
si le déposant souhaite revendiquer, en vertu de la législation de cette organisation contractante, l’ancienneté d’une ou plusieurs marques antérieures enregistrées dans, ou pour, un État membre de cette organisation, une déclaration à cet effet avec l’indication du ou des États Membres dans ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, la date à partir de laquelle l’enregistrement correspondant a pris effet, le numéro d’enregistrement concerné et les produits et services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée. Ces indications sont fournies sur un formulaire officiel qui est annexé à la demande internationale;
- ii)
si, en vertu de la législation de cette organisation contractante, le déposant doit indiquer une deuxième langue de travail devant l’Office de cette organisation contractante, en plus de celle de la demande internationale, une indication de cette deuxième langue.
6) et 7) …
18 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er fév. 2021 (RO 2021 92).
19 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er fév. 2021 (RO 2021 92).
20 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er fév. 2023 (RO 2023 68).
21 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er fév. 2023 (RO 2023 68).
22 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er fév. 2023 (RO 2023 68).
Règle 10 Émoluments et taxes concernant la demande internationale
1) …
2) [Émoluments et taxes prescrits]
La demande internationale relevant exclusivement du Protocole donne lieu au paiement de l’émolument de base, du complément d’émolument ou de la taxe individuelle ou des deux et, le cas échéant, de l’émolument supplémentaire, indiqués ou visés au point 2 du barème des émoluments et taxes. Ces émoluments et taxes sont payés pour une période de dix ans.
3) …
Règle 11 Irrégularités autres que celles concernant le classement des produits et des services ou leur indication
1) …
2) [Irrégularités dont la correction incombe au déposant]
- a)
Si le Bureau international considère que la demande internationale contient des irrégularités autres que celles visées aux alinéas 3), 4) et 6) et aux règles 12 et 13, il notifie l’irrégularité au déposant et en informe en même temps l’Office d’origine.
- b)
De telles irrégularités peuvent être corrigées par le déposant dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été notifiées par le Bureau international. Si une irrégularité n’est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a été notifiée par le Bureau international, la demande internationale est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait en même temps au déposant et à l’Office d’origine.
3) [Irrégularité dont la correction incombe au déposant ou à l’Office d’origine]
- a)
Nonobstant l’al. 2), lorsque les émoluments et taxes qui doivent être payés en vertu de la règle 10 ont été payés au Bureau international par l’Office d’origine et que le Bureau international considère que le montant des émoluments et taxes reçu est inférieur au montant dû, il notifie ce fait en même temps à l’Office d’origine et au déposant. La notification précise le montant restant dû.
- b)
Le montant restant dû peut être payé par l’Office d’origine ou par le déposant dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du Bureau international. Si le montant restant dû n’est pas payé dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’irrégularité a été notifiée par le Bureau international, la demande internationale est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait en même temps à l’Office d’origine et au déposant.
4) [Irrégularités dont la correction incombe à l’Office d’origine]
- a)
Si le Bureau international:
- i)
constate que la demande internationale ne remplit pas les conditions fixées à la règle 2 ou n’a pas été présentée sur le formulaire officiel prescrit par la règle 9.2)a);
- ii)
constate que la demande internationale contient une ou plusieurs des irrégularités visées à la règle 15.1);
- iii)
considère que la demande internationale contient des irrégularités relatives au droit du déposant à déposer une demande internationale;
- iv)
considère que la demande internationale contient des irrégularités relatives à la déclaration de l’Office d’origine visée à la règle 9.5)d);
- v)
…
- vi)
constate que la demande internationale n’est pas signée par l’Office d’origine, ou
- vii)
constate que la demande internationale ne contient pas la date et le numéro de la demande de base ou de l’enregistrement de base, selon le cas,
il le notifie à l’Office d’origine et en informe en même temps le déposant.
- b)
De telles irrégularités peuvent être corrigées par l’Office d’origine dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été notifiées par le Bureau international. Si une irrégularité n’est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a été notifiée par le Bureau international, la demande internationale est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait en même temps à l’Office d’origine et au déposant.
5) [Remboursement des émoluments et taxes]
Lorsque, conformément aux al. 2)b), 3) ou 4)b), la demande internationale est réputée abandonnée, le Bureau international rembourse à l’auteur du paiement les émoluments et taxes payés pour cette demande, après déduction d’un montant correspondant à la moitié de l’émolument de base visé au point 2.1.1 du barème des émoluments et taxes.
6) [Autre irrégularité relative à la désignation d’une partie contractante]
- a)
Lorsque, conformément à l’art. 3.4) du Protocole, une demande internationale est reçue par le Bureau international dans un délai de deux mois suivant la date de la réception de cette demande internationale par l’Office d’origine et que le Bureau international considère qu’une déclaration d’intention d’utiliser la marque est exigée selon la règle 9.5)f) mais qu’elle fait défaut ou ne satisfait pas aux prescriptions applicables, le Bureau international notifie ce fait à bref délai et en même temps au déposant et à l’Office d’origine.
- b)
La déclaration d’intention d’utiliser la marque est réputée avoir été reçue par le Bureau international avec la demande internationale si la déclaration qui faisait défaut ou la déclaration régularisée est reçue par le Bureau international dans le délai de deux mois visé au sous-alinéa a).
- c)
La demande internationale est réputée ne pas contenir la désignation de la partie contractante pour laquelle la déclaration d’intention d’utiliser la marque est exigée si la déclaration qui faisait défaut ou la déclaration régularisée est reçue après l’expiration du délai de deux mois visé au sous-alinéa b). Le Bureau international notifie ce fait en même temps au déposant et à l’Office d’origine, rembourse la taxe de désignation déjà payée pour cette partie contractante et indique que la désignation de ladite partie contractante peut être effectuée sous la forme d’une désignation postérieure selon la règle 24, pour autant que cette désignation soit accompagnée de la déclaration requise.
7) [Demande internationale non considérée comme telle]
Si la demande internationale est présentée directement auprès du Bureau international par le déposant ou si elle ne remplit pas la condition requise à la règle 6.1), elle n’est pas considérée comme telle et est renvoyée à l’expéditeur.
Règle 12 Irrégularités concernant le classement des produits et des services
1) [Proposition de classement]
- a)
Si le Bureau international considère que les conditions fixées à la règle 9.4)a)xiii) ne sont pas remplies, il fait sa propre proposition de classement et de groupement, la notifie à l’Office d’origine et en informe en même temps le déposant.
- b)
La notification de la proposition indique également, le cas échéant, le montant des émoluments et taxes qu’il y a lieu de payer en raison du classement et du groupement proposés.
2) [Divergence d’avis sur la proposition]
L’Office d’origine peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la proposition, communiquer au Bureau international son avis sur le classement et le groupement proposés.
3) [Rappel de la proposition]
Si, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification visée à l’al. 1)a), l’Office d’origine n’a pas communiqué d’avis sur le classement et le groupement proposés, le Bureau international adresse à l’Office d’origine et au déposant une communication rappelant la proposition. L’envoi d’une telle communication n’a pas d’incidence sur le délai de trois mois visé à l’al. 2).
4) [Retrait de la proposition]
Si, au vu de l’avis communiqué selon l’al. 2), le Bureau international retire sa proposition, il notifie ce fait à l’Office d’origine et en informe en même temps le déposant.
5) [Modification de la proposition]
Si, au vu de l’avis communiqué selon l’al. 2), le Bureau international modifie sa proposition, il notifie à l’Office d’origine cette modification ainsi que tout changement dans le montant indiqué à l’al. 1)b) qui peut en résulter, et en informe en même temps le déposant.
6) [Confirmation de la proposition]
Si, nonobstant l’avis visé à l’al. 2), le Bureau international confirme sa proposition, il notifie ce fait à l’Office d’origine et en informe en même temps le déposant.
7) [Émoluments et taxes]
- a)
Si aucun avis n’a été communiqué au Bureau international selon l’al. 2), le montant visé à l’al. 1)b) doit être payé dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification visée à l’al. 1)a), faute de quoi la demande internationale est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait à l’Office d’origine et en informe en même temps le déposant.
- b)
Si un avis a été communiqué au Bureau international selon l’al. 2), le montant visé à l’al. 1)b) ou, le cas échéant, à l’al. 5) doit être payé dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Bureau international a communiqué la modification ou la confirmation de sa proposition en vertu de l’al. 5) ou 6), selon le cas, faute de quoi la demande internationale est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait à l’Office d’origine et en informe en même temps le déposant.
- c)
Si un avis a été communiqué au Bureau international en vertu de l’al. 2) et si, compte tenu de cet avis, le Bureau international retire sa proposition conformément à l’al. 4), le montant visé à l’al. 1)b) n’est pas dû.
8) [Remboursement des émoluments et taxes]
Lorsque, conformément à l’al. 7), la demande internationale est réputée abandonnée, le Bureau international rembourse à l’auteur du paiement les émoluments et taxes payés pour cette demande, après déduction d’un montant correspondant à la moitié de l’émolument de base visé au point 2.1.1 du barème des émoluments et taxes.
8bis) [Examen des limitations]
Le Bureau international examine les limitations contenues dans une demande internationale, en appliquant les al. 1)a) et 2) à 6) mutatis mutandis. Lorsqu’il n’est pas en mesure de grouper les produits et services énumérés dans la limitation selon les classes de la classification internationale des produits et des services énumérées dans la demande internationale concernée, modifiée le cas échéant en vertu des al. 1) à 6), le Bureau international soulève une irrégularité. Lorsque l’irrégularité n’est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de l’irrégularité, la limitation est réputée ne pas contenir les produits et services concernés.
9) [Classement indiqué dans l’enregistrement]
Pour autant que la demande internationale remplisse les autres conditions requises, la marque est enregistrée avec le classement et le groupement que le Bureau international considère comme corrects.
Règle 13 Irrégularités concernant l’indication des produits et des services
1) [Communication d’une irrégularité par le Bureau international à l’Office d’origine]
Si le Bureau international considère que certains des produits et services sont indiqués dans la demande internationale par un terme qui est trop vague aux fins du classement, ou qui est incompréhensible, ou incorrect du point de vue linguistique, il notifie ce fait à l’Office d’origine et en informe en même temps le déposant. Le Bureau international peut, dans la même notification, suggérer un terme de remplacement ou la suppression du terme en question.
2) [Délai pour corriger l’irrégularité]
- a)
L’Office d’origine peut faire une proposition visant à corriger l’irrégularité dans un délai de trois mois à compter de la notification visée à l’al. 1).
- b)
Si aucune proposition acceptable n’est faite au Bureau international en vue de corriger l’irrégularité dans le délai indiqué au sous-alinéa a), le Bureau international fait figurer dans l’enregistrement international le terme contenu dans la demande internationale, à condition que l’Office d’origine ait indiqué la classe dans laquelle ce terme devrait être classé; l’enregistrement international contient une indication selon laquelle, de l’avis du Bureau international, ledit terme est trop vague aux fins du classement, ou incompréhensible, ou incorrect du point de vue linguistique, selon le cas. Lorsqu’aucune classe n’a été indiquée par l’Office d’origine, le Bureau international supprime d’office ledit terme, notifie ce fait à l’Office d’origine et en informe en même temps le déposant.
Chapitre 3 Enregistrement international
Règle 14 Enregistrement de la marque au registre international
1) [Enregistrement de la marque au registre international]
Lorsque le Bureau international considère que la demande internationale remplit les conditions requises, il enregistre la marque au registre international, notifie l’enregistrement international aux Offices des parties contractantes désignées et en informe l’Office d’origine, et adresse un certificat au titulaire. Le certificat est adressé au titulaire par l’intermédiaire de l’Office d’origine lorsque celui-ci le souhaite et qu’il a informé le Bureau international de ce fait.
2) [Contenu de l’enregistrement]
L’enregistrement international contient:
- i)
toutes les données figurant dans la demande internationale, à l’exception de toute revendication de priorité selon la règle 9.4)a)iv) lorsque la date du dépôt antérieur précède de plus de six mois celle de l’enregistrement international;
- ii)
la date de l’enregistrement international;
- iii)
le numéro de l’enregistrement international;
- iv)
lorsque la marque peut être classée selon la classification internationale des éléments figuratifs, et à moins que la demande internationale contienne une déclaration selon laquelle le déposant souhaite que la marque soit considérée comme une marque en caractères standard, les symboles pertinents de cette classification déterminés par le Bureau international;
- v)
…
- vi)
les indications annexées à la demande internationale, conformément à la règle 9.5)g)i), relatives à l’État membre ou aux États membres dans ou pour lesquels une marque antérieure, dont l’ancienneté est revendiquée, est enregistrée, à la date à partir de laquelle l’enregistrement de cette marque antérieure a pris effet et au numéro de l’enregistrement correspondant.
Règle 15 Date de l’enregistrement international
1) [Irrégularités ayant une incidence sur la date de l’enregistrement international]
- a)
Lorsque la demande internationale reçue par le Bureau international ne contient pas tous les éléments suivants:
- i)
des indications qui permettent d’établir l’identité du déposant et qui soient suffisantes pour entrer en relation avec le déposant ou le mandataire, s’il y en a un;
- ii)
les parties contractantes qui sont désignées;
- iii)23
une représentation de la marque;
- iv)
l’indication des produits et services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé,
l’enregistrement international porte la date à laquelle le dernier des éléments faisant défaut est parvenu au Bureau international; toutefois, si le dernier des éléments faisant défaut parvient au Bureau international dans le délai de deux mois visé à l’art. 3.4) du Protocole, l’enregistrement international porte la date à laquelle la demande internationale défectueuse a été reçue par l’Office d’origine.
- b)
…
2) [Date de l’enregistrement international dans les autres cas]
Dans tous les autres cas, l’enregistrement international porte la date qui est déterminée conformément à l’art. 3.4) du Protocole.
23 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er fév. 2023 (RO 2023 68).