Règlement d'exécution du 2 octobre 2018 du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
RS 0.232.112.21 · Traité international multilatéral · du 2 octobre 2018 · en vigueur depuis le 1 février 2020 · État le 1er novembre 2026
Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.232.112.21 · État le 1er novembre 2026
Chapitre 4 Faits survenant dans les parties contractantes et ayant une incidence sur les enregistrements internationaux
Règle 16 Possibilité de notification d’un refus provisoire fondé sur une opposition selon l’art. 5.2)c) du Protocole
1) [Informations relatives à d’éventuelles oppositions et délai pour notifier un refus provisoire fondé sur une opposition]
- a)
Sous réserve de l’art. 9sexies.1)b) du Protocole, lorsqu’une déclaration a été faite par une partie contractante en vertu de l’art. 5.2)b) et c), première phrase, du Protocole, et qu’il apparaît qu’à l’égard d’un enregistrement international donné désignant cette partie contractante le délai d’opposition expirera trop tard pour qu’un refus provisoire fondé sur une opposition puisse être notifié au Bureau international dans le délai de 18 mois visé à l’art. 5.2)b), l’Office de cette partie contractante informe le Bureau international du numéro, et du nom du titulaire, de cet enregistrement international.
- b)
Lorsque, au moment de la communication des informations visées au sous-alinéa a), les dates auxquelles le délai d’opposition commence et prend fin sont connues, ces dates sont indiquées dans la communication. Si, à ce moment, ces dates ne sont pas encore connues, elles sont communiquées au Bureau international dès qu’elles sont connues.
- c)
Lorsque le sous-alinéa a) s’applique et que l’Office visé dans ce sous-alinéa a informé le Bureau international, avant l’expiration du délai de 18 mois visé dans le même sous-alinéa, que le délai pour le dépôt des oppositions expirera dans les 30 jours précédant l’expiration du délai de 18 mois et de la possibilité que des oppositions soient déposées au cours de ces 30 jours, un refus provisoire fondé sur une opposition déposée au cours de ces 30 jours peut être notifié au Bureau international dans un délai d’un mois à compter de la date du dépôt de l’opposition.
2) [Inscription et transmission des informations]
Le Bureau international inscrit au registre international les informations reçues selon l’al. 1) et les transmet au titulaire.
Règle 17 Refus provisoire
1) [Notification de refus provisoire]
- a)
Une notification de refus provisoire peut comprendre une déclaration indiquant les motifs pour lesquels l’Office qui fait la notification considère que la protection ne peut être accordée dans la partie contractante concernée («refus provisoire d’office») ou une déclaration selon laquelle la protection ne peut être accordée dans la partie contractante concernée parce qu’une opposition a été déposée («refus provisoire fondé sur une opposition») ou ces deux déclarations.
- b)
Une notification de refus provisoire doit se rapporter à un seul enregistrement international, être datée et être signée par l’Office faisant la notification.
2) [Contenu de la notification]
Une notification de refus provisoire contient ou indique:
- i)
l’Office qui fait la notification;
- ii)
le numéro de l’enregistrement international, accompagné, de préférence, d’autres indications permettant de confirmer l’identité de l’enregistrement international, telles que les éléments verbaux de la marque ou le numéro de la demande de base ou de l’enregistrement de base;
- iii)
…
- iv)
tous les motifs sur lesquels le refus provisoire est fondé, accompagnés d’un renvoi aux dispositions essentielles correspondantes de la loi;
- v)24
lorsque les motifs sur lesquels le refus provisoire est fondé se rapportent à une marque qui a fait l’objet d’une demande ou d’un enregistrement et avec laquelle la marque qui fait l’objet de l’enregistrement international semble être en conflit, la date et le numéro de dépôt, la date de priorité, le cas échéant, la date et le numéro d’enregistrement, s’ils sont disponibles, le nom du titulaire et du mandataire, le cas échéant, leur adresse, dans la mesure du possible, et une représentation de cette première marque ou la marche à suivre pour accéder à cette représentation, ainsi que la liste de tous les produits et services ou des produits et services pertinents figurant dans la demande ou l’enregistrement concernant cette première marque, étant entendu que ladite liste peut être rédigée dans la langue de ladite demande ou dudit enregistrement;
- vi)
soit que les motifs sur lesquels le refus provisoire est fondé concernent la totalité des produits et services, soit une indication des produits et services qui sont concernés, ou qui ne sont pas concernés, par le refus provisoire;
- vii)25
le délai, de deux mois au moins26, pour présenter une requête en réexamen ou un recours se rapportant au refus provisoire d’office ou au refus provisoire fondé sur une opposition et, le cas échéant, pour présenter une réponse à l’opposition;
- viii)27
lorsque le délai mentionné à l’al. 2)vii) commence à une date autre que celle à laquelle le Bureau international transmet une copie de la notification au titulaire ou celle à laquelle le titulaire reçoit ladite copie, une indication de la date à laquelle ledit délai commence et prend fin;
- ix)28
l’autorité compétente pour connaître de cette requête en réexamen, de ce recours ou de cette réponse, et
- x)29
une indication, le cas échéant, de l’obligation de présenter la requête en réexamen, le recours ou la réponse par l’intermédiaire d’un mandataire qui a son adresse sur le territoire de la partie contractante dont l’Office a prononcé le refus.
3) [Conditions supplémentaires relatives à une notification de refus provisoire fondé sur une opposition]
Lorsque le refus provisoire de protection est fondé sur une opposition, ou sur une opposition et d’autres motifs, la notification doit non seulement remplir les conditions requises à l’al. 2) mais aussi indiquer ce fait ainsi que le nom de l’opposant et du mandataire, le cas échéant, et, dans la mesure du possible, leur adresse; toutefois, nonobstant l’al. 2)v), l’Office qui fait la notification doit, lorsque l’opposition est fondée sur une marque qui a fait l’objet d’une demande ou d’un enregistrement, communiquer la liste des produits et services sur lesquels l’opposition est fondée et peut, en outre, communiquer la liste complète des produits et services de cette demande antérieure ou de cet enregistrement antérieur, étant entendu que lesdites listes peuvent être rédigées dans la langue de la demande antérieure ou de l’enregistrement antérieur.30
4) [Inscription; transmission de copies des notifications]
Le Bureau international inscrit le refus provisoire au registre international avec les données figurant dans la notification et avec une indication de la date à laquelle la notification a été envoyée au Bureau international ou est réputée l’avoir été en vertu de la règle 18.1)d) et en transmet une copie à l’Office d’origine, si cet Office a fait savoir au Bureau international qu’il souhaite recevoir de telles copies, et en même temps au titulaire.
5) [Déclarations relatives à la possibilité d’un réexamen]
- a) à c)
…
- d)
L’Office d’une partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général le fait que, conformément à la législation de ladite partie contractante:
- i)
tout refus provisoire notifié au Bureau international fait l’objet d’un réexamen par ledit Office, que ce réexamen ait été demandé par le titulaire ou non, et
- ii)
la décision prise à l’issue dudit réexamen peut faire l’objet d’un nouveau réexamen ou d’un recours devant l’Office.
Lorsque cette déclaration s’applique et que l’Office n’est pas en mesure de communiquer ladite décision directement au titulaire de l’enregistrement international concerné, l’Office adresse au Bureau international, nonobstant le fait que toutes les procédures devant ledit Office concernant la protection de la marque peuvent ne pas être achevées, la déclaration visée à la règle 18ter.2) ou 3) immédiatement après ladite décision. Toute nouvelle décision ayant une incidence sur la protection de la marque est adressée au Bureau international conformément à la règle 18ter.4).
- e)
L’Office d’une partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général le fait que, conformément à la législation de ladite partie contractante, un refus provisoire d’office notifié au Bureau international n’est pas susceptible de réexamen devant ledit Office. Lorsque cette déclaration s’applique, toute notification d’un refus provisoire d’office émise par ledit Office est réputée inclure une déclaration conformément à la règle 18ter.2)ii) ou 3).
6) …
7) [Informations concernant le délai de réponse à un refus provisoire]
Les parties contractantes notifient au Bureau international la durée du délai visé à l’al. 2)vii) et la manière dont ce délai est calculé.31
24 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2023 (RO 2023 806).
25 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2023 (RO 2023 806).
26 En adoptant cette disposition, l’Assemblée de l’Union de Madrid a considéré que les parties contractantes dont la législation prévoit un délai de 60 jours civils ou consécutifs satisfont à la condition énoncée à la règle 17.2)vii).
27 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2023 (RO 2023 806).
28 Introduit par la D entrée en vigueur le 1er nov. 2023 (RO 2023 806).
29 Introduit par la D entrée en vigueur le 1er nov. 2023 (RO 2023 806).
30 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2023 (RO 2023 806).
31 Introduit par la D entrée en vigueur le 1er nov. 2023 (RO 2023 806).
Règle 18 Notifications de refus provisoire irrégulières
1) [Généralités]
- a)
Une notification de refus provisoire communiquée par l’Office d’une partie contractante désignée n’est pas considérée comme telle par le Bureau international:32
- i)
si elle ne contient aucun numéro d’enregistrement international, à moins que d’autres indications contenues dans la notification ne permettent d’identifier l’enregistrement international auquel le refus provisoire se rapporte;
- ii)
si elle n’indique aucun motif de refus, ou
- iii)33
si elle est adressée tardivement au Bureau international, c’est-à-dire après l’expiration du délai applicable en vertu de l’art. 5.2)a) ou, sous réserve de l’art. 9sexies.1)b) du Protocole, en vertu de l’art. 5.2)b) ou c)ii) du Protocole, à compter de la date à laquelle le Bureau international a envoyé la notification de l’enregistrement international ou de la désignation postérieure.
- b)34
Lorsque le sous-alinéa a) s’applique, le Bureau international transmet néanmoins une copie de la notification au titulaire, informe en même temps le titulaire et l’Office qui a envoyé la notification de refus provisoire que celle-ci n’est pas considérée comme telle par le Bureau international et en indique les raisons.
- c)35
Si la notification:
- i)
n’est pas signée au nom de l’Office qui l’a communiquée, ou ne remplit pas les conditions fixées à la règle 2 ou la condition requise à la règle 6.2);
- ii)
ne contient pas, le cas échéant, d’indications détaillées sur la marque avec laquelle la marque qui fait l’objet de l’enregistrement international semble être en conflit (règle 17.2)v) et 3));
- iii)
ne remplit pas les conditions fixées à la règle 17.2)vi), ou
- iv)
…
- v)
…
- vi)36
ne contient pas, le cas échéant, le nom de l’opposant ni l’indication des produits et services sur lesquels l’opposition est fondée (règle 17.3)),
le Bureau international inscrit néanmoins le refus provisoire au registre international. Le Bureau international demande à l’Office qui a communiqué le refus provisoire d’envoyer une notification régularisée dans un délai de deux mois à compter de ladite demande et transmet au titulaire des copies de la notification irrégulière et de la demande envoyée à l’Office concerné.37
- d)38
Lorsque la notification ne remplit pas les conditions fixées à la règle 17.2)vii) à x), le refus provisoire n’est pas considéré comme tel et n’est pas inscrit au registre international. Le Bureau international en informe l’Office qui a communiqué le refus provisoire, en indique les raisons et transmet au titulaire une copie de la notification irrégulière. Toutefois, si l’Office envoie une notification régularisée dans les deux mois à partir de la date à laquelle le Bureau international a informé cet Office de la notification irrégulière, la notification régularisée sera réputée, aux fins de l’art. 5 du Protocole, avoir été envoyée à la date à laquelle la notification irrégulière avait été envoyée au Bureau international et sera inscrite au registre international.
- e)39
Toute notification régularisée indique, lorsque la législation applicable le permet, un nouveau délai et contient des informations, conformément à la règle 17.2)vii) à x), pour présenter une requête en réexamen ou un recours se rapportant au refus provisoire prononcé d’office ou au refus provisoire fondé sur une opposition et, le cas échéant, pour présenter une réponse à l’opposition.
- f)40
Le Bureau international transmet une copie de toute notification régularisée au titulaire.
2) [Notification de refus provisoire effectuée selon l’art. 5.2)c) du Protocole]
- a)
…
- b)
L’al. 1)a) s’applique pour déterminer si le délai avant l’expiration duquel l’Office de la partie contractante concernée doit donner au Bureau international l’information visée à l’art. 5.2)c)i) du Protocole a été respecté. Si cette information est donnée après l’expiration de ce délai, elle est réputée ne pas avoir été donnée et le Bureau international en informe l’Office concerné.
- c)
Lorsque la notification de refus provisoire est faite en vertu de l’art. 5.2)c)ii) du Protocole sans que les conditions de l’art. 5.2)c)i) aient été remplies, cette notification de refus provisoire n’est pas considérée comme telle. Dans un tel cas, le Bureau international transmet néanmoins une copie de la notification au titulaire, informe en même temps le titulaire et l’Office qui a envoyé la notification du fait que la notification de refus provisoire n’est pas considérée comme telle par le Bureau international et en indique les raisons.
32 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2023 (RO 2023 806).
33 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2023 (RO 2023 806).
34 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2023 (RO 2023 806).
35 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2023 (RO 2023 806).
36 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2026 (RO 2026 661).
37 Nouvelle teneur du par. selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2026 (RO 2026 661).
38 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2023 (RO 2023 806).
39 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2023 (RO 2023 806).
40 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2023 (RO 2023 806).
Règle 18bis Situation provisoire de la marque dans une partie contractante désignée
1) [Examen d’office achevé, mais opposition ou observations de la part de tiers encore possibles]
- a)
Un Office qui n’a pas communiqué de notification de refus provisoire peut, dans le délai applicable en vertu de l’art. 5.2)a) ou b) du Protocole, envoyer au Bureau international une déclaration indiquant que l’examen d’office est achevé et que l’Office n’a relevé aucun motif de refus mais que la protection de la marque peut encore faire l’objet d’une opposition ou d’observations de la part de tiers; l’Office indiquera jusqu’à quelle date les oppositions ou observations peuvent être formées.
- b)
Un Office qui a communiqué une notification de refus provisoire peut envoyer au Bureau international une déclaration indiquant que l’examen d’office est achevé mais que la protection de la marque peut encore faire l’objet d’une opposition ou d’observations de la part de tiers; l’Office indiquera jusqu’à quelle date les oppositions ou observations peuvent être formées.
2) [Inscription, information au titulaire et transmission de copies]
Le Bureau international inscrit au registre international toute déclaration reçue en vertu de la présente règle, il en informe le titulaire et, lorsque la déclaration a été communiquée, ou peut être reproduite, sous forme de document distinct, il transmet une copie de ce document au titulaire.
Règle 18ter Décision finale concernant la situation de la marque dans une partie contractante désignée
1) [Déclaration d’octroi de la protection lorsque aucune notification de refus provisoire n’a été communiquée]41
Lorsque, avant l’expiration du délai applicable en vertu de l’art. 5.2)a), b) ou c) du Protocole, toutes les procédures devant un Office sont achevées et qu’il n’y a pas de motif pour cet Office de refuser la protection, cet Office envoie au Bureau international, dès que possible et avant l’expiration de ce délai, une déclaration selon laquelle la protection de la marque qui fait l’objet de l’enregistrement international est accordée dans la partie contractante concernée.42
2) [Déclaration d’octroi de la protection faisant suite à un refus provisoire]
Sauf s’il envoie une déclaration en vertu de l’al. 3), un Office qui a communiqué une notification de refus provisoire envoie au Bureau international, une fois que toutes les procédures devant cet Office concernant la protection de la marque sont achevées:
- i)
soit une déclaration indiquant que le refus provisoire est retiré et que la protection de la marque est accordée, dans la partie contractante concernée, pour tous les produits et services pour lesquels la protection a été demandée;
- ii)
soit une déclaration indiquant les produits et services pour lesquels la protection de la marque est accordée dans la partie contractante concernée.
3) [Confirmation de refus provisoire total]
Un Office qui a envoyé au Bureau international une notification de refus provisoire total envoie au Bureau international, une fois que toutes les procédures devant cet Office concernant la protection de la marque sont achevées et que cet Office a décidé de confirmer le refus de la protection de la marque dans la partie contractante concernée pour tous les produits et services, une déclaration à cet effet.
4) [Nouvelle décision]
Lorsqu’une notification de refus provisoire n’a pas été envoyée dans le délai applicable en vertu de l’art. 5.2) du Protocole, ou lorsque, après l’envoi d’une déclaration en vertu de l’al. 1), 2), ou 3), une nouvelle décision, prise par l’Office ou une autre autorité, a une incidence sur la protection de la marque, l’Office, dans la mesure où il a connaissance de cette décision, sans préjudice de la règle 19, envoie au Bureau international une nouvelle déclaration indiquant le statut de la marque et, s’il y a lieu, les produits et services pour lesquels la marque est protégée dans la partie contractante considérée.43
5) [Inscription, information au titulaire et transmission de copies]
Le Bureau international inscrit au registre international toute déclaration reçue en vertu de la présente règle, il en informe le titulaire et, lorsque la déclaration a été communiquée, ou peut être reproduite, sous forme de document distinct, il transmet une copie de ce document au titulaire.
41 Lorsqu’elle a adopté cette disposition, l’Assemblée de l’Union de Madrid a considéré qu’une déclaration d’octroi de la protection pouvait se rapporter à plusieurs enregistrements internationaux et prendre la forme d’une liste, communiquée par voie électroniqueou sur papier, permettant d’identifier ces enregistrements internationaux.
42 Lorsqu’elle a adopté les al. 1) et 2) de cette règle, l’Assemblée de l’Union de Madrid a considéré que lorsque la règle 34.3) sera applicable, l’octroi de la protection sera subordonné au paiement de la deuxième partie de la taxe.
43 Déclaration interprétative approuvée par l’Assemblée de l’Union de Madrid: «Dans la règle 18ter.4), la référence à une nouvelle décision ayant une incidence sur la protection de la marque couvre également le cas d’une nouvelle décision prise par l’Office, par exemple en cas de restitutio in integrum, même si cet Office a déjà déclaré que les procédures devant l’Office sont achevées.»
Règle 19 Invalidations dans des parties contractantes désignées
1) [Contenu de la notification d’invalidation]
Lorsque les effets d’un enregistrement international sont invalidés dans une partie contractante désignée, en vertu de l’art. 5.6) du Protocole, et que l’invalidation ne peut plus faire l’objet d’un recours, l’Office de la partie contractante dont l’autorité compétente a prononcé l’invalidation notifie ce fait au Bureau international. La notification contient ou indique:
- i)
l’autorité qui a prononcé l’invalidation;
- ii)
le fait que l’invalidation ne peut plus faire l’objet d’un recours;
- iii)
le numéro de l’enregistrement international;
- iv)
le nom du titulaire;
- v)
si l’invalidation ne concerne pas la totalité des produits et des services, ceux pour lesquels elle a été prononcée ou ceux pour lesquels elle n’a pas été prononcée, et
- vi)
la date à laquelle l’invalidation a été prononcée ainsi que, si possible, la date à laquelle elle prend effet.
2) [Inscription de l’invalidation et information du titulaire et de l’Office concerné]
- a)
Le Bureau international inscrit l’invalidation au registre international avec les données figurant dans la notification d’invalidation, et il en informe le titulaire. Le Bureau international informe également l’Office qui a communiqué la notification d’invalidation de la date à laquelle l’invalidation a été inscrite au registre international si cet Office a demandé à recevoir de telles informations.
- b)
L’invalidation est inscrite à la date de réception par le Bureau international d’une notification remplissant les conditions requises.
Règle 20 Restriction du droit du titulaire de disposer de l’enregistrement international
1) [Communication de l’information]
- a)
Le titulaire d’un enregistrement international ou l’Office de la partie contractante du titulaire peut informer le Bureau international que le droit du titulaire de disposer de l’enregistrement international a été restreint, en indiquant, s’il y a lieu, les parties contractantes concernées.
- b)
L’Office d’une partie contractante désignée peut informer le Bureau international que le droit du titulaire de disposer de l’enregistrement international a été restreint sur le territoire de cette partie contractante.
- c)
L’information donnée conformément au sous-alinéa a) ou b) doit consister en un résumé des faits principaux relatifs à une telle restriction.
2) [Retrait partiel ou total de la restriction]
Lorsque le Bureau international a été informé, conformément à l’al. 1), d’une restriction du droit qu’a le titulaire de disposer de l’enregistrement, la partie qui a communiqué cette information informe aussi le Bureau international de tout retrait partiel ou total de cette restriction.
3) [Inscription]
- a)
Le Bureau international inscrit au registre international les informations communiquées en vertu des al. 1) et 2) et en informe le titulaire, l’Office de la partie contractante du titulaire et les Offices des parties contractantes désignées concernées.
- b)
Les informations communiquées en vertu des al. 1) et 2) sont inscrites à la date de leur réception par le Bureau international, à condition que la communication remplisse les conditions requises.
4) …
Règle 20bis Licences
1) [Demande d’inscription d’une licence]
- a)
Une demande d’inscription d’une licence doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel prévu à cet effet, par le titulaire ou, si l’Office admet une telle présentation, par l’Office de la partie contractante du titulaire ou par l’Office d’une partie contractante à l’égard de laquelle la licence est accordée.
- b)
La demande doit indiquer:
- i)
le numéro de l’enregistrement international concerné;
- ii)
le nom du titulaire;
- iii)
le nom et l’adresse du preneur de licence indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que son adresse électronique;
- iv)
les parties contractantes désignées pour lesquelles la licence est accordée;
- v)
le fait que la licence est accordée pour tous les produits et services couverts par l’enregistrement international, ou les produits et services pour lesquels la licence est accordée, groupés selon les classes appropriées de la classification internationale des produits et des services;
- vi)
l’adresse électronique du titulaire lorsque celle-ci n’était pas indiquée dans la demande internationale ou dans une demande d’inscription antérieure;
- vii)
l’adresse électronique du mandataire, le cas échéant, lorsque celle-ci n’était pas indiquée dans la demande d’inscription de la constitution du mandataire comme telle.
- c)
La demande peut également indiquer:
- i)
lorsque le preneur de licence est une personne physique, l’État dont le preneur de licence est ressortissant;
- ii)
lorsque le preneur de licence est une personne morale, la forme juridique de cette personne morale ainsi que l’État et, le cas échéant, l’entité territoriale à l’intérieur de cet État, selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée;
- iii)
le fait que la licence ne concerne qu’une partie du territoire d’une partie contractante déterminée;
- iv)
lorsque le preneur de licence a un mandataire, le nom et l’adresse du mandataire, indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que son adresse électronique;
- v)
lorsque la licence est une licence exclusive ou une licence unique, ce fait;
- vi)
le cas échéant, la durée de la licence.
- d)
La demande doit être signée par le titulaire ou par l’Office par l’intermédiaire duquel elle est présentée.44
2) [Demande irrégulière]
- a)
Si la demande d’inscription d’une licence ne remplit pas les conditions prévues à l’al. 1)a), b) et d), le Bureau international notifie ce fait au titulaire, au preneur de licence ou à son mandataire, le cas échéant, et, si la demande a été présentée par un Office, à cet Office.
- b)
Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de l’irrégularité par le Bureau international, la demande est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait en même temps au titulaire, au preneur de licence ou à son mandataire, le cas échéant, et, si la demande a été présentée par un Office, à cet Office, et il rembourse toutes les taxes payées à l’auteur du paiement de ces taxes, après déduction d’un montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes visées au point 7 du barème des émoluments et taxes.45
3) [Inscription et notification]
- a)
Lorsque la demande remplit les conditions prévues à l’al 1)a), b) et d), le Bureau international inscrit la licence au registre international, avec les informations contenues dans la demande, notifie ce fait à l’Office des parties contractantes désignées pour lesquelles la licence est accordée et informe en même temps le titulaire, le preneur de licence ou son mandataire, le cas échéant, et, si la demande a été présentée par un Office, cet Office.
- b)
La licence est inscrite à la date de réception par le Bureau international d’une demande remplissant les conditions requises.
- c)
Nonobstant le sous‑alinéa b), lorsque la poursuite de la procédure a été inscrite en vertu de la règle 5bis, la licence est inscrite au registre international à la date d’expiration du délai prescrit à l’al. 2)b).46
4) [Modification ou radiation de l’inscription d’une licence]
Les al. 1) à 3) s’appliquent mutatis mutandis à une demande de modification ou de radiation de l’inscription d’une licence.47
5) [Déclaration selon laquelle l’inscription d’une licence donnée est sans effet]
- a)
L’Office d’une partie contractante désignée à qui le Bureau international notifie l’inscription d’une licence concernant cette partie contractante peut déclarer que cette inscription est sans effet dans ladite partie contractante.
- b)
La déclaration visée au sous-alinéa a) doit indiquer:
- i)
les motifs pour lesquels l’inscription de la licence est sans effet;
- ii)
lorsque la déclaration ne concerne pas tous les produits et services auxquels la licence se rapporte, les produits et services qui sont concernés, ou ceux qui ne sont pas concernés, par la déclaration;
- iii)
les dispositions essentielles correspondantes de la loi, et
- iv)
si cette déclaration peut faire l’objet d’un réexamen ou d’un recours.
- c)
La déclaration visée au sous-alinéa a) est envoyée au Bureau international avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle la notification visée à l’al. 3) a été envoyée à l’Office concerné.
- d)
Le Bureau international inscrit au registre international toute déclaration faite conformément au sous-alinéa c), et la notifie, selon que la demande d’inscription de la licence a été présentée par le titulaire ou par l’Office, audit titulaire ou audit Office, ainsi qu’au preneur de licence ou à son mandataire, le cas échéant. La déclaration est inscrite à la date de réception par le Bureau international d’une communication remplissant les conditions requises.
- e)
Toute décision définitive relative à une déclaration faite conformément au sous-alinéa c) est notifiée au Bureau international, qui l’inscrit au registre international et la notifie, selon que la demande d’inscription de la licence a été présentée par le titulaire ou par un Office, audit titulaire ou audit Office, ainsi qu’au preneur de licence ou à son mandataire, le cas échéant.48
6) [Déclaration selon laquelle l’inscription des licences au registre international est sans effet dans une partie contractante]
- a)
L’Office d’une partie contractante dont la législation ne prévoit pas l’inscription de licences de marques peut notifier au Directeur général que l’inscription des licences au registre international est sans effet dans cette partie contractante.
- b)
L’Office d’une partie contractante dont la législation prévoit l’inscription de licences de marques peut, avant la date à laquelle la présente règle entre en vigueur ou la date à laquelle ladite partie contractante devient liée par le Protocole, notifier au Directeur général que l’inscription des licences au registre international est sans effet dans cette partie contractante. Une telle notification peut être retirée en tout temps.
44 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2025 (RO 2026 33).
45 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2025 (RO 2026 33).
46 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2025 (RO 2026 33).
47 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2025 (RO 2026 33).
48 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2025 (RO 2026 33).
Règle 2149 Remplacement d’un enregistrement national ou régional par un enregistrement international
1) [Demande et notification]
À compter de la date de la notification de l’enregistrement international ou de la désignation postérieure, selon le cas, le titulaire peut présenter directement à l’Office d’une partie contractante désignée une demande tendant à ce que cet Office prenne note de l’enregistrement international dans son registre, conformément à l’art. 4bis.2) du Protocole. Lorsque, suite à cette demande, l’Office a pris note, dans son registre, du fait qu’un enregistrement national ou régional ou des enregistrements nationaux ou régionaux, selon le cas, ont été remplacés par l’enregistrement international, cet Office le notifie au Bureau international. Cette notification indique:
- i)
le numéro de l’enregistrement international concerné;
- ii)
lorsque le remplacement ne concerne qu’un ou certains des produits et services énumérés dans l’enregistrement international, ces produits et services, et
- iii)
la date et le numéro de dépôt, la date et le numéro d’enregistrement et, le cas échéant, la date de priorité de l’enregistrement national ou régional ou des enregistrements nationaux ou régionaux qui ont été remplacés par l’enregistrement international.
La notification peut aussi inclure des informations sur tout autre droit acquis du fait de cet enregistrement national ou régional ou de ces enregistrements nationaux ou régionaux.
2) [Inscription]
- a)
Le Bureau international inscrit au registre international les indications notifiées en vertu de l’al. 1) et en informe le titulaire.
- b)
Les indications notifiées en vertu de l’al. 1) sont inscrites à la date de réception par le Bureau international d’une notification remplissant les conditions requises.
3) [Précisions supplémentaires concernant le remplacement]
- a)
La protection de la marque qui fait l’objet d’un enregistrement international ne peut être refusée, même partiellement, sur la base d’un enregistrement national ou régional qui est réputé avoir été remplacé par cet enregistrement international.
- b)50
Un enregistrement national ou régional et l’enregistrement international qui l’a remplacé peuvent coexister. Le titulaire ne peut être tenu de renoncer à un enregistrement national ou régional qui est réputé avoir été remplacé par un enregistrement international ou d’en demander la radiation et il doit être autorisé à renouveler cet enregistrement, s’il le souhaite, conformément à la législation nationale ou régionale applicable.
- c)
Avant de prendre note de l’enregistrement international dans son registre, l’Office d’une partie contractante désignée examine la demande visée à l’al. 1) afin de déterminer si les conditions énoncées à l’art. 4bis.1) du Protocole sont remplies.
- d)
Les produits et services concernés par le remplacement, énumérés dans l’enregistrement national ou régional, doivent être couverts par ceux qui sont énumérés dans l’enregistrement international. Le remplacement peut ne concerner que certains des produits et services énumérés dans l’enregistrement national ou régional.
- e)
Un enregistrement national ou régional est réputé avoir été remplacé par un enregistrement international à compter de la date à laquelle cet enregistrement international prend effet dans la partie contractante désignée concernée, conformément à l’art. 4.1)a) du Protocole.
50 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2024 (RO 2023 806).
49 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2021 (RO 2023 66).
Règle 21bis Autres faits concernant une revendication d’ancienneté
1) [Refus définitif d’une revendication d’ancienneté]
Lorsqu’une revendication d’ancienneté a été inscrite au registre international à l’égard de la désignation d’une organisation contractante, l’Office de cette organisation notifie au Bureau international toute décision définitive refusant, en tout ou en partie, la validité de cette revendication.
2) [Ancienneté revendiquée postérieurement à l’enregistrement international]
Lorsque le titulaire d’un enregistrement international désignant une organisation contractante a, en vertu de la législation de cette organisation contractante, revendiqué directement auprès de l’Office de cette organisation l’ancienneté d’une ou de plusieurs marques antérieures dans, ou pour, un État membre de cette organisation, et lorsque cette revendication a été acceptée par l’Office concerné, cet Office notifie ce fait au Bureau international. La notification indique:
- i)
le numéro de l’enregistrement international concerné, et
- ii)
le ou les États membres dans lesquels, ou pour lesquels, la marque antérieure est enregistrée, ainsi que la date à partir de laquelle l’enregistrement de cette marque a pris effet et le numéro de l’enregistrement correspondant.
3) [Autres décisions concernant une revendication d’ancienneté]
L’Office d’une organisation contractante notifie au Bureau international toute autre décision définitive concernant une revendication d’ancienneté qui a été inscrite au registre international, y compris son retrait ou sa radiation.
4) [Inscription au registre international]
Le Bureau international inscrit au registre international les informations notifiées en vertu des al. 1) à 3).
Règle 22 Cessation des effets de la demande de base, de l’enregistrement qui en est issu ou de l’enregistrement de base
1) [Notification relative à la cessation des effets de la demande de base, de l’enregistrement qui en est issu ou de l’enregistrement de base]
- a)
Lorsque l’art. 6.3) et 4) du Protocole s’appliquent, l’Office d’origine notifie ce fait au Bureau international et indique:
- i)
le numéro de l’enregistrement international;
- ii)
le nom du titulaire;
- iii)
les faits et décisions qui ont une incidence sur l’enregistrement de base, ou, lorsque l’enregistrement international concerné est fondé sur une demande de base qui n’a pas donné lieu à un enregistrement, les faits et décisions qui ont une incidence sur la demande de base, ou, lorsque l’enregistrement international est fondé sur une demande de base qui a donné lieu à un enregistrement, les faits et décisions qui ont une incidence sur cet enregistrement, ainsi que la date à partir de laquelle ces faits et décisions produisent leurs effets, et
- iv)
lorsque lesdits faits et décisions n’ont d’incidence sur l’enregistrement international qu’à l’égard de certains des produits et services, les produits et services sur lesquels ces faits et décisions ont une incidence ou ceux sur lesquels ces faits et décisions n’ont pas d’incidence.
- b)
Lorsqu’une procédure visée au point i), ii) ou iii) de l’art. 6.3) du Protocole, a commencé avant l’expiration de la période de cinq ans mais n’a pas, avant l’expiration de cette période, abouti à la décision finale visée à la deuxième phrase de l’art. 6.3) du Protocole ou au retrait ou à la renonciation visés à la troisième phrase de l’art. 6.3) du Protocole, l’Office d’origine, lorsqu’il en a connaissance, notifie ce fait au Bureau international dès que possible après l’expiration de ladite période.
- c)51
À bref délai après que la procédure visée au sous-alinéa b) a abouti à la décision finale visée à la deuxième phrase de l’art. 6.3) du Protocole ou au retrait ou à la renonciation visés à la troisième phrase de l’art. 6.3) du Protocole, l’Office d’origine, lorsqu’il en a connaissance, notifie ce fait au Bureau international et donne les indications visées au sous-alinéa a)i) à iv). Lorsque la procédure visée au sous-alinéa b) est achevée et n’a pas abouti à la décision finale, au retrait ou à la renonciation susmentionné, l’Office d’origine, lorsqu’il en a connaissance, ou à la demande du titulaire, notifie ce fait au Bureau international.
2) [Inscription et transmission de la notification; radiation de l’enregistrement international]
- a)
Le Bureau international inscrit au registre international la notification visée à l’al. 1) et transmet une copie de cette notification aux Offices des parties contractantes désignées et au titulaire.
- b)
Lorsqu’une notification visée à l’al. 1)a) ou c) requiert la radiation de l’enregistrement international et remplit les conditions de cet alinéa, le Bureau international radie, dans la mesure applicable, l’enregistrement international du registre international. Le Bureau international radie également, dans la mesure applicable, les enregistrements internationaux issus d’un changement partiel de titulaire ou d’une division inscrits sous l’enregistrement international qui a été radié, à la suite de la notification susmentionnée, et ceux issus de leur fusion.
- c)
Lorsque l’enregistrement international a été radié du registre international conformément au sous-alinéa b), le Bureau international notifie aux Offices des parties contractantes désignées et au titulaire:
- i)
la date à laquelle l’enregistrement international a été radié du registre international;
- ii)
lorsque la radiation concerne l’ensemble des produits et des services, ce fait;
- iii)
lorsque la radiation ne concerne que certains des produits et des services, ceux qui ont été indiqués en vertu de l’al. 1)a)iv).
51 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2021 (RO 2021 624).
Règle 23 Division ou fusion des demandes de base, des enregistrements qui en sont issus ou des enregistrements de base
1) [Notification de la division de la demande de base ou de la fusion des demandes de base]
Lorsque, au cours de la période de cinq ans visée à l’art. 6.3) du Protocole, la demande de base est divisée en plusieurs demandes, ou que plusieurs demandes de base sont fusionnées en une seule demande, l’Office d’origine notifie ce fait au Bureau international et indique:
- i)
le numéro de l’enregistrement international ou, si l’enregistrement international n’a pas encore été effectué, le numéro de la demande de base;
- ii)
le nom du titulaire ou du déposant;
- iii)
le numéro de chaque demande issue de la division ou le numéro de la demande issue de la fusion.
2) [Inscription et notification par le Bureau international]
Le Bureau international inscrit au registre international la notification visée à l’al. 1) et en envoie notification en même temps aux Offices des parties contractantes désignées et au titulaire.
3) [Division ou fusion d’enregistrements issus de demandes de base, ou d’enregistrements de base]
Les al. 1) et 2) s’appliquent, mutatis mutandis, à la division de tout enregistrement issu de la demande de base ou à la fusion de tous enregistrements issus de demandes de base si cette division ou cette fusion est intervenue au cours de la période de cinq ans visée à l’art. 6.3) du Protocole, et à la division de l’enregistrement de base ou à la fusion d’enregistrements de base si cette division ou cette fusion est intervenue au cours de la période de cinq ans visée à l’art. 6.3) du Protocole.
Règle 23bis Communications des Offices des parties contractantes désignées envoyées par l’intermédiaire du Bureau international
1) [Communications qui ne sont pas couvertes par le présent règlement d’exécution]
L’Office d’une partie contractante désignée peut demander au Bureau international de transmettre au titulaire, en son nom, des communications relatives à un enregistrement international.52
2) [Format de la communication]
Le Bureau international établit le format dans lequel la communication visée à l’al. 1) est envoyée par l’Office concerné.
3) [Transmission au titulaire]
Le Bureau international transmet au titulaire la communication visée à l’al. 1), au format établi par le Bureau international, sans examiner son contenu ni l’inscrire au registre international.
52 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2024 (RO 2023 806).
Chapitre 5 Désignations postérieures; modifications
Règle 24 Désignation postérieure à l’enregistrement international
1) [Capacité]
- a)
Une partie contractante peut faire l’objet d’une désignation postérieurement à l’enregistrement international (ci-après dénommée «désignation postérieure») lorsque, au moment de cette désignation, le titulaire remplit les conditions prévues à l’art. 2 du Protocole pour être le titulaire d’un enregistrement international.
- b)
…
- c)
…53
2) [Présentation; formulaire et signature]
- a)
Une désignation postérieure doit être présentée au Bureau international par le titulaire ou par l’Office de la partie contractante du titulaire; toutefois:
- i)
…
- ii)
…
- [tab]
iii) lorsque l’al. 7) s’applique, la désignation postérieure issue d’une conversion doit être présentée par l’Office de l’organisation contractante.
- b)
La désignation postérieure doit être présentée sur le formulaire officiel en un exemplaire. Lorsqu’elle est présentée par le titulaire, elle doit être signée par le titulaire. Lorsqu’elle est présentée par un Office, elle doit être signée par cet Office et, lorsque l’Office l’exige, aussi par le titulaire. Lorsqu’elle est présentée par un Office et que cet Office, sans exiger que la désignation postérieure soit signée par le titulaire, autorise qu’elle soit aussi signée par le titulaire, le titulaire peut signer la désignation postérieure.54
3) [Contenu]
- a)55
Sous réserve de l’al. 7)b), la désignation postérieure doit contenir ou indiquer:
- i)
le numéro de l’enregistrement international concerné;
- ii)
le nom du titulaire;
- iii)
la partie contractante qui est désignée;
- iv)
si la désignation postérieure se rapporte à tous les produits et services énumérés dans l’enregistrement international concerné, ce fait, ou, si la désignation postérieure ne se rapporte qu’à une partie des produits et services énumérés dans l’enregistrement international concerné, ces produits et services;
- v)
le montant des émoluments et taxes payés et le mode de paiement, ou des instructions à l’effet de prélever le montant requis des émoluments et taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, et l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions;
- vi)
si la désignation postérieure est présentée par un Office, la date à laquelle elle a été reçue par cet Office;
- vii)
l’adresse électronique du titulaire lorsque celle-ci n’était pas indiquée dans la demande internationale ou dans une demande d’inscription antérieure, et
- viii)
l’adresse électronique du mandataire, le cas échéant, lorsque celle-ci n’était pas indiquée dans la demande d’inscription de la constitution du mandataire comme telle.
- b)
Lorsque la désignation postérieure concerne une partie contractante qui a fait une notification en vertu de la règle 7.2), cette désignation postérieure doit aussi contenir une déclaration d’intention d’utiliser la marque sur le territoire de cette partie contractante; la déclaration doit, selon ce qui est prescrit par cette partie contractante:
- i)
être signée personnellement par le titulaire et être faite sur un formulaire officiel distinct annexé à la désignation postérieure, ou
- ii)
être comprise dans la désignation postérieure.
- c)
La désignation postérieure peut également contenir:
- i)
les indications et la ou les traductions, selon le cas, visées à la règle 9.4)b);
- ii)
une requête tendant à ce que la désignation postérieure prenne effet après l’inscription d’une modification ou d’une radiation concernant l’enregistrement international en cause ou après le renouvellement de l’enregistrement international;
- iii)
lorsque la désignation postérieure concerne une organisation contractante, les indications visées à la règle 9.5)g)i), qui sont fournies sur un formulaire officiel annexé à la désignation postérieure, et les indications visées à la règle 9.5)g)ii).
- d)
…
4) [Émoluments et taxes]
La désignation postérieure donne lieu au paiement des émoluments et taxes précisés ou visés au point 5 du barème des émoluments et taxes.
5) [Irrégularités]
- a)
Si la désignation postérieure ne remplit pas les conditions requises, et sous réserve de l’al. 10), le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la désignation postérieure a été présentée par un Office, à cet Office.
- b)
Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification par le Bureau international, la désignation postérieure est réputée abandonnée, et le Bureau international notifie ce fait en même temps au titulaire et, si la désignation postérieure a été présentée par un Office, à cet Office, et il rembourse à l’auteur du paiement les émoluments et taxes payés, après déduction d’un montant correspondant à la moitié de l’émolument de base visé au point 5.1 du barème des émoluments et taxes.
- c)
Nonobstant les sous-alinéas a) et b), lorsque les conditions fixées à l’al. 3)b)i) ne sont pas remplies à l’égard d’une ou de plusieurs des parties contractantes désignées, la désignation postérieure est réputée ne pas contenir la désignation de ces parties contractantes, et tous les compléments d’émoluments ou taxes individuelles déjà payés au titre de ces parties contractantes sont remboursés. Lorsque les conditions de l’al. 3)b)i) ne sont remplies à l’égard d’aucune des parties contractantes désignées, le sous-alinéa b) s’applique.
6) [Date de la désignation postérieure]
- a)
Une désignation postérieure présentée au Bureau international directement par le titulaire porte, sous réserve du sous-alinéa c)i), la date de sa réception par le Bureau international.
- b)
Une désignation postérieure présentée au Bureau international par un Office porte, sous réserve du sous-alinéa c)i), d) et e), la date à laquelle elle a été reçue par cet Office, à condition que ladite désignation ait été reçue par le Bureau international dans un délai de deux mois à compter de cette date. Si la désignation postérieure n’a pas été reçue par le Bureau international dans ce délai, elle porte, sous réserve du sous-alinéa c)i), d) et e), la date de sa réception par le Bureau international.
- c)
Lorsque la désignation postérieure ne remplit pas les conditions requises et qu’elle est régularisée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification visée à l’al. 5)a):
- i)
la désignation postérieure, dans les cas où l’irrégularité concerne l’une ou l’autre des conditions visées aux alinéas 3)a)i), iii) et iv) et b)i), porte la date à laquelle cette désignation est régularisée, sauf si ladite désignation a été présentée au Bureau international par un Office et qu’elle a été régularisée dans le délai de deux mois visé au sous-alinéa b); dans ce cas, la désignation postérieure porte la date à laquelle elle a été reçue par cet Office;
- ii)
une irrégularité portant sur les conditions autres que celles visées aux alinéas 3)a)i), iii) et iv) et b)i) n’a pas d’incidence sur la date applicable en vertu du sous-alinéa a) ou du sous-alinéa b), selon le cas.
- d)
Nonobstant les sous-alinéas a), b) et c), lorsque la désignation postérieure contient une requête présentée conformément à l’al. 3)c)ii), elle peut porter une date postérieure à celle qui résulte de l’application du sous-alinéa a), b) ou c).
- e)
Lorsqu’une désignation postérieure est issue d’une conversion conformément à l’al. 7), cette désignation postérieure porte la date à laquelle la désignation de l’organisation contractante a été inscrite au registre international.
7) [Désignation postérieure issue d’une conversion]
- a)
Lorsque la désignation d’une organisation contractante a été inscrite au registre international et dans la mesure où cette désignation a été retirée, refusée ou a cessé d’avoir effet en vertu de la législation de cette organisation, le titulaire de l’enregistrement international concerné peut demander que la désignation de ladite organisation contractante soit convertie en une désignation de tout État membre de cette organisation qui est partie au Protocole.
- b)
Une demande de conversion selon le sous-alinéa a) indique les éléments visés à l’al. 3)a)i) à iii) et v), ainsi que:
- i)
l’organisation contractante dont la désignation doit être convertie, et
- ii)
le fait que la désignation postérieure d’un État membre issue de la conversion concerne tous les produits et services couverts par la désignation de l’organisation contractante ou, si la désignation postérieure de cet État membre concerne une partie seulement de ces produits et services, ces produits et services.
8) [Inscription et notification]
Lorsque le Bureau international constate que la désignation postérieure remplit les conditions requises, il l’inscrit au registre international et notifie ce fait à l’Office de la partie contractante qui a été désignée dans la désignation postérieure, et il en informe en même temps le titulaire et, si la désignation postérieure a été présentée par un Office, cet Office.
9) [Refus]
Les règles 16 à 18ter s’appliquent mutatis mutandis.
10) [Désignation postérieure non considérée comme telle]
Si les conditions de l’al. 2)a) ne sont pas remplies, la désignation postérieure n’est pas considérée comme telle et le Bureau international en informe l’expéditeur.
53 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2025 (RO 2026 33).
54 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2025 (RO 2026 33).
55 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2025 (RO 2026 33).
Règle 25 Demande d’inscription
1) [Présentation de la demande]
- a)
Une demande d’inscription doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel correspondant lorsque cette demande se rapporte à:
- i)
un changement de titulaire de l’enregistrement international pour tout ou partie des produits et services et à l’égard de l’ensemble ou de certaines des parties contractantes désignées;
- ii)
une limitation de la liste des produits et services à l’égard de l’ensemble ou de certaines des parties contractantes désignées;
- iii)
une renonciation à l’égard de certaines des parties contractantes désignées pour tous les produits et services;
- iv)56
une modification du nom, de l’adresse ou de l’adresse électronique du titulaire ou, lorsque le titulaire est une personne morale, l’introduction ou une modification des indications relatives à la forme juridique du titulaire ainsi qu’à l’État et, le cas échéant, à l’entité territoriale à l’intérieur de cet État selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée;
- v)
la radiation de l’enregistrement international à l’égard de toutes les parties contractantes désignées pour tout ou partie des produits et services;
- vi)57
un changement de nom, d’adresse ou d’adresse électronique du mandataire.
- b)
La demande doit être présentée par le titulaire ou par l’Office de la partie contractante du titulaire; toutefois, la demande d’inscription d’un changement de titulaire peut être présentée par l’intermédiaire de l’Office de la partie contractante ou de l’une des parties contractantes indiquées dans cette demande conformément à l’al. 2)a)iv).
- c)
…
- d)
Lorsque la demande est présentée par le titulaire, elle doit être signée par le titulaire. Lorsqu’elle est présentée par un Office, elle doit être signée par cet Office et, lorsque l’Office l’exige, aussi par le titulaire. Lorsqu’elle est présentée par un Office et que cet Office, sans exiger que la demande soit signée par le titulaire, autorise qu’elle soit aussi signée par le titulaire, le titulaire peut signer la demande.58
2) [Contenu de la demande]
- a)59
Une demande en vertu de l’al. 1)a) doit contenir ou indiquer, en sus de l’inscription demandée:
- i)
le numéro de l’enregistrement international concerné;
- ii)
le nom du titulaire ou le nom du mandataire lorsque la modification se rapporte au nom ou à l’adresse du mandataire;
- iii)
dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international, le nom et l’adresse, indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que l’adresse électronique, de la personne physique ou morale mentionnée dans la demande comme étant le nouveau titulaire de l’enregistrement international (ci-après dénommé le «nouveau titulaire»);
- iv)
dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international, la partie contractante ou les parties contractantes à l’égard de laquelle ou desquelles le nouveau titulaire remplit les conditions prévues à l’art. 2 du Protocole pour être le titulaire d’un enregistrement international;
- v)
dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international, lorsque l’adresse du nouveau titulaire indiquée conformément au point iii) n’est pas sur le territoire de la partie contractante ou de l’une des parties contractantes, indiquée conformément au point iv), et sauf si le nouveau titulaire a indiqué être ressortissant d’un État contractant ou d’un État membre d’une organisation contractante, l’adresse de l’établissement, ou le domicile, du nouveau titulaire dans la partie contractante ou dans l’une des parties contractantes à l’égard desquelles celui-ci remplit les conditions requises pour être le titulaire d’un enregistrement international;
- vi)
dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international qui ne concerne pas tous les produits et services ni toutes les parties contractantes désignées, les produits et services et les parties contractantes désignées que le changement de titulaire concerne;
- vii)60
le cas échéant, le montant des taxes payées et le mode de paiement ou des instructions à l’effet de prélever le montant requis des émoluments et taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, et l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions;
- viii)
l’adresse électronique du titulaire lorsque celle-ci n’était pas indiquée dans la demande internationale ou dans une demande d’inscription antérieure;
- ix)
l’adresse électronique du mandataire, le cas échéant, lorsque celle-ci n’était pas indiquée dans la demande d’inscription de la constitution du mandataire comme telle.
- b)
La demande d’inscription d’un changement de titulaire de l’enregistrement international peut également contenir:
- i)
lorsque le nouveau titulaire est une personne physique, une indication de l’État dont le nouveau titulaire est ressortissant;
- ii)
lorsque le nouveau titulaire est une personne morale, des indications relatives à la forme juridique de cette personne morale ainsi qu’à l’État, et, le cas échéant, à l’entité territoriale à l’intérieur de cet État, selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée.
- c)
La demande d’inscription d’une modification ou d’une radiation peut aussi contenir une requête tendant à ce que cette inscription soit effectuée avant, ou après, celle d’une autre modification ou radiation ou d’une désignation postérieure concernant l’enregistrement international en cause ou après le renouvellement de l’enregistrement international.
- d)
La demande d’inscription d’une limitation doit grouper uniquement les produits et services limités selon les numéros correspondants des classes de la classification internationale des produits et des services figurant dans l’enregistrement international ou, lorsque la limitation vise tous les produits et services dans une ou plusieurs de ces classes, indiquer les classes à supprimer.
3) …
4) [Pluralité de nouveaux titulaires]
Lorsque la demande d’inscription d’un changement de titulaire de l’enregistrement international indique plusieurs nouveaux titulaires, chacun d’eux doit remplir les conditions énoncées à l’art. 2 du Protocole de Madrid pour être titulaire de l’enregistrement international.
56 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2026 (RO 2026 661).
57 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2026 (RO 2026 661).
58 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2025 (RO 2026 33).
59 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2025 (RO 2026 33).
60 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2026 (RO 2026 661).
Règle 26 Irrégularités dans les demandes d’inscription en vertu de la règle 25
1) [Demande irrégulière]
Lorsqu’une demande en vertu de la règle 25.1)a) ne remplit pas les conditions requises, et sous réserve de l’al. 3), le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, à cet Office. Aux fins de la présente règle, lorsque la demande porte sur l’inscription d’une limitation, le Bureau international examine uniquement si les numéros des classes indiqués dans la limitation figurent dans l’enregistrement international concerné.
2) [Délai pour corriger l’irrégularité]
L’irrégularité peut être corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de l’irrégularité par le Bureau international. Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de l’irrégularité par le Bureau international, la demande est réputée abandonnée, et le Bureau international notifie ce fait en même temps au titulaire ainsi que, si la demande en vertu de la règle 25.1)a) a été présentée par un Office, à cet Office, et il rembourse toutes les taxes payées à l’auteur du paiement de ces taxes, après déduction d’un montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes visées au point 7 du barème des émoluments et taxes.
3) [Demande non considérée comme telle]
Si les conditions de la règle 25.1)b) ne sont pas remplies, la demande n’est pas considérée comme telle et le Bureau international en informe l’expéditeur.
Règle 27 Inscription et notification relatives à la règle 25; déclaration selon laquelle un changement de titulaire ou une limitation est sans effet
1) [Inscription et notification]
- a)61
Pour autant que la demande visée à la règle 25.1)a) soit régulière, le Bureau international inscrit à bref délai les indications, la modification ou la radiation au registre international et notifie ce fait aux Offices des parties contractantes désignées dans lesquelles l’inscription a effet ou, dans le cas d’une radiation, aux Offices de toutes les parties contractantes désignées, et il en informe en même temps le titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, cet Office. Lorsque l’inscription a trait à un changement de titulaire, le Bureau international doit aussi informer l’ancien titulaire, s’il s’agit d’un changement total de titulaire, et le titulaire de la partie de l’enregistrement international qui a été cédée ou transmise, s’il s’agit d’un changement partiel de titulaire. Lorsque la demande d’inscription d’une radiation a été présentée par le titulaire ou par un Office autre que l’Office d’origine au cours de la période de cinq ans visée à l’article 6.3) du Protocole, le Bureau international informe aussi l’Office d’origine. Lorsque l’inscription a trait à un changement d’adresse électronique du titulaire ou du mandataire, le Bureau international en informe uniquement le titulaire.
- b)
Les indications, la modification ou la radiation sont inscrites à la date de réception par le Bureau international de la demande d’inscription remplissant les conditions requises; toutefois, lorsqu’une requête a été présentée conformément à la règle 25.2)c), elle peut être inscrite à une date ultérieure.
- c)
Nonobstant le sous‑alinéa b), lorsque la poursuite de la procédure a été inscrite en vertu de la règle 5bis, la modification ou la radiation est inscrite au registre international à la date d’expiration du délai prescrit à la règle 26.2); toutefois, lorsqu’une requête a été présentée conformément à la règle 25.2)c), elle peut être inscrite à une date ultérieure.
2) [Inscription d’un changement partiel de titulaire]
- a)
Un changement de titulaire de l’enregistrement international à l’égard d’une partie seulement des produits et services ou pour certaines seulement des parties contractantes désignées est inscrit au registre international sous le numéro de l’enregistrement international concerné par le changement partiel de titulaire.
- b)
La partie de l’enregistrement international pour laquelle le changement de titulaire a été inscrit est supprimée de l’enregistrement international concerné et fait l’objet d’un enregistrement international distinct.
3) …
4) [Déclaration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet]
- a)
L’Office d’une partie contractante désignée à qui le Bureau international notifie un changement de titulaire concernant cette partie contractante peut déclarer que ce changement de titulaire est sans effet dans ladite partie contractante. Cette déclaration a pour effet que, à l’égard de ladite partie contractante, l’enregistrement international concerné reste au nom de l’ancien titulaire.
- b)
La déclaration visée au sous-alinéa a) doit indiquer:
- i)
les motifs pour lesquels le changement de titulaire est sans effet;
- ii)
les dispositions essentielles correspondantes de la loi, et
- iii)
si cette déclaration peut faire l’objet d’un réexamen ou d’un recours.
- c)
La déclaration visée au sous-alinéa a) est envoyée au Bureau international avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle la notification visée au sous-alinéa a) a été envoyée à l’Office concerné.
- d)
Le Bureau international inscrit au registre international toute déclaration faite conformément au sous-alinéa c) et, le cas échéant, inscrit en tant qu’enregistrement international distinct la partie de l’enregistrement international qui a fait l’objet de ladite déclaration, et notifie ce fait, selon que la demande d’inscription d’un changement de titulaire a été présentée par le titulaire ou par un Office, audit titulaire ou audit Office, ainsi qu’au nouveau titulaire.
- e)
Toute décision définitive relative à une déclaration faite conformément au sous-alinéa c) est notifiée au Bureau international, qui l’inscrit au registre international et, le cas échéant, modifie le registre international en conséquence, et notifie ce fait, selon que la demande d’inscription d’un changement de titulaire a été présentée par le titulaire ou par un Office, audit titulaire ou audit Office, ainsi qu’au nouveau titulaire.
5) [Déclaration selon laquelle une limitation est sans effet]
- a)
L’Office d’une partie contractante désignée à qui le Bureau international notifie une limitation de la liste des produits et services qui concerne cette partie contractante peut déclarer que la limitation est sans effet dans ladite partie contractante. Une telle déclaration a pour effet que, à l’égard de ladite partie contractante, la limitation ne s’applique pas aux produits et services affectés par la déclaration.
- b)
La déclaration visée au sous-alinéa a) doit indiquer:
- i)
les motifs pour lesquels la limitation est sans effet;
- ii)
lorsque la déclaration ne concerne pas tous les produits et services auxquels la limitation se rapporte, les produits et services qui sont concernés par la déclaration ou ceux qui ne sont pas concernés par la déclaration;
- iii)
les dispositions essentielles correspondantes de la loi, et
- iv)
si cette déclaration peut faire l’objet d’un réexamen ou d’un recours.
- c)
La déclaration visée au sous-alinéa a) est envoyée au Bureau international avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle la notification visée au sous-alinéa a) a été envoyée à l’Office concerné.
- d)
Le Bureau international inscrit au registre international toute déclaration faite conformément au sous-alinéa c) et la notifie, selon que la demande d’inscription de la limitation a été présentée par le titulaire ou par un Office, audit titulaire ou audit Office
- e)
Toute décision définitive relative à une déclaration faite conformément au sous-alinéa c) est notifiée au Bureau international, qui l’inscrit au registre international et la notifie, selon que la demande d’inscription de la limitation a été présentée par le titulaire ou par un Office, audit titulaire ou audit Office.
61 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2026 (RO 2026 661).
Règle 27bis Division d’un enregistrement international
1) [Demande de division d’un enregistrement international]
- a)
La demande de division d’un enregistrement international, par un titulaire, pour une partie seulement des produits et services à l’égard d’une partie contractante désignée, doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel prévu à cet effet par l’Office de cette partie contractante désignée, dès que ce dernier s’est assuré que la division dont l’inscription est demandée répond aux exigences de sa législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes.
- b)
La demande doit indiquer:
- i)
la partie contractante de l’Office qui présente la demande;
- ii)
le nom de l’Office qui présente la demande;
- iii)
le numéro de l’enregistrement international;
- iv)
le nom du titulaire;
- v)
le nom des produits et services qui doivent être séparés, groupés selon les classes appropriées de la classification internationale des produits et des services;
- vi)
le montant de la taxe payée et le mode de paiement, ou des instructions à l’effet de prélever le montant requis sur un compte ouvert auprès du Bureau international, et l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions.
- c)
La demande doit être signée par l’Office qui présente la demande et, lorsque l’Office l’exige, également par le titulaire.
- d)
Toute demande présentée en vertu du présent alinéa peut inclure ou être accompagnée d’une déclaration envoyée conformément à la règle 18bis ou 18ter pour les produits et services énumérés dans la demande.
2) [Taxe]
La division d’un enregistrement international donne lieu au paiement de la taxe précisée au point 7.7 du barème des émoluments et taxes.
3) [Demande irrégulière]
- a)
Si la demande ne remplit pas les conditions énoncées à l’al. 1, le Bureau international invite l’Office qui a présenté la demande à corriger l’irrégularité et en informe en même temps le titulaire.
- b)
Si le montant de la taxe reçue est inférieur au montant de la taxe visée à l’al. 2, le Bureau international notifie ce fait au titulaire et en informe en même temps l’Office qui a présenté la demande.
- c)
Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication visée aux sous-alinéas a) ou b), la demande est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait à l’Office qui a présenté la demande, il en informe en même temps le titulaire et il rembourse la taxe payée visée à l’al. 2), après déduction d’un montant correspondant à la moitié de cette taxe.
4) [Inscription et notification]
- a)
Lorsque la demande remplit les conditions requises, le Bureau international inscrit la division, crée un enregistrement international divisionnaire dans le registre international, notifie ce fait à l’Office qui a présenté la demande et en informe en même temps le titulaire.
- b)
La division d’un enregistrement international est inscrite avec la date de réception de la demande par le Bureau international ou, le cas échéant, la date à laquelle l’irrégularité visée à l’al. 3) a été corrigée.
5) [Demande non considérée comme telle]
Une demande de division d’un enregistrement international à l’égard d’une partie contractante désignée qui n’est pas ou n’est plus désignée pour les classes de la classification internationale des produits et des services mentionnées dans la demande ne sera pas considérée comme telle.
6) [Déclaration selon laquelle une partie contractante ne présentera pas de demande de division]
Une partie contractante dont la législation ne prévoit pas la division des demandes d’enregistrement de marques ou des enregistrements de marques peut notifier au Directeur général, avant la date à laquelle la présente règle entre en vigueur ou la date à laquelle ladite partie contractante devient liée par le Protocole, le fait qu’elle ne présentera pas au Bureau international la demande visée à l’al. 1). Cette déclaration peut être retirée en tout temps.
Règle 27ter Fusion d’enregistrements internationaux
1) [Fusion d’enregistrements internationaux issus de l’inscription d’un changement partiel de titulaire]
Lorsque la même personne physique ou morale a été inscrite comme titulaire de deux ou plus de deux enregistrements internationaux issus d’un changement partiel de titulaire, ces enregistrements sont fusionnés à la demande de ladite personne, présentée directement ou par l’intermédiaire de l’Office de la partie contractante du titulaire. La demande doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel prévu à cet effet. Le Bureau international inscrit la fusion, notifie ce fait aux Offices de la ou des parties contractantes désignées qui sont concernées par la modification et en informe en même temps le titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, cet Office.
2) [Fusion d’enregistrements internationaux issus de l’inscription de la division d’un enregistrement international]
- a)
Un enregistrement international issu d’une division est fusionné dans l’enregistrement international dont il a été divisé à la demande du titulaire, présentée par l’intermédiaire de l’Office qui a présenté la demande visée à l’al. 1) de la règle 27bis, pour autant que la même personne physique ou morale ait été inscrite comme titulaire des deux enregistrements internationaux susmentionnés et que l’Office concerné se soit assuré que la demande répond aux exigences de sa législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes. La demande doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel prévu à cet effet. Le Bureau international inscrit la fusion, notifie ce fait à l’Office qui a présenté la demande et en informe en même temps le titulaire.
- b)
L’Office d’une partie contractante dont la législation ne prévoit pas la fusion d’enregistrements d’une marque peut notifier au Directeur général, avant la date à laquelle la présente règle entre en vigueur ou la date à laquelle ladite partie contractante devient liée par le Protocole, le fait qu’il ne présentera pas au Bureau international la demande visée au sous‑alinéa a). Cette déclaration peut être retirée en tout temps.
Règle 28 Rectifications apportées au registre international
1) [Rectification]
Si le Bureau international, agissant d’office ou sur demande du titulaire ou d’un Office, considère que le registre international contient une erreur relative à un enregistrement international, il modifie le registre en conséquence.
2) [Notification]
Le Bureau international notifie ce fait en même temps au titulaire et aux Offices des parties contractantes désignées dans lesquelles la rectification a effet. En outre, lorsque l’Office qui a demandé la rectification n’est pas l’Office d’une partie contractante désignée dans laquelle la rectification a effet, le Bureau international informe de ce fait également cet Office.
3) [Refus consécutif à une rectification]
Tout Office visé à l’al. 2) a le droit de déclarer dans une notification de refus provisoire adressée au Bureau international qu’il considère que la protection ne peut pas, ou ne peut plus, être accordée à l’enregistrement international tel que rectifié. L’art. 5 du Protocole et les règles 16 à 18ter s’appliquent mutatis mutandis, étant entendu que le délai pour adresser ladite notification se calcule à compter de la date d’envoi de la notification de la rectification à l’Office concerné.
4) [Délai pour demander une rectification]
Nonobstant l’al. 1), une erreur qui est imputable à un Office et dont la rectification aurait une incidence sur les droits découlant de l’enregistrement international ne peut être rectifiée que si une demande de rectification est reçue par le Bureau international dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de l’inscription au registre international qui fait l’objet de la rectification.