Règlement d'exécution du 2 octobre 2018 du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

RS 0.232.112.21 · Traité international multilatéral · du 2 octobre 2018 · en vigueur depuis le 1 février 2020 · État le 1er novembre 2026

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.232.112.21 · État le 1er novembre 2026

Septième partie Paiement des émoluments et taxes

Instruction 19Modes de paiement

Les émoluments et taxes sont payés au Bureau international:

i)

par prélèvement sur un compte courant ouvert auprès du Bureau international, ou

ii)

par versement sur le compte postal suisse du Bureau international ou sur tout compte bancaire du Bureau international indiqué à cette fin; ou

iii)

par carte de crédit, lorsque, dans le cas d’une communication électronique visée à l’instruction 11, une interface électronique pour un paiement en ligne a été mise à disposition par le Bureau international.