Règlement d'exécution du 2 octobre 2018 du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
RS 0.232.112.21 · Traité international multilatéral · du 2 octobre 2018 · en vigueur depuis le 1 février 2020 · État le 1er novembre 2026
Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.232.112.21 · État le 1er novembre 2026
Septième partie Paiement des émoluments et taxes
Instruction 19Modes de paiement
Les émoluments et taxes sont payés au Bureau international:
- i)
par prélèvement sur un compte courant ouvert auprès du Bureau international, ou
- ii)
par versement sur le compte postal suisse du Bureau international ou sur tout compte bancaire du Bureau international indiqué à cette fin; ou
- iii)
par carte de crédit, lorsque, dans le cas d’une communication électronique visée à l’instruction 11, une interface électronique pour un paiement en ligne a été mise à disposition par le Bureau international.