Règlement d'exécution du 2 octobre 2018 du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
RS 0.232.112.21 · Traité international multilatéral · du 2 octobre 2018 · en vigueur depuis le 1 février 2020 · État le 1er novembre 2026
Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.232.112.21 · État le 1er novembre 2026
Chapitre 6 Renouvellement
Règle 29 Avis officieux d’échéance
Le fait que l’avis officieux d’échéance visé à l’art. 7.3) du Protocole ne soit pas reçu ne constitue pas une excuse de l’inobservation de l’un quelconque des délais prévus à la règle 30.
Règle 30 Précisions relatives au renouvellement
1) [Émoluments et taxes]
- a)
L’enregistrement international est renouvelé moyennant le paiement, au plus tard à la date à laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être effectué:
- i)
de l’émolument de base;
- ii)
le cas échéant, de l’émolument supplémentaire, et
- iii)
du complément d’émolument ou de la taxe individuelle, selon le cas, pour chaque partie contractante désignée pour laquelle aucune déclaration de refus en vertu de la règle 18ter ni aucune invalidation pour l’ensemble des produits et services concernés ne sont inscrites au registre international, tels que spécifiés ou visés au point 6 du barème des émoluments et taxes. Toutefois, ce paiement peut être fait dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être effectué, à condition que la surtaxe spécifiée au point 6.5 du barème des émoluments et taxes soit payée en même temps.
- b)62
Tout paiement aux fins du renouvellement qui est reçu par le Bureau international plus de six mois avant la date à laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être effectué est considéré comme ayant été reçu six mois avant cette date.
- c)
Sans préjudice de l’al. 2), lorsqu’une déclaration en vertu de la règle 18ter.2) ou 4) a été inscrite au registre international pour une partie contractante à l’égard de laquelle le paiement d’une taxe individuelle est dû en vertu du sous-alinéa a)iii), le montant de cette taxe individuelle est déterminé compte tenu uniquement des produits et services indiqués dans ladite déclaration.
2) [Précisions supplémentaires]
- a)
Lorsque le titulaire ne souhaite pas renouveler l’enregistrement international à l’égard d’une partie contractante désignée pour laquelle aucune déclaration de refus en vertu de la règle 18ter pour l’ensemble des produits et services concernés n’est inscrite au registre international, le paiement des taxes requises doit être accompagné d’une déclaration du titulaire selon laquelle le renouvellement de l’enregistrement international ne doit pas être inscrit au registre international à l’égard de cette partie contractante.
- b)
Lorsque le titulaire souhaite renouveler l’enregistrement international à l’égard d’une partie contractante désignée nonobstant le fait qu’une déclaration de refus en vertu de la règle 18ter est inscrite au registre international pour cette partie contractante pour l’ensemble des produits et services concernés, le paiement des taxes requises, y compris le complément d’émolument ou la taxe individuelle, selon le cas, pour cette partie contractante, doit être accompagné d’une déclaration du titulaire selon laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être inscrit au registre international à l’égard de cette partie contractante pour tous les produits et services concernés.
- c)
L’enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l’égard d’une partie contractante désignée à l’égard de laquelle une invalidation a été inscrite pour tous les produits et services en vertu de la règle 19.2) ou à l’égard de laquelle une renonciation a été inscrite en vertu de la règle 27.1)a). L’enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l’égard d’une partie contractante désignée pour les produits et services pour lesquels une invalidation des effets de l’enregistrement international dans cette partie contractante a été inscrite en vertu de la règle 19.2) ou pour lesquels une limitation a été inscrite en vertu de la règle 27.1)a).
- d)
…
- e)
Le fait que l’enregistrement international ne soit pas renouvelé à l’égard de toutes les parties contractantes désignées n’est pas considéré comme constituant une modification au sens de l’art. 7.2) du Protocole.
3) [Paiement insuffisant]
- a)
Si le montant des émoluments et taxes reçu est inférieur au montant des émoluments et taxes requis pour le renouvellement, le Bureau international notifie ce fait à bref délai et en même temps au titulaire et au mandataire éventuel. La notification précise le montant restant dû.
- b)
Si, à l’expiration du délai de six mois visé à l’al. 1)a), le montant des émoluments et taxes reçu est inférieur au montant requis en vertu de l’al. 1), le Bureau international, sous réserve du sous-alinéa c), n’inscrit pas le renouvellement, notifie ce fait au titulaire et au mandataire éventuel et rembourse le montant reçu à l’auteur du paiement.
- c)
Si la notification visée au sous-alinéa a) a été expédiée dans les trois mois précédant l’expiration du délai de six mois visé à l’al. 1)a) et si le montant des émoluments et taxes reçu est, à l’expiration de ce délai, inférieur au montant requis en vertu de l’al. 1) mais égal à 70 pour cent au moins de ce montant, le Bureau international procède conformément aux dispositions de la règle 31.1) et 3). Si le montant requis n’est pas intégralement payé dans un délai de trois mois à compter de cette notification, le Bureau international annule le renouvellement, notifie ce fait au titulaire, au mandataire éventuel et aux Offices auxquels avait été notifié le renouvellement, et rembourse le montant reçu à l’auteur du paiement.
4) [Période pour laquelle les émoluments et taxes de renouvellement sont payés]
Les émoluments et taxes requis pour chaque renouvellement sont payés pour une période de dix ans.
62 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2022 (RO 2023 67).
Règle 31 Inscription du renouvellement; notification et certificat
1) [Inscription et date d’effet du renouvellement]
Le renouvellement est inscrit au registre international et porte la date à laquelle il devait être effectué, même si les taxes requises sont payées pendant le délai de grâce visé à l’art. 7.4) du Protocole.
2) [Date de renouvellement en cas de désignation postérieure]
La date d’effet du renouvellement est la même pour toutes les désignations contenues dans l’enregistrement international, quelle que soit la date à laquelle ces désignations ont été inscrites au registre international.
3) [Notification et certificat]
Le Bureau international notifie le renouvellement aux Offices des parties contractantes désignées qui sont concernées et envoie un certificat au titulaire.
4) [Notification en cas de non-renouvellement]
- a)
Lorsqu’un enregistrement international n’est pas renouvelé, le Bureau international notifie ce fait au titulaire, au mandataire, le cas échéant, et aux Offices de toutes les parties contractantes désignées dans cet enregistrement international.
- b)
Lorsqu’un enregistrement international n’est pas renouvelé à l’égard d’une partie contractante désignée, le Bureau international notifie ce fait au titulaire, au mandataire, le cas échéant, et à l’Office de cette partie contractante.
Chapitre 7 Gazette et base de données
Règle 32 Gazette
1) [Informations concernant les enregistrements internationaux]
- a)
Le Bureau international publie dans la gazette les données pertinentes relatives:
- i)
aux enregistrements internationaux effectués en vertu de la règle 14;
- ii)
aux informations communiquées en vertu de la règle 16.1);
- iii)
aux refus provisoires inscrits en vertu de la règle 17.4), en indiquant si le refus concerne tous les produits et services ou seulement une partie d’entre eux, mais sans l’indication des produits et services concernés et sans l’indication des motifs de refus, des déclarations et des informations inscrites en vertu des règles 18bis.2) et 18ter.5);
- iv)
aux renouvellements inscrits en vertu de la règle 31.1);
- v)
aux désignations postérieures inscrites en vertu de la règle 24.8);
- vi)
à la continuation des effets des enregistrements internationaux en vertu de la règle 39;
- vii)
aux inscriptions effectuées en vertu de la règle 27;
- viii)
aux radiations effectuées en vertu de la règle 22.2) ou inscrites en vertu de la règle 27.1) ou de la règle 34.3)d);
- viiibis)
aux divisions inscrites en vertu de la règle 27bis.4) et aux fusions inscrites en vertu de la règle 27ter;
- ix)
aux rectifications effectuées en vertu de la règle 28;
- x)
aux invalidations inscrites en vertu de la règle 19.2);
- xi)63
aux informations inscrites en vertu des règles 20, 20bis, 21, 21bis, 22.2)a), 23, 27.4) et 5);
- xii)
aux enregistrements internationaux qui n’ont pas été renouvelés;
- xiii)
aux inscriptions de la constitution du mandataire du titulaire communiquée en vertu de la règle 3.2)b) et aux radiations à la demande du titulaire ou du mandataire du titulaire en vertu de la règle 3.6)a).
- b)64
La représentation de la marque est publiée telle qu’elle est fournie dans la demande internationale. Lorsque le déposant a fait la déclaration visée à la règle 9.4)a)vi), la publication indique ce fait.
- c)65
…
2) [Informations concernant des exigences particulières et certaines déclarations de parties contractantes, ainsi que d’autres informations générales]66
Le Bureau international publie dans la gazette:
- i)67
toute notification faite en vertu des règles 7, 17.7), 20bis.6), 27bis.6), 27ter.2)b) ou 40.6) et 7) et toute déclaration faite en vertu de la règle 17.5)d) ou e);
- ii)
toute déclaration faite en vertu de l’art. 5.2)b) ou de l’art. 5.2)b) et c), première phrase, du Protocole;
- iii)
toute déclaration faite en vertu de l’art. 8.7) du Protocole;
- iv)
toute notification faite en vertu de la règle 34.2)b) ou 3)a);
- v)
la liste des jours où il est prévu que le Bureau international ne sera pas ouvert au public pendant l’année civile en cours et l’année civile suivante.
3) [Publications sur le site Internet]
Le Bureau international effectue les publications visées aux al. 1) et 2) sur le site Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
4) …
63 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2024 (RO 2023 806).
64 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er fév. 2023 (RO 2023 68).
65 Abrogée par la D entrée en vigueur le 1er fév. 2023 (RO 2023 68).
66 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2023 (RO 2023 806).
67 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2023 (RO 2023 806).
Règle 33 Base de données informatisée
1) [Contenu de la base de données]
Les données qui sont à la fois inscrites au registre international et publiées dans la gazette en vertu de la règle 32 sont incorporées dans une base de données informatisée.
2) [Données concernant les demandes internationales et les désignations postérieures en instance]
Si une demande internationale ou une désignation visée à la règle 24 n’est pas inscrite au registre international dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa réception par le Bureau international, celui-ci incorpore dans la base de données informatisée toutes les données contenues dans la demande internationale ou la désignation telle qu’elle a été reçue, nonobstant les irrégularités que celle-ci peut présenter.
3) [Accès à la base de données informatisée]
La base de données informatisée est mise à la disposition des Offices des parties contractantes et du public, moyennant paiement de la taxe prescrite le cas échéant, soit par accès en ligne, soit par d’autres moyens appropriés déterminés par le Bureau international. Le coût d’accès est à la charge de l’utilisateur. Les données visées à l’al. 2) sont assorties d’une mise en garde selon laquelle le Bureau international n’a pas encore pris de décision à l’égard de la demande internationale ou de la désignation visée à la règle 24.
Chapitre 8 Émoluments et taxes
Règle 34 Montants et paiement des émoluments et taxes
1) [Montants des émoluments et taxes]
Les montants des émoluments et taxes dus en vertu du Protocole ou du présent règlement d’exécution, autres que les taxes individuelles, sont indiqués dans le barème des émoluments et taxes qui est annexé au présent règlement d’exécution et en fait partie intégrante.
2) [Paiements]
- a)
Les émoluments et taxes figurant au barème des émoluments et taxes peuvent être payés au Bureau international par le déposant ou le titulaire ou, lorsque l’Office de la partie contractante du titulaire accepte de les percevoir et de les transférer et que le déposant ou le titulaire le souhaite, par cet Office.
- b)
Toute partie contractante dont l’Office accepte de percevoir et de transférer les émoluments et taxes notifie ce fait au Directeur général.
3) [Taxe individuelle payable en deux parties]
- a)
Une partie contractante qui fait, ou qui a fait, une déclaration en vertu de l’art. 8.7) du Protocole peut notifier au Directeur général que la taxe individuelle à payer à l’égard d’une désignation de cette partie contractante comprend deux parties, la première partie devant être payée au moment du dépôt de la demande internationale ou de la désignation postérieure de cette partie contractante et la seconde partie devant être payée à une date ultérieure qui est déterminée conformément à la législation de cette partie contractante.
- b)
Lorsque le sous‑alinéa a) s’applique, les références à une taxe individuelle aux points 2 et 5 du barème des émoluments et taxes doivent s’entendre comme des références à la première partie de la taxe individuelle.
- c)
Lorsque le sous‑alinéa a) s’applique, l’Office de la partie contractante désignée concernée notifie au Bureau international le moment auquel le paiement de la seconde partie est dû. La notification doit indiquer:
- i)
le numéro de l’enregistrement international concerné;
- ii)
le nom du titulaire;
- iii)
la date limite pour le paiement de la seconde partie de la taxe individuelle;
- iv)
lorsque le montant de la seconde partie dépend du nombre de classes de produits et services pour lesquels la marque est protégée dans la partie contractante désignée concernée, le nombre de ces classes.
- d)
Le Bureau international transmet la notification au titulaire. Si la seconde partie de la taxe individuelle est payée dans le délai applicable, le Bureau international inscrit le paiement au registre international et notifie ce fait à l’Office de la partie contractante concernée. Si la seconde partie de la taxe individuelle n’est pas payée dans le délai applicable, le Bureau international notifie ce fait à l’Office de la partie contractante concernée, radie l’enregistrement international du registre international à l’égard de la partie contractante concernée et notifie ce fait au titulaire.
4) [Modes de paiement des émoluments et des taxes au Bureau international]
Les émoluments et taxes sont payés au Bureau international selon les modalités spécifiées dans les instructions administratives.
5) [Indications accompagnant le paiement]
Lors du paiement d’un émolument ou d’une taxe au Bureau international, il y a lieu d’indiquer:
- i)
avant l’enregistrement international, le nom du déposant, la marque concernée et l’objet du paiement;
- ii)
après l’enregistrement international, le nom du titulaire, le numéro de l’enregistrement international concerné et l’objet du paiement.
6) [Date du paiement]
- a)
Sous réserve de la règle 30.1)b) et du sous-alinéa b), un émolument ou une taxe est réputé payé au Bureau international le jour où le Bureau international reçoit le montant requis.
- b)
Lorsque le montant requis est disponible sur un compte ouvert auprès du Bureau international et que le Bureau a reçu du titulaire du compte l’instruction d’opérer un prélèvement, l’émolument ou la taxe est réputé payé au Bureau international le jour où le Bureau international reçoit une demande internationale, une désignation postérieure, une demande d’inscription de modification, ou l’instruction de renouveler un enregistrement international.
7) [Modification du montant des émoluments et taxes]
- a)
Lorsque le montant des émoluments et taxes qui doivent être payés pour le dépôt d’une demande internationale est modifié entre, d’une part, la date à laquelle la requête en présentation d’une demande internationale au Bureau international est reçue par l’Office d’origine et, d’autre part, la date de la réception par le Bureau international de la demande internationale, les émoluments et taxes applicables sont ceux qui étaient en vigueur à la première de ces deux dates.
- b)
Lorsqu’une désignation selon la règle 24 est présentée par l’Office de la partie contractante du titulaire et que le montant des émoluments et taxes qui doivent être payés pour cette désignation est modifié entre, d’une part, la date de réception par l’Office de la requête du titulaire aux fins de ladite désignation et, d’autre part, la date à laquelle la désignation est reçue par le Bureau international, les émoluments et taxes applicables sont ceux qui étaient en vigueur à la première de ces deux dates.
- c)
Lorsque l’al. 3)a) s’applique, le montant de la seconde partie de la taxe individuelle qui est en vigueur à la date ultérieure visée dans cet alinéa est applicable.
- d)
Lorsque le montant des émoluments et taxes qui doivent être payés pour le renouvellement d’un enregistrement international est modifié entre la date du paiement et la date à laquelle le renouvellement doit être effectué, le montant qui est applicable est celui qui était en vigueur à la date du paiement, ou à la date considérée comme étant celle du paiement conformément à la règle 30.1)b) Lorsque le paiement a lieu après la date à laquelle le renouvellement devait être effectué, le montant qui est applicable est celui qui était en vigueur à cette date.
- e)
Lorsque le montant de tout émolument ou de toute taxe autre que les émoluments et taxes visés aux sous-alinéas a), b), c) et d) est modifié, le montant applicable est celui qui était en vigueur à la date à laquelle l’émolument ou la taxe a été reçu par le Bureau international.
Règle 3568 Monnaie de paiement
1) [Obligation d’utiliser la monnaie suisse]
Tous les paiements dus aux termes du présent règlement d’exécution doivent être effectués au Bureau international en monnaie suisse nonobstant le fait que, si les émoluments et taxes sont payés par un Office, cet Office a pu les percevoir dans une autre monnaie.
2) [Établissement du montant des taxes individuelles en monnaie suisse]
- a)
Lorsqu’une partie contractante fait, en vertu de l’art. 8.7)a) du Protocole, une déclaration selon laquelle elle désire recevoir une taxe individuelle, elle indique au Bureau international le montant de cette taxe exprimé dans la monnaie utilisée par son Office.
- b)
Lorsque, dans la déclaration visée au sous-alinéa a), la taxe est indiquée dans une monnaie autre que la monnaie suisse, le Directeur général établit le montant de la taxe individuelle en monnaie suisse, après consultation de l’Office de la partie contractante intéressée, sur la base du taux de change officiel des Nations Unies.
- c)
Lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le taux de change officiel des Nations Unies entre la monnaie suisse et une autre monnaie dans laquelle le montant d’une taxe individuelle a été indiqué par une partie contractante est supérieur d’au moins 5 % au dernier taux de change appliqué pour la détermination du montant de la taxe individuelle en monnaie suisse, l’Office de cette partie contractante peut demander au Directeur général d’établir un nouveau montant de la taxe individuelle en monnaie suisse sur la base du taux de change officiel des Nations Unies applicable le jour précédant celui où cette demande est faite. Le Directeur général prend les dispositions nécessaires à cet effet. Le nouveau montant est applicable à partir de la date fixée par le Directeur général, étant entendu que cette date est située au plus tôt un mois et au plus tard deux mois après la date de la publication dudit montant dans la gazette.
- d)
Lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le taux de change officiel des Nations Unies entre la monnaie suisse et une autre monnaie dans laquelle le montant d’une taxe individuelle a été indiqué par une partie contractante est inférieur d’au moins 5 % au dernier taux de change appliqué pour la détermination du montant de la taxe individuelle en monnaie suisse, le Directeur général établit un nouveau montant de la taxe individuelle en monnaie suisse sur la base du taux de change officiel actuel des Nations Unies. Le nouveau montant est applicable à partir de la date fixée par le Directeur général, étant entendu que cette date est située au plus tôt un mois et au plus tard deux mois après la date de la publication dudit montant dans la gazette.
- e)
Lorsque les conditions énoncées à l’al. c) ci-dessus sont remplies, le Bureau international en informe l’Office de la partie contractante concernée.
68 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2025 (RO 2026 33).
Règle 36 Exemption de taxes
Les inscriptions relatives aux données suivantes sont exemptes de taxes:
- i)
la constitution d’un mandataire, toute modification concernant un mandataire et la radiation de l’inscription d’un mandataire;
- ii)69
toute modification concernant le numéro de téléphone, l’adresse pour la correspondance, l’adresse électronique et tout autre moyen de communication avec le déposant, le titulaire ou le mandataire selon les modalités spécifiées dans les instructions administratives;
- iii)
la radiation de l’enregistrement international;
- iv)
toute renonciation en vertu de la règle 25.1)a)iii);
- v)
toute limitation effectuée dans la demande internationale elle‑même en vertu de la règle 9.4)a)xiii) ou dans une désignation postérieure selon la règle 24.3)a)iv);
- vi)
toute demande faite par un Office en vertu de la première phrase de l’art. 6.4) du Protocole;
- vii)
l’existence d’une action judiciaire ou d’un jugement définitif ayant une incidence sur la demande de base, sur l’enregistrement qui en est issu ou sur l’enregistrement de base;
- viii)
tout refus selon la règle 17, la règle 24.9) ou la règle 28.3) ou toute déclaration selon les règles 18bis ou 18ter, la règle 20bis.5) ou la règle 27.4) ou 5);
- ix)
l’invalidation de l’enregistrement international;
- x)
les informations communiquées en vertu de la règle 20;
- xi)
toute notification en vertu de la règle 21 ou de la règle 23;
- xii)
toute rectification du registre international.
69 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er fév. 2021 (RO 2021 92).
Règle 37 Répartition des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments
1) Le coefficient mentionné à l’art. 8.5) et 6) du Protocole est le suivant:
pour les parties contractantes qui procèdent à un examen des seuls motifs absolus de refus · deux
pour les parties contractantes qui procèdent, en outre, à un examen d’antériorité:
a) sur opposition des tiers · trois
b) d’office · quatre
2) Le coefficient quatre est également appliqué aux parties contractantes qui procèdent d’office à des recherches d’antériorité avec indication des antériorités les plus pertinentes.
Règle 38 Inscription du montant des taxes individuelles au crédit des parties contractantes intéressées
Toute taxe individuelle payée au Bureau international à l’égard d’une partie contractante ayant fait une déclaration selon l’art. 8.7)a) du Protocole est créditée sur le compte de cette partie contractante auprès du Bureau international au cours du mois qui suit celui de l’inscription de l’enregistrement international, de la désignation postérieure ou du renouvellement pour lequel cette taxe a été payée ou au cours du mois qui suit celui de l’inscription du paiement de la seconde partie de la taxe individuelle.
Chapitre 9 Dispositions diverses
Règle 39 Continuation des effets des enregistrements internationaux dans certains États successeurs
1) Lorsqu’un État («État successeur») dont le territoire faisait partie, avant l’indépendance de cet État, du territoire d’une partie contractante («partie contractante prédécesseur») a déposé auprès du Directeur général une déclaration de continuation qui a pour effet l’application du Protocole par l’État successeur, tout enregistrement international qui était en vigueur dans la partie contractante prédécesseur à la date fixée selon l’al. 2) produit ses effets dans l’État successeur si les conditions ci-après sont remplies:
- i)
dépôt auprès du Bureau international, dans les six mois qui suivent un avis adressé à cet effet par le Bureau international au titulaire de l’enregistrement international en cause, d’une demande visant à ce que cet enregistrement international continue de produire ses effets dans l’État successeur, et
- ii)70
paiement au Bureau international, dans le même délai, de la taxe indiquée au point 10.1 du barème des émoluments et taxes revenant au Bureau international, et de la taxe indiquée au point 10.2 dudit barème qui sera transférée par le Bureau international à l’État successeur.
2) La date visée à l’al. 1) est la date notifiée par l’État successeur au Bureau international aux fins de la présente règle, sous réserve que cette date ne soit pas antérieure à la date de l’indépendance de l’État successeur.
3) Le Bureau international, dès réception de la demande et du montant des taxes indiquées à l’al. 1), notifie ce fait à l’Office national de l’État successeur et procède à l’inscription correspondante dans le registre international.
4) En ce qui concerne tout enregistrement international pour lequel l’Office de l’État successeur a reçu une notification en vertu de l’al. 3), cet Office ne peut refuser la protection que si le délai applicable visé à l’art. 5.2) de l’Arrangement ou à l’art. 5.2)a), b) ou c) du Protocole n’a pas expiré en ce qui concerne l’extension territoriale à la partie contractante prédécesseur et si la notification du refus est reçue par le Bureau international dans ce délai.
5) La présente règle ne s’applique pas à la Fédération de Russie, ni à un État qui a déposé auprès du Directeur général une déclaration selon laquelle il continue la personnalité juridique d’une partie contractante.
70 Nouvelle teneur selon la D entrée en vigueur le 1er nov. 2021 (RO 2021 624).
Règle 40 Entrée en vigueur; dispositions transitoires
1) [Entrée en vigueur]
Le présent règlement d’exécution entre en vigueur le 1er février 2020 et remplace, à partir de cette date, le Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement tel qu’il était en vigueur au 31 janvier 2010 (ci-après dénommé «règlement d’exécution commun»).
2) [Dispositions transitoires générales]
- a)
Nonobstant l’al. 1):
- i)
une demande internationale dont la requête en présentation au Bureau international a été reçue par l’Office d’origine avant le 1er février 2020, est réputée, dans la mesure où elle remplit les conditions requises par le règlement d’exécution commun, remplir les conditions applicables aux fins de la règle 14;
- ii)
une désignation postérieure ou une demande d’inscription présentée au Bureau international avant le 1er février 2020 est réputée, dans la mesure où elle remplit les conditions requises par le règlement d’exécution commun, remplir les conditions applicables aux fins des règles 5bis, 20bis.3), 24.8), 27, 27bis ou 27ter;
- iii)
une demande internationale, une désignation postérieure ou une demande d’inscription qui, avant le 1er février 2020, a fait l’objet d’une mesure du Bureau international en application des règles 11, 12, 13, 20bis.2), 24.5), 26 ou 27bis.3)a) du règlement d’exécution commun, continue d’être instruite par le Bureau international en vertu de ces règles; la date de l’enregistrement international ou de l’inscription au registre international qui en résultera est régie par les règles 15, 20bis.3)b), 24.6, 27.1)b) et c) ou 27bis.4)b) du règlement d’exécution commun;
- iv)
une notification en vertu des art. 4bis.2), 5.1) et 2), 5.6) ou 6.4) du Protocole ou des règles 21bis, 23 ou 34.3)c) du règlement d’exécution commun envoyée au Bureau international avant le 1er février 2020 est réputée, dans la mesure où elle remplit les conditions requises par le règlement d’exécution commun, remplir les conditions applicables aux fins des règles 17.4), 19.2), 21.2), 21bis.4), 22.2), 23.2) ou 34.3)d);
- v)
une communication, une déclaration ou une décision définitive selon les règles 16, 18bis, 18ter, 20, 20bis.5), 23bis ou 27.4) ou 5) du règlement d’exécution commun envoyée au Bureau international avant le 1er février 2020 est réputée, dans la mesure où elle remplit les conditions requises par le règlement d’exécution commun, remplir les conditions applicables aux fins des règles 16.2), 18bis.2), 18ter.5), 20.3), 20bis.5)d), 23bis.3), 27.4)d) et e) ou 5)d) et e).
- b)
Aux fins de la règle 34.7), les émoluments et taxes en vigueur à toute date antérieure au 1er février 2020 sont les émoluments et taxes prescrits par la règle 34.1) du règlement d’exécution commun.
- c)
Une notification en vertu des règles 6.2)iii), 7.2), 17.5)d), 20bis.6), 27bis.6), 27ter.2)b), 34.3)a) ou 40.6) du règlement d’exécution commun envoyée par l’Office d’une partie contractante au Bureau international avant le 1er février 2020 continue de produire ses effets conformément aux règles 6.2)iii), 7.2), 17.5)d), 20bis.6), 27bis.6), 27ter.2)b), 34.3)a) ou 40.6).
- d)
…
3) …
4) [Dispositions transitoires relatives aux langues]
- a)
La règle 6 du règlement d’exécution commun telle qu’elle était en vigueur avant le 1er avril 2004 continue de s’appliquer à l’égard de toute demande internationale déposée avant cette date et de toute demande internationale relevant exclusivement de l’Arrangement, telle que définie à la règle 1.viii) du règlement d’exécution commun, déposée entre cette date et le 31 août 2008 inclus, ainsi qu’à l’égard de toute communication s’y rapportant et de toute communication, inscription au registre international ou publication dans la gazette relative à l’enregistrement international qui en est issu, sauf si:
- i)
l’enregistrement international a fait l’objet d’une désignation postérieure en vertu du Protocole conformément à la règle 24.1)c) du règlement d’exécution commun entre le 1er avril 2004 et le 31 août 2008, ou
- ii)
l’enregistrement international fait l’objet d’une désignation postérieure à compter du 1er septembre 2008, et
- iii)
la désignation postérieure est inscrite au registre international.
- b)
Aux fins du présent alinéa, une demande internationale est réputée déposée à la date à laquelle la requête en présentation de la demande internationale au Bureau international a été reçue, ou est réputée avoir été reçue, conformément à la règle 11.1)a) ou c) du règlement d’exécution commun, par l’Office d’origine et un enregistrement international est réputé faire l’objet d’une désignation postérieure à la date à laquelle la désignation postérieure est présentée au Bureau international, si elle est présentée directement par le titulaire, ou à la date à laquelle la requête en présentation de la désignation postérieure a été remise à l’Office de la partie contractante du titulaire, si elle est présentée par l’intermédiaire de cet Office.
5) …
6) [Incompatibilité avec la législation nationale ou régionale]
Si, à la date à laquelle la présente règle entre en vigueur ou à la date à laquelle une partie contractante devient liée par le Protocole, l’al. 1) de la règle 27bis ou l’al. 2)a) de la règle 27ter ne sont pas compatibles avec la législation nationale ou régionale de cette partie contractante, le ou les alinéas concernés, selon le cas, ne s’appliquent pas à l’égard de cette partie contractante, aussi longtemps qu’ils continuent à ne pas être compatibles avec cette législation, pour autant que ladite partie contractante notifie ce fait au Bureau international avant la date à laquelle la présente règle entre en vigueur ou la date à laquelle ladite partie contractante devient liée par le Protocole. Cette notification peut être retirée en tout temps.
7) [Disposition transitoire relative au remplacement partiel]
Aucun Office n’est tenu d’appliquer la seconde phrase de la règle 21.3)d) avant le 1er février 2025.71
8) [Disposition transitoire relative aux règles 17.2)v) et vii) et 3) et 18.1)e)]
Les parties contractantes peuvent continuer à appliquer les règles 17.2)v) et vii) et 3) et 18.1)e), telles qu’elles sont en vigueur au 1er novembre 2021, jusqu’au 1er février 2025 ou jusqu’à une date ultérieure, à condition que la partie contractante concernée envoie une notification au Bureau international avant le 1er février 2025 ou avant la date à laquelle cette partie contractante devient liée par le Protocole, la date la plus tardive étant retenue. La partie contractante peut retirer ladite notification à tout moment par la suite72.73
71 Introduit par la D entrée en vigueur le 1er nov. 2021 (RO 2023 66).
72 En adoptant cette disposition, l’Assemblée de l’Union de Madrid a considéré que les parties contractantes ne sont pas tenues de préciser dans la notification la date à laquelle elles appliqueront les règles 17.2)v) et vii) et 18.1)e), telles qu’elles sont entrées en vigueur le 1er novembre 2023.
73 Introduit par la D entrée en vigueur le 1er nov. 2023 (RO 2023 806).
Règle 41 Instructions administratives
1) [Établissement des instructions administratives et matières traitées]
- a)
Le Directeur général établit des instructions administratives. Le Directeur général peut les modifier. Avant d’établir ou de modifier les instructions administratives, le Directeur général consulte les Offices qui sont directement intéressés par les instructions administratives ou les modifications proposées.
- b)
Les instructions administratives traitent des questions pour lesquelles le présent règlement d’exécution renvoie expressément auxdites instructions et des détails relatifs à l’application du présent règlement d’exécution.
2) [Contrôle par l’Assemblée]
L’Assemblée peut inviter le Directeur général à modifier toute disposition des instructions administratives, et le Directeur général agit en conséquence.
3) [Publication et entrée en vigueur]
- a)
Les instructions administratives et toute modification qui leur est apportée sont publiées dans la gazette.
- b)
Chaque publication précise la date à laquelle les dispositions publiées entrent en vigueur. Les dates peuvent être différentes pour des dispositions différentes, étant entendu qu’aucune disposition ne peut entrer en vigueur avant sa publication dans la gazette.
4) [Divergence entre les instructions administratives et le Protocole ou le présent règlement d’exécution]
En cas de divergence entre une disposition des instructions administratives, d’une part, et une disposition du Protocole ou du présent règlement d’exécution, d’autre part, c’est cette dernière qui prime.
Barème des émoluments et taxes74
74 Mis à jour par les D entrées en vigueur le 1er nov. 2021 (RO 2021 624) et le 1er fév. 2023 (RO 2023 68).
(État le 1er février 2023)
Francs suisses
1. …
2. Demandes internationales
Les émoluments et taxes suivants doivent être payés et couvrent 10 ans:
2.1 Émolument de base (art. 8.2)i) du Protocole)75*
2.1.1 lorsqu’aucune représentation de la marque n’est en couleur · 653
2.1.2 lorsqu’une représentation de la marque est en couleur · 903
2.2 Émolument supplémentaire pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième, sauf lorsque seules sont désignées des parties contractantes pour lesquelles des taxes individuelles (voir le point 2.4 ci-dessous) doivent être payées (art. 8.2)ii) et 7)a)i) du Protocole) · 100
2.3 Complément d’émolument pour chaque partie contractante désignée, sauf lorsque la partie contractante désignée est une partie contractante pour laquelle une taxe individuelle (voir le point 2.4 ci-dessous) doit être payée (art. 8.2)iii) et 7)a)ii) du Protocole) · 100
2.4 Taxe individuelle pour chaque partie contractante désignée pour laquelle une taxe individuelle (et non un complément d’émolument) doit être payée, sauf lorsque la partie contractante désignée et la partie contractante de l’Office d’origine sont toutes deux des État liés également par l’Arrangement, auquel cas un complément d’émolument doit être payé pour ladite partie contractante désignée (art. 8.7)a) et 9sexies.1)b) du Protocole): le montant de la taxe individuelle est fixé par chaque partie contractante concernée
3. …
4. Irrégularités concernant le classement des produits et de services
Les taxes suivantes doivent être payées (règle 12.1)b)):
4.1 Lorsque les produits et services ne sont pas groupés par classes · 77 plus 4 par terme au-delà de 20
4.2 Lorsque le classement indiqué dans la demande pour un ou plusieurs termes est inexact · 20 plus 4 par terme dont le classement est inexact
étant entendu que, si le montant total dû en vertu de ce point à l’égard d’une demande internationale est inférieur à 150 francs suisses, aucune taxe ne devra être payée
5. Désignation postérieure à l’enregistrement international
Les émoluments et taxes suivants doivent être payés et couvrent la période qui s’étend entre la date à laquelle la désignation prend effet et l’expiration de la période pour laquelle l’enregistrement international est en vigueur (art. 3ter.2) du Protocole):
5.1 Émolument de base · 300
5.2 Complément d’émolument pour chaque partie contractante désignée qui est indiquée dans la même demande et pour laquelle une taxe individuelle ne doit pas être payée (voir le point 5.3 ci-dessous) · 100
5.3 Taxe individuelle pour chaque partie contractante désignée pour laquelle une taxe individuelle (et non un complément d’émolument) doit être payée, sauf lorsque la partie contractante désignée et la partie contractante du titulaire sont toutes deux des États liés également par l’Arrangement, auquel cas un complément d’émolument doit être payé pour ladite partie contractante désignée (art. 8.7)a) et 9sexies.1)b) du Protocole): le montant de la taxe individuelle est fixé par chaque partie contractante concernée
6. Renouvellement
Les émoluments et taxes suivants doivent être payés et couvrent 10 ans (art. 7.1) du Protocole):
6.1 Émolument de base · 653
6.2 Émolument supplémentaire, sauf si le renouvellement n’est effectué que pour des parties contractantes désignées pour lesquelles des taxes individuelles doivent être payées (voir le point 6.4 ci-dessous) · 100
6.3 Complément d’émolument pour chaque partie contractante désignée pour laquelle une taxe individuelle ne doit pas être payée (voir le point 6.4 ci-dessous) · 100
6.4 Taxe individuelle pour chaque partie contractante désignée pour laquelle une taxe individuelle (et non un complément d’émolument) doit être payée, sauf lorsque la partie contractante désignée et la partie contractante du titulaire sont toutes deux des États liés également par l’Arrangement, auquel cas un complément d’émolument doit être payé pour ladite partie contractante (art. 8.7)a) et 9sexies.1)b) du Protocole): le montant de la taxe individuelle est fixé par chaque partie contractante concernée
6.5 Surtaxe pour l’utilisation du délai de grâce (art. 7.4) du Protocole) · 50 % du montant de l’émolum-ent dû selon le point 6.1
7. Inscriptions diverses (art. 9ter du Protocole)
7.1 Transmission totale d’un enregistrement international · 177
7.2 Transmission partielle (pour une partie des produits et des services ou pour une partie des parties contractantes) d’un enregistrement international · 177
7.3 Limitation de la liste des produits et services demandée par le titulaire postérieurement à l’enregistrement international, à condition que, si la limitation vise plusieurs parties contractantes, elle soit la même pour toutes · 177
7.4 Modification du nom ou de l’adresse du titulaire ou, lorsque le titulaire est une personne morale, introduction ou modification des indications relatives à la forme juridique du titulaire ainsi qu’à l’État et, le cas échéant, à l’entité territoriale à l’intérieur de cet État selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée, concernant un ou plusieurs enregistrements internationaux pour lesquels la même inscription ou modification est demandée dans le même formulaire · 150
7.5 Inscription d’une licence relative à un enregistrement international ou modification de l’inscription d’une licence · 177
7.6 Requête en poursuite de la procédure selon la règle 5bis.1) · 200
7.7 Division d’un enregistrement international · 177
8. Informations concernant les enregistrements internationaux (art.5ter du Protocole)
8.1 Établissement d’un extrait certifié du registre international consistant en une analyse de la situation d’un enregistrement international (extrait certifié détaillé), jusqu’à trois pages · 155
pour chaque page en sus de la troisième · 10
8.2 Établissement d’un extrait certifié du registre international consistant en une copie de toutes les publications, et de toutes les notifications de refus, ayant trait à un enregistrement international (extrait certifié simple), jusqu’à trois pages · 77
pour chaque page en sus de la troisième · 2
8.3 Attestation unique ou renseignement unique donné par écrit pour un seul enregistrement international · 77
pour chacun des enregistrements internationaux suivants, si la même information est demandée dans la même demande · 10
8.4 Tiré à part ou photocopie de la publication d’un enregistrement international, par page · 5
9. Services particuliers
Le Bureau international est autorisé à percevoir une taxe, dont il fixera lui-même le montant, pour les opérations qui doivent être effectuées d’urgence et pour les services qui ne sont pas couverts par le présent barème des émoluments et taxes.
10. Continuation des effets
10.1 Taxe revenant au Bureau international · 23
10.2 Taxe devant être transférée par le Bureau international à l’État successeur · 41
75 * Pour les demandes internationales déposées par des déposants dont le pays d’origine est un pays figurant parmi les pays les moins avancés, conformément à la liste établie par l’Organisation des Nations Unies, l’émolument de base est réduit à 10 % du montant prescrit (arrondi au nombre entier le plus proche). Ainsi, l’émolument de base s’élèvera à 65 francs suisses (lorsque aucune représentation de la marque n’est en couleur) et à 90 francs suisses (lorsqu’une représentation de la marque est en couleur).
Instructions administratives pour l’application du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques76
76 Mise à jour par la mod. en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 172).
(État le 1er février 2021)
Liste des Instructions
Première partie: · Définitions
Instruction 1 · Expressions abrégées
Deuxième partie: · Formulaires
Instruction 2 · Demande internationale
Instruction 3 · Désignation postérieure à l’enregistrement international
Instruction 4 · Publication et mise à disposition des formulaires
Instruction 5 · …
Troisième partie: · Communications avec le Bureau international; Signature
Instruction 6 · Exigence de la forme écrite; envoi de plusieurs documents sous un même pli
Instruction 7 · Signature
Instruction 8 · …
Instruction 9 · …
Instruction 10 · …
Instruction 11 · Communications électroniques; accusé et date de réception par le Bureau international d’une transmission électronique
Quatrième partie: · Conditions relatives aux noms et adresses
Instruction 12 · Noms et adresses
Instruction 13 · Adresse pour la correspondance
Cinquième partie: · Notification de refus provisoires
Instruction 14 · Date d’envoi d’une notification de refus provisoire
Instruction 15 · Contenu d’une notification de refus provisoire fondé sur une opposition
Sixième partie: · Numérotation des enregistrements internationaux
Instruction 16 · Numérotation résultant d’un changement partiel de titulaire
Instruction 17 · Numérotation résultant de la fusion d’enregistrements internationaux
Instruction 18 · Numérotation résultant d’une déclaration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet
Septième partie: · Paiement des émoluments et taxes
Instruction 19 · Modes de paiement
Première partie Définitions
Instruction 1Expressions abrégées
- a)
Au sens des présentes instructions administratives, il faut entendre par:
- i)
«règlement d’exécution», le règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques;
- ii)
«règle», une règle du règlement d’exécution.
- b)
Aux fins des présentes instructions administratives, une expression qui est visée à la règle 1 a le même sens que dans le règlement d’exécution.
Deuxième partie Formulaires
Instruction 2Formulaires prescrits
Pour toute procédure pour laquelle le règlement d’exécution prescrit l’utilisation d’un formulaire, le Bureau international établit ledit formulaire.
Instruction 3Formulaires facultatifs
À l’égard des procédures prévues par le règlement d’exécution, autres que celles visées à l’instruction 2, le Bureau international peut établir des formulaires facultatifs.
Instruction 4Publication et mise à disposition des formulaires
Le Bureau international publie et met à disposition tous les formulaires prescrits et facultatifs, tels que visés aux instructions 2 et 3, sur le site Web de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
Instruction 5…
Troisième partie Communications avec le Bureau international; signature
Instruction 6Exigence de la forme écrite; envoi de plusieurs documents sous un même pli
- a)
Sous réserve de l’instruction 11.a), les communications adressées au Bureau international doivent être effectuées par écrit au moyen d’une machine à écrire ou de toute autre machine et doivent être signées.
- b)
Si plusieurs documents sont envoyés sous un même pli, il y a lieu d’y joindre une liste permettant d’identifier chacun d’entre eux.
Instruction 7Signature
- a)
Une signature doit être manuscrite, imprimée, dactylographiée ou apposée au moyen d’un timbre. En ce qui concerne les communications électroniques visées à l’instruction 11.a)i), une signature peut être remplacée par un mode d’identification convenu entre le Bureau international et l’Office concerné. S’agissant des communications électroniques visées à l’instruction 11.a)ii), une signature peut être remplacée par un mode d’identification à déterminer par le Bureau international.
- b)
Lorsqu’il y a plusieurs déposants, plusieurs titulaires, plusieurs nouveaux titulaires ou plusieurs preneurs de licence, la signature de l’un d’entre eux suffit, à condition que la personne qui signe déclare être habilitée à le faire en vertu du droit applicable.
Instruction 8…
Instruction 9…
Instruction 10…
Instruction 11Communications électroniques; accusé et date de réception par le Bureau international d’une transmission électronique
a) i) Si un Office le souhaite, les communications entre cet Office et le Bureau international, y compris la présentation de la demande internationale, se feront par des moyens électroniques selon des modalités convenues entre le Bureau international et l’Office concerné.
- ii)
Les communications entre le Bureau international et les déposants et les titulaires peuvent être faites par des moyens électroniques, au moment et selon des modalités qui sont établis par le Bureau international, dont les prescriptions détaillées seront publiées sur le site Web de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
- b)
Le Bureau international informe, à bref délai et par transmission électronique, l’expéditeur de toute transmission électronique de la réception de cette transmission et, lorsque la transmission électronique reçue par le Bureau international est incomplète ou inutilisable pour toute autre raison, il en informe aussi l’expéditeur, pour autant que celui‑ci puisse être identifié et joint.
- c)
Lorsqu’une communication est faite par des moyens électroniques et que, en raison du décalage horaire entre le lieu à partir duquel la communication est faite et Genève, la date à laquelle la transmission a commencé est différente de la date à laquelle la communication complète a été reçue par le Bureau international, celle de ces deux dates qui est antérieure à l’autre est considérée comme la date de réception par le Bureau international.
Quatrième partie Conditions relatives aux noms et adresses
Instruction 12Noms et adresses
- a)
Dans le cas d’une personne physique, le nom à indiquer est le nom de famille ou nom principal et le ou les prénoms ou noms secondaires de la personne physique.
- b)
Dans le cas d’une personne morale, le nom à indiquer est la dénomination officielle complète de la personne morale.
- c)
Lorsqu’un nom est en caractères autres que latins, ce nom doit être indiqué sous la forme d’une translittération en caractères latins qui doit suivre la phonétique de la langue de la demande internationale. Dans le cas d’une personne morale dont le nom est en caractères autres que latins, cette translittération peut être remplacée par une traduction dans la langue de la demande internationale.
- d)
Une adresse et une adresse électronique doivent être libellées de la façon habituellement requise pour une distribution postale ou électronique rapide, selon le cas. Une adresse doit au moins comprendre toutes les unités administratives pertinentes, jusque et y compris le numéro de la maison, s’il y en a un. En outre, un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse et une adresse électronique différentes pour la correspondance peuvent être indiqués.
Instruction 13Adresse pour la correspondance
Lorsqu’il y a plusieurs déposants, plusieurs nouveaux titulaires ou plusieurs preneurs de licence avec des adresses différentes, une adresse et une adresse électronique uniques pour la correspondance peuvent être indiquées. Lorsque ces adresses ne sont pas indiquées, les adresses pour la correspondance sont l’adresse et l’adresse électronique de la personne qui est nommée en premier.
Cinquième partie Notification de refus provisoires
Instruction 14Date d’envoi d’une notification de refus provisoire
Dans le cas d’une notification de refus provisoire expédiée par l’intermédiaire d’un service postal, le cachet de la poste fait foi. Si le cachet de la poste est illisible ou s’il fait défaut, le Bureau international traite la notification comme si elle avait été expédiée 20 jours avant la date à laquelle il l’a reçue. Toutefois, si la date d’expédition ainsi déterminée est antérieure à toute date de refus ou toute date d’envoi mentionnée dans la notification, le Bureau international considère cette notification comme ayant été expédiée à cette dernière date. Dans le cas d’une notification de refus expédiée par l’intermédiaire d’une entreprise d’acheminement du courrier, la date de l’expédition est déterminée par l’indication fournie par cette entreprise sur la base des données qu’elle a enregistrées concernant l’expédition.
Instruction 15Contenu d’une notification de refus provisoire fondé sur une opposition
- a)
Une notification de refus provisoire fondé sur une opposition doit se confiner aux éléments visés à la règle 17.2) et 3). L’indication des motifs sur lesquels le refus provisoire est fondé, conformément à la règle 17.2)iv), doit, en plus de la déclaration selon laquelle le refus est fondé sur une opposition, énumérer de manière concise quels sont les motifs de l’opposition (par exemple, un conflit avec une marque antérieure ou avec un autre droit antérieur ou un défaut de caractère distinctif). Lorsque l’opposition est fondée sur un conflit avec un droit antérieur autre qu’une marque enregistrée ou faisant l’objet d’une demande d’enregistrement, ce droit et, de préférence, le propriétaire de ce droit, doivent être identifiés de manière aussi concise que possible. La notification ne doit pas être accompagnée par un mémorandum ou par des pièces justificatives.
- b)
Tout document accompagnant la notification qui n’est pas sur papier libre de format A4 ou qui n’est pas approprié pour être numérisé, ainsi que toute pièce qui n’est pas de nature documentaire, tels que des échantillons ou des emballages, ne seront pas inscrits et le Bureau international en disposera.
Sixième partie Numérotation des enregistrements internationaux
Instruction 16Numérotation résultant d’un changement partiel de titulaire
- a)
L’enregistrement international distinct issu de l’inscription d’un changement partiel de titulaire porte le numéro, suivi d’une lettre majuscule, de l’enregistrement dont une partie a fait l’objet d’un changement de titulaire ou d’une division.
- b)
…
Instruction 17Numérotation résultant de la fusion d’enregistrements internationaux
L’enregistrement international issu de la fusion d’enregistrements internationaux conformément à la règle 27ter porte le numéro, suivi, le cas échéant, d’une lettre majuscule, de l’enregistrement international dont une partie a fait l’objet d’un changement de titulaire ou d’une division.
Instruction 18Numérotation résultant d’une déclaration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet
L’enregistrement international distinct qui est inscrit au registre international conformément à la règle 27.4)e) porte le numéro, accompagné d’une lettre majuscule, de l’enregistrement dont une partie a été cédée ou transmise.