Protocole d'amendement du 26 juin 1999 à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (avec appendices)
RS 0.631.21 · Traité international multilatéral · du 26 juin 1999 · en vigueur depuis le 3 février 2006 · État le 24 septembre 2025
Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.631.21 · État le 24 septembre 2025
Appendice III7
7 En vigueur pour la Suisse depuis le 8 déc. 2008 (RO 2009 1195).
Annexes spécifiques
Table des matières
- Annexe A
Arrivée des marchandises sur let territoire douaner
- Chapitre 1
Formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises
- Chapitre 2
Dépôt temporaire des marchandises
- Annexe B
Importation
- Chapitre 1
Mise à la consommation
- Chapitre 2
Réimportation en l’état
- Chapitre 3
Admission en franchise des droits et taxes à l’importation
- Annexe C
Exportation
- Chapitre 1
Exportation à titre définitif
- Annexe D
Entrepôts de douane et zones franches
- Chapitre 1
Entrepôts de douane
- Chapitre 2
Zones franches
- Annexe E
Transit
- Chapitre 1
Transit douanier
- Annexe F
Transformation
- Chapitre 2
Perfectionnement passif
- Chapitre 3
Drawback
- Annexe G
Admission temporaire
- Chapitre 1
Admission temporaire
- Annexe J
Procédures spéciales
- Chapitre 1
Voyageurs
- Chapitre 2
Trafic postal
- Chapitre 5
Envois de secours
- Annexe K
Origine
- Chapitre 1
Règles d’origine
- Chapitre 2
Preuves documentaires de l’origine
- Chapitre 3
Contrôle des preuves documentaires de l’origine
Annexe spécifique A
Arrivée des marchandises sur le territoire douanier
Chapitre 1 Formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises
Définitions
Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:
- F1./E1.
«déclaration de chargement»: les renseignements transmis avant ou au moment de l’arrivée ou du départ d’un moyen de transport à usage commercial, qui contiennent les données exigées par la douane en ce qui concerne le chargement introduit sur le territoire douanier ou quittant celui-ci;
- F2./E3.
«formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises»: l’ensemble des opérations à effectuer par la personne intéressée et par la douane depuis l’introduction des marchandises sur le territoire douanier jusqu’au moment où elles sont placées sous un régime douanier;
- F3./E2.
«transporteur»: la personne qui transporte effectivement les marchandises ou qui a le commandement ou la responsabilité du moyen de transport.
Principes
1.1 Norme
Les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.
1.2 Pratique recommandée
Les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises devraient être appliquées sans égard au pays d’origine ou de provenance des marchandises.
Introduction des marchandises sur le territoire douanier
a) Lieux d’introduction des marchandises sur le territoire douanier
1.3 Norme
La législation nationale désigne les lieux d’introduction des marchandises sur le territoire douanier. La douane désigne les itinéraires à suivre pour acheminer les marchandises directement au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné par elle, uniquement lorsqu’elle l’estime nécessaire pour les besoins du contrôle. Pour déterminer ces lieux et itinéraires, il est tenu compte notamment des nécessités du commerce.
Cette norme ne s’applique pas aux marchandises transportées par des navires ou des avions qui empruntent le territoire douanier sans faire escale dans un port ou un aéroport du territoire douanier.
b) Obligations du transporteur
1.4 Norme
La douane confie au transporteur la responsabilité de s’assurer que toutes les marchandises sont reprises dans la déclaration de chargement ou sont signalées à l’attention de la douane de toute autre manière autorisée.
1.5 Norme
L’introduction de marchandises sur le territoire douanier comporte pour le transporteur l’obligation de les conduire directement, en empruntant, le cas échéant, les itinéraires déterminés, et sans retard, à un bureau de douane ou en un autre lieu désignés par la douane, sans rompre les scellements douaniers et sans modifier la nature ou l’emballage des marchandises.
Cette norme ne s’applique pas aux marchandises transportées par des navires ou des avions qui empruntent le territoire douanier sans faire escale dans un port ou un aéroport du territoire douanier.
1.6 Norme
Lorsque le transport des marchandises du lieu de leur introduction sur le territoire douanier au bureau de douane ou en un autre lieu désignés est interrompu par suite d’accident ou de force majeure, le transporteur est tenu de prendre toutes les dispositions raisonnables pour éviter que les marchandises ne circulent dans des conditions non autorisées et d’informer les autorités douanières ou les autres autorités compétentes de la nature de l’accident ou des autres circonstances qui ont interrompu le transport.
Présentation des marchandises à la douane
a) Documentation
1.7 Pratique recommandée
Lorsque le bureau de douane auquel les marchandises doivent être présentées n’est pas situé au lieu d’introduction des marchandises sur le territoire douanier, la douane devrait exiger le dépôt des documents auprès de la douane de ce lieu uniquement lorsqu’elle l’estime nécessaire aux fins des contrôles.
1.8 Norme
Lorsque la douane exige un document pour la présentation des marchandises à la douane, elle accepte que ce document ne contienne pas d’autres renseignements que ceux qui sont nécessaires pour identifier les marchandises et le moyen de transport.
1.9 Pratique recommandée
La douane devrait limiter les renseignements exigés à ceux figurant dans les documents habituels du transporteur et devrait s’appuyer, à cet égard, sur les exigences prévues par les accords internationaux pertinents en matière de transport.
1.10 Pratique recommandée
La douane devrait normalement accepter la déclaration de chargement comme seul document exigé pour la présentation des marchandises.
1.11 Pratique recommandée
Le bureau de douane responsable de l’acceptation des documents exigés pour la présentation des marchandises devrait également être habilité à accepter la déclaration de marchandises.
1.12 Pratique recommandée
Lorsque les documents présentés à la douane sont établis dans une langue dont l’utilisation n’est pas admise à cet effet ou dans une langue qui n’est pas une langue du pays où les marchandises sont introduites, la douane ne devrait pas systématiquement exiger une traduction des mentions portées sur ces documents.
b) Arrivée en dehors des heures de service
1.13 Norme
La douane précise les dispositions que le transporteur doit prendre, en cas d’arrivée au bureau de douane en dehors des heures de service, pour éviter que les marchandises ne circulent dans des conditions non autorisées sur le territoire douanier.
1.14 Pratique recommandée
À la demande du transporteur, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait, dans la mesure du possible, permettre que les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises soient accomplies en dehors des heures d’ouverture fixées par l’administration des douanes.
Déchargement
a) Lieux de déchargement
1.15 Norme
La législation nationale détermine les emplacements où le déchargement est autorisé.
1.16 Pratique recommandée
À la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait permettre que le déchargement soit effectué en dehors des emplacements autorisés à cet effet.
b) Commencement du déchargement
1.17 Norme
Le commencement du déchargement est autorisé le plus tôt possible après l’arrivée du moyen de transport au lieu de déchargement.
1.18 Pratique recommandée
À la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait, dans la mesure du possible, autoriser le déchargement en dehors des heures d’ouverture fixées par l’administration des douanes.
Frais
1.19 Norme
Les frais à percevoir par la douane en ce qui concerne:
- –
l’accomplissement des formalités antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises en dehors des heures d’ouverture fixées par la douane;
- –
le déchargement des marchandises en dehors des emplacements autorisés à cet effet, ou
- –
le déchargement des marchandises en dehors des heures d’ouverture fixées par la douane;
se limitent au coût approximatif des services rendus.
Chapitre 2 Dépôt temporaire des marchandises
Définitions
Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:
- F1./E1.
«déclaration de chargement»: les renseignements transmis avant ou au moment de l’arrivée ou du départ d’un moyen de transport à usage commercial, qui contiennent les données exigées par la douane en ce qui concerne le chargement introduit sur le territoire douanier ou quittant celui-ci;
- F2./E2.
«dépôt temporaire des marchandises»: le stockage temporaire des marchandises sous le contrôle de la douane, dans des locaux et des emplacements clôturés ou non, désignés par la douane (ci-après dénommés dépôts temporaires), en attendant le dépôt de la déclaration de marchandises.
Principes
2.1 Norme
Le dépôt temporaire des marchandises est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.
2.2 Norme
La douane autorise la création de dépôts temporaires des marchandises lorsqu’elle les juge nécessaires pour répondre aux besoins du commerce.
2.3 Pratique recommandée
Le dépôt temporaire devrait être autorisé pour toutes les marchandises, quels que soient leur quantité, leur pays d’origine ou leur pays de provenance. Toutefois, les marchandises qui présentent un danger ou sont susceptibles d’altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières, ne devraient être admises que dans les dépôts temporaires spécialement équipés et désignés par les autorités compétentes pour les recevoir.
Documentation
2.4 Norme
Le seul document à exiger pour placer les marchandises en dépôt temporaire est le document descriptif utilisé lorsqu’elles sont présentées à la douane.
2.5 Pratique recommandée
La douane devrait accepter la déclaration de chargement ou un autre document commercial comme seul document exigé pour placer les marchandises en dépôt temporaire, à condition que toutes les marchandises mentionnées sur cette déclaration de chargement ou cet autre document commercial soient placées en dépôt temporaire.
Gestion des dépôts temporaires
2.6 Norme
Les exigences relatives à la construction, à l’aménagement et à la gestion des dépôts temporaires, les dispositions applicables au stockage des marchandises et à la tenue des inventaires et de la comptabilité ainsi que les conditions dans lesquelles s’exerce le contrôle de la douane sont fixées par la douane.
Opérations autorisées
2.7 Norme
Les opérations normalement requises pour conserver en l’état les marchandises placées en dépôt temporaire sont autorisées par la douane, pour des raisons jugées valables par cette dernière.
2.8 Pratique recommandée
Les marchandises placées en dépôt temporaire devraient pouvoir, pour des raisons jugées valables par la douane, faire l’objet des opérations usuelles destinées à faciliter leur enlèvement du dépôt temporaire et leur acheminement ultérieur.
Durée du séjour en dépôt temporaire
2.9 Norme
Lorsque la législation nationale prévoit un délai limite pour le dépôt temporaire, ce délai doit être suffisant pour permettre à l’importateur d’accomplir les formalités nécessaires au placement des marchandises sous un autre régime douanier.
2.10 Pratique recommandée
À la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait proroger le délai fixé initialement.
Marchandises détériorées ou endommagées
2.11 Pratique recommandée
Les marchandises détériorées, avariées ou endommagées par suite d’accident ou de force majeure avant leur sortie du dépôt temporaire, devraient pouvoir être dédouanées comme si elles avaient été importées dans l’état où elles se trouvent, à condition que les faits soient dûment établis à la satisfaction de la douane.
Sortie du dépôt temporaire
2.12 Norme
Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises peut les retirer du dépôt temporaire, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chaque cas.
2.13 Norme
La législation nationale fixe la procédure à suivre dans les cas où les marchandises ne sont pas retirées du dépôt temporaire dans le délai prescrit.
Annexe spécifique B
Importation
Chapitre 1 Mise à la consommation
Définitions
Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:
- F1./E2.
«marchandises en libre circulation»: les marchandises dont il peut être disposé sans restrictions du point de vue de la douane;
- F2./E1.
«mise à la consommation»: le régime douanier qui permet aux marchandises importées d’être mises en libre circulation dans le territoire douanier lors de l’acquittement des droits et taxes à l’importation éventuellement exigibles et de l’accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires.
Principe
1.1 Norme
La mise à la consommation est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.
Documentation
1.2 Pratique recommandée
La législation nationale devrait prévoir que les marchandises peuvent être déclarées sous une forme autre que la déclaration de marchandises de modèle standard, à condition qu’elle contienne les données requises afférentes aux marchandises destinées à être mises à la consommation.
Chapitre 2 Réimportation en l’état
Définitions
Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:
- F1./E4.
«marchandises en libre circulation»: les marchandises dont il peut être disposé sans restrictions du point de vue de la douane;
- F2./E3.
«marchandises exportées avec réserve de retour»: les marchandises qui sont désignées par le déclarant comme devant être réimportées et à l’égard desquelles des mesures d’identification peuvent être prises par la douane en vue de faciliter leur réimportation en l’état;
- F3./E1.
«mise à la consommation»: le régime douanier qui permet aux marchandises importées d’être mises en libre circulation dans le territoire douanier lors de l’acquittement des droits et taxes à l’importation éventuellement exigibles et de l’accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires;
- F4./E5.
«réimportation en l’état»: le régime douanier qui permet de mettre à la consommation, en franchise des droits et taxes à l’importation, des marchandises qui ont été exportées, à condition qu’elles n’aient subi à l’étranger aucune transformation, ouvraison ou réparation et à condition que toutes les sommes exigibles en raison d’un remboursement, d’une remise ou d’une suspension des droits et taxes ou de toute subvention ou autre montant accordé à l’occasion de l’exportation, soient acquittées. Les marchandises qui peuvent bénéficier d’une réimportation en l’état peuvent être des marchandises qui se trouvaient en libre circulation ou constituaient des produits compensateurs;
- F5./E2.
«produits compensateurs»: les produits résultant de la transformation, de l’ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l’utilisation du régime du perfectionnement actif a été autorisée.
Principe
2.1 Norme
La réimportation en l’état est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.
Champ d’application
2.2 Norme
La réimportation en l’état est accordée même si une partie seulement des marchandises exportées est réimportée.
2.3 Norme
Lorsque les circonstances le justifient, la réimportation en l’état est accordée même si les marchandises sont réimportées par une personne autre que celle qui les avait exportées.
2.4 Norme
La réimportation en l’état n’est pas refusée pour le motif que les marchandises ont été utilisées, endommagées ou détériorées pendant leur séjour à l’étranger.
2.5 Norme
La réimportation en l’état n’est pas refusée pour le motif que les marchandises ont subi pendant leur séjour à l’étranger, des opérations nécessaires à leur maintien en bon état de conservation ou à leur entretien, à condition toutefois que leur valeur ne soit pas devenue, du fait de ces opérations, supérieure à celle qu’elles avaient au moment de leur exportation.
2.6 Norme
La réimportation en l’état n’est pas réservée à des marchandises qui sont importées directement de l’étranger, mais elle est également accordée à des marchandises déjà placées sous un autre régime douanier.
2.7 Norme
La réimportation en l’état n’est pas refusée pour le motif que les marchandises ont été exportées sans réserve de retour.
Délai pour la réimportation en l’état
2.8 Norme
Lorsqu’un délai est fixé, au-delà duquel la réimportation en l’état n’est plus susceptible d’être accordée, ce délai doit être suffisant pour tenir compte des circonstances particulières propres à chaque cas.
Bureaux de douane compétents
2.9 Norme
La douane exige la présentation des marchandises réimportées en l’état au même bureau de douane que celui par lequel elles ont été exportées uniquement lorsque cette présentation est susceptible de faciliter la réimportation.
Déclaration de marchandises
2.10 Norme
Aucune déclaration de marchandises écrite n’est exigée pour la réimportation en l’état des emballages, des conteneurs, des palettes et des moyens de transport à usage commercial qui sont en cours d’utilisation pour le transport international de marchandises, sous réserve qu’il soit établi à la satisfaction de la douane, que les emballages, les conteneurs, les palettes et les moyens de transport à usage commercial se trouvaient en libre circulation lors de l’exportation.
Marchandises exportées avec réserve de retour
2.11 Norme
La douane autorise, à la demande du déclarant, que les marchandises soient exportées avec réserve de retour et prend les mesures nécessaires en vue de faciliter leur réimportation en l’état.
2.12 Norme
La douane fixe les conditions à remplir aux fins de l’identification des marchandises exportées avec réserve de retour. À cet effet, elle tient compte de la nature des marchandises et de l’importance des intérêts en jeu.
2.13 Pratique recommandée
Les marchandises exportées avec réserve de retour devraient bénéficier de la suspension des droits et taxes à l’exportation éventuellement applicables.
2.14 Norme
À la demande de la personne intéressée, la douane permet que l’exportation avec réserve de retour soit convertie en une exportation définitive, pour autant qu’il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans ce cas.
2.15 Pratique recommandée
Lorsqu’une même marchandise est destinée à être fréquemment exportée avec réserve de retour et réimportée en l’état, la douane devrait permettre, à la demande du déclarant, que la déclaration d’exportation avec réserve de retour qui est déposée lors de la première exportation, soit rendue valable pour couvrir les réimportations et les exportations ultérieures de la marchandise pendant une période déterminée.
Chapitre 3 Admission en franchise des droits et taxes à l’importation
Définitions
Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:
- F1./E2.
«admission en franchise des droits et taxes à l’importation»: la mise à la consommation de marchandises en exonération des droits et taxes à l’importation, indépendamment de leur classement tarifaire normal ou du montant des droits et taxes dont elles sont normalement passibles, pour autant qu’elles soient importées dans des conditions déterminées et dans un but défini;
- F2./E1.
«mise à la consommation»: le régime douanier qui permet aux marchandises importées d’être mises en libre circulation dans le territoire douanier lors de l’acquittement des droits et taxes à l’importation éventuellement exigibles et de l’accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires.
Principe
3.1 Norme
L’admission en franchise des droits et taxes à l’importation des marchandises destinées à la mise à la consommation est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.
Champ d’application
3.2 Norme
La législation nationale énumère les cas dans lesquels l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation est accordée.
3.3 Norme
L’admission en franchise des droits et taxes à l’importation n’est pas limitée aux marchandises qui sont importées directement de l’étranger, mais est également autorisée pour des marchandises déjà placées sous un autre régime douanier.
3.4 Pratique recommandée
L’admission en franchise des droits et taxes à l’importation devrait être accordée sans égard au pays d’origine ou de provenance des marchandises, sauf lorsque des instruments internationaux prévoient une clause de réciprocité.
3.5 Norme
La législation nationale énumère les cas dans lesquels l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation est subordonnée à une autorisation préalable et désigne les autorités habilitées à délivrer cette autorisation. Ces cas sont aussi peu nombreux que possible.
3.6 Pratique recommandée
Les Parties contractantes devraient accorder l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation aux marchandises visées dans les instruments internationaux, dans les conditions qui y sont prévues, et devraient examiner attentivement la possibilité d’adhérer à ces instruments internationaux.
3.7 Pratique recommandée
L’admission en franchise des droits et taxes à l’importation, sans prohibition ni restriction de caractère économique, devrait être accordée aux marchandises ci‑après, dans les conditions indiquées et sous réserve du respect de toute autre prescription prévue à cette fin par la législation nationale:
- a)
substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires, lorsqu’ils sont destinés à des organismes ou à des laboratoires agréés par les autorités compétentes;
- b)
échantillons sans valeur commerciale qui sont considérés par la douane comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour rechercher des commandes de marchandises du genre de celles qu’ils représentent;
- c)
biens mobiliers, à l’exclusion des matériels de caractère industriel, commercial ou agricole, destinés à l’usage personnel ou professionnel d’une personne ou des membres de sa famille, qui sont amenés dans le pays en même temps que cette personne ou à un autre moment aux fins du transfert de sa résidence dans ce pays;
- d)
biens recueillis par voie de succession par une personne ayant, à la date du décès du défunt, sa résidence principale dans le pays d’importation, à condition que ces biens aient été affectés à l’usage personnel du défunt;
- e)
cadeaux personnels, à l’exclusion de l’alcool, des boissons alcoolisées et des tabacs, dont la valeur ne dépasse pas une valeur totale fixée par la législation nationale sur la base des prix de détail;
- f)
marchandises telles que denrées alimentaires, médicaments, vêtements et couvertures qui constituent des dons adressés à des organismes charitables ou philanthropiques agréés et qui sont destinés à être distribués gratuitement par ces organismes ou sous leur contrôle à des personnes nécessiteuses;
- g)
récompenses décernées à des personnes ayant leur résidence dans le pays d’importation, sous réserve du dépôt des documents justificatifs jugés nécessaires par la douane;
- h)
matériels destinés à la construction, l’entretien ou la décoration de cimetières militaires; cercueils, urnes funéraires et objets d’ornement funéraires importés par des organisations agréées par les autorités compétentes;
- ij)
documents, formulaires, publications, rapports et autres articles sans valeur commerciale désignés par la législation nationale;
- k)
objets religieux utilisés dans l’exercice du culte, et
- l)
produits importés en vue de subir des essais, à condition que les quantités ne dépassent pas celles strictement nécessaires aux essais et que les produits soient entièrement consommés au cours des essais ou que les produits non consommés soient réexportés ou traités, sous le contrôle de la douane, de manière à leur ôter toute valeur commerciale.
Annexe spécifique C
Exportation
Chapitre 1 Exportation à titre définitif
Définition
Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:
- F1./E1.
«exportation à titre définitif»: le régime douanier applicable aux marchandises en libre circulation qui quittent le territoire douanier et qui sont destinées à demeurer définitivement en dehors de celui-ci.
Principe
1.1 Norme
L’exportation à titre définitif est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.
Documentation
1.2 Pratique recommandée
La législation nationale devrait prévoir que les marchandises puissent être déclarées sous une forme autre que la déclaration de marchandises de modèle standard, à condition qu’elle contienne les données requises afférentes aux marchandises à exporter à titre définitif.
Preuve de l’arrivée à destination
1.3 Norme
La douane n’exige pas systématiquement une preuve de l’arrivée des marchandises en pays étranger.
Annexe spécifique D
Entrepôts de douane et zones franches
Chapitre 1 Entrepôts de douane
Définition
Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:
- F1./E1.
«régime de l’entrepôt de douane»: le régime douanier en application duquel les marchandises importées sont stockées sous contrôle de la douane dans un lieu désigné à cet effet (entrepôt de douane) sans paiement des droits et taxes à l’importation.
Principe
1.1 Norme
Le régime de l’entrepôt de douane est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.
Catégories d’entrepôts de douane
1.2 Norme
La législation nationale prévoit des entrepôts de douane ouverts à toute personne qui a le droit de disposer des marchandises (entrepôts de douane publics).
1.3 Norme
La législation nationale prévoit des entrepôts de douane réservés à l’usage exclusif de certaines personnes déterminées (entrepôts de douane privés) lorsque les nécessités particulières du commerce le justifient.
Établissement, gestion et contrôle
1.4 Norme
La douane fixe les exigences relatives à l’établissement, à la conception et à la gestion des entrepôts de douane ainsi que les mesures prises en vue du contrôle de la douane.
Les mesures prises en matière de stockage des marchandises dans les entrepôts de douane, d’inventaire et de comptabilité sont soumises à l’agrément de la douane.
Admission des marchandises
1.5 Pratique recommandée
Devraient être admises dans les entrepôts de douane publics, les marchandises importées de toute espèce, passibles de droits et taxes à l’importation ou soumises à des prohibitions ou restrictions autres que celles:
- –
fondées sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytosanitaire, ou
- –
se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d’auteur et de reproduction,
quels que soient leur quantité ou leur pays d’origine, de provenance ou de destination.
Les marchandises qui présentent un danger, sont susceptibles d’altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières ne devraient être admises que dans des entrepôts de douane spécialement aménagés pour les recevoir.
1.6 Norme
La douane désigne les catégories de marchandises pouvant être admises en entrepôt de douane privé.
1.7 Pratique recommandée
Les marchandises qui, du fait de leur exportation, bénéficient du remboursement des droits et taxes à l’importation, peuvent être admises en entrepôt de douane en vue de bénéficier immédiatement de ce remboursement, à condition qu’elles soient destinées à être exportées ultérieurement.
1.8 Pratique recommandée
Les marchandises qui ont été placées sous le régime de l’admission temporaire peuvent être admises en entrepôt de douane, en suspension ou en apurement de ce régime, en vue de leur exportation ultérieure ou de toute autre destination admise.
1.9 Pratique recommandée
Lorsqu’elles sont destinées à l’exportation, les marchandises qui sont passibles de droits ou de taxes internes ou qui les ont supportés, peuvent être admises en entrepôt de douane afin d’obtenir l’exonération ou le remboursement de ces droits et taxes internes, à condition que ces marchandises soient destinées à être exportées ultérieurement.
Opérations autorisées
1.10 Norme
Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises entreposées est autorisée, pour des raisons jugées valables par la douane:
- a)
à les examiner;
- b)
à en prélever des échantillons moyennant paiement, le cas échéant, des droits et taxes à l’importation;
- c)
à effectuer les opérations nécessaires pour en assurer la conservation, et
- d)
à effectuer toute autre manipulation normale nécessaire pour améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou les conditionner pour le transport, telles que la division ou la réunion de colis, l’assortiment et le classement des marchandises, le changement d’emballage.
Durée de séjour
1.11 Norme
La douane fixe la durée maximale d’entreposage en fonction des besoins du commerce et, dans le cas de marchandises non périssables, ne fixe pas de délai inférieur à un an.
Cession
1.12 Norme
Les marchandises entreposées doivent pouvoir faire l’objet de cessions.
Détérioration des marchandises
1.13 Norme
Les marchandises détériorées ou avariées par suite d’accident ou de force majeure pendant qu’elles se trouvent sous le régime de l’entrepôt de douane doivent pouvoir être déclarées pour la mise à la consommation comme si elles avaient été importées dans l’état où elles se trouvent, à condition que la détérioration ou l’avarie soit dûment établie à la satisfaction de la douane.
Retrait des marchandises
1.14 Norme
Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises est autorisée à les retirer de l’entrepôt de douane en tout ou en partie, pour les transférer dans un autre entrepôt de douane ou les placer sous un autre régime douanier, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chacun de ces cas.
1.15 Norme
La législation nationale fixe la procédure à suivre dans les cas où les marchandises ne sont pas retirées de l’entrepôt de douane dans le délai prescrit.
Fermeture d’un entrepôt de douane
1.16 Norme
En cas de fermeture d’un entrepôt de douane, les personnes intéressées doivent disposer d’un délai suffisant pour transférer leurs marchandises dans un autre entrepôt de douane ou les placer sous un autre régime douanier, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chacun de ces cas.
Chapitre 2 Zones franches
Définition
Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:
- F1./E1.
«zone franche»: une partie du territoire d’une Partie contractante dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l`importation.
Principe
2.1 Norme
Les prescriptions douanières applicables aux zones franches sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.
Établissement et contrôle
2.2 Norme
La législation nationale précise les conditions dans lesquelles les zones franches peuvent être créées; elle détermine les catégories de marchandises susceptibles d’y être admises et précise la nature des opérations auxquelles les marchandises peuvent être soumises pendant leur séjour en zone franche.
2.3 Norme
La douane énonce les conditions d’exercice du contrôle de la douane, y compris les exigences en matière de conception, construction et aménagement des zones franches.
2.4 Norme
La douane a le droit d’effectuer à tout moment un contrôle des marchandises détenues dans une zone franche.
Admission des marchandises
2.5 Norme
L’admission de marchandises dans une zone franche est autorisée non seulement pour les marchandises qui sont introduites directement depuis l’étranger mais également pour les marchandises qui proviennent du territoire douanier de la Partie contractante concernée.
2.6 Pratique recommandée
L’admission dans une zone franche de marchandises en provenance de l’étranger ne doit pas être refusée pour la raison que les marchandises à introduire sont soumises à des prohibitions ou restrictions autres que celles:
- –
fondées sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytosanitaire, ou
- –
se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique, et droits d’auteur et de reproduction,
quels que soient leur pays d’origine, de provenance ou de destination.
Les marchandises qui présentent un danger, sont susceptibles d’altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières ne devraient être admises que dans des zones franches spécialement aménagées pour les recevoir.
2.7 Norme
Les marchandises admissibles dans une zone franche qui, du fait de leur exportation, bénéficient de l’exonération ou du remboursement des droits et taxes à l’importation, bénéficient de cette exonération ou de ce remboursement immédiatement après qu’elles ont été introduites dans la zone franche.
2.8 Norme
Les marchandises admissibles dans une zone franche qui, du fait de leur exportation, bénéficient de l’exonération ou du remboursement de droits ou de taxes internes, bénéficient de cette exonération ou de ce remboursement après qu’elles ont été introduites dans la zone franche.
2.9 Pratique recommandée
La douane ne devrait pas exiger de déclaration de marchandises pour les marchandises introduites dans une zone franche directement depuis l’étranger, si les renseignements nécessaires figurent déjà sur les documents accompagnant lesdites marchandises.
Garantie
2.10 Pratique recommandée
La douane ne devrait pas exiger de garantie pour l’admission de marchandises dans une zone franche.
Opérations autorisées
2.11 Norme
Les marchandises admises dans une zone franche doivent pouvoir faire l’objet d’opérations nécessaires pour en assurer la conservation et de manipulations usuelles destinées à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à les conditionner pour le transport, telles que la division ou la réunion de colis, l’assortiment et le classement des marchandises, le changement d’emballage.
2.12 Norme
Lorsque les autorités compétentes acceptent que des opérations de perfectionnement ou de transformation soient effectuées dans une zone franche, elles indiquent expressément à quelles opérations les marchandises peuvent être soumises, soit en termes généraux, soit sous forme détaillée, soit encore en combinant ces deux possibilités, dans un règlement applicable sur toute l’étendue de la zone franche ou dans l’autorisation délivrée à l’entreprise qui effectue ces opérations.
Marchandises consommées à l’intérieur de la zone franche
2.13 Norme
La législation nationale énumère les cas dans lesquels les marchandises qui sont consommées à l’intérieur des zones franches peuvent être admises en franchise des droits et taxes et fixe les conditions qui doivent être remplies pour bénéficier de cette franchise.
Durée de séjour
2.14 Norme
Sauf circonstances exceptionnelles, la durée du séjour des marchandises dans une zone franche n’est pas limitée.
Cessions
2.15 Norme
Les marchandises admises dans une zone franche doivent pouvoir faire l’objet de cessions.
Retrait des marchandises
2.16 Norme
Tout ou partie des marchandises admises ou produites dans une zone franche doivent pouvoir en être retirées et transférées dans une autre zone franche ou placées sous un régime douanier, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chacun de ces cas.
2.17 Norme
À la sortie d’une zone franche, seule la déclaration de marchandises normalement exigée pour placer lesdites marchandises sous le régime douanier qui leur est assigné est requise.
2.18 Pratique recommandée
Lorsqu’un document doit être présenté à la douane pour les marchandises qui, à la sortie d’une zone franche, sont acheminées directement à destination de l’étranger, la douane ne devrait pas exiger davantage de renseignements que ceux figurant déjà sur les documents accompagnant lesdites marchandises.
Liquidation des droits et taxes
2.19 Norme
La législation nationale fixe le moment à prendre en considération pour déterminer la valeur et la quantité des marchandises qui peuvent être mises à la consommation à la sortie d’une zone franche, ainsi que les taux des droits et taxes à l’importation ou des droits et taxes internes, selon le cas, qui leur sont applicables.
2.20 Norme
La législation nationale précise les règles à appliquer pour déterminer le montant des droits et taxes à l’importation ou des droits et taxes internes, selon le cas, applicables aux marchandises mises à la consommation après avoir subi divers traitements ou opérations de perfectionnement dans une zone franche.
Fermeture d’une zone franche
2.21 Norme
En cas de fermeture d’une zone franche, les personnes intéressées doivent disposer d’un délai suffisant pour transférer leurs marchandises dans une autre zone franche ou les placer sous un régime douanier, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chacun de ces cas.
Annexe spécifique E
Transit
Chapitre 1 Transit douanier
Définitions
Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:
- F1./E3.
«bureau de contrôle»: le bureau de douane auquel sont rattachés un ou plusieurs «expéditeurs agréés» ou «destinataires agréés» et exerçant à ce titre une fonction de contrôle particulière pour toutes les opérations de transit douanier;
- F2./E6.
«bureau de départ»: tout bureau de douane où commence une opération de transit douanier;
- F3./E7.
«bureau de destination»: tout bureau de douane où prend fin une opération de transit douanier;
- F4./E1.
«destinataire agréé»: la personne habilitée par la douane à recevoir des marchandises directement dans ses locaux sans devoir les présenter au bureau de destination;
- F5./E2.
«expéditeur agréé»: la personne habilitée par la douane à expédier des marchandises directement de ses locaux sans devoir les présenter au bureau de départ;
- F6./E5.
«opération de transit douanier»: le transport de marchandises en transit douanier, d’un bureau de départ à un bureau de destination;
- F7./E4.
«transit douanier»: le régime douanier sous lequel sont placées des marchandises transportées sous contrôle douanier d’un bureau de douane à un autre bureau de douane;
- F8./E4.
«unité de transport»:
- a)
les conteneurs d’une capacité d’un mètre cube ou plus, y compris les carrosseries amovibles;
- b)
les véhicules routiers, y compris les remorques et semi-remorques;
- c)
les wagons de chemin de fer;
- d)
les allèges, péniches et autres embarcations, et
- e)
les aéronefs.
Principe
1.1 Norme
Le transit douanier est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.
Champ d’application
1.2 Norme
La douane autorise le transport en transit douanier, sur son territoire, de marchandises:
- a)
d’un bureau d’entrée à un bureau de sortie;
- b)
d’un bureau d’entrée à un bureau intérieur;
- c)
d’un bureau intérieur à un bureau de sortie, et
- d)
d’un bureau intérieur à un autre bureau intérieur.
1.3 Norme
Les marchandises transportées en transit douanier ne sont pas assujetties au paiement des droits et taxes, sous réserve de l’observation des conditions fixées par la douane et à condition que la garantie éventuellement exigée ait été constituée.
1.4 Norme
La législation nationale désigne les personnes responsables vis-à-vis de la douane de l’accomplissement des obligations découlant du transit douanier, afin d’assurer notamment la présentation des marchandises intactes au bureau de destination conformément aux conditions fixées par la douane.
1.5 Pratique recommandée
La douane devrait accorder aux personnes le statut d’expéditeur ou de destinataire agréé lorsqu’elle est assurée que les personnes concernées remplissent les conditions fixées par la douane.
Formalités au bureau de départ
a) Déclaration de marchandises pour le transit douanier
1.6 Norme
Tout document commercial ou document de transport donnant clairement les renseignements nécessaires est accepté comme constituant la partie descriptive de la déclaration de marchandises pour le transit douanier, et cette acceptation est annotée sur le document.
1.7 Pratique recommandée
La douane devrait accepter comme déclaration de marchandises pour le transit douanier tout document commercial ou de transport relatif à l’envoi en cause qui répond aux conditions fixées par elle. Cette acceptation est annotée sur le document.
b) Scellement et identification des envois
1.8 Norme
La douane du bureau de départ prend toutes les mesures nécessaires pour permettre au bureau de destination d’identifier l’envoi et de déceler, le cas échéant, toute manipulation non autorisée.
1.9 Pratique recommandée
Sous réserve des dispositions d’autres conventions internationales, la douane ne devrait pas exiger de manière générale que les unités de transport aient été agréées préalablement pour le transport des marchandises sous scellement douanier.
1.10 Norme
Lorsqu’un envoi est acheminé dans une unité de transport et que des scellements douaniers sont requis, ceux-ci sont apposés sur l’unité de transport à condition que cette dernière soit construite et aménagée de telle façon:
- a)
que les scellements douaniers puissent y être apposés de manière simple et efficace;
- b)
qu’aucune marchandise ne puisse être extraite des parties scellées de l’unité de transport ou y être introduite sans laisser de traces visibles d’effraction ou sans rupture du scellement douanier;
- c)
qu’elle ne comporte aucun espace caché permettant de dissimuler des marchandises, et
- d)
que tous les espaces capables de contenir des marchandises soient facilement accessibles pour les visites douanières.
La douane décide si les unités de transport sont sûres aux fins du transit douanier.
1.11 Pratique recommandée
Lorsque les documents d’accompagnement permettent une identification sûre des marchandises, le transport devrait être effectué en général sans scellement douanier. Toutefois, le scellement douanier peut être exigé:
- –
lorsque le bureau de douane de départ l’exige, compte tenu de la gestion des risques;
- –
lorsque l’opération de transit douanier s’en trouve facilitée dans son ensemble, ou
- –
lorsqu’un accord international le prévoit.
1.12 Norme
Si un envoi doit en principe être acheminé sous scellement douanier et que l’unité de transport ne peut pas être scellée de manière efficace, l’identification est assurée et les manipulations non autorisées rendues aisément décelables par:
- –
la vérification complète des marchandises avec mention du résultat de la vérification sur le document de transit;
- –
l’apposition de scellements douaniers sur chaque colis;
- –
la description exacte des marchandises en se référant à des échantillons, plans, dessins, photographies ou tout autre moyen similaire, qui sont joints au document de transit;
- –
la fixation d’un itinéraire et de délais stricts, ou
- –
le transport sous escorte douanière.
La décision de dispenser l’unité de transport du scellement est toutefois du ressort exclusif de la douane.
1.13 Norme
Lorsque la douane fixe un délai pour le transit douanier, celui-ci doit être suffisant aux fins de l’opération de transit.
1.14 Pratique recommandée
Sur demande de l’intéressé et pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière devrait proroger le délai initialement fixé.
1.15 Norme
La douane impose les mesures suivantes uniquement dans les cas où elle les juge indispensables:
- a)
obligation de transporter les marchandises suivant un itinéraire déterminé, ou
- b)
obligation d’acheminer les marchandises sous escorte de douane.
Scellements douaniers
1.16 Norme
Les scellements douaniers utilisés pour le transit douanier doivent répondre aux conditions minimales prescrites dans l’Appendice du présent Chapitre.
1.17 Pratique recommandée
Les scellements douaniers et les marques d’identification apposés par la douane étrangère devraient être acceptés aux fins de l’opération de transit douanier, à moins:
- –
qu’ils ne soient jugés insuffisants;
- –
qu’ils n’offrent pas la sécurité voulue, ou
- –
que la douane procède à la vérification des marchandises.
Lorsque des scellements douaniers étrangers ont été acceptés sur un territoire douanier, ils devraient bénéficier sur ce territoire de la même protection juridique que les scellements nationaux.
1.18 Pratique recommandée
Lorsque les bureaux de douane concernés vérifient les scellements douaniers ou examinent les marchandises, ils devraient consigner les résultats de ces vérifications sur le document de transit.
Formalités en cours de route
1.19 Norme
Un changement de bureau de destination est accepté sans notification préalable sauf lorsque la douane a spécifié qu’un accord préalable était nécessaire.
1.20 Norme
Les marchandises peuvent être transférées d’un moyen de transport à un autre sans autorisation de la douane à condition que les scellements douaniers éventuellement présents ne soient pas rompus ou manipulés.
1.21 Pratique recommandée
La douane devrait autoriser le transport des marchandises en transit douanier dans une unité de transport contenant également d’autres marchandises, dans la mesure où elle est assurée de pouvoir identifier les marchandises en transit douanier et sous réserve que les autres conditions fixées par la douane soient remplies.
1.22 Pratique recommandée
La douane devrait exiger que la personne concernée signale rapidement les accidents ou autres événements imprévus affectant directement l’opération de transit douanier au bureau de douane ou aux autres autorités compétentes les plus proches.
Apurement du transit douanier
1.23 Norme
Pour l’apurement d’une opération de transit douanier, la législation nationale ne prévoit aucune condition autre que la présentation des marchandises et de la déclaration de marchandises correspondante au bureau de destination dans le délai éventuellement fixé à cet effet, les marchandises ne devant avoir subi aucune modification, ni avoir été utilisées, et les scellements douaniers ou les marques d’identification devant être demeurés intacts.
1.24 Norme
Dès que les marchandises sont placées sous son contrôle, le bureau de destination prend sans délai toutes les mesures nécessaires pour l’apurement de l’opération de transit douanier après s’être assuré que toutes les conditions ont été remplies.
1.25 Pratique recommandée
Le fait que l’itinéraire prescrit n’ait pas été suivi ou que le délai fixé n’ait pas été respecté ne devrait pas entraîner le recouvrement des droits et taxes éventuellement exigibles, dès lors que toutes les autres conditions ont été remplies à la satisfaction de la douane.
Accords internationaux relatifs au transit douanier
1.26 Pratique recommandée
Les Parties contractantes devraient envisager la possibilité d’adhérer aux instruments internationaux relatifs au transit douanier. Les Parties contractantes qui ne sont pas en mesure d’adhérer à ces instruments internationaux devraient, dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux qu’elles concluraient en vue de créer un régime de transit douanier international, tenir compte des normes et pratiques recommandées du présent Chapitre.
Appendice
Conditions minimales auxquelles doivent répondre les scellements douaniers
A. Les scellements douaniers doivent répondre aux conditions minimales suivantes:
- 1.
Conditions générales relatives aux scellements:
Les scellements douaniers doivent:
- a)
être solides et durables;
- b)
pouvoir être apposés rapidement et aisément;
- c)
être d’un contrôle et d’une identification faciles;
- d)
être tels qu’il soit impossible de les enlever ou de les défaire sans les briser ou d’effectuer des manipulations irrégulières sans laisser de traces;
- e)
être tels qu’il soit impossible d’utiliser le même scellement plus d’une fois, sauf dans le cas des scellements destinés à plusieurs usages (scellements électroniques, par exemple);
- f)
être constitués de telle manière que la copie ou la contrefaçon en soit rendue aussi difficile que possible.
- 2.
Spécifications matérielles du scellé:
- a)
la forme et les dimensions du scellé doivent être telles qu’on puisse facilement distinguer les marques d’identification;
- b)
les œillets ménagés dans un scellé doivent avoir des dimensions correspondant à celles du lien utilisé et doivent être disposés de telle sorte que le lien soit maintenu fermement en place lorsque le scellé est fermé;
- c)
la matière à utiliser doit être assez résistante pour éviter les ruptures accidentelles et une détérioration trop rapide (par agents atmosphériques ou chimiques, par exemple) ainsi que pour éviter qu’il soit possible d’effectuer des manipulations irrégulières sans laisser de traces;
- d)
la matière à utiliser doit être choisie en fonction du système de scellement adopté.
- 3.
Spécifications matérielles des liens:
- a)
les liens doivent être solides et durables et offrir une résistance suffisante aux intempéries et à la corrosion;
- b)
la longueur du lien utilisé doit être calculée de manière qu’il soit impossible d’ouvrir entièrement ou partiellement une fermeture scellée sans briser le scellé ou le lien, ou sans les détériorer de façon visible;
- c)
la matière à utiliser doit être choisie en fonction du système de scellement adopté.
- 4.
Marques d’identification:
Le scellement doit comporter des marques:
- a)
indiquant qu’il s’agit d’un scellement douanier par l’emploi du mot «douane», de préférence dans une des langues officielles du Conseil (le français ou l’anglais);
- b)
indiquant le pays qui a apposé le scellement, de préférence au moyen des signes distinctifs utilisés pour indiquer le pays d’immatriculation des véhicules automobiles dans la circulation internationale;
- c)
permettant de déterminer le bureau de douane par lequel ou sous l’autorité duquel le scellement a été apposé, par exemple, au moyen de lettres ou de chiffres conventionnels.
B. Les scellements apposés par les expéditeurs agréés et autres personnes agréées aux fins du transit douanier en vue de garantir la sécurité douanière doivent offrir une sûreté matérielle comparable à celle des scellements apposés par la douane et permettre d’identifier la personne qui les a apposés au moyen de numéros qui seront reportés sur le document de transit.