Protocole d'amendement du 26 juin 1999 à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (avec appendices)
RS 0.631.21 · Traité international multilatéral · du 26 juin 1999 · en vigueur depuis le 3 février 2006 · État le 24 septembre 2025
Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.631.21 · État le 24 septembre 2025
Annexe spécifique F
Transformation
Chapitre 2 Perfectionnement passif
Définitions
Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:
- F1./E2.
«perfectionnement passif»: le régime douanier qui permet d’exporter temporairement des marchandises qui se trouvent en libre circulation dans le territoire douanier, en vue de leur faire subir à l’étranger une transformation, une ouvraison ou une réparation et de les réimporter ensuite en exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation;
- F2./E1.
«produits compensateurs»: les produits obtenus à l’étranger qui résultent de la transformation, de l’ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquels l’utilisation du régime du perfectionnement passif a été autorisée.
Principe
2.1 Norme
Le perfectionnement passif est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.
Champ d’application
2.2 Pratique recommandée
Le perfectionnement passif ne devrait pas être refusé pour la seule raison que les marchandises doivent être transformées, ouvrées ou réparées dans un pays déterminé.
2.3 Norme
L’exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif n’est pas réservée au propriétaire de ces marchandises.
Placement des marchandises sous le régime du perfectionnement passif
a) Formalités antérieures à l’exportation temporaire des marchandises
2.4 Norme
La législation nationale énumère les cas dans lesquels le perfectionnement passif est subordonné à une autorisation préalable et désigne les autorités habilitées à délivrer cette autorisation. Ces cas doivent être aussi peu nombreux que possible.
2.5 Pratique recommandée
Les personnes qui effectuent fréquemment des opérations de perfectionnement passif devraient bénéficier, sur demande, d’une autorisation générale couvrant ces opérations.
2.6 Pratique recommandée
Les autorités compétentes devraient fixer le taux de rendement d’une opération de perfectionnement passif lorsqu’elles le jugent nécessaire ou lorsque cette opération peut s’en trouver facilitée. Le taux de rendement est fixé en précisant l’espèce, la qualité et la quantité des divers produits compensateurs.
b) Mesures d’identification
2.7 Norme
Les exigences relatives à l’identification des marchandises pour perfectionnement passif sont fixées par la douane. À cet effet, il est tenu dûment compte de la nature des marchandises, de l’opération à effectuer et de l’importance des intérêts en jeu.
Séjour des marchandises hors du territoire douanier
2.8 Norme
La douane fixe, dans chaque cas, le délai pour le perfectionnement passif.
2.9 Pratique recommandée
Sur demande de l’intéressé et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait proroger le délai initialement fixé.
Importation des produits compensateurs
2.10 Norme
Les produits compensateurs doivent pouvoir être importés par un bureau de douane différent de celui d’exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif.
2.11 Norme
Les produits compensateurs doivent pouvoir être importés en un ou plusieurs envois.
2.12 Norme
Sur demande du bénéficiaire, les autorités compétentes autorisent, en exonération des droits et taxes à l’importation, la réimportation des marchandises exportées temporairement pour perfectionnement passif si elles sont renvoyées en l’état.
Cette exonération n’est pas applicable aux droits et taxes à l’importation pour lesquels un remboursement ou une remise a été accordée à l’occasion de l’exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif.
2.13 Norme
À l’exception des cas dans lesquels la législation nationale impose la réimportation des marchandises exportées temporairement pour perfectionnement passif, l’apurement du perfectionnement passif doit pouvoir être obtenu par la déclaration des marchandises pour l’exportation définitive sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans ce cas.
Droits et taxes applicables aux produits compensateurs
2.14 Norme
La législation nationale détermine l’étendue de l’exonération des droits et taxes à l’importation qui est accordée lors de la mise à la consommation des produits compensateurs ainsi que le mode de calcul de cette exonération.
2.15 Norme
L’exonération des droits et taxes à l’importation prévue à l’égard des produits compensateurs n’est pas applicable aux droits et taxes pour lesquels une restitution ou une remise a été accordée à l’occasion de l’exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif.
2.16 Pratique recommandée
Les marchandises en exportation temporaire pour perfectionnement passif qui ont été réparées gratuitement à l’étranger devraient pouvoir être réimportées en exonération totale des droits et taxes à l’importation aux conditions fixées par la législation nationale.
2.17 Pratique recommandée
L’exonération des droits et taxes à l’importation devrait être accordée si les produits compensateurs ont été placés sous un autre régime douanier avant d’être déclarées pour la mise à la consommation.
2.18 Pratique recommandée
L’exonération des droits et taxes à l’importation devrait être accordée si les produits compensateurs ont fait l’objet d’une cession avant leur mise à la consommation.
Chapitre 3 Drawback
Définitions
Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:
- F1./E1.
«drawback»: le montant des droits et taxes à l’importation remboursé en application du régime du drawback;
- F2/E3.
«marchandises équivalentes»: les marchandises nationales ou importées identiques par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques à celles placées sous le régime du drawback qu’elles remplacent;
- F3./E2.
«régime du drawback»: le régime douanier qui permet, lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir le remboursement (total ou partiel) des droits et taxes à l’importation qui ont frappé, soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production.
Principe
3.1 Norme
Le régime du drawback est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.
Champ d’application
3.2 Norme
La législation nationale énumère les cas dans lesquels le drawback peut être demandé.
3.3 Pratique recommandée
La législation nationale devrait comprendre des dispositions pour l’application du régime du drawback lorsque les marchandises qui ont été soumises à des droits et taxes à l’importation ont été remplacées par des marchandises équivalentes qui ont été utilisées pour la production des marchandises exportées.
Conditions à remplir
3.4 Norme
La douane ne suspend pas le paiement du drawback pour le seul motif qu’au moment de l’importation des marchandises pour la mise à la consommation, l’importateur n’a pas signalé qu’il avait l’intention de demander le drawback à l’exportation. De la même manière, l’exportation des marchandises n’est pas obligatoire lorsqu’une telle déclaration a été faite au moment de l’importation.
Durée du séjour des marchandises dans le territoire douanier
3.5 Pratique recommandée
Lorsqu’il est fixé, pour l’exportation des marchandises, un délai au-delà duquel elles ne sont plus susceptibles de bénéficier du drawback, ce délai devrait, sur demande, être prorogé pour des raisons jugées valables par la douane.
3.6 Pratique recommandée
Lorsque les demandes de drawback ne sont plus acceptées à l’expiration d’un délai déterminé, ce délai devrait pouvoir être prorogé pour des raisons, d’ordre commercial notamment, jugées valables par la douane.
Paiement du drawback
3.7 Norme
Le drawback est payé le plus tôt possible après que les éléments de la demande ont été vérifiés.
3.8 Pratique recommandée
La législation nationale devrait prévoir l’utilisation des transferts électroniques de fonds pour verser le drawback.
3.9 Pratique recommandée
Le drawback devrait également être payé lors de la mise en entrepôt de douane des marchandises ou lors de l’entrée de celles-ci dans une zone franche, à condition qu’elles soient destinées à être exportées ultérieurement.
3.10 Pratique recommandée
La douane devrait, sur demande, verser le drawback périodiquement pour les marchandises exportées au cours d’une période déterminée.
Annexe spécifique G
Admission temporaire
Chapitre 1 Admission temporaire
Définition
Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:
- F1./E1.
«admission temporaire»: le régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait.
Principe
1.1 Norme
L’admission temporaire est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.
Champ d’application
1.2 Norme
La législation nationale énumère les cas dans lesquels l’admission temporaire peut être accordée.
1.3 Norme
Les marchandises en admission temporaire bénéficient de la suspension totale des droits et taxes à l’importation, sauf dans les cas où la législation nationale prévoit que la suspension peut n’être que partielle.
1.4 Norme
L’admission temporaire n’est pas réservée aux marchandises qui sont importées directement de l’étranger, mais est également autorisée pour les marchandises déjà placées sous un autre régime douanier.
1.5 Pratique recommandée
L’admission temporaire devrait être accordée sans égard au pays d’origine, de provenance ou de destination des marchandises.
1.6 Norme
Les marchandises en admission temporaire peuvent subir les opérations nécessaires pour assurer leur conservation pendant leur séjour dans le territoire douanier.
Formalités à accomplir avant la mise en admission temporaire
1.7 Norme
La législation nationale énumère les cas dans lesquels l’admission temporaire est subordonnée à une autorisation préalable et désigne les autorités habilitées à délivrer cette autorisation. Ces cas doivent être aussi peu nombreux que possible.
1.8 Pratique recommandée
La douane devrait exiger la présentation des marchandises à un bureau de douane particulier uniquement lorsque cette présentation est susceptible de faciliter l’admission temporaire.
1.9 Pratique recommandée
La douane devrait autoriser l’admission temporaire sans déclaration de marchandises écrite pour les marchandises dont la réexportation ne fait pas de doute.
1.10 Pratique recommandée
Les Parties contractantes devraient examiner attentivement la possibilité d’adhérer aux instruments internationaux relatifs à l’admission temporaire, afin de leur permettre d’accepter les documents et les garanties émis par les organisations internationales en lieu et place des documents douaniers nationaux et de la garantie.
Mesures d’identification
1.11 Norme
L’admission temporaire des marchandises est accordée à condition que la douane puisse s’assurer qu’elle sera en mesure d’identifier les marchandises au moment de l’apurement du régime.
1.12 Pratique recommandée
Pour l’identification des marchandises placées en admission temporaire, la douane devrait prendre ses propres mesures d’identification uniquement quand les moyens commerciaux ne sont pas suffisants.
Délai de réexportation
1.13 Norme
La douane fixe, dans chaque cas, le délai d’admission temporaire.
1.14 Pratique recommandée
Sur demande de l’intéressé et pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière devrait proroger le délai initialement prévu.
1.15 Pratique recommandée
Lorsque des marchandises placées en admission temporaire ne peuvent être réexportées par suite d’une saisie et que cette saisie n’a pas été pratiquée à la requête de particuliers, l’obligation de réexportation devrait être suspendue pendant la durée de la saisie.
Transfert de l’admission temporaire
1.16 Pratique recommandée
La douane devrait, sur demande, autoriser le transfert du bénéfice de l’admission temporaire à toute personne autre que le bénéficiaire, lorsque celle-ci:
- a)
répond aux conditions prévues, et
- b)
prend en charge les obligations du bénéficiaire initial de l’admission temporaire.
Apurement de l’admission temporaire
1.17 Norme
Les marchandises en admission temporaire doivent pouvoir être réexportées par un bureau de douane différent de celui d’importation.
1.18 Norme
Les marchandises en admission temporaire doivent pouvoir être réexportées en un ou plusieurs envois.
1.19 Pratique recommandée
La suspension ou l’apurement de l’admission temporaire devraient pouvoir être obtenus en plaçant les marchandises importées sous un autre régime douanier, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans chaque cas.
1.20 Pratique recommandée
Si les prohibitions ou restrictions en vigueur lors de l’admission temporaire sont abrogées pendant le délai de validité du document d’admission temporaire, la douane devrait accepter une demande d’apurement par mise à la consommation.
1.21 Pratique recommandée
Si la garantie a été constituée sous la forme d’une consignation en espèces, le remboursement de cette garantie devrait pouvoir être effectué par le bureau de sortie, même si ce bureau est différent de celui d’entrée.
Cas d’admission temporaire
a) Suspension totale des droits et taxes à l’importation
1.22 Pratique recommandée
L’admission temporaire en suspension totale des droits et taxes à l’importation devrait être accordée aux marchandises reprises dans les annexes suivantes de la Convention relative à l’admission temporaire (Convention d’Istanbul) du 26 juin 19908:
- 1)
«Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire» visées à l’Annexe B.1;
- 2)
«Matériel professionnel» visé à l’Annexe B.2;
- 3)
«Conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises importées dans le cadre d’une opération commerciale» visés à l’Annexe B.3;
- 4)
«Marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel» visées à l’Annexe B.5;
- 5)
«Effets personnels des voyageurs et marchandises importées dans un but sportif» visés à l’Annexe B.6;
- 6)
«Matériel de propagande touristique» visé à l’Annexe B.7;
- 7)
«Marchandises importées en trafic frontalier» visées à l’Annexe B.8;
- 8)
«Marchandises importées dans un but humanitaire» visées à l’Annexe B.9;
- 9)
«Moyens de transport» visés à l’Annexe C;
- 10)
«Animaux» visés à l’Annexe D.
b) Suspension partielle des droits et taxes à l’importation
1.23 Pratique recommandée
Les marchandises qui ne sont pas couvertes par la pratique recommandée 22 et les marchandises de la pratique recommandée 22 qui ne remplissent pas toutes les conditions nécessaires pour bénéficier d’une suspension totale, devraient bénéficier de l’admission temporaire pour le moins en suspension partielle des droits et taxes à l’importation.
8 RS 0.631.24
Annexe spécifique J
Procédures spéciales
Chapitre 1 Voyageurs
Définitions
Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:
- F1./E5.
«admission temporaire»: le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier, en suspension des droits et taxes à l’importation, certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de la dépréciation normale des marchandises par suite de l’usage qui en est fait;
- F2./E1.
«double circuit»: le système de contrôle douanier simplifié permettant aux voyageurs à l’arrivée de faire acte de déclaration en choisissant entre deux types de circuit. L’un, désigné par des symboles de couleur verte, est destiné aux voyageurs ne transportant pas de marchandises en quantité ou en valeur excédant celles admissibles en franchise et dont l’importation n’est ni prohibée ni soumise à restrictions. L’autre, désigné par des symboles de couleur rouge, est destiné aux voyageurs ne se trouvant pas dans cette situation;
- F3./E4.
«effets personnels»: tous les articles, neufs ou usagés, dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, compte tenu de toutes les circonstances de ce voyage, à l’exclusion de toute marchandise importée ou exportée à des fins commerciales;
- F4./E2.
«moyens de transport à usage privé»: les véhicules routiers et les remorques, bateaux et aéronefs, ainsi que leurs pièces de rechange, leurs accessoires et équipements normaux, importés ou exportés par l’intéressé exclusivement pour son usage personnel, à l’exclusion de tout transport de personnes à titre onéreux et du transport industriel ou commercial de marchandises à titre onéreux ou non;
- F5./E3.
«voyageur»:
- 1.
toute personne qui entre temporairement sur le territoire d’un pays où elle n’a pas sa résidence normale («non-résident»), ou qui quitte ce territoire, et
- 2.
toute personne qui quitte le territoire d’un pays où elle a sa résidence normale («résident quittant son pays») ou qui retourne dans le territoire de son pays («résident de retour dans son pays»).
Principes
1.1 Norme
Les facilités douanières applicables aux voyageurs sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.
1.2 Norme
Les facilités douanières prévues par le présent Chapitre sont accordées aux voyageurs indépendamment de leur citoyenneté/nationalité.
Champ d’application
1.3 Norme
La douane désigne les bureaux de douane dans lesquels les formalités douanières relatives aux voyageurs peuvent être accomplies. Elle détermine la compétence et l’implantation de ces bureaux de douane et fixe les jours et heures d’ouverture de ces bureaux, en tenant compte notamment de la situation géographique, de l’importance du trafic actuel des voyageurs.
1.4 Norme
Sous réserve de l’observation des contrôles douaniers en vigueur, les voyageurs qui se déplacent à bord de leur propre moyen de transport à usage privé sont autorisés, tant à l’arrivée qu’au départ, à accomplir toutes les formalités douanières nécessaires sans être systématiquement tenus de quitter le moyen de transport qu’ils utilisent.
1.5 Pratique recommandée
Les voyageurs qui se déplacent à bord de véhicules routiers à usage commercial ou par chemin de fer devraient être autorisés, tant à l’arrivée qu’au départ, à accomplir toutes les formalités douanières nécessaires sans être systématiquement tenus de quitter le moyen de transport qu’ils utilisent.
1.6 Pratique recommandée
Le système du double circuit devrait être utilisé pour le contrôle douanier des voyageurs et le dédouanement des marchandises qu’ils transportent et, le cas échéant, de leurs moyens de transport à usage privé.
1.7 Pratique recommandée
Une liste distincte des voyageurs ou des bagages qui les accompagnent ne devrait pas être exigée à des fins douanières, quel que soit le mode de transport utilisé.
1.8 Pratique recommandée
La douane, en collaboration avec d’autres services et les entreprises, devrait s’efforcer d’utiliser les renseignements préalables concernant les voyageurs, normalisés à l’échelon international, lorsqu’ils sont disponibles, en vue de faciliter le contrôle douanier des voyageurs et le dédouanement des marchandises qu’ils transportent.
1.9 Pratique recommandée
Les voyageurs devraient être autorisés à effectuer une déclaration verbale pour les marchandises qu’ils transportent. Toutefois, la douane peut exiger une déclaration écrite ou par voie électronique pour les marchandises qu’ils transportent lorsqu’elles font l’objet d’une importation ou d’une exportation de nature commerciale ou lorsque leur valeur ou leur quantité excède les limites fixées par la législation nationale.
1.10 Norme
La visite corporelle des voyageurs aux fins des contrôles que la douane est chargée d’appliquer n’est entreprise qu’exceptionnellement et lorsqu’il existe des raisons fondées de soupçonner que l’on se trouve en présence d’un fait de contrebande ou d’une autre infraction.
1.11 Norme
Dans les cas énoncés ci-après, les marchandises transportées par les voyageurs sont déposées ou retenues dans les conditions fixées par la douane en attendant d’être dédouanées selon le régime douanier approprié, d’être réexportées ou de recevoir toute autre destination conforme à la législation nationale:
- –
à la demande du voyageur;
- –
lorsque les marchandises en cause ne peuvent pas être immédiatement dédouanées, ou
- –
lorsque les autres dispositions du présent Chapitre ne leur sont pas applicables.
1.12 Norme
Les bagages non accompagnés (c’est-à-dire les bagages qui arrivent ou qui quittent le pays avant ou après le voyageur), sont dédouanés selon la procédure applicable aux bagages accompagnés ou selon une autre procédure douanière simplifiée.
1.13 Norme
Toute personne autorisée doit pouvoir procéder au dédouanement des bagages non accompagnés pour le compte d’un voyageur.
1.14 Pratique recommandée
Un système de taxation forfaitaire devrait être appliqué aux marchandises déclarées pour la mise à la consommation au titre des facilités applicables aux voyageurs, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une importation de nature commerciale et que la valeur ou la quantité globale des marchandises ne dépasse pas les limites fixées par la législation nationale.
1.15 Pratique recommandée
Chaque fois que possible, l’utilisation des cartes de crédit ou cartes de banque devrait être acceptée comme moyen de paiement pour les services offerts par la douane, de même que pour le paiement des droits et taxes.
Entrée
1.16 Pratique recommandée
En ce qui concerne les tabacs, les vins, les spiritueux et les parfums, les quantités minimales suivantes devraient pouvoir être importées en franchise des droits et taxes à l’importation par des voyageurs:
- a)
200 cigarettes, ou 50 cigares, ou 250 grammes de tabac, ou un assortiment de ces produits à concurrence de 250 grammes;
- b)
2 litres de vin ou 1 litre de spiritueux;
- c)
¼ de litre d’eau de toilette et 50 grammes de parfum.
Le bénéfice des facilités prévues en ce qui concerne les tabacs et les boissons alcoolisées peut toutefois être réservé aux personnes ayant atteint un âge déterminé, et peut être refusé, ou accordé seulement pour des quantités réduites, aux personnes qui franchissent fréquemment la frontière, ou qui ont séjourné hors du pays pendant moins de 24 heures.
1.17 Pratique recommandée
Outre les produits consommables à l’égard desquels des quantités maximales sont fixées pour l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation, les voyageurs devraient être autorisés à importer en franchise des droits et taxes à l’importation des marchandises dépourvues de tout caractère commercial dont la valeur globale ne dépasse pas 75 droits de tirage spéciaux (DTS). Ce montant pourra toutefois être réduit à l’égard des personnes n’ayant pas atteint un âge déterminé ou qui franchissent fréquemment la frontière, ou qui ont séjourné hors du pays pendant moins de 24 heures.
1.18 Norme
Les résidents de retour dans leur pays sont autorisés à réimporter en franchise des droits et taxes à l’importation leurs effets personnels et leurs moyens de transport à usage privé qu’ils ont précédemment exportés lors de leur départ du pays et qui s’y trouvaient en libre circulation.
1.19 Norme
La douane n’exige pas de document douanier ou de garantie pour l’admission temporaire des effets personnels des non-résidents, sauf:
- –
lorsque leur valeur ou leur quantité excède les limites fixées par la législation nationale, ou
- –
lorsque la douane estime qu’ils présentent un risque pour le Trésor public.
1.20 Norme
Outre les vêtements, les articles de toilette et les autres articles ayant manifestement un caractère personnel, sont notamment considérés comme effets personnels des non-résidents, les objets suivants:
- –
bijoux personnels;
- –
appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de vues accompagnés d’une quantité raisonnable de pellicules, de cassettes et d’accessoires;
- –
appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs accessoires, ainsi qu’une quantité raisonnable de diapositives ou de films;
- –
jumelles;
- –
instruments de musique portatifs;
- –
appareils de reproduction du son portatifs, y compris les magnétophones, les lecteurs portatifs de disques compacts et les dictaphones, avec cassettes et disques;
- –
appareils récepteurs de radio portatifs;
- –
téléphones cellulaires ou mobiles;
- –
appareils récepteurs de télévision portatifs;
- –
machines à écrire portatives;
- –
ordinateurs personnels portatifs et accessoires;
- –
machines à calculer portatives;
- –
voitures d’enfant;
- –
fauteuils roulants pour invalides;
- –
engins et équipements sportifs.
1.21 Norme
Lorsqu’il est nécessaire de déposer une déclaration d’admission temporaire pour les effets personnels de non-résidents, le délai d’admission temporaire est déterminé compte tenu de la durée du séjour du voyageur dans le pays, mais il ne peut excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.
1.22 Norme
À la demande du voyageur, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci proroge le délai d’admission temporaire fixé initialement pour les effets personnels d’un non-résident, sans pouvoir excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.
1.23 Norme
Les non-résidents bénéficient de l’admission temporaire en ce qui concerne leurs moyens de transport à usage privé.
1.24 Norme
Le carburant se trouvant dans les réservoirs dont le moyen de transport à usage privé est normalement équipé est admis en franchise des droits et taxes à l’importation.
1.25 Norme
Les facilités accordées en ce qui concerne les moyens de transport à usage privé s’appliquent aux moyens de transport appartenant aux non-résidents, loués ou empruntés, qu’ils arrivent en même temps que le voyageur ou qu’ils soient introduits avant ou après son arrivée.
1.26 Pratique recommandée
La douane ne devrait exiger ni document douanier, ni garantie, pour l’admission temporaire des moyens de transport à usage privé des non-résidents.
1.27 Pratique recommandée
Lorsque des documents douaniers ou des garanties sont exigés pour l’admission temporaire des moyens de transport à usage privé des non-résidents, la douane devrait accepter les garanties et les documents internationaux normalisés.
1.28 Norme
Lorsqu’il est nécessaire de déposer une déclaration d’admission temporaire pour les moyens de transport à usage privé des non-résidents, le délai d’admission temporaire est fixé compte tenu de la durée du séjour du non-résident dans le pays, mais il ne peut excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.
1.29 Norme
À la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci proroge le délai d’admission temporaire fixé initialement pour le moyen de transport à usage privé d’un non-résident, sans pouvoir excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.
1.30 Norme
Les pièces de rechange nécessaires pour réparer un moyen de transport à usage privé se trouvant temporairement dans le pays bénéficient de l’admission temporaire.
Réexportation
1.31 Norme
La douane autorise la réexportation des marchandises en admission temporaire de non-résidents par un bureau de douane différent de celui d’importation.
1.32 Norme
La douane n’exige pas de la part des non-résidents la réexportation de leurs moyens de transport à usage privé ou de leurs effets personnels qui ont été gravement endommagés ou détruits par suite d’accident ou de force majeure.
Départ
1.33 Norme
Les formalités douanières applicables aux voyageurs quittant le pays sont aussi simples que possible.
1.34 Norme
Les voyageurs sont autorisés à exporter des marchandises à des fins commerciales, à condition de se conformer aux formalités nécessaires et d’acquitter les droits et taxes à l’exportation éventuellement exigibles.
1.35 Norme
À la demande d’un résident qui quitte le pays, la douane prend des mesures d’identification à l’égard de certains articles lorsque cela est de nature à faciliter la réimportation en franchise des droits et taxes.
1.36 Norme
En ce qui concerne les effets personnels et les moyens de transport à usage privé appartenant aux résidents qui quittent le pays, la douane exige un document d’exportation temporaire uniquement dans des cas exceptionnels.
1.37 Pratique recommandée
Si la garantie a été constituée sous la forme d’une consignation en espèces, le remboursement de cette garantie devrait pouvoir être effectué par le bureau de réexportation, même si ce bureau est différent de celui d’entrée.
Voyageurs en transit
1.38 Norme
Les voyageurs en transit qui ne quittent pas la zone de transit ne sont soumis à aucun contrôle de la douane. Toutefois, la douane peut exercer une surveillance générale dans les zones de transit, et prendre les mesures nécessaires lorsqu’elle soupçonne l’existence d’une infraction douanière.
Renseignements concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs
1.39 Pratique recommandée
Les renseignements concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs devraient être mis à disposition dans la ou les langues officielles du pays, et dans toute autre langue jugée utile.
Chapitre 2 Trafic postal
Définitions
Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:
- F1./E1.
«CN22/23»: les formules spéciales de déclaration applicables aux envois postaux et décrites dans les Actes de l’Union postale universelle actuellement en vigueur;
- F2./E3.
«envois postaux»: les envois de la poste aux lettres et les colis acheminés par les services postaux ou pour le compte de ceux-ci, tels que décrits dans les Actes de l’Union postale universelle actuellement en vigueur;
- F3./E2.
«formalités douanières applicables aux envois postaux»: toutes les opérations à effectuer par la partie intéressée et par la douane en matière de trafic postal;
- F4./E5.
«Union postale universelle»: l’organisation intergouvernementale fondée en 1874 par le Traité de Berne sous le nom d’«Union générale des postes», qui prit en 1878 la dénomination d’«Union postale universelle (UPU)» et qui, depuis 1948, est une institution spécialisée des Nations Unies;
- F5./E4.
«service postal»: l’organisme public ou privé habilité par le gouvernement à fournir les services internationaux régis par les Actes de l’Union postale universelle actuellement en vigueur.
Principes
2.1 Norme
Les formalités douanières applicables aux envois postaux sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.
2.2 Norme
La législation nationale précise les responsabilités et les obligations respectives de la douane et du service postal en ce qui concerne le traitement douanier des envois postaux.
Dédouanement des envois postaux
2.3 Norme
Les envois postaux sont dédouanés aussi rapidement que possible.
a) Situation des marchandises à l’égard de la douane
2.4 Norme
L’exportation de marchandises dans des envois postaux est autorisée, que ces marchandises soient en libre circulation ou se trouvent sous un régime douanier.
2.5 Norme
L’importation de marchandises dans des envois postaux est autorisée, que ces marchandises soient destinées à être dédouanées pour la mise à la consommation ou à être placées sous un autre régime douanier.
b) Présentation à la douane
2.6 Norme
La douane désigne au service postal les envois postaux qui doivent lui être présentés à des fins de contrôle et les modalités de cette présentation.
2.7 Norme
La douane n’exige pas que les envois postaux lui soient présentés à l’exportation à des fins de contrôle douanier, sauf:
- –
s’ils contiennent des marchandises dont l’exportation doit être attestée;
- –
s’ils contiennent des marchandises soumises à des prohibitions ou des restrictions à l’exportation ou passibles de droits et taxes à l’exportation;
- –
s’ils contiennent des marchandises d’une valeur supérieure à un montant fixé par la législation nationale, ou
- –
si les envois sont choisis pour faire l’objet d’un contrôle de la douane par sondage ou par larges épreuves.
2.8 Pratique recommandée
La douane ne devrait pas, en règle générale, exiger la présentation des envois postaux importés qui appartiennent aux catégories suivantes:
- a)
les cartes postales et les lettres contenant uniquement des messages personnels;
- b)
les ouvrages pour aveugles;
- c)
les imprimés non passibles de droits et taxes à l’importation.
c) Dédouanement au vu des formules CN22 ou CN23 ou d’une déclaration de marchandises
2.9 Norme
Lorsque tous les renseignements exigés par la douane figurent sur la formule CN22 ou CN23 et sur les documents justificatifs, la formule CN22 ou CN23 constitue la déclaration de marchandises, sauf dans les cas suivants:
- –
les marchandises d’une valeur supérieure à un montant fixé par la législation nationale;
- –
les marchandises soumises à des prohibitions ou des restrictions ou passibles de droits et taxes à l’exportation;
- –
les marchandises dont l’exportation doit être attestée;
- –
les marchandises importées destinées à être placées sous un régime douanier autre que la mise à la consommation.
Dans ces cas, une déclaration de marchandises distincte est exigée.
Envois postaux en transit
2.10 Norme
Les formalités douanières ne sont pas applicables aux envois postaux en transit.
Recouvrement des droits et taxes
2.11 Norme
La douane prévoit des dispositions aussi simples que possible pour le recouvrement des droits et taxes applicables aux marchandises contenues dans des envois postaux.
Chapitre 5 Envois de secours
Définitions
Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:
F1./E1. «envois de secours»:
- –
les marchandises, y compris les véhicules ou autres moyens de transport, les denrées alimentaires, les médicaments, les vêtements, les couvertures, les tentes, les maisons préfabriquées, le matériel de purification ou de stockage de l’eau ou les autres marchandises de première nécessité, acheminées pour aider les victimes de catastrophes, et
- –
tout le matériel, les véhicules et autres moyens de transport, les animaux dressés à des fins particulières, les vivres, les fournitures, les effets personnels et autres marchandises destinées au personnel de secours pour lui permettre de s’acquitter de sa mission ou l’aider à vivre et à travailler pendant la durée de sa mission dans le pays touché par la catastrophe.
Principes
5.1 Norme
Le dédouanement des envois de secours est régi par les dispositions du présent Chapitre et, pour autant qu’elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.
5.2 Norme
Le dédouanement des envois de secours pour l’exportation, le transit, l’admission temporaire et l’importation doit être effectué en priorité.
Champ d’application
5.3 Norme
Dans le cas des envois de secours, la douane prévoit:
- –
le dépôt d’une déclaration de marchandises simplifiée, provisoire ou incomplète, sous réserve que la déclaration soit complétée dans un délai déterminé;
- –
le dépôt, l’enregistrement et l’examen de la déclaration de marchandises et des documents qui l’accompagnent avant l’arrivée des marchandises, et la mainlevée à l’arrivée de celles-ci;
- –
le dédouanement en dehors des heures d’ouverture fixées par l’administration ou dans un lieu autre que le bureau de douane, en renonçant à la perception de toute redevance normalement due à cet égard, et
- –
la vérification des marchandises ou le prélèvement d’échantillons, ou les deux à la fois, uniquement dans des circonstances exceptionnelles.
5.4 Pratique recommandée
Le dédouanement des envois de secours devrait être accordé sans égard au pays d’origine, de provenance ou de destination des marchandises.
5.5 Pratique recommandée
S’agissant d’envois de secours, il devrait être renoncé à l’application des prohibitions ou des restrictions de caractère économique à l’exportation ainsi qu’à la perception des droits et taxes à l’exportation qui seraient normalement exigibles.
5.6 Pratique recommandée
Les envois de secours qui constituent un don adressé à un organisme agréé et sont destinés à être utilisés ou à être distribués gratuitement par cet organisme ou sous son contrôle devraient être admis en franchise des droits et taxes à l’importation et libres de toutes prohibitions ou restrictions de caractère économique à l’importation.
Annexe spécifique K
Origine
Chapitre 1 Règles d’origine
Définitions
Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:
- F1./E3.
«critère de la transformation substantielle»: le critère selon lequel l’origine des marchandises est déterminée en considérant comme pays d’origine celui où a été effectuée la dernière transformation ou ouvraison substantielle réputée suffisante pour conférer à la marchandise son caractère essentiel;
- F2./E1.
«pays d’origine des marchandises»: le pays dans lequel les marchandises ont été produites ou fabriquées, selon les critères énoncés aux fins de l’application du tarif douanier, des restrictions quantitatives, ainsi que de toute autre mesure relative aux échanges;
- F3./E2.
«règles d’origine»: les dispositions spécifiques appliquées par un pays pour déterminer l’origine des marchandises et faisant appel à des principes établis par la législation nationale ou par des accords internationaux («critères d’origine»).
Principe
1.1 Norme
Les règles d’origine nécessaires à la mise en œuvre des mesures que la douane est chargée d’appliquer tant à l’importation qu’à l’exportation, sont fixées conformément aux dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.
Règles d’origine
1.2 Norme
Les marchandises entièrement obtenues dans un pays ont pour origine ce pays. Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays uniquement:
- a)
les produits minéraux extraits de son sol, de ses eaux territoriales ou de son fond de mers ou d’océans;
- b)
les produits du règne végétal récoltés dans ce pays;
- c)
les animaux vivants nés et élevés dans ce pays;
- d)
les produits provenant d’animaux vivant dans ce pays;
- e)
les produits de la chasse et de la pêche pratiquées dans ce pays;
- f)
les produits de la pêche maritime et autres produits, extraits de la mer à partir de bateaux de ce pays;
- g)
les marchandises obtenues à bord de navires-usines de ce pays à partir exclusivement de produits visés sous f);
- h)
les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux territoriales, pour autant que ce pays exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol;
- ij)
les rebuts et déchets résultant d’opérations de transformation ou d’ouvraison et les articles hors d’usage, recueillis dans ce pays, et qui ne peuvent servir qu’à la récupération de matières premières;
- k)
les marchandises qui sont obtenues dans ce pays exclusivement à partir de produits visés aux paragraphes a) à ij).
1.3 Pratique recommandée
Lorsque deux ou plusieurs pays interviennent dans la production d’une marchandise, l’origine de cette dernière devrait être déterminée d’après le critère de la transformation substantielle.
1.4 Pratique recommandée
Pour l’application du critère de la transformation substantielle, il devrait être fait appel à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
1.5 Pratique recommandée
Lorsque le critère de la transformation substantielle est exprimé par la règle du pourcentage ad valorem, les valeurs à prendre en considération devraient être:
- –
en ce qui concerne les produits importés, leur valeur en douane à l’importation ou en ce qui concerne les produits d’origine indéterminée, le premier prix vérifiable payé pour ces produits sur le territoire du pays où la fabrication a eu lieu, et
- –
en ce qui concerne les marchandises obtenues, soit le prix à l’usine, soit le prix à l’exportation, selon les dispositions de la législation nationale.
1.6 Pratique recommandée
Ne devraient pas être considérées comme transformation ou ouvraison substantielle, les opérations qui ne contribuent en rien ou qui ne contribuent que faiblement à donner aux marchandises leurs caractéristiques ou propriétés essentielles et notamment les opérations constituées exclusivement d’un ou de plusieurs éléments suivants:
- a)
manipulations nécessaires pour assurer la conservation des marchandises durant leur transport ou leur stockage;
- b)
manipulations destinées à améliorer la présentation ou la qualité marchande des produits ou à les conditionner pour le transport, telles que la division ou la réunion de colis, l’assortiment et le classement des marchandises, le changement d’emballage;
- c)
opérations simples d’assemblage;
- d)
mélanges de marchandises d’origines diverses, pour autant que les caractéristiques du produit obtenu ne soient pas essentiellement différentes des caractéristiques des marchandises qui ont été mélangées.
Cas particuliers d’attribution de l’origine
1.7 Pratique recommandée
Les accessoires, pièces de rechange et outillage destinés à être utilisés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule devraient être considérés comme ayant la même origine que le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule, pour autant qu’ils soient importés et normalement vendus avec celui-ci et qu’ils correspondent en espèce et en nombre à son équipement normal.
1.8 Pratique recommandée
Sur demande de l’importateur, devraient être considérés comme un seul et même article aux fins de la détermination de l’origine, les articles démontés ou non montés qui sont importés en plusieurs envois parce qu’ils ne peuvent, pour des raisons afférentes au transport ou à la production, être importés en un seul envoi.
1.9 Pratique recommandée
Pour la détermination de l’origine, les emballages devraient être considérés comme ayant la même origine que les marchandises qu’ils contiennent, à moins que la législation nationale du pays d’importation n’exige que les emballages soient déclarés séparément à des fins tarifaires, auquel cas leur origine devrait être déterminée indépendamment de celle des marchandises.
1.10 Pratique recommandée
Pour la détermination de l’origine des marchandises, lorsque des emballages sont considérés comme ayant l’origine de celles-ci, seuls devraient entrer en ligne de compte, notamment en cas d’application de la méthode du pourcentage, les emballages dans lesquels les marchandises sont ordinairement vendues au détail.
1.11 Norme
Pour la détermination de l’origine des marchandises, il n’est pas tenu compte de l’origine des produits énergétiques, installations, machines et outils utilisés au cours de leur transformation ou de leur ouvraison.
Règle du transport direct
1.12 Pratique recommandée
Lorsque des dispositions imposant le transport direct des marchandises depuis le pays d’origine sont prévues, des dérogations devraient être accordées, notamment pour des raisons géographiques (cas des pays sans littoral, par exemple), ainsi que dans le cas des marchandises qui restent sous le contrôle de la douane dans les pays tiers (marchandises exposées dans les foires ou expositions ou placées en entrepôt de douane, par exemple).
Renseignements concernant les règles d’origine
1.13 Norme
Les modifications aux règles d’origine ou à leurs modalités d’application n’entrent en vigueur qu’à l’expiration d’un délai suffisant pour donner aux intéressés, aussi bien sur les marchés d’exportation que dans les pays fournisseurs, le temps de tenir compte des nouvelles dispositions applicables.
Chapitre 2 Preuves documentaires de l’origine
Définitions
Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:
- F1./E5.
«certificat d’appellation régionale»: un certificat établi selon les formes prescrites par une autorité ou par un organisme agréé et attestant que les marchandises qu’il vise répondent aux conditions prévues pour bénéficier d’une dénomination propre à une région déterminée (vins de Champagne, de Porto, fromage de Parmigiano, etc.);
- F2./E1
«certificat d’origine»: une formule déterminée qui permet d’identifier les marchandises et dans laquelle l’autorité ou l’organisme habilité à la délivrer certifie expressément que les marchandises auxquelles le certificat se rapporte sont originaires d’un pays donné. Ce certificat peut également comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournisseur, de l’exportateur ou de toute autre personne compétente;
- F3./E2.
«déclaration certifiée de l’origine»: une «déclaration d’origine» certifiée par une autorité ou un organisme habilité à le faire;
- F4./E3.
«déclaration d’origine»: une mention appropriée relative à l’origine des marchandises portée, à l’occasion de l’exportation, par le fabricant, le producteur, le fournisseur, l’exportateur ou toute autre personne compétente, sur la facture commerciale ou tout autre document relatif aux marchandises;
- F5./E4.
«preuve documentaire de l’origine»: un certificat d’origine, une déclaration certifiée de l’origine ou une déclaration d’origine.
Principe
2.1 Norme
Les conditions dans lesquelles sont exigées, établies et délivrées les preuves documentaires relatives à l’origine des marchandises sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.
Cas d’exigibilité des preuves documentaires de l’origine
2.2 Pratique recommandée
Une preuve documentaire de l’origine devrait être exigée uniquement lorsqu’elle est nécessaire pour l’application de droits de douane préférentiels, de mesures économiques ou commerciales adoptées unilatéralement ou dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou de toute mesure d’ordre public ou sanitaire.
2.3 Pratique recommandée
Une preuve documentaire de l’origine ne devrait pas être exigée dans les cas suivants:
- a)
marchandises expédiées dans de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages des voyageurs pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de l’importation ne dépasse pas un montant qui ne doit pas être inférieur à 100 dollars des États-Unis;
- b)
marchandises faisant l’objet d’envois commerciaux dont la valeur globale ne dépasse pas un montant qui ne doit pas être inférieur à 60 dollars des États-Unis;
- c)
marchandises en admission temporaire;
- d)
marchandises transportées sous le régime du transit douanier;
- e)
marchandises accompagnées d’un certificat d’appellation régionale ainsi que certaines marchandises déterminées, lorsque les conditions imposées aux pays fournisseurs dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux visant ces marchandises permettent de ne pas exiger une preuve documentaire.
Lorsque plusieurs envois mentionnés dans les al. a) ou b) du paragraphe précédent sont expédiés simultanément, par la même voie, au même destinataire, par le même expéditeur, la valeur totale de ces envois constitue la valeur globale.
2.4 Pratique recommandée
Les règles relatives à l’exigibilité des preuves documentaires de l’origine devraient, lorsqu’elles ont été fixées unilatéralement, être revues au moins tous les trois ans, afin de vérifier si elles restent adaptées à l’évolution des conditions économiques et commerciales dans le cadre desquelles elles ont été imposées.
2.5 Pratique recommandée
Des preuves documentaires émanant des autorités compétentes du pays d’origine ne devraient être exigées que dans les cas où la douane du pays d’importation a des soupçons de fraude.
Cas d’application et forme des différentes preuves documentaires de l’origine
a) Certificat d’origine
Forme et contenu
2.6 Pratique recommandée
Lorsque les Parties contractantes réviseront les formules existantes ou élaboreront de nouvelles formules de certificat d’origine, elles devraient recourir au modèle de formule figurant à l’appendice I du présent Chapitre, conformément aux notes figurant à l’appendice Il et compte tenu des règles mentionnées à l’appendice III.
Les Parties contractantes ayant aligné leurs formules de certificat d’origine sur le modèle figurant à l’appendice I du présent Chapitre devraient le notifier au Secrétaire général du Conseil.
Langues à utiliser
2.7 Pratique recommandée
Les formules de certificats d’origine devraient être imprimées dans la ou les langues choisies par le pays d’exportation et, s’il ne s’agit ni du français ni de l’anglais, elles devraient être imprimées également en français ou en anglais.
2.8 Pratique recommandée
Lorsque la langue utilisée pour remplir le certificat d’origine est différente de celle(s) du pays d’importation, les autorités douanières de ce pays ne devraient pas systématiquement exiger une traduction des mentions portées sur le certificat d’origine.
Autorités ou organismes habilités à délivrer les certificats d’origine
2.9 Norme
Les Parties contractantes qui acceptent le présent Chapitre indiquent, dans leur notification d’acceptation ou ultérieurement, quels sont les autorités ou organismes habilités à délivrer les certificats d’origine.
2.10 Pratique recommandée
Lorsque les marchandises ne sont pas importées directement du pays d’origine mais parviennent par la voie d’un pays tiers, les certificats d’origine devraient pouvoir être établis par les autorités ou par les organismes habilités à les délivrer dans ce pays tiers, sur la base d’un certificat d’origine délivré précédemment dans le pays d’origine des marchandises.
2.11 Pratique recommandée
Les autorités ou organismes habilités à délivrer les certificats d’origine devraient conserver, pendant une période d’au moins deux ans, les demandes ou les exemplaires de contrôle relatifs aux certificats d’origine qu’ils ont délivrés.
b) Preuves documentaires autres que le certificat d’origine
2.12 Pratique recommandée
Lorsqu’une preuve documentaire de l’origine est exigée, une déclaration d’origine devrait être acceptée dans les cas suivants:
- a)
marchandises expédiées dans de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages des voyageurs pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de l’importation ne dépasse pas un montant qui ne doit pas être inférieur à 500 dollars des États-Unis;
- b)
marchandises faisant l’objet d’envois commerciaux dont la valeur globale ne dépasse pas un montant qui ne doit pas être inférieur à 300 dollars des États-Unis.
Lorsque plusieurs envois mentionnés dans les al. a) ou b) du paragraphe précédent sont expédiés simultanément, par la même voie, au même destinataire, par le même expéditeur, la valeur totale de ces envois constitue la valeur globale.
Sanctions
2.13 Norme
Des sanctions sont prévues à l’encontre de toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue d’obtenir une preuve documentaire de l’origine.
Chapitre 3 Contrôle des preuves documentaires de l’origine
Définitions
Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:
- F1./E1.
«certificat d’origine»: une formule déterminée qui permet d’identifier les marchandises et dans laquelle l’autorité ou l’organisme habilité à la délivrer certifie expressément que les marchandises auxquelles le certificat se rapporte sont originaires d’un pays donné. Ce certificat peut également comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournisseur, de l’exportateur ou de toute autre personne compétente;
- F2./E2.
«déclaration certifiée de l’origine»: une «déclaration d’origine» certifiée par une autorité ou un organisme habilité à le faire;
- F3./E3.
«déclaration d’origine»: une mention appropriée, relative à l’origine des marchandises, portée, à l’occasion de l’exportation, par le fabricant, le producteur, le fournisseur, l’exportateur ou toute autre personne compétente, sur la facture commerciale ou tout autre document relatif aux marchandises;
- F4./E4.
«preuve documentaire de l’origine»: un certificat d’origine, une déclaration certifiée de l’origine ou une déclaration d’origine.
Principe
3.1 Norme
Les conditions dans lesquelles s’exerce l’assistance administrative pour le contrôle des preuves documentaires de l’origine sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.
Réciprocité
3.2 Norme
Faculté est laissée à l’autorité compétente de la Partie contractante à qui une demande de contrôle est adressée de ne pas donner suite à cette demande si l’autorité compétente de la Partie contractante requérante n’est pas en mesure, dans le cas inverse, de fournir l’assistance demandée.
Demandes de contrôle
3.3 Pratique recommandée
L’administration des douanes d’une Partie contractante ayant accepté le présent Chapitre peut demander à l’autorité compétente d’une autre Partie contractante ayant également accepté le présent Chapitre et sur le territoire de laquelle a été établie une preuve documentaire de l’origine, de procéder à un contrôle de ce document:
- a)
lorsqu’il y a un doute fondé au sujet de l’authenticité du document;
- b)
lorsqu’il y a un doute fondé au sujet de l’exactitude des renseignements qu’il renferme;
- c)
à titre de sondage.
3.4 Norme
Les demandes de contrôle par sondage visées à la pratique recommandée 3, paragraphe c) ci‑dessus sont formulées en tant que telles et sont limitées au minimum nécessaire pour assurer un contrôle adéquat.
3.5 Norme
La demande de contrôle:
- a)
indique les raisons sur lesquelles l’administration des douanes requérante se fonde pour douter de l’authenticité du document présenté ou de l’exactitude des renseignements qu’il renferme, sauf lorsqu’il s’agit d’une demande de contrôle à titre de sondage;
- b)
précise, en cas de besoin, les règles d’origine applicables aux marchandises dans le pays d’importation, ainsi que, éventuellement, les éléments d’information complémentaires souhaités par ce pays;
- c)
est accompagnée de la preuve documentaire de l’origine à contrôler, ou d’une photocopie de celle-ci, ainsi qu’éventuellement de documents tels que factures, correspondance, etc., susceptibles de faciliter le contrôle.
3.6 Norme
L’autorité compétente qui reçoit une demande de contrôle émanant d’une Partie contractante ayant accepté le présent Chapitre répond à cette demande après avoir procédé elle-même au contrôle demandé ou avoir confié les enquêtes à effectuer soit à d’autres autorités administratives, soit à des organismes habilités à cet effet.
3.7 Norme
L’autorité requise répond aux questions posées par l’administration des douanes requérante dans la demande de contrôle et fournit tous les autres renseignements qu’elle juge utiles.
3.8 Norme
Il est répondu aux demandes de contrôle dans un délai déterminé d’un maximum de six mois. Lorsque l’autorité requise n’est pas en mesure de répondre dans un délai de six mois, elle en informe l’administration des douanes requérante.
3.9 Norme
La demande de contrôle doit être faite dans un délai déterminé qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne devrait pas dépasser un an à compter de la date de présentation du document au bureau de douane de la Partie contractante requérante.
Mainlevée des marchandises
3.10 Norme
La demande de contrôle ne fait pas obstacle à la mainlevée des marchandises, pour autant que ces marchandises ne soient pas considérées comme étant frappées de prohibitions ou de restrictions à l’importation et qu’il n’existe pas de soupçon de fraude.
Dispositions diverses
3.11 Norme
Les renseignements communiqués en application des dispositions du présent Chapitre sont considérés comme confidentiels et ne doivent être utilisés qu’à des fins douanières.
3.12 Norme
Les documents permettant d’effectuer les contrôles des preuves documentaires de l’origine délivrées par les autorités compétentes ou les organismes habilités sont conservés par eux pendant un délai suffisant qui ne devrait pas être inférieur à deux ans à compter de la délivrance desdites preuves.
3.13 Norme
Les Parties contractantes qui acceptent le présent Chapitre spécifient quelles sont les autorités qui sont compétentes pour recevoir les demandes de contrôle et en communiquent l’adresse au Secrétaire général du Conseil. Le Secrétaire général du Conseil transmet les notifications reçues à cet égard aux autres Parties contractantes ayant accepté le présent Chapitre.