Protocole d'amendement du 26 juin 1999 à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (avec appendices)

RS 0.631.21 · Traité international multilatéral · du 26 juin 1999 · en vigueur depuis le 3 février 2006 · État le 24 septembre 2025

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.631.21 · État le 24 septembre 2025

Appendice I

1. Exporter (name, address, countryExportateur (nom, adresse, pays)Exporteur (Name, Adresse, Land) · 2. Number – Numéro – NummerCERTIFICATE OF ORIGINCERTIFICAT D’ORIGINEURSPRUNGSZEUGNIS

3. Consignee (name, address, country)Destinataire (nom, adresse, pays)Empfänger (Name, Adresse, Land)

4. Particulars of transport
(where required)Renseignements relatifs au transport (le cas échéant)Angaben über die Beförderung
(sofern verlangt)

5. Marks & Numbers:
Number and kind of packages:
Description of the goodsMarques et numéros:
Nombre et nature des colis:
Désignation des marchandisesZeichen und Nummern:
Anzahl und Art der Packstücke:
Warenbezeichnung · 6. Gross weightPoids brutBruttogewicht · 7.

8. Other informationAutres renseignementsWeitere Angaben[tab]Stamp – Timbre – Stempel · It is hereby certified that the above-mentioned goods originate in: Il est certifié par la présente que les marchandises mentionnées ci-dessus sont originaires de: Hiermit wird bescheinigt, dass die oben erwähnten Waren folgenden Ursprung haben: …………………………………………… …………………………………………… CERTIFYING BODY ORGANISME AYANT DELIVRE LE CERTIFICAT AUSSTELLENDE BEHÖRDE …………………………………………… …………………………………………… Place and date of issue Lieu et date de délivrance Ausstellungsort und -datum …………………………………………… …………………………………………… Authorised signature Signature autorisée Rechtsgültige Unterschrift …………………………………………… ……………………………………………

L’original contient ici une illustration, une formule ou un tableau : la voir sur Fedlex.

Appendice II

Notes

1. Le format du certificat devrait être le format international ISO/A4 (210 × 297 mm). La formule devrait être pourvue d’une marge supérieure de 10 mm et à gauche d’une marge de 20 mm pour permettre le classement. L’espacement des lignes devrait correspondre à des multiples de 4,24 mm et les espacements transversaux à des multiples de 2,54 mm. La présentation devrait être conforme à la formule-cadre de la CEE, suivant le modèle donné à l’appendice I. Les faibles écarts par rapport aux dimensions exactes des cases, etc. devraient être autorisés, s’ils répondent à des raisons particulières dans le pays d’émission, telles l’existence de systèmes de mesure autres que le système métrique, les particularités d’une série normalisée de documents nationaux, etc.

2. Lorsqu’il est nécessaire de prévoir une demande de certificat d’origine, les deux formules devraient être compatibles de manière qu’elles puissent être remplies en une seule frappe.

3. Les pays peuvent fixer des normes concernant le poids au m2 du papier à utiliser et l’emploi de guillochage afin d’éviter les falsifications.

4. Les règles à observer par les utilisateurs pour l’établissement du certificat d’origine peuvent être imprimées au verso du certificat.

5. Lorsque les demandes de contrôle a posteriori peuvent être adressées en application d’un accord d’assistance mutuelle administrative, un emplacement peut être prévu à cette fin au verso du certificat.

6. Les observations ci-après se rapportent aux cases figurant dans le modèle de formule:

Case no 1:

La mention «exportateur» peut être remplacée par «expéditeur», «producteur», «fournisseur», etc.

Case no 2:

Il ne devrait y avoir qu’un seul exemplaire de certificat d’origine identifié par la mention «original» placée à côté du titre du document. En cas de perte du certificat original, l’exemplaire éventuellement établi pour remplacer ce document devra porter la mention «duplicata» à côté du titre du document. Sur les exemplaires supplémentaires de l’original ou du duplicata du certificat d’origine, la mention «copie» devra figurer à côté du titre du document. Cette case est destinée, d’autre part, à recevoir le nom (logotype, emblème, etc.) de l’autorité émettrice. Il y a lieu, en outre, de disposer d’un espace libre pour usage officiel.

Case no 3:

Les indications prévues dans cette case peuvent être remplacées par la mention «à ordre» suivie, éventuellement, du nom du pays de destination.

Case no 4:

Cette case peut être utilisée pour fournir des renseignements supplémentaires sur le moyen de transport, l’itinéraire, etc., qui peuvent être insérés, en cas de besoin, notamment par l’autorité émettrice.

Case no 5:

S’il est nécessaire de numéroter des articles différents, cette indication peut être insérée de préférence dans la marge ou au début de chaque ligne dans la case elle-même. Il est possible de prévoir une ligne verticale afin de séparer les «Marques et numéros des colis» du «Nombre et nature des colis» et «Désignation des marchandises». À défaut de ligne verticale, ces mentions devraient être séparées par des intervalles suffisants. La désignation des marchandises peut être complétée par le numéro de la position adéquate du Système harmonisé, de préférence dans la partie droite de la colonne. Lorsqu’elles sont requises, les indications relatives aux critères d’origine devraient figurer dans cette case. Ces indications devraient alors être séparées des autres indications par une ligne verticale.

Case no 6:

D’ordinaire, le poids brut devrait suffire pour assurer l’identification des marchandises.

Case no 7:

Cette colonne est laissée en blanc pour recevoir les indications complémentaires telles que le cubage, ou pour les renvois à d’autres documents (facture commerciale, par exemple).

Cases nos 6 et 7:

Les autres quantités que l’exportateur peut indiquer en vue de faciliter l’identification des marchandises peuvent être portées dans l’une ou l’autre case, selon le cas.

Case no 8:

Cette partie est réservée à l’apposition de l’attestation de l’autorité compétente (libellé de l’attestation, cachets, signatures, date, lieu de délivrance, etc.). Le libellé exact des textes, etc. est laissé à l’appréciation de l’autorité émettrice, le libellé du modèle de formule n’étant donné qu’à titre d’exemple. Éventuellement, cette case peut contenir aussi une déclaration signée, faite par l’exportateur (ou le fournisseur ou le fabricant).

Appendice III

Règles à observer pour l’établissement du certificat d’origine

Les règles pour l’établissement du certificat d’origine et la demande éventuelle sont laissées, compte tenu des notes précédentes, à l’appréciation des autorités nationales. Toutefois, il serait peut-être nécessaire de prévoir, entre autres, les dispositions suivantes:

1.

La formule peut être remplie par n’importe quel procédé, à condition que les mentions qui y sont portées soient indélébiles et lisibles.

2.

Le certificat et la demande éventuelle ne peuvent comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités ou organismes habilités.

3.

Un trait doit être tracé dans les espaces non utilisés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

4.

Si les nécessités du commerce d’exportation le requièrent, il peut être établi, en plus de l’original, une ou plusieurs copies.

Champ d’application le 24 septembre 20259

9 RO 2007 2431; 2011 3551; 2012 411; 2014 93; 2016 2765, 5075; 2020 283; 2025 594. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

États parties · Ratification
Adhésion (A)
Signature sans réserve de ratification (Si) · Entrée en vigueur

Afrique du Sud · 18 mai · 2004 A · 3 février · 2006

Albanie · 4 juin · 2013 A · 4 septembre · 2013

Algérie · 26 juin · 1999 Si · 3 février · 2006

Allemagne · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006

Angola · 23 février · 2017 A · 23 mai · 2017

Arabie Saoudite · 4 mai · 2011 A · 4 août · 2011

Argentine · 19 juin · 2015 A · 19 septembre · 2015

Arménie · 19 juillet · 2013 A · 19 octobre · 2013

Australie · 10 octobre · 2000 · 3 février · 2006

Autriche · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006

Azerbaïdjan · 3 février · 2006 A · 3 février · 2006

Bahreïn · 31 mai · 2012 A · 31 août · 2012

Bélarus · 10 janvier · 2011 A · 10 avril · 2011

Bangladesh · 27 septembre · 2012 A · 27 décembre · 2012

Belgique · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006

Bénin · 5 janvier · 2017 A · 5 avril · 2017

Botswana · 26 juin · 2006 A · 26 septembre · 2006

Bhoutan · 15 septembre · 2014 A · 15 décembre · 2014

Brésil · 5 septembre · 2019 A · 5 décembre · 2019

Bulgarie · 17 mars · 2004 A · 3 février · 2006

Burkina Faso · 8 juillet · 2017 A · 8 octobre · 2017

Cambodge · 28 juin · 2014 A · 28 septembre · 2014

Cameroun · 18 novembre · 2014 A · 18 février · 2015

Canada · 9 novembre · 2000 Si · 3 février · 2006

Cap-Vert · 27 juin · 2013 A · 27 septembre · 2013

Chine · 15 juin · 2000 Si · 3 février · 2006

Chypre · 25 octobre · 2004 · 3 février · 2006

Comores · 9 mars · 2022 A · 12 mars · 2022

Congo (Brazzaville) · 14 décembre · 2017 A · 14 mars · 2018

Congo (Kinshasa) · 25 juin · 2022 · 25 septembre · 2022

Corée (Sud) · 19 février · 2003 Si · 3 février · 2006

Côte d’Ivoire · 27 juin · 2013 A · 27 septembre · 2013

Croatie · 2 novembre · 2005 A · 3 février · 2006

Cuba · 26 juin · 2009 A · 26 septembre · 2009

Danemark · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006

Égypte · 8 janvier · 2008 A · 8 avril · 2008

El Salvador · 6 novembre · 2023 A · 6 février · 2024

Émirats arabes unis · 31 mai · 2010 A · 31 août · 2010

Espagne · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006

Estonie · 28 juillet · 2006 A · 28 octobre · 2006

Eswatini · 31 octobre · 2012 A · 31 janvier · 2013

États-Unis · 6 décembre · 2005 A · 3 février · 2006

Fidji · 26 janvier · 2010 A · 26 avril · 2010

Finlande · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006

France · 22 juillet · 2004 A · 3 février · 2006

Gabon · 15 novembre · 2012 A · 15 février · 2013

Gambie · 24 juin · 2023 A · 24 septembre · 2023

Géorgie · 7 novembre · 2018 A · 7 février · 2019

Ghana · 29 août · 2019 A · 29 novembre · 2019

Grèce · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006

Guatemala · 10 mars · 2022 A · 10 juin · 2022

Honduras · 29 juin · 2024 A · 29 septembre · 2024

Hongrie · 29 avril · 2004 A · 3 février · 2006

Inde · 3 novembre · 2005 A · 3 février · 2006

Indonésie · 22 août · 2014 A · 22 novembre · 2014

Iran · 23 février · 2016 A · 23 mai · 2016

Irlande · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006

Islande · 8 octobre · 2015 A · 8 janvier · 2016

Italie · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006

Japon · 26 juin · 2001 Si · 3 février · 2006

Jamaïque · 7 mai · 2021 A · 7 août · 2021

Jordanie · 8 décembre · 2006 A · 8 mars · 2007

Kazakhstan · 19 juin · 2009 A · 19 septembre · 2009

Kenya · 25 juin · 2010 A · 25 septembre · 2010

Kirghizistan · 17 novembre · 2021 A · 17 février · 2022

Kiribati · 11 juin · 2018 A · 11 septembre · 2018

Kosovo · 31 janvier · 2020 A · 30 avril · 2020

Koweït · 14 avril · 2017 A · 14 juillet · 2017

Laos · 16 juillet · 2016 A · 16 octobre · 2016

Lesotho · 15 juin · 2000 Si · 3 février · 2006

Lettonie · 20 septembre · 2001 · 3 février · 2006

Libéria · 14 décembre · 2020 A · 14 mars · 2021

Lituanie · 27 avril · 2004 A · 3 février · 2006

Luxembourg · 26 janvier · 2006 A · 3 février · 2006

Macédoine du Nord · 28 juillet · 2009 A · 28 octobre · 2009

Madagascar · 29 juin · 2007 A · 29 septembre · 2007

Malaisie · 30 juin · 2008 A · 30 septembre · 2008

Malawi · 6 septembre · 2013 A · 6 décembre · 2013

Maldives · 19 octobre · 2020 A · 19 janvier · 2021

Mali · 4 mai · 2010 A · 4 août · 2010

Malte · 11 mai · 2010 A · 11 août · 2010

Maroc · 16 juin · 2000 Si · 3 février · 2006

Maurice · 24 septembre · 2008 A · 24 décembre · 2008

Mongolie · 1er juillet · 2006 A · 1er octobre · 2006

Monténégro · 23 juin · 2008 A · 23 septembre · 2008

Mozambique · 11 juillet · 2012 A · 11 octobre · 2012

Myanmar · 2 octobre · 2020 A · 2 janvier · 2021

Namibie · 3 février · 2006 A · 3 février · 2006

Népal · 3 février · 2017 A · 3 mai · 2017

Nicaragua · 15 février · 2024 A · 15 mai · 2024

Niger · 13 février · 2015 A · 13 mai · 2015

Nigéria · 28 juin · 2012 A · 28 septembre · 2012

Norvège · 9 janvier · 2007 A · 9 avril · 2007

Nouvelle-Zélande · 7 juillet · 2000 A · 3 février · 2006

Îles Cook · 13 mai · 2019 A · 13 août · 2019

Oman · 6 janvier · 2015 A · 6 avril · 2015

Ouganda · 27 juin · 2002 Si · 3 février · 2006

Ouzbékistan · 16 février · 2021 A · 16 mai · 2021

Pakistan · 1er octobre · 2004 · 3 février · 2006

Papouasie-Nouvelle-Guinée · 31 janvier · 2014 A · 30 avril · 2014

Pays-Bas · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006

Philippines* · 25 juin · 2010 A · 25 septembre · 2010

Pologne · 9 juillet · 2004 · 3 février · 2006

Portugal · 15 avril · 2005 A · 3 février · 2006

Qatar · 13 juillet · 2009 A · 13 octobre · 2009

République dominicaine · 28 juin · 2012 A · 28 septembre · 2012

République tchèque · 17 septembre · 2001 · 3 février · 2006

Roumanie · 22 février · 2011 A · 22 mai · 2011

Royaume-Uni · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006

Russie · 4 avril · 2011 A · 4 juillet · 2011

Rwanda · 21 novembre · 2011 A · 21 février · 2012

Samoa · 27 octobre · 2016 A · 27 janvier · 2017

Sao Tomé-et-Principe · 8 mai · 2017 A · 8 août · 2017

Sénégal · 21 mars · 2006 A · 21 juin · 2006

Serbie · 18 septembre · 2007 A · 18 décembre · 2007

Seychelles · 29 avril · 2025 A · 29 juillet · 2025

Sierra Leone · 12 juin · 2015 A · 12 septembre · 2015

Singapour · 25 juin · 2022 A · 25 septembre · 2022

Slovaquie · 19 septembre · 2002 · 3 février · 2006

Slovénie · 27 avril · 2004 A · 3 février · 2006

Soudan · 16 août · 2009 A · 16 novembre · 2009

Sri Lanka · 26 juin · 2009 · 26 septembre · 2009

Suède · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006

Suisse · 26 juin · 2004 · 3 février · 2006

Tadjikistan · 14 mai · 2020 A · 14 août · 2020

Thaïlande · 12 juin · 2015 A · 12 septembre · 2015

Togo · 28 juin · 2014 A · 28 septembre · 2014

Tunisie · 24 juillet · 2017 A · 24 octobre · 2017

Turkménistan · 3 février · 2021 A · 3 mai · 2021

Turquie · 3 mai · 2006 A · 3 août · 2006

Tuvalu · 13 mai · 2019 A · 13 août · 2019

Ukraine · 15 juin · 2011 A · 15 septembre · 2011

[tab]Union européenne (UE) · 30 avril · 2004 A · 3 février · 2006

Vanuatu · 30 juin · 2018 A · 30 septembre · 2018

Vietnam · 8 janvier · 2008 A · 8 avril · 2008

Yémen · 27 juin · 2013 A · 27 septembre · 2013

Zambie · 1er juillet · 2006 · 1er octobre · 2006

Zimbabwe · 10 février · 2003 · 3 février · 2006

* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale des douanes: www.wcoom d .org > Français > A notre propos > Conventions et Accords, ou obtenus auprès de la Direction générale des douanes, Section des affaires internationales, 3003 Berne.