Protocole d'amendement du 26 juin 1999 à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (avec appendices)
RS 0.631.21 · Traité international multilatéral · du 26 juin 1999 · en vigueur depuis le 3 février 2006 · État le 24 septembre 2025
Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.631.21 · État le 24 septembre 2025
Appendice I
1. Exporter (name, address, countryExportateur (nom, adresse, pays)Exporteur (Name, Adresse, Land) · 2. Number – Numéro – NummerCERTIFICATE OF ORIGINCERTIFICAT D’ORIGINEURSPRUNGSZEUGNIS
3. Consignee (name, address, country)Destinataire (nom, adresse, pays)Empfänger (Name, Adresse, Land)
4. Particulars of transport
(where required)Renseignements relatifs au transport (le cas échéant)Angaben über die Beförderung
(sofern verlangt)
5. Marks & Numbers:
Number and kind of packages:
Description of the goodsMarques et numéros:
Nombre et nature des colis:
Désignation des marchandisesZeichen und Nummern:
Anzahl und Art der Packstücke:
Warenbezeichnung · 6. Gross weightPoids brutBruttogewicht · 7.
8. Other informationAutres renseignementsWeitere Angaben[tab]Stamp – Timbre – Stempel · It is hereby certified that the above-mentioned goods originate in: Il est certifié par la présente que les marchandises mentionnées ci-dessus sont originaires de: Hiermit wird bescheinigt, dass die oben erwähnten Waren folgenden Ursprung haben: …………………………………………… …………………………………………… CERTIFYING BODY ORGANISME AYANT DELIVRE LE CERTIFICAT AUSSTELLENDE BEHÖRDE …………………………………………… …………………………………………… Place and date of issue Lieu et date de délivrance Ausstellungsort und -datum …………………………………………… …………………………………………… Authorised signature Signature autorisée Rechtsgültige Unterschrift …………………………………………… ……………………………………………
L’original contient ici une illustration, une formule ou un tableau : la voir sur Fedlex.
Appendice II
Notes
1. Le format du certificat devrait être le format international ISO/A4 (210 × 297 mm). La formule devrait être pourvue d’une marge supérieure de 10 mm et à gauche d’une marge de 20 mm pour permettre le classement. L’espacement des lignes devrait correspondre à des multiples de 4,24 mm et les espacements transversaux à des multiples de 2,54 mm. La présentation devrait être conforme à la formule-cadre de la CEE, suivant le modèle donné à l’appendice I. Les faibles écarts par rapport aux dimensions exactes des cases, etc. devraient être autorisés, s’ils répondent à des raisons particulières dans le pays d’émission, telles l’existence de systèmes de mesure autres que le système métrique, les particularités d’une série normalisée de documents nationaux, etc.
2. Lorsqu’il est nécessaire de prévoir une demande de certificat d’origine, les deux formules devraient être compatibles de manière qu’elles puissent être remplies en une seule frappe.
3. Les pays peuvent fixer des normes concernant le poids au m2 du papier à utiliser et l’emploi de guillochage afin d’éviter les falsifications.
4. Les règles à observer par les utilisateurs pour l’établissement du certificat d’origine peuvent être imprimées au verso du certificat.
5. Lorsque les demandes de contrôle a posteriori peuvent être adressées en application d’un accord d’assistance mutuelle administrative, un emplacement peut être prévu à cette fin au verso du certificat.
6. Les observations ci-après se rapportent aux cases figurant dans le modèle de formule:
- Case no 1:
La mention «exportateur» peut être remplacée par «expéditeur», «producteur», «fournisseur», etc.
- Case no 2:
Il ne devrait y avoir qu’un seul exemplaire de certificat d’origine identifié par la mention «original» placée à côté du titre du document. En cas de perte du certificat original, l’exemplaire éventuellement établi pour remplacer ce document devra porter la mention «duplicata» à côté du titre du document. Sur les exemplaires supplémentaires de l’original ou du duplicata du certificat d’origine, la mention «copie» devra figurer à côté du titre du document. Cette case est destinée, d’autre part, à recevoir le nom (logotype, emblème, etc.) de l’autorité émettrice. Il y a lieu, en outre, de disposer d’un espace libre pour usage officiel.
- Case no 3:
Les indications prévues dans cette case peuvent être remplacées par la mention «à ordre» suivie, éventuellement, du nom du pays de destination.
- Case no 4:
Cette case peut être utilisée pour fournir des renseignements supplémentaires sur le moyen de transport, l’itinéraire, etc., qui peuvent être insérés, en cas de besoin, notamment par l’autorité émettrice.
- Case no 5:
S’il est nécessaire de numéroter des articles différents, cette indication peut être insérée de préférence dans la marge ou au début de chaque ligne dans la case elle-même. Il est possible de prévoir une ligne verticale afin de séparer les «Marques et numéros des colis» du «Nombre et nature des colis» et «Désignation des marchandises». À défaut de ligne verticale, ces mentions devraient être séparées par des intervalles suffisants. La désignation des marchandises peut être complétée par le numéro de la position adéquate du Système harmonisé, de préférence dans la partie droite de la colonne. Lorsqu’elles sont requises, les indications relatives aux critères d’origine devraient figurer dans cette case. Ces indications devraient alors être séparées des autres indications par une ligne verticale.
- Case no 6:
D’ordinaire, le poids brut devrait suffire pour assurer l’identification des marchandises.
- Case no 7:
Cette colonne est laissée en blanc pour recevoir les indications complémentaires telles que le cubage, ou pour les renvois à d’autres documents (facture commerciale, par exemple).
- Cases nos 6 et 7:
Les autres quantités que l’exportateur peut indiquer en vue de faciliter l’identification des marchandises peuvent être portées dans l’une ou l’autre case, selon le cas.
- Case no 8:
Cette partie est réservée à l’apposition de l’attestation de l’autorité compétente (libellé de l’attestation, cachets, signatures, date, lieu de délivrance, etc.). Le libellé exact des textes, etc. est laissé à l’appréciation de l’autorité émettrice, le libellé du modèle de formule n’étant donné qu’à titre d’exemple. Éventuellement, cette case peut contenir aussi une déclaration signée, faite par l’exportateur (ou le fournisseur ou le fabricant).
Appendice III
Règles à observer pour l’établissement du certificat d’origine
Les règles pour l’établissement du certificat d’origine et la demande éventuelle sont laissées, compte tenu des notes précédentes, à l’appréciation des autorités nationales. Toutefois, il serait peut-être nécessaire de prévoir, entre autres, les dispositions suivantes:
- 1.
La formule peut être remplie par n’importe quel procédé, à condition que les mentions qui y sont portées soient indélébiles et lisibles.
- 2.
Le certificat et la demande éventuelle ne peuvent comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités ou organismes habilités.
- 3.
Un trait doit être tracé dans les espaces non utilisés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
- 4.
Si les nécessités du commerce d’exportation le requièrent, il peut être établi, en plus de l’original, une ou plusieurs copies.
Champ d’application le 24 septembre 20259
9 RO 2007 2431; 2011 3551; 2012 411; 2014 93; 2016 2765, 5075; 2020 283; 2025 594. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty
États parties · Ratification
Adhésion (A)
Signature sans réserve de ratification (Si) · Entrée en vigueur
Afrique du Sud · 18 mai · 2004 A · 3 février · 2006
Albanie · 4 juin · 2013 A · 4 septembre · 2013
Algérie · 26 juin · 1999 Si · 3 février · 2006
Allemagne · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006
Angola · 23 février · 2017 A · 23 mai · 2017
Arabie Saoudite · 4 mai · 2011 A · 4 août · 2011
Argentine · 19 juin · 2015 A · 19 septembre · 2015
Arménie · 19 juillet · 2013 A · 19 octobre · 2013
Australie · 10 octobre · 2000 · 3 février · 2006
Autriche · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006
Azerbaïdjan · 3 février · 2006 A · 3 février · 2006
Bahreïn · 31 mai · 2012 A · 31 août · 2012
Bélarus · 10 janvier · 2011 A · 10 avril · 2011
Bangladesh · 27 septembre · 2012 A · 27 décembre · 2012
Belgique · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006
Bénin · 5 janvier · 2017 A · 5 avril · 2017
Botswana · 26 juin · 2006 A · 26 septembre · 2006
Bhoutan · 15 septembre · 2014 A · 15 décembre · 2014
Brésil · 5 septembre · 2019 A · 5 décembre · 2019
Bulgarie · 17 mars · 2004 A · 3 février · 2006
Burkina Faso · 8 juillet · 2017 A · 8 octobre · 2017
Cambodge · 28 juin · 2014 A · 28 septembre · 2014
Cameroun · 18 novembre · 2014 A · 18 février · 2015
Canada · 9 novembre · 2000 Si · 3 février · 2006
Cap-Vert · 27 juin · 2013 A · 27 septembre · 2013
Chine · 15 juin · 2000 Si · 3 février · 2006
Chypre · 25 octobre · 2004 · 3 février · 2006
Comores · 9 mars · 2022 A · 12 mars · 2022
Congo (Brazzaville) · 14 décembre · 2017 A · 14 mars · 2018
Congo (Kinshasa) · 25 juin · 2022 · 25 septembre · 2022
Corée (Sud) · 19 février · 2003 Si · 3 février · 2006
Côte d’Ivoire · 27 juin · 2013 A · 27 septembre · 2013
Croatie · 2 novembre · 2005 A · 3 février · 2006
Cuba · 26 juin · 2009 A · 26 septembre · 2009
Danemark · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006
Égypte · 8 janvier · 2008 A · 8 avril · 2008
El Salvador · 6 novembre · 2023 A · 6 février · 2024
Émirats arabes unis · 31 mai · 2010 A · 31 août · 2010
Espagne · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006
Estonie · 28 juillet · 2006 A · 28 octobre · 2006
Eswatini · 31 octobre · 2012 A · 31 janvier · 2013
États-Unis · 6 décembre · 2005 A · 3 février · 2006
Fidji · 26 janvier · 2010 A · 26 avril · 2010
Finlande · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006
France · 22 juillet · 2004 A · 3 février · 2006
Gabon · 15 novembre · 2012 A · 15 février · 2013
Gambie · 24 juin · 2023 A · 24 septembre · 2023
Géorgie · 7 novembre · 2018 A · 7 février · 2019
Ghana · 29 août · 2019 A · 29 novembre · 2019
Grèce · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006
Guatemala · 10 mars · 2022 A · 10 juin · 2022
Honduras · 29 juin · 2024 A · 29 septembre · 2024
Hongrie · 29 avril · 2004 A · 3 février · 2006
Inde · 3 novembre · 2005 A · 3 février · 2006
Indonésie · 22 août · 2014 A · 22 novembre · 2014
Iran · 23 février · 2016 A · 23 mai · 2016
Irlande · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006
Islande · 8 octobre · 2015 A · 8 janvier · 2016
Italie · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006
Japon · 26 juin · 2001 Si · 3 février · 2006
Jamaïque · 7 mai · 2021 A · 7 août · 2021
Jordanie · 8 décembre · 2006 A · 8 mars · 2007
Kazakhstan · 19 juin · 2009 A · 19 septembre · 2009
Kenya · 25 juin · 2010 A · 25 septembre · 2010
Kirghizistan · 17 novembre · 2021 A · 17 février · 2022
Kiribati · 11 juin · 2018 A · 11 septembre · 2018
Kosovo · 31 janvier · 2020 A · 30 avril · 2020
Koweït · 14 avril · 2017 A · 14 juillet · 2017
Laos · 16 juillet · 2016 A · 16 octobre · 2016
Lesotho · 15 juin · 2000 Si · 3 février · 2006
Lettonie · 20 septembre · 2001 · 3 février · 2006
Libéria · 14 décembre · 2020 A · 14 mars · 2021
Lituanie · 27 avril · 2004 A · 3 février · 2006
Luxembourg · 26 janvier · 2006 A · 3 février · 2006
Macédoine du Nord · 28 juillet · 2009 A · 28 octobre · 2009
Madagascar · 29 juin · 2007 A · 29 septembre · 2007
Malaisie · 30 juin · 2008 A · 30 septembre · 2008
Malawi · 6 septembre · 2013 A · 6 décembre · 2013
Maldives · 19 octobre · 2020 A · 19 janvier · 2021
Mali · 4 mai · 2010 A · 4 août · 2010
Malte · 11 mai · 2010 A · 11 août · 2010
Maroc · 16 juin · 2000 Si · 3 février · 2006
Maurice · 24 septembre · 2008 A · 24 décembre · 2008
Mongolie · 1er juillet · 2006 A · 1er octobre · 2006
Monténégro · 23 juin · 2008 A · 23 septembre · 2008
Mozambique · 11 juillet · 2012 A · 11 octobre · 2012
Myanmar · 2 octobre · 2020 A · 2 janvier · 2021
Namibie · 3 février · 2006 A · 3 février · 2006
Népal · 3 février · 2017 A · 3 mai · 2017
Nicaragua · 15 février · 2024 A · 15 mai · 2024
Niger · 13 février · 2015 A · 13 mai · 2015
Nigéria · 28 juin · 2012 A · 28 septembre · 2012
Norvège · 9 janvier · 2007 A · 9 avril · 2007
Nouvelle-Zélande · 7 juillet · 2000 A · 3 février · 2006
Îles Cook · 13 mai · 2019 A · 13 août · 2019
Oman · 6 janvier · 2015 A · 6 avril · 2015
Ouganda · 27 juin · 2002 Si · 3 février · 2006
Ouzbékistan · 16 février · 2021 A · 16 mai · 2021
Pakistan · 1er octobre · 2004 · 3 février · 2006
Papouasie-Nouvelle-Guinée · 31 janvier · 2014 A · 30 avril · 2014
Pays-Bas · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006
Philippines* · 25 juin · 2010 A · 25 septembre · 2010
Pologne · 9 juillet · 2004 · 3 février · 2006
Portugal · 15 avril · 2005 A · 3 février · 2006
Qatar · 13 juillet · 2009 A · 13 octobre · 2009
République dominicaine · 28 juin · 2012 A · 28 septembre · 2012
République tchèque · 17 septembre · 2001 · 3 février · 2006
Roumanie · 22 février · 2011 A · 22 mai · 2011
Royaume-Uni · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006
Russie · 4 avril · 2011 A · 4 juillet · 2011
Rwanda · 21 novembre · 2011 A · 21 février · 2012
Samoa · 27 octobre · 2016 A · 27 janvier · 2017
Sao Tomé-et-Principe · 8 mai · 2017 A · 8 août · 2017
Sénégal · 21 mars · 2006 A · 21 juin · 2006
Serbie · 18 septembre · 2007 A · 18 décembre · 2007
Seychelles · 29 avril · 2025 A · 29 juillet · 2025
Sierra Leone · 12 juin · 2015 A · 12 septembre · 2015
Singapour · 25 juin · 2022 A · 25 septembre · 2022
Slovaquie · 19 septembre · 2002 · 3 février · 2006
Slovénie · 27 avril · 2004 A · 3 février · 2006
Soudan · 16 août · 2009 A · 16 novembre · 2009
Sri Lanka · 26 juin · 2009 · 26 septembre · 2009
Suède · 30 avril · 2004 Si · 3 février · 2006
Suisse · 26 juin · 2004 · 3 février · 2006
Tadjikistan · 14 mai · 2020 A · 14 août · 2020
Thaïlande · 12 juin · 2015 A · 12 septembre · 2015
Togo · 28 juin · 2014 A · 28 septembre · 2014
Tunisie · 24 juillet · 2017 A · 24 octobre · 2017
Turkménistan · 3 février · 2021 A · 3 mai · 2021
Turquie · 3 mai · 2006 A · 3 août · 2006
Tuvalu · 13 mai · 2019 A · 13 août · 2019
Ukraine · 15 juin · 2011 A · 15 septembre · 2011
[tab]Union européenne (UE) · 30 avril · 2004 A · 3 février · 2006
Vanuatu · 30 juin · 2018 A · 30 septembre · 2018
Vietnam · 8 janvier · 2008 A · 8 avril · 2008
Yémen · 27 juin · 2013 A · 27 septembre · 2013
Zambie · 1er juillet · 2006 · 1er octobre · 2006
Zimbabwe · 10 février · 2003 · 3 février · 2006
* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale des douanes: www.wcoom d .org > Français > A notre propos > Conventions et Accords, ou obtenus auprès de la Direction générale des douanes, Section des affaires internationales, 3003 Berne.