Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)

RS 128 · LSI · Loi fédérale · du 18 décembre 2020 · en vigueur depuis le 1 mai 2022 · État le 1er octobre 2025

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 128 · État le 1er octobre 2025

128

Loi fédérale
sur la sécurité de l’information1*

du 18 décembre 2020 (État le 1er octobre 2025)

1 * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, 60, al. 1, 101, 102, al. 1, et 173, al. 1, let. a et b, et 2,
de la Constitution3,
vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20174,

arrête:

3 RS 101

4 FF 2017 2765

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

1 La présente loi vise:

a.

à garantir la sécurité du traitement des informations relevant de la compétence de la Confédération et la sécurité de ses moyens informatiques;

b.

à accroître la capacité de résilience de la Suisse face aux cybermenaces.5

2 Elle vise ainsi à protéger les intérêts publics suivants:

a.

la capacité de décision et d’action des autorités et organisations de la Confédération;

b.

la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse;

c.

les intérêts de la politique extérieure de la Suisse;

d.

les intérêts économiques, financiers et monétaires de la Suisse;

e.

l’accomplissement des obligations légales et contractuelles des autorités et organisations de la Confédération en matière de protection des informations.

5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).

Art. 2 Autorités et organisations concernées

1 La présente loi s’applique aux autorités suivantes:

a.

l’Assemblée fédérale;

b.

le Conseil fédéral;

c.

les tribunaux de la Confédération;

d.

le Ministère public de la Confédération et son autorité de surveillance;

e.

la Banque nationale suisse.

2 Elle s’applique également aux organisations suivantes:

a.

les Services du Parlement;

b.

l’administration fédérale;

c.

les services administratifs des tribunaux de la Confédération;

d.

l’armée;

e.

les organisations visées à l’art. 2, al. 4, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)6, pour leurs tâches administratives.

3 Le Conseil fédéral peut restreindre le champ d’application de la présente loi pour les organisations au sens de l’art. 2, al. 3 et 4, LOGA à celles qui:

a.

exercent des activités sensibles, ou

b.

recourent ou accèdent à des moyens informatiques de la Confédération dans l’accomplissement de leurs tâches.

4 Il peut limiter à certaines dispositions de la présente loi le champ d’application au sens de l’al. 3. Il tient compte à cet égard de l’autonomie d’exécution des organisations concernées selon les actes organisationnels qui les régissent.

5 Les organisations de droit public ou de droit privé qui exploitent des infrastructures critiques sans être visées par les al. 1 à 3 sont soumises aux art. 73a à 79.7 La législation spéciale peut prévoir que d’autres dispositions de la présente loi leur sont applicables.

6 RS 172.010

7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).

Art. 3 Application de la loi aux cantons

1 Ne s’appliquent aux cantons que les dispositions relatives:

a.

aux informations classifiées, lorsque les cantons traitent des informations classifiées de la Confédération, et

b.

à la sécurité des moyens informatiques, lorsque les cantons accèdent à des moyens informatiques de la Confédération.

2 Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les cantons garantissent une sécurité au moins équivalente de l’information.

Art. 4 Rapport avec d’autres lois fédérales

1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans)8 prime la présente loi.9

1bis Les informations provenant de tiers dont l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) prend connaissance dans son activité de réception et d’analyse des signalements conformément au chap. 5 ne peuvent être rendues accessibles en vertu de la LTrans. Les autorités, les organisations et les personnes visées à l’art. 2, al. 1, LTrans ne sont pas considérées comme des tiers.10

2 Lorsque la protection d’informations est également réglée dans d’autres lois fédérales, les dispositions de la présente loi s’appliquent à titre complémentaire.

8 RS 152.3

9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).

10 Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 168, 173; FF 2023 84).

Art. 5 Définitions

On entend par:

a.

moyen informatique: moyen relevant des techniques de l’information et de la communication, notamment les applications, les systèmes d’information et les fichiers, ainsi que les installations, les produits et les services servant au traitement électronique des informations;

b.

activité sensible:

1.

le traitement d’informations classifiées «confidentiel» ou «secret»,

2.

l’administration, l’exploitation, la maintenance et le contrôle de moyens informatiques relevant des catégories de sécurité «protection élevée» ou «protection très élevée»,

3.

l’accès à des zones de sécurité, en particulier aux zones de protection 2 ou 3 d’un ouvrage au sens de la législation sur la protection des ouvrages militaires;

c.

infrastructure critique: l’approvisionnement en eau potable et en énergie, les infrastructures d’information, de communication et de transports ainsi que d’autres installations, processus et systèmes essentiels au fonctionnement de l’économie et au bien-être de la population;

d.11

cyberincident: un événement survenant lors de l’utilisation de moyens informatiques et ayant pour conséquence une atteinte à la confidentialité, à la disponibilité ou à l’intégrité d’informations ou à la traçabilité de leur traitement;

e.12

cyberattaque: un cyberincident provoqué intentionnellement;

f.13

cybermenace: toute circonstance ou tout événement pouvant entraîner un cyberincident;

g.14

vulnérabilité: une cybermenace due à des failles ou à des erreurs dans les moyens informatiques.

11 Introduite par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).

12 Introduite par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).

13 Introduite par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).

14 Introduite par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).

Chapitre 2 Mesures générales

Section 1 Principes

Art. 6 Sécurité de l’information

1 Les autorités et organisations soumises à la présente loi veillent à ce que le besoin de protection des informations relevant de leur compétence soit évalué en fonction de l’atteinte potentielle aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2.

2 Elles veillent à ce que les informations, en fonction de leur besoin de protection:

a.

ne soient accessibles qu’aux personnes autorisées (confidentialité);

b.

soient disponibles en cas de besoin (disponibilité);

c.

ne puissent être modifiées sans droit ou par mégarde (intégrité);

d.

soient traitées de manière à être traçables (traçabilité).

3 Elles veillent à ce que les moyens informatiques auxquels elles recourent pour accomplir leurs tâches légales soient protégés contre les utilisations abusives et les perturbations.

4 Elles tiennent compte à cet égard des principes de la proportionnalité, de l’économicité et de la simplicité d’emploi.

Art. 7 Responsabilité des autorités soumises à la présente loi

1 Les autorités soumises à la présente loi veillent, chacune dans son domaine de compétence, à ce que la sécurité de l’information soit organisée, mise en œuvre et contrôlée conformément à l’état des connaissances scientifiques et techniques.

2 Elles fixent:

a.

leurs objectifs en matière de sécurité de l’information;

b.

les principes de gestion des risques;

c.

les conséquences d’une violation des prescriptions.

Art. 8 Gestion des risques

1 Les autorités et organisations soumises à la présente loi veillent, chacune dans son domaine de compétence, à ce que les risques en matière de sécurité de l’information soient constamment évalués.

2 Elles prennent les mesures nécessaires pour éliminer les risques ou les ramener à un niveau acceptable.

3 Les risques jugés acceptables doivent être formellement acceptés.

Art. 9 Collaboration avec les tiers

1 Lorsque les autorités et organisations soumises à la présente loi collaborent avec des tiers, elles veillent à ce que les exigences et mesures prévues par la présente loi soient reprises dans les accords et les contrats qu’elles concluent à cet effet.

2 Elles veillent à ce que la mise en œuvre des mesures soit contrôlée de manière adéquate.

Art. 10 Procédure en cas de violation de la sécurité de l’information

1 Les autorités et organisations soumises à la présente loi veillent à ce que les violations de la sécurité de l’information soient décelées rapidement, leurs causes clarifiées et leurs conséquences limitées au maximum.

2 Les autorités soumises à la présente loi veillent à établir des plans d’action dans l’éventualité de graves violations de la sécurité de l’information susceptibles de menacer l’accomplissement de tâches indispensables de la Confédération; elles organisent des exercices à cet effet.

Art. 10a15 Traitement des données personnelles

1 Les autorités et organisations peuvent traiter les données personnelles utiles à la sécurité de l’information, notamment dans les systèmes de gestion de la sécurité des informations prévus à cet effet (applications SGSI).

2 Elles peuvent échanger entre elles des données personnelles au sens de l’al. 1 ainsi qu’avec des organisations nationales, internationales ou étrangères de droit public, si les conditions suivantes sont remplies:

a.

cela est utile à la sécurité de l’information;

b.

cela n’enfreint aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret;

c.

les dispositions de la législation fédérale sur la protection des données sont respectées;

d.

l’organisation qui reçoit les données assume des tâches légales dans le domaine de la sécurité de l’information qui correspondent à celles de l’autorité ou de l’organisation qui fait la communication.

3 Elles peuvent relier entre eux leurs systèmes d’information, notamment les applications SGSI, et échanger des données automatiquement ou sur demande par l’intermédiaire d’interfaces.

4 Elles peuvent administrer des formulaires électroniques servant à soumettre ou à traiter des demandes et des signalements dans le domaine de la sécurité de l’information et les relier à leurs applications SGSI ou à d’autres systèmes d’information.

5 Dans la mesure où cela est nécessaire pour gérer des violations de la sécurité de l’information ou pour éliminer des vulnérabilités, elles peuvent effectuer les actions suivantes avec des données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)16 relatives à des personnes qui sont impliquées dans ces violations ou ces vulnérabilités ou qui sont ou pourraient être concernées par elles:

a.

les traiter;

b.

les échanger entre elles ainsi qu’avec des organisations nationales, internationales ou étrangères de droit public, pour autant que la condition visée à l’al. 2, let. b, soit remplie.

6 Elles peuvent conserver les données sensibles jusqu’à deux ans après la gestion des violations de la sécurité de l’information ou l’élimination des vulnérabilités, mais dix ans au plus.

7 L’archivage des données est régi par les dispositions de la législation relative à l’archivage.

8 Le traitement de données personnelles par l’OFCS17 dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches est régi par les art. 75 à 79.

16 RS 235.1

17 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 7 mars 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 168). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

15 Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).

Section 2 Classification des informations

Art. 11 Principes régissant la classification

1 Les autorités et organisations soumises à la présente loi veillent à ce que les informations qui remplissent les critères définis à l’art. 13 soient classifiées.

2 La classification doit se limiter au strict nécessaire et être si possible temporaire.

Art. 12 Compétences

1 Les autorités soumises à la présente loi désignent les personnes et services compétents pour classifier les informations (auteurs de la classification).

2 Seuls l’auteur de la classification ou le service auquel il est subordonné peuvent modifier ou supprimer une classification.

3 Le Conseil fédéral règle la déclassification des archives.

Art. 13 Échelons de classification

1 Les informations susceptibles de nuire aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2, let. a à d, si elles sont portées à la connaissance d’une personne non autorisée sont classifiées «interne».

2 Les informations susceptibles de nuire considérablement aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2, let. a à d, si elles sont portées à la connaissance d’une personne non autorisée sont classifiées «confidentiel».

3 Les informations susceptibles de nuire gravement aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2, let. a à d, si elles sont portées à la connaissance d’une personne non autorisée sont classifiées «secret».

Art. 14 Accès aux informations classifiées

1 Seules peuvent accéder aux informations classifiées les personnes qui offrent toutes les garanties qu’elles les traiteront correctement et qui remplissent l’une des conditions suivantes:

a.

elles ont besoin des informations en question pour accomplir une tâche légale;

b.

elles disposent d’une autorisation d’accès qui leur a été conférée contractuellement et ont besoin des informations en question pour accomplir les tâches qui leur ont été confiées.

2 L’accès aux archives classifiées est réglé par la législation sur l’archivage.

3 Les limitations d’accès prévues dans des traités internationaux au sens de l’art. 87 sont réservées.

Art. 15 Accès à des informations classifiées dans le cadre de procédures spéciales

1 L’accès à des informations classifiées relevant de l’Assemblée fédérale, des Services du Parlement, des tribunaux et des ministères publics est régi par le droit de procédure applicable.

2 Avant toute décision donnant accès à une information au sens de l’al. 1, l’organe parlementaire ou le tribunal compétent peut consulter l’auteur de la classification.

Section 3 Sécurité des moyens informatiques

Art. 16 Procédure de sécurité

1 Pour garantir la sécurité de l’information lors de l’utilisation de moyens informatiques, les autorités soumises à la présente loi élaborent une procédure de sécurité.

2 La procédure de sécurité définit en particulier:

a.

les critères permettant d’évaluer le besoin de protection des informations avant la mise en service des moyens informatiques;

b.

les modalités de mise en œuvre des mesures de sécurité et leur contrôle;

c.

la compétence d’autoriser les moyens informatiques;

d.

la procédure à suivre en cas de modification des risques.

3 L’exécution de la procédure de sécurité incombe aux autorités et organisations soumises à la présente loi qui décident de l’utilisation de moyens informatiques.

Art. 17 Catégories de sécurité

1 Les moyens informatiques relèvent de la catégorie de sécurité «protection de base», à moins qu’ils relèvent d’une catégorie de sécurité supérieure.

2 Ils relèvent de la catégorie de sécurité «protection élevée» dans les cas suivants:

a.

une violation de la confidentialité, de la disponibilité, de l’intégrité ou de la traçabilité des informations qu’ils traitent risque de nuire considérablement aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2;

b.

leur utilisation abusive ou leur perturbation sont susceptibles de nuire considérablement aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2.

3 Ils relèvent de la catégorie de sécurité «protection très élevée» dans les cas suivants:

a.

une violation de la confidentialité, de la disponibilité, de l’intégrité ou de la traçabilité des informations qu’ils traitent risque de nuire gravement aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2;

b.

leur utilisation abusive ou leur perturbation sont susceptibles de nuire gravement aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2.

Art. 18 Mesures de sécurité

1 Les autorités soumises à la présente loi fixent les exigences de sécurité minimales applicables aux catégories de sécurité définies à l’art. 17.

2 Tous les moyens informatiques doivent satisfaire aux exigences minimales de la catégorie de sécurité «protection de base».

3 L’efficacité des mesures applicables aux moyens informatiques de la catégorie de sécurité «protection très élevée» doit faire l’objet de contrôles périodiques.

Art. 19 Sécurité de l’exploitation

1 Les autorités et organisations soumises à la présente loi garantissent la sécurité des moyens informatiques qu’elles exploitent pour elles-mêmes ou sur mandat d’une autre autorité ou organisation.

2 Les art. 57i à 57q LOGA18 s’appliquent par analogie au traitement des données personnelles dans le cadre de la surveillance des réseaux.

18 RS 172.010

Section 4 Mesures relatives aux personnes

Art. 20 Conditions d’accès aux informations et aux moyens informatiques de la Confédération

1 Les autorités et organisations soumises à la présente loi veillent à ce que les personnes qui accèdent à des informations, des moyens informatiques, des locaux et d’autres infrastructures de la Confédération:

a.

soient choisies avec soin;

b.

soient identifiées en fonction de la sensibilité de l’activité concernée;

c.

reçoivent une formation et une formation continue adaptées à leur niveau de responsabilité;

d.

soient le cas échéant tenues au maintien du secret.

2 Elles peuvent recourir à des méthodes biométriques de vérification pour identifier les personnes, si la sensibilité de l’activité concernée le requiert. Les données biométriques sont détruites à l’échéance de l’autorisation d’accès.

3 Elles peuvent en outre utiliser systématiquement le numéro AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants19 comme identificateur de personnes.

19 RS 831.10

Art. 21 Délivrance restrictive des autorisations

1 Les autorités et organisations soumises à la présente loi veillent à ce que des autorisations d’accès à des informations, des moyens informatiques, des locaux ou d’autres infrastructures de la Confédération ne soient délivrées qu’aux personnes qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches.

2 Les autorisations sont retirées à la fin de l’engagement ou du contrat ou dès que la tâche concernée a été exécutée. Elles peuvent être bloquées ou retirées sans préavis lorsque des indices concrets donnent à penser que la sécurité est menacée.

Section 5 Protection physique

Art. 22 Principe

Les autorités et organisations soumises à la présente loi veillent à assurer une protection physique adéquate des informations et moyens informatiques dont elles sont responsables contre les utilisations abusives et les perturbations.

Art. 23 Zones de sécurité

1 Les autorités et organisations soumises à la présente loi peuvent instituer des zones de sécurité dans des locaux ou des espaces dans lesquels:

a.

des informations classifiées «confidentiel» ou «secret» sont fréquemment traitées, ou

b.

des moyens informatiques des catégories de sécurité «protection élevée» ou «protection très élevée» sont exploités.

2 Elles peuvent prendre les mesures suivantes:

a.

interdire certains objets, en particulier les appareils de prises de vue et de son;

b.

surveiller les secteurs sensibles avec des appareils de prises de vue et de son;

c.

procéder à des fouilles;

d.

procéder à des contrôles des locaux inopinés, même en l’absence des employés.

3 Elles peuvent exploiter, conformément à l’art. 34, al. 1ter, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)20, une installation perturbatrice dans les zones de sécurité où des informations classifiées «secret» sont fréquemment traitées ou des moyens informatiques de la catégorie de sécurité «protection très élevée» sont exploités.21

4 Les dispositions particulières relatives aux zones de sécurité établies en vertu des traités internationaux au sens de l’art. 87 et les dispositions applicables aux zones de protection des ouvrages au sens de la législation sur la protection des ouvrages militaires sont réservées.

20 RS 784.10

21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).

Section 6 Systèmes de gestion des données d’identification

Art. 24 Exploitation de systèmes de gestion des données d’identification

1 Les autorités soumises à la présente loi peuvent exploiter des systèmes permettant une gestion centralisée des données servant à identifier les personnes qui ont accès aux informations, aux moyens informatiques, aux locaux et à d’autres infrastructures (systèmes de gestion des données d’identification).

2 Les systèmes de gestion des données d’identification vérifient l’identité et les profils d’accès des personne, des machines et des systèmes. Ils transmettent le résultat aux systèmes d’information raccordés pour la vérification des autorisations.

3 Les autorités soumises à la présente loi désignent un service responsable pour chaque système de gestion des données d’identification.

Art. 25 Échange et harmonisation des données

1 Les systèmes de gestion des données d’identification permettent d’échanger des données et de les harmoniser avec les systèmes d’information raccordés, avec les répertoires de personnes et d’utilisateurs et avec d’autres systèmes de gestion des données d’identification exploités par des autorités soumises à la présente loi.

2 L’échange et l’harmonisation sont limités aux données dont le traitement est autorisé dans le système concerné.

Art. 26 Dispositions d’exécution

Les autorités soumises à la présente loi édictent des dispositions d’exécution notamment dans les domaines suivants:

a.

la protection et la sécurité des données;

b.

les données personnelles traitées;

c.

l’échange et l’harmonisation des données avec d’autres systèmes;

d.

la journalisation et la transmission des données de journalisation aux systèmes d’information raccordés;

e.

le contrôle périodique, réalisé par un organe externe, du traitement des données personnelles.

Chapitre 3 Contrôle de sécurité relatif aux personnes

Section 1 Dispositions générales

Art. 27 But et objet du contrôle

1 Le contrôle de sécurité relatif aux personnes vise à déterminer si l’exercice d’une activité sensible par une personne dans le cadre de sa fonction ou d’un mandat présente un risque pour la sécurité de l’information.

2 À cette fin, les services compétents collectent les données pertinentes pour la sécurité touchant au mode de vie de la personne concernée, notamment à ses relations personnelles étroites et familiales, à sa situation financière et à ses rapports avec l’étranger.

3 Les données sur l’exercice des droits constitutionnels ne peuvent être traitées que s’il existe un soupçon concret que la personne soumise au contrôle exerce ces droits pour préparer ou accomplir des actes susceptibles de nuire considérablement aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2.

Art. 28 Liste des fonctions

1 Les autorités soumises à la présente loi édictent, chacune dans son domaine de compétence, une liste des fonctions qui impliquent l’exercice d’une activité sensible.

2 Elles contrôlent périodiquement l’exactitude de la liste et y apportent les corrections nécessaires.

Art. 29 Personnes soumises au contrôle

1 Sont soumis à un contrôle de sécurité:

a.

les employés de la Confédération, les collaborateurs externes et les militaires qui exercent une fonction figurant sur l’une des listes visées à l’art. 28;

b.

les employés cantonaux qui exercent une activité sensible;

c.

les tiers qui exécutent pour une autorité ou une organisation soumise à la présente loi un mandat qui implique l’exercice d’une activité sensible;

d.

les personnes soumises à un contrôle de sécurité en vertu d’un traité international au sens de l’art. 87.

2 Toute personne appelée à exercer une activité sensible pour le compte d’une autorité étrangère ou d’une organisation internationale est soumise à un contrôle de sécurité pour autant que la Suisse ait conclu un traité international au sens de l’art. 87 avec l’État ou l’organisation internationale en question.

3 Les personnes qui exercent une fonction qui ne figure pas encore sur l’une des listes visées à l’art. 28 peuvent exceptionnellement, sur approbation de l’autorité concernée, être soumises à un contrôle de sécurité. La liste des fonctions doit être complétée dès que possible.

4 Les candidats aux fonctions suivantes ne sont pas soumis à un contrôle de sécurité:

a.

membre de l’Assemblée fédérale;

b.

membre du Conseil fédéral et chancelier de la Confédération;

c.

juge auprès d’un tribunal de la Confédération;

d.

procureur général de la Confédération;

e.

membre de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;

ebis.22

chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence;

f.

général;

g.

magistrat cantonal élu par le peuple ou par le parlement du canton concerné.

22 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 734; FF 2022 345, 432).

Art. 30 Degrés de contrôle

Les autorités soumises à la présente loi attribuent les degrés de contrôle suivants aux activités sensibles définies ci-après:

a.

contrôle de sécurité de base: activités sensibles dont l’exercice inadéquat ou contraire aux prescriptions est susceptible de nuire considérablement aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2;

b.

contrôle de sécurité élargi: activités sensibles dont l’exercice inadéquat ou contraire aux prescriptions est susceptible de nuire gravement aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2.

Section 2 Procédure

Art. 31 Services compétents

1 Les autorités soumises à la présente loi et les cantons désignent les services qui ont les compétences suivantes:

a.

ouvrir la procédure du contrôle de sécurité (services qui demandent le contrôle);

b.

décider de confier l’activité sensible (instances décisionnelles).

2 Le Conseil fédéral désigne un ou plusieurs services spécialisés chargés de réaliser les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (services spécialisés CSP). Ces services réalisent l’évaluation sans aucune instruction.

Art. 32 Consentement et collaboration

1 Aucun contrôle de sécurité ne peut être réalisé sans le consentement de la personne soumise au contrôle.

2 Les conscrits, les militaires et les membres de la protection civile peuvent être soumis à un contrôle de sécurité sans leur consentement.

3 La personne soumise au contrôle est tenue de collaborer à l’établissement des faits.

Art. 33 Moment du contrôle

1 Pour les personnes visées à l’art. 29, al. 1, let. a et b, la procédure de contrôle de sécurité doit être ouverte avant l’attribution de la fonction.

2 Pour les personnes visées à l’art. 29, al. 1, let. a, qui doivent être nommées par le Conseil fédéral, le contrôle de sécurité doit être achevé avant le dépôt de la proposition de nomination.

3 Pour les personnes visées à l’art. 29, al. 1, let. c, le contrôle de sécurité doit être achevé avant que l’activité sensible ne leur soit confiée.

4 Pour les personnes visées à l’art. 29, al. 1, let. d, le contrôle de sécurité a lieu au moment prévu par le traité applicable.

Art. 34 Collecte des données

1 Les services spécialisés CSP peuvent collecter les données suivantes relatives à une personne pour réaliser un contrôle de sécurité de base:

a.

données du casier judiciaire;

b.

données sur des procédures pénales en cours, classées ou suspendues, en demandant des renseignements ou des dossiers auprès des autorités pénales;

c.

données nécessaires à l’évaluation du risque, auprès des organes de sécurité de la Confédération, du Service de renseignement de la Confédération (SRC), des organes de l’armée et d’autres organes de la Confédération;

d.

données des registres et dossiers des organes de sécurité des cantons et des organes de police;

e.

données des registres des offices des poursuites et des faillites;

f.

données des dossiers établis lors de contrôles de sécurité antérieurs;

g.

données de sources d’information publiques.

2 Ils peuvent au surplus collecter les données suivantes relatives à une personne pour réaliser un contrôle de sécurité élargi:

a.

données détenues par les autorités fiscales fédérales et cantonales;

b.

données du registre du contrôle des habitants;

c.

données détenues par les établissements financiers et banques entretenant des relations d’affaires avec la personne concernée;

d.

données fournies par la personne concernée au cours d’une audition.

3 Lorsque des indices concrets fondés sur les données collectées donnent à penser qu’il existe un risque pour la sécurité ou lorsque les données collectées sont insuffisantes ou ne s’étendent pas sur une période suffisante pour réaliser le contrôle, les services spécialisés CSP peuvent auditionner la personne concernée. Ils peuvent également interroger des tiers moyennant le consentement de la personne soumise au contrôle de sécurité; ils indiquent aux tiers concernés qu’ils sont libres de donner des renseignements ou non.

4 Les données relatives à des tiers qui sont indissociables des données relatives à la personne soumise au contrôle de sécurité peuvent être traitées si elles sont indispensables pour réaliser le contrôle. Les services spécialisés CSP informent les tiers concernés du traitement de leurs données.

Art. 35 Assistance administrative

1 L’autorité ou l’organisation concernée au sens de l’art. 34 collecte les données détenues par une autorité étrangère ou une organisation internationale.

2 Lorsque les données collectées fournissent des indices concrets de crime organisé ou de criminalité internationale, le service spécialisé CSP consulte les offices centraux de police criminelle de la Confédération. Les offices centraux ne communiquent au service spécialisé CSP que les données personnelles pertinentes pour la sécurité.

Art. 36 Prise en charge des coûts

1 Les autorités et organisations de droit public auprès desquelles les services spécialisés CSP peuvent collecter des données ou qui sont tenues de participer à la procédure prêtent leur concours gratuitement.

2 Les tiers auxquels la procédure occasionne une charge considérable sont indemnisés.

3 La Confédération supporte les coûts du contrôle pour les employés cantonaux visés à l’art. 29, al. 1, let. b.

Art. 37 Classement de la procédure

1 Les services spécialisés CSP classent la procédure lorsque la personne concernée revient sur son consentement ou qu’elle n’entre plus en considération pour exercer la fonction prévue ou pour exécuter le mandat.

2 Ils communiquent le classement de la procédure à la personne concernée et au service qui a demandé son ouverture. La personne concernée est réputée ne pas avoir été contrôlée.

Section 3 Évaluation du risque pour la sécurité

Art. 38 Risque pour la sécurité

1 Il existe un risque pour la sécurité lorsque des indices concrets fondés sur les données collectées laissent supposer avec une probabilité élevée que la personne contrôlée exécutera l’activité sensible de manière inadéquate ou contraire aux prescriptions.

2 La probabilité d’un exercice inadéquat ou contraire aux prescriptions d’une activité sensible peut notamment être jugée élevée lorsque des indices concrets donnent à penser que la personne présente l’une des caractéristiques suivantes:

a.

elle manque d’intégrité ou de loyauté;

b.

elle est susceptible de céder au chantage ou à la corruption;

c.

elle ne dispose pas d’une pleine capacité de jugement ou de décision.

3 L’évaluation doit se fonder sur des faits concernant la situation personnelle de la personne soumise au contrôle, indépendamment de toute faute commise.

Art. 39 Résultat de l’évaluation

1 Les services spécialisés CSP rendent l’une des déclarations suivantes, qui a la signification indiquée ci-après:

a.

déclaration de sécurité: il n’existe aucun risque pour la sécurité;

b.

déclaration de sécurité sous réserve: il existe un risque pour la sécurité, mais celui-ci peut être ramené à un niveau acceptable en respectant certaines conditions; les services spécialisés CSP recommandent les conditions à fixer;

c.

déclaration de risque: il existe un risque pour la sécurité;

d.

constatation: les données sont insuffisantes ou ne s’étendent pas sur une période suffisante pour évaluer le risque pour la sécurité.

2 Dans les cas visés à l’al. 1, let. b à d, ils donnent au préalable la possibilité à la personne soumise au contrôle de donner son avis.

Art. 40 Communication

1 Les services spécialisés CSP communiquent par écrit à la personne concernée et à l’instance décisionnelle la déclaration qu’ils ont rendue.

2 Pour les nominations par le Conseil fédéral, les services spécialisés CSP communiquent leur déclaration au département qui propose la nomination.

3 Ils peuvent communiquer la déclaration à une autre instance décisionnelle dans les cas suivants:

a.

la personne soumise au contrôle est appelée à exercer une autre activité sensible au sens de la présente loi qui requiert un contrôle de sécurité;

b.

la personne est soumise à un contrôle de loyauté en vertu d’une autre loi fédérale;

c.

la personne est soumise à une évaluation en vertu de l’art. 113 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée23.

4 Si les services spécialisés CSP disposent, avant la clôture de l’évaluation, d’indices concrets d’un risque pour la sécurité, ils peuvent communiquer leurs constatations intermédiaires par écrit aux autorités et instances visées aux al. 1 à 3 et à la personne contrôlée.

23 RS 510.10

Section 4 Conséquences de la déclaration

Art. 41 Exercice de l’activité sensible

1 Les déclarations des services spécialisés CSP ont valeur de recommandation.

2 Le service visé à l’art. 31, al. 1, let. b décide, après avoir pris connaissance de la déclaration, si la personne contrôlée peut exercer l’activité sensible en question.

3 Il peut fixer des conditions à l’exercice de l’activité.

4 Il communique sa décision au service spécialisé CSP.

Art. 42 Utilisation de la déclaration pour d’autres activités sensibles

Il n’est pas nécessaire de réaliser un nouveau contrôle de sécurité lorsque la personne concernée a déjà obtenu une déclaration pour un degré de contrôle au moins équivalent:

a.

en vue d’une autre activité sensible au sens de la présente loi;

b.

dans le cadre d’un contrôle de loyauté en vertu d’une autre loi fédérale.

Art. 43 Répétition du contrôle

1 Le contrôle de sécurité relatif aux personnes est répété comme suit:

a.

contrôle de sécurité de base: au plus tôt après cinq ans, au plus tard après dix ans;

b.

contrôle de sécurité élargi: au plus tôt après trois ans, au plus tard après cinq ans.

2 Le Conseil fédéral peut prévoir qu’il n’est pas nécessaire de répéter le contrôle de sécurité de base pour les personnes exerçant certaines fonctions au sein de l’armée ou de la protection civile.

3 Lorsque le service qui demande le contrôle ou l’instance décisionnelle ont des raisons de penser que de nouveaux risques sont apparus depuis le dernier contrôle, ils peuvent demander la répétition du contrôle de sécurité au service spécialisé CSP; ils motivent leur demande par écrit.

Art. 44 Voies de droit

1 La personne contrôlée dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception d’une déclaration au sens de l’art. 39, al. 1, pour:

a.

consulter le dossier du contrôle;

b.

demander la rectification des données erronées ou la destruction des données obsolètes;

c.

demander que l’on ajoute à une donnée la mention de son caractère litigieux.

2 Les restrictions à la communication de renseignements sont régies par l’art. 26 LPD24.25

3 La déclaration constitue un acte matériel au sens de l’art. 25a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative26. La personne contrôlée peut recourir contre une déclaration au sens de l’art. 39, al. 1, let. b à d, auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

4 Si l’instance décisionnelle est le Tribunal fédéral ou le Tribunal administratif fédéral, l’art. 36, al. 2 et 4, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27 s’applique par analogie.

5 La procédure de recours est régie au surplus par les dispositions générales de la procédure fédérale.

24 RS 235.1

25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).

26 RS 172.021

27 RS 172.220.1

Section 5 Traitement des données personnelles

Art. 45 Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes

1 Les services spécialisés CSP exploitent un système d’information. Celui-ci sert à l’exécution:

a.

des contrôles de sécurité relatifs aux personnes;

b.

des évaluations du potentiel d’abus ou de dangerosité en ce qui concerne l’arme personnelle;

c.

des contrôles de fiabilité;

d.

des contrôles de loyauté.28

2 Chaque service spécialisé CSP est responsable de la licéité du traitement des données personnelles qu’il effectue dans le système d’information.

3 Les données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, LPD29 peuvent être traités dans le système d’information dans la mesure où elles sont nécessaires à l’évaluation du risque pour la sécurité.30

3bis Un profilage au sens de la LPD, y compris un profilage à risque élevé, peut être effectué à l’aide des données contenues dans le système d’information pour analyser, évaluer, apprécier ou prédire les aspects personnels ci-après relatifs à une personne physique dans les buts visés à l’al. 1:

a.

risque pour la sécurité;

b.

potentiel d’abus et de dangerosité en ce qui concerne l’arme personnelle.31

4 Le système d’information contient les données suivantes:

a.

les données d’identité des personnes à contrôler ou des personnes qui ont été contrôlées, y compris le numéro AVS et le numéro de passeport;

b.

les données visées aux art. 34 et 35;

c.

les données relatives à l’évaluation du risque pour la sécurité;

d.

le résultat de l’évaluation visé à l’art. 39, al. 1;

e.

la décision de l’instance décisionnelle;

f.

les données et les dossiers relatifs aux procédures de recours;

g.

des listes et statistiques contenant les données visées aux let. a à f.

5 Le traitement des données visées à l’al. 4 en dehors du système d’information doit être mentionné dans le système.

6 Les données visées à l’al. 4 peuvent être collectées automatiquement et systématiquement en ligne dans les systèmes d’information suivants:

a.32

casier judiciaire informatique au sens de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire33;

b.

index national de police au sens de l’art. 17 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération34;

c.

système d’indexation des données du SRC au sens de l’art. 51 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement35;

d.36

banques de données de l’Office central des armes visées à l’art. 32a, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes37.

28 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 117, 650; FF 2021 3046).

29 RS 235.1

30 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 5, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 232; 2023 650; FF 2017 2465).

31 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 117, 650; FF 2021 3046).

32 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 232; 2023 650; FF 2017 2465).

33 RS 330

34 RS 361

35 RS 121

36 Introduite par le ch. II 2 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 117, 650; FF 2021 3046).

37 RS 514.54

Art. 46 Consultation et communication des données

1 Les organes suivants peuvent consulter en ligne les données ci-après contenues dans le système d’information:

a.

les services qui demandent le contrôle: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. b, qu’ils ont saisies eux-mêmes lors de l’ouverture de la procédure de contrôle, ainsi que les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a, d et e;

b.

les instances décisionnelles: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a, d et e;

c.

les préposés à la sécurité de l’information au sens de l’art. 81, pour l’exécution de leurs tâches de contrôle: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a, d et e;

d.

les services de la Confédération et des cantons auprès desquels les données visées à l’art. 37 sont collectées: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a.

2 Les organes suivants peuvent consulter les données ci-après contenues dans le système d’information:

a.

le service spécialisé chargé de mener la procédure de sécurité relative aux entreprises (service spécialisé PSE) au sens de l’art. 51, al. 2, par une interface liée au système d’information visé à l’art. 70, pour mener la procédure de sécurité relative aux entreprises au sens des art. 49 à 73: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a, d et e;

b.

le Groupement Défense:

1.

par une interface liée au système d’information visé à l’art. 12 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA)38, dans les buts définis à l’art. 13 LSIA: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a, d et e,

2.

par une interface liée au système d’information visé à l’art. 18 LSIA, dans les buts définis à l’art. 19 LSIA: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a et e;

3.

par une interface liée au système d’information visé à l’art. 156 LSIA, dans le but visé à l’art. 157 LSIA: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a et e,

4.

par une interface liée au système d’information visé à l’art. 162 LSIA, dans le but visé à l’art. 163 LSIA: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a et e;

c.

le service compétent pour délivrer des certificats internationaux de sécurité au sens de l’art. 48, let. c, par une interface: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a, d et e.

3 Les services spécialisés CSP peuvent au surplus communiquer électroniquement les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a et e, à d’autres services de la Confédération dans la mesure où ces données sont nécessaires pour contrôler l’accès aux zones de sécurité.

4 Ils peuvent communiquer aux autorités et organisations soumises à la présente loi les listes et statistiques visées à l’art. 45, al. 1, let. g, dans la mesure où elles en ont besoin pour exécuter les tâches de contrôle prévues par la présente loi.

38 RS 510.91

Art. 47 Conservation, archivage et destruction des données

1 Les services spécialisés CSP peuvent enregistrer les auditions visées à l’art. 34, al. 2, let. d, et 3, et conserver les enregistrements sur des supports.

2 Ils conservent les données aussi longtemps que la personne concernée exerce l’activité sensible, mais dix ans au plus.

3 L’archivage des données est régi par les dispositions de la législation relative à l’archivage.

4 Lorsque la procédure est classée ou que les services spécialisés CSP apprennent qu’une personne contrôlée n’occupe pas la fonction prévue ou a refusé d’exécuter le mandat prévu, ces services détruisent l’ensemble des données et dossiers relatifs à la procédure dans les trois mois.

Section 6 Dispositions édictées par le Conseil fédéral

Art. 48

Le Conseil fédéral règle:

a.

les modalités de la procédure du contrôle de sécurité relatif aux personnes;

b.

l’organisation des services spécialisés CSP;

c.

les modalités de délivrance des certificats internationaux de sécurité;

d.

les responsabilités en matière de protection des données traitées dans le système d’information visé à l’art. 45 et la sécurité des données;

e.

les modalités du contrôle périodique réalisé par un organe externe du traitement des données personnelles.

Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises

Section 1 Dispositions générales

Art. 49 But de la procédure

La procédure de sécurité relative aux entreprises vise à préserver la sécurité de l’information lors de l’exécution de mandats publics par des entreprises, des parties d’entre elles ou des sous-contractants (entreprises), dans la mesure où ces mandats impliquent l’exercice d’une activité sensible (mandats sensibles).

Art. 50 Entreprises concernées

1 Les entreprises suivantes peuvent être soumises à la procédure de sécurité:

a.

entreprises appelées à exécuter un mandat sensible pour le compte d’une autorité ou d’une organisation soumise à la présente loi;

b.

entreprises dont le siège est en Suisse et qui soumissionnent pour des mandats dont l’exécution requiert un certificat international de sécurité au sens de l’art. 66.

2 La procédure ne peut être menée sans le consentement de l’entreprise concernée.

3 Les entreprises visées à l’al. 1, let. b, supportent les coûts de la procédure.

Art. 51 Classement de la procédure

1 La procédure de sécurité est classée dans les cas suivants:

a.

l’entreprise concernée revient sur son consentement ou ne collabore pas à la procédure;

b.

l’entreprise concernée retire son offre;

c.

l’entreprise concernée n’entre plus en considération pour l’exécution du mandat.

2 Le service spécialisé chargé de mener la procédure de sécurité relative aux entreprises (service spécialisé PSE) communique le classement de la procédure à l’entreprise et à l’autorité ou l’organisation qui attribue le mandat (adjudicateur).

Section 2 Ouverture de la procédure

Art. 52 Demande d’ouverture de la procédure

1 Lorsque les autorités et organisations soumises à la présente loi envisagent d’attribuer un mandat sensible, elles adressent au service spécialisé PSE une demande d’ouverture de la procédure.

2 Les autorités soumises à la présente loi désignent les services compétents pour demander l’ouverture de la procédure.

3 Les autorités étrangères ou organisations internationales doivent déposer elles-mêmes une demande pour les entreprises visées à l’art. 50, al. 1, let. b.

Art. 53 Examen de la demande

1 Le service spécialisé PSE examine la demande et ouvre la procédure.

2 Il peut renoncer, en accord avec l’adjudicateur, à ouvrir une procédure lorsque d’autres mesures permettent de ramener le risque pour la sécurité à un niveau acceptable. Il recommande les mesures à prendre.

Art. 54 Définition des exigences en matière de sécurité

Le service spécialisé PSE fixe, en accord avec l’adjudicateur, les exigences en matière de sécurité de l’information pour la procédure d’adjudication et la phase d’exécution du mandat.

Section 3 Évaluation des entreprises

Art. 55 Qualification

1 L’adjudicateur indique au service spécialisé PSE quelles entreprises entrent en considération pour l’exécution du mandat sensible.

2 Le service spécialisé PSE évalue si les entreprises concernées présentent les qualifications requises sous l’angle de la sécurité pour exécuter le mandat sensible ou s’il existe un risque pour la sécurité.

3 Il réalise l’évaluation sans aucune instruction.

Art. 56 Collecte des données

1 Pour évaluer la qualification d’une entreprise, le service spécialisé PSE peut collecter des données auprès des sources suivantes:

a.

l’entreprise concernée;

b.

le SRC;

c.

toute source d’information publique.

2 Il peut demander à des services étrangers ou internationaux de lui transmettre des données. La demande est adressée par l’intermédiaire du SRC.

Art. 57 Évaluation du risque pour la sécurité

1 Il existe un risque pour la sécurité lorsque des indices concrets fondés sur les données collectées laissent supposer avec une probabilité élevée que l’entreprise exécutera le mandat sensible de manière inadéquate ou contraire aux prescriptions.

2 La probabilité d’une exécution inadéquate ou contraire aux prescriptions du mandat sensible peut être jugée élevée dans les cas suivants notamment:

a.

l’entreprise manque d’intégrité ou de loyauté;

b.

l’entreprise est contrôlée par des États étrangers ou des organisations étrangères de droit public ou privé ou se trouve sous leur influence, lorsque ce contrôle ou cette influence sont incompatibles avec les intérêts définis à l’art. 1, al. 2;

c.

un service spécialisé CSP a rendu une déclaration de risque pour un membre du personnel de l’entreprise et cette personne est indispensable pour l’exécution du mandat.

3 L’évaluation doit se fonder sur des faits concernant la situation de l’entreprise, indépendamment de toute faute commise.

Art. 58 Notification de l’évaluation et exclusion de la procédure d’adjudication

1 Le service spécialisé PSE communique son évaluation à l’adjudicateur et la notifie formellement à l’entreprise.

2 Si le service spécialisé PSE conclut que l’exécution du mandat sensible par l’entreprise concernée pose un risque pour la sécurité, l’adjudicateur exclut l’entreprise de la procédure d’adjudication.

3 Si toutes les entreprises qui entrent en considération posent un risque pour la sécurité, l’adjudicateur peut néanmoins confier le mandat à l’une d’entre elles. Le service spécialisé PSE classe la procédure. L’adjudicateur applique par analogie les mesures visées aux art. 59, 60, 63 et 64.