Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)
RS 128 · LSI · Loi fédérale · du 18 décembre 2020 · en vigueur depuis le 1 mai 2022 · État le 1er octobre 2025
Recueil systématique du droit fédéral · RS 128 · État le 1er octobre 2025
Section 4 Plan de sécurité
Art. 59 Adjudication et plan de sécurité
1 L’adjudicateur indique au service spécialisé PSE quelle est l’entreprise adjudicataire.
2 L’entreprise établit un plan de sécurité en suivant les directives du service spécialisé PSE.
3 Le plan de sécurité est soumis au contrôle du service spécialisé PSE. Ce dernier peut collecter les données nécessaires par écrit ou inspecter les locaux de l’entreprise.
Art. 60 Contrôles de sécurité relatifs aux personnes
1 Les collaborateurs de l’entreprise qui sont appelés à exercer une activité sensible sont soumis à un contrôle de sécurité.
2 Le service spécialisé PSE est compétent pour la décision au sens de l’art. 41, al. 2. Si la procédure de sécurité relative aux entreprises est classée conformément à l’art. 58, al. 3, parce qu’aucune entreprise ne présente les qualifications requises pour exécuter le mandat, l’adjudicateur prend la décision.
Section 5 Déclaration de sécurité relative aux entreprises
Art. 61 Établissement de la déclaration de sécurité relative aux entreprises
1 Le service spécialisé PSE rend formellement une déclaration de sécurité lorsque l’entreprise apporte la preuve qu’elle a mis en œuvre le plan de sécurité.
2 Il refuse à l’entreprise la déclaration de sécurité et classe la procédure si l’entreprise ne met pas en œuvre le plan de sécurité. Il rend formellement une décision en conséquence.
3 Les décisions visées aux al. 1 et 2 sont communiquées à l’adjudicateur.
4 L’adjudicateur est lié par la décision du service spécialisé PSE, sous réserve de l’art. 58, al. 3.
5 La déclaration de sécurité est valable cinq ans.
Art. 62 Exécution d’un mandat sensible
L’adjudicateur ne peut laisser une entreprise exécuter un mandat sensible qu’une fois que celle-ci a obtenu une déclaration de sécurité.
Art. 63 Obligations de l’entreprise
1 Les entreprises qui ont obtenu une déclaration de sécurité doivent constamment appliquer les mesures prévues par le plan de sécurité.
2 Elles informent immédiatement le service spécialisé PSE et l’adjudicateur de tout changement et de tout incident dans le domaine de la sécurité.
Art. 64 Contrôles et mesures de protection
1 Le service spécialisé PSE peut:
- a.
inspecter inopinément les secteurs où le mandat sensible est exécuté;
- b.
consulter les documents relatifs au mandat.
2 Lorsque des indices concrets donnent à penser que la sécurité de l’information est menacée dans une entreprise, le service spécialisé PSE peut prendre immédiatement les mesures de protection qui s’imposent, notamment mettre les documents et le matériel en lieu sûr.
Art. 65 Procédure simplifiée en cas d’adjudication d’autres mandats sensibles
Les entreprises qui ont obtenu une déclaration de sécurité sont réputées qualifiées en cas d’adjudication d’autres mandats sensibles. Le service spécialisé PSE examine la nécessité d’adapter le plan de sécurité.
Art. 66 Certificat international de sécurité
Le service spécialisé PSE établit à la demande de l’entreprise un certificat international de sécurité.
Art. 67 Révocation de la déclaration de sécurité
1 Le service spécialisé PSE révoque la déclaration de sécurité dans les cas suivants:
- a.
l’entreprise n’a pas rempli ses obligations au sens de l’art. 63;
- b.
une répétition de la procédure a permis d’identifier un risque pour la sécurité.
2 Il notifie sa décision à l’entreprise et à l’adjudicateur.
3 En cas de révocation de la déclaration de sécurité, l’adjudicateur retire immédiatement le mandat à l’entreprise, sous réserve de l’art. 58, al. 3. L’entreprise n’a droit à aucune indemnisation.
Section 6 Répétition de la procédure et voies de droit
Art. 68 Répétition de la procédure
La procédure de sécurité est répétée dans les cas suivants:
- a.
la déclaration de sécurité de l’entreprise échoit alors que l’entreprise exécute un mandat sensible;
- b.
des changements importants sont intervenus au sein de l’entreprise et des indices concrets donnent à penser que ces changements ont fait apparaître de nouveaux risques pour la sécurité.
Art. 69 Voies de droit
1 L’entreprise a 30 jours à compter de la notification de la décision du service spécialisé PSE pour:
- a.
consulter le dossier du contrôle;
- b.
demander la rectification des données erronées ou la destruction des données obsolètes;
- c.
demander que l’on ajoute à une donnée la mention de son caractère litigieux;
- d.
faire recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2 Les restrictions à la communication de renseignements sont régies par l’art. 26 LPD39.40
39 RS 235.1
40 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 5, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 232; 2023 650; FF 2017 2465).
Section 7 Traitement des données personnelles
Art. 70 Système d’information sur la procédure de sécurité relative
aux entreprises
1 Le service spécialisé PSE exploite un système d’information pour réaliser et gérer les procédures de sécurité relatives aux entreprises.
2 Les données sensibles et au sens de l’art. 5, let. c, LPD41 peuvent être traitées dans le système d’information dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution de la procédure.42
3 Le système d’information contient les données suivantes:
- a.
les données visées aux art. 56 et 59, al. 3;
- b.
le résultat de l’évaluation visée à l’art. 55, al. 2;
- c.
le résultat des contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés à l’art. 60, al. 1;
- d.
la décision du service spécialisé PSE visée à l’art. 60, al. 2;
- e.
la raison sociale des entreprises qui ont obtenu une déclaration de sécurité;
- f.
les mesures de protection visées à l’art. 64;
- g.
les données et les dossiers relatifs aux procédures de recours.
4 Le service spécialisé PSE est responsable de la sécurité du système d’information et de la licéité du traitement des données personnelles.
41 RS 235.1
42 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 5, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 232; 2023 650; FF 2017 2465).
Art. 71 Consultation et communication des données
1 Les organes suivants peuvent consulter en ligne les données ci-après:
- a.
les adjudicateurs: les données visées à l’art. 70, al. 3, let. b et d à g;
- b.
les entreprises qui sont habilitées par le Conseil fédéral, en vertu de l’art. 31, al. 1, let. a, à ouvrir des procédures de contrôle de sécurité relatifs aux personnes dans leur domaine de compétence: les données visées à l’art. 70, al. 3, let. d.
2 Le service spécialisé PSE peut au surplus communiquer les données visées à l’art. 70, al. 3, let. b à d, à d’autres services de la Confédération dans la mesure où ces données sont nécessaires à la sécurité de l’information.
Art. 72 Conservation, archivage et destruction des données
1 Le service spécialisé PSE conserve les données aussi longtemps que l’entreprise concernée dispose d’une déclaration de sécurité, mais dix ans au plus.
2 L’archivage des données est régi par les dispositions de la législation relative à l’archivage.
3 Lorsque la procédure est classée, le service spécialisé PSE détruit l’ensemble des données et dossiers relatifs à la procédure dans les trois mois.
Section 8 Dispositions édictées par le Conseil fédéral
Art. 73
Le Conseil fédéral règle:
- a.
les modalités de la procédure de sécurité relative aux entreprises;
- b.
l’application aux sous-contractants de la procédure de sécurité relative aux entreprises;
- c.
l’organisation du service spécialisé PSE;
- d.
les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données du système visé à l’art. 70;
- e.
les modalités du contrôle périodique réalisé par un organe externe du traitement des données personnelles.
Chapitre 5 Mesures de la Confédération afin de protéger la Suisse contre les cybermenaces43
43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
Section 1 Dispositions générales44
44 Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
Art. 73a45 Principe
1 Afin de protéger la Suisse contre les cybermenaces, l’OFCS réalise des analyses techniques pour évaluer et contrer les cyberincidents et les cybermenaces, ainsi que pour identifier et éliminer les vulnérabilités.
2 Sur la base de ces analyses, l’OFCS assume notamment les tâches suivantes:
- a.
sensibiliser le public aux cybermenaces et l’alerter sur de telles menaces;
- b.
alerter les autorités, les organisations et les personnes concernées en cas de cybermenace immédiate ou de cyberattaque en cours;
- c.
publier des informations sur la cybersécurité et des recommandations sur les mesures préventives et réactives à prendre contre les cyberincidents;
- d.
réceptionner et traiter les signalements concernant les cyberincidents et les cybermenaces;
- e.
soutenir les exploitants d’infrastructures critiques.
45 Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
Art. 73b46 Signalements
1 L’OFCS reçoit des signalements concernant des cyberincidents et des cybermenaces. Les signalements peuvent être anonymes.
2 L’OFCS analyse les signalements au regard de leur importance pour la protection de la Suisse contre les cybermenaces. Sur demande, il émet une recommandation quant aux mesures à prendre, pour autant qu’aucune analyse ou clarification supplémentaire ne soit nécessaire à cet effet.
3 Si l’OFCS prend connaissance d’une vulnérabilité, il en informe immédiatement le fabricant du matériel informatique ou du logiciel concerné et lui fixe un délai approprié pour l’éliminer. Il lui indique que tout manquement pourra être sanctionné en vertu du droit des marchés publics (art. 44, al. 1, let. fbis, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics47) et qu’à l’expiration du délai, il pourra rendre publique la vulnérabilité en vertu de l’art. 73c, al. 2.
47 RS 172.056.1
46 Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
Art. 73c48 Publication d’informations provenant de signalements
1 L’OFCS peut publier des informations relatives à des cyberincidents pour autant que cela serve à la protection contre les cybermenaces. Ces informations ne peuvent contenir de données relatives aux personnes physiques ou morales concernées que si ces dernières y consentent et que ces données sont des caractères d’identification et des ressources d’adressage utilisés de manière abusive.
2 L’OFCS peut publier des informations relatives à des vulnérabilités en indiquant le matériel informatique ou le logiciel concerné, à condition que le fabricant y consente ou qu’il n’ait pas éliminé la vulnérabilité dans le délai visé à l’art. 73b, al. 3.
48 Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
Art. 73d49 Transmission d’informations
1 L’OFCS peut transmettre des informations provenant de signalements aux autorités et aux organisations actives dans le domaine de la cybersécurité. Ces informations ne peuvent contenir de données personnelles que si la personne concernée y consent.
2 Si le signalement d’un cyberincident ou son analyse révèle que des informations sont nécessaires pour déceler à temps et prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure, pour apprécier la menace ou pour assurer un service d’alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques conformément à l’art. 6, al. 1, let. a, 2 et 5, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)50, l’OFCS transmet ces informations au SRC.
3 En dérogation à l’art. 22a, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération51, les collaborateurs de l’OFCS qui, dans le cadre d’un signalement ou de son analyse, obtiennent des informations sur une possible infraction la rapportent exclusivement au directeur de l’OFCS. Celui-ci peut dénoncer cette possible infraction aux autorités de poursuite pénale si la gravité de cette dernière le justifie.
4 La transmission par l’OFCS de secrets protégés par le droit pénal doit obéir aux exigences prévues à l’art. 320 du code pénal52.
50 RS 121
51 RS 172.220.1
52 RS 311.0
49 Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
Art. 7453 Soutien aux exploitants d’infrastructures critiques
1 L’OFCS aide les exploitants d’infrastructures critiques à se protéger contre les cybermenaces.
2 Il met notamment à leur disposition, à titre gratuit et pour une utilisation sur une base volontaire, les outils suivants:
- a.
un système de communication permettant l’échange sécurisé d’informations;
- b.
des informations techniques sur les cybermenaces en cours et des recommandations sur les mesures préventives et réactives à prendre contre les cyberincidents;
- c.
des instruments techniques et des instructions de détection des cyberincidents visant à répondre aux besoins accrus de protection des infrastructures critiques.
3 Il peut les conseiller et les soutenir dans la gestion des cyberincidents et l’élimination des vulnérabilités lorsque le fonctionnement de l’infrastructure critique concernée est mis en péril et, s’il s’agit d’exploitants privés, qu’il n’est pas possible d’obtenir en temps voulu un soutien équivalent sur le marché.
4 Avec l’accord de l’exploitant concerné, il peut accéder aux informations et aux moyens informatiques de celui-ci pour analyser un cyberincident.
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
Section 254 Obligation de signaler les cyberattaques
54 Introduite par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025, les art. 74g et 74h depuis le 1er oct. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
Art. 74a Principes
1 Les autorités et les organisations énumérées à l’art. 74b veillent à ce que les cyberattaques visant leurs moyens informatiques soient signalées à l’OFCS.
2 L’OFCS renseigne les autorités et les organisations intéressées sur leur éventuel assujettissement à l’obligation de signaler et, sur demande, rend une décision sur ce point.
3 Lorsqu’elles signalent une cyberattaque, les autorités et les organisations assujetties ont droit, dans la gestion de l’incident, au soutien de l’OFCS prévu à l’art. 74, al. 3.
4 L’obligation de signaler vise uniquement à permettre à l’OFCS de détecter à un stade précoce les modes opératoires utilisés lors des attaques visant les infrastructures critiques et, ainsi, d’avertir les victimes potentielles et de leur recommander les mesures préventives et réactives qui s’imposent.
Art. 74b Autorités et organisations assujetties à l’obligation de signaler
1 L’obligation de signaler s’applique:
- a.
aux hautes écoles au sens de l’art. 2, al. 2, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles55;
- b.
aux autorités fédérales, cantonales et communales ainsi qu’aux organisations intercantonales, cantonales et intercommunales, à l’exception du Groupement Défense lorsque l’armée accomplit un service d’appui ou un service actif au sens des art. 67 et 76 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée56;
- c.
aux organisations chargées de tâches de droit public dans les domaines de la sécurité et du sauvetage, de l’approvisionnement en eau potable, du traitement des eaux usées et de l’élimination des déchets;
- d.
aux entreprises œuvrant dans les domaines de l’approvisionnement énergétique au sens de l’art. 6, al. 1, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie57 ainsi que du commerce, de la mesure et de la gestion de l’énergie, à l’exception des détenteurs d’une autorisation au sens de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire58 si une cyberattaque est lancée contre une installation nucléaire;
- e.
aux entreprises soumises à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques59, à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances60 ou à la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers61;
- f.
aux établissements de santé figurant sur la liste hospitalière cantonale conformément à l’art. 39, al. 1, let. e, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie62;
- g.
aux laboratoires médicaux titulaires d’une autorisation conformément à l’art. 16, al. 1, de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies63;
- h.
aux entreprises titulaires d’une autorisation de fabriquer, de mettre sur le marché ou d’importer des médicaments conformément à la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques64;
- i.
aux organisations qui fournissent des prestations destinées à couvrir les conséquences de la maladie, des accidents, de l’incapacité de travail et de gain, de la vieillesse, de l’invalidité et de l’impotence;
- j.
à la Société suisse de radiodiffusion et télévision;
- k.
aux agences de presse d’importance nationale;
- l.
aux prestataires de services postaux enregistrés auprès de la Commission de la poste conformément à l’art. 4, al. 1, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste65;
- m.
aux entreprises ferroviaires visées à l’art. 5 ou 8c de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer66 ainsi qu’aux entreprises d’installations à câbles, de trolleybus, d’autobus et de navigation concessionnaires au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs67;
- n.
aux entreprises de l’aviation civile disposant d’une autorisation délivrée par l’Office fédéral de l’aviation civile et aux aéroports nationaux figurant dans le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique;
- o.
aux entreprises qui transportent des marchandises sur le Rhin conformément à la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse68 et aux entreprises qui effectuent l’enregistrement, le chargement ou le déchargement de marchandises dans le port de Bâle;
- p.
aux entreprises qui approvisionnent la population en biens d’usage quotidien indispensables et dont la défaillance partielle ou complète entraînerait de graves difficultés d’approvisionnement;
- q.
aux fournisseurs de services de télécommunication enregistrés auprès de l’Office fédéral de la communication conformément à l’art. 4, al. 1, LTC69;
- r.
aux registres et aux registraires de domaines Internet au sens de l’art. 28b LTC;
- s.
aux fournisseurs et aux exploitants de services et d’infrastructures servant à l’exercice des droits politiques;
- t.
aux fournisseurs et aux exploitants d’informatique en nuage, de moteurs de recherche, de services numériques de sécurité ou de confiance ainsi que de centres de calcul, pour autant qu’ils aient un siège en Suisse;
- u.
aux fabricants de matériel informatique ou de logiciels dont les produits sont utilisés par des infrastructures critiques, si le matériel ou les logiciels concernés disposent d’un accès de télémaintenance ou sont utilisés à l’une des fins suivantes:
- 1.
commande et surveillance de systèmes et de processus techniques,
- 2.
garantie de la sécurité publique.
2 Les autorités et les organisations qui exercent également des activités ne relevant pas de l’al. 1 n’ont pas l’obligation de signaler les cyberattaques qui ont un effet uniquement sur ces activités.
3 L’obligation de signaler visée à l’al. 1 s’applique aux cyberattaques qui ont un effet en Suisse, même si les moyens informatiques concernés se trouvent à l’étranger.
55 RS 414.20
56 RS 510.10
57 RS 730.0
58 RS 732.1
59 RS 952.0
60 RS 961.01
61 RS 958.1
62 RS 832.10
63 RS 818.101
64 RS 812.21
65 RS 783.0
66 RS 742.101
67 RS 745.1
68 RS 747.30
69 RS 784.10
Art. 74c Exceptions à l’obligation de signaler
Le Conseil fédéral exempte les autorités et les organisations de l’obligation de signaler visée à l’art. 74b lorsque les perturbations provoquées par les cyberattaques n’ont qu’un effet limité sur le fonctionnement de l’économie ou sur le bien-être de la population.
Art. 74d Cyberattaques à signaler
Une cyberattaque doit être signalée lorsqu’elle:
- a.
met en péril le fonctionnement de l’infrastructure critique concernée;
- b.
a entraîné une manipulation ou une fuite d’informations;
- c.
n’a pas été détectée pendant une période prolongée, en particulier si des indices laissent penser qu’elle a été exécutée en vue de préparer d’autres cyberattaques, ou
- d.
s’accompagne d’actes de chantage, de menaces ou de contrainte.
Art. 74e Délai et contenu du signalement
1 Le signalement doit être fait dans les 24 heures suivant la détection de la cyberattaque.
2 Il doit contenir des informations sur l’autorité ou l’organisation assujetties à l’obligation de signaler, sur le type et l’exécution de la cyberattaque sur ses effets, sur les mesures prises et, si elles sont connues, sur les mesures prévues.
3 Si toutes les informations requises ne sont pas connues au moment du signalement, l’autorité ou l’organisation assujettie complète le signalement dès qu’elle dispose de nouvelles informations.
4 Celui qui assume l’obligation de signaler pour une autorité ou une organisation n’est pas tenu, dans le cadre du signalement, de fournir des informations qui l’exposent à des poursuites pénales.
5 L’OFCS informe l’autorité ou l’organisation assujettie dès que toutes les données permettant de satisfaire à l’obligation de signaler sont disponibles.
Art. 74f Communication du signalement
1 L’OFCS met à disposition un système sécurisé qui permet de lui communiquer le signalement des cyberattaques par voie électronique.
2 Le système doit permettre aux autorités ou aux organisations assujetties de communiquer simultanément à d’autres autorités tout ou partie du signalement de la cyberattaque ou de ses effets.
3 Si des informations dépassant le cadre prévu à l’art. 74e sont nécessaires à l’exécution d’une obligation de signaler vis-à-vis d’autres autorités, le système doit permettre aux autorités ou aux organisations assujetties de les communiquer directement aux autorités concernées, sans que l’OFCS y ait accès.
Art. 74g Violation de l’obligation de signaler
1 Si des indices laissent présumer une violation de l’obligation de signaler, l’OFCS en informe l’autorité ou l’organisation assujettie et lui fixe un délai approprié pour s’acquitter de son obligation.
2 Si l’autorité ou l’organisation concernée ne s’acquitte pas de son obligation dans ce délai, l’OFCS rend une décision dans laquelle il lui fixe un nouveau délai et l’informe qu’elle est menacée d’une amende conformément à l’art. 74h.
Art. 74h Insoumission à une décision de l’OFCS
1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que l’OFCS lui a notifiée sous la menace de l’amende prévue par le présent article ou à une décision des instances de recours.
2 L’insoumission aux décisions visées à l’al. 1 au sein d’une entreprise est soumise à l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)70.
3 Si le montant prévisible de l’amende ne dépasse pas 20 000 francs et que l’enquête portant sur des personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA implique des mesures d’instruction hors de proportion par rapport à la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise au paiement de l’amende.
4 En cas d’insoumission à une décision de l’OFCS, la poursuite et le jugement sont du ressort des cantons.
70 RS 313.0
Section 3 Protection des données et échange d’informations71
71 Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
Art. 7572 Traitement des données personnelles
1 Pour accomplir ses tâches, l’OFCS peut traiter des données personnelles, y compris les ressources d’adressage au sens de l’art. 3, let. f, LTC73 et les données sensibles qui s’y rapportent, qui contiennent des informations relatives:
- a.
à des opinions religieuses, philosophiques ou politiques; le traitement des données n’est admissible que dans la mesure où il est nécessaire à l’évaluation de menaces et de dangers concrets en matière de cybersécurité;
- b.
à des poursuites ou à des sanctions pénales ou administratives.
2 Lors du traitement de données personnelles ou en cas de soupçon fondé d’usurpation d’identité ou d’utilisation abusive de ressources d’adressage, l’OFCS en informe les personnes concernées si cela n’entraîne pas des efforts disproportionnés et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.
73 RS 784.10
72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
Art. 7674 Collaboration sur le plan national
1 L’OFCS et les exploitants d’infrastructures peuvent communiquer entre eux des données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire à la protection contre des cybermenaces.
2 L’OFCS et les fournisseurs de services de télécommunication peuvent communiquer entre eux des ressources d’adressage et les données personnelles qui s’y rapportent dans la mesure où cela est nécessaire à la protection contre des cybermenaces.
74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
Art. 76a75 Soutien aux autorités
1 L’OFCS apporte son soutien au SRC en lui fournissant des évaluations périodiques du nombre, du type et de l’ampleur des cyberattaques ainsi que, sur demande, des analyses techniques des cybermenaces.
2 Il octroie au SRC l’accès à des informations concernant l’identité ou le mode opératoire des auteurs de cyberattaques dans le but de déceler à temps et de prévenir les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure, d’apprécier la menace ou d’assurer un service d’alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, 2 et 5, LRens76.
3 Il octroie aux autorités de poursuite pénale l’accès à des informations concernant l’identité et le mode opératoire des auteurs de cyberattaques.
4 Il octroie aux services cantonaux chargés de la cybersécurité l’accès aux informations nécessaires à la protection contre les cybermenaces.
76 RS 121
75 Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
Art. 7777 Coopération internationale
1 L’OFCS peut échanger avec des services étrangers ou internationaux chargés de la cybersécurité des informations permettant de connaître l’identité ou le mode opératoire des auteurs de cyberattaques s’ils en ont besoin pour accomplir des tâches qui correspondent à celles de l’OFCS. Si l’échange d’informations comprend également des données personnelles, les art. 16 et 17 LPD78 sont applicables.
2 L’échange d’informations au sens de l’al. 1 n’est autorisé que si les services étrangers ou internationaux garantissent que les données seront utilisées conformément aux fins prévues.
78 RS 235.1
77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
Art. 7879
79 Abrogé par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), avec effet au 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
Art. 79 Conservation et archivage des données
1 L’OFCS conserve les données personnelles aussi longtemps que celles-ci sont utiles pour détecter des cybermenaces ou gérer des cyberincidents, mais durant cinq ans au plus à compter de leur dernière utilisation à cette fin. Pour les données sensibles, le délai est de deux ans.80
2 L’archivage des données est régi par les dispositions de la législation relative à l’archivage.
80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
Art. 8081
81 Abrogé par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), avec effet au 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
Chapitre 6 Organisation et exécution
Section 1 Organisation
Art. 81 Préposés à la sécurité de l’information
1 Les autorités et organisations suivantes désignent, chacune dans son domaine de compétence, un préposé à la sécurité de l’information et un suppléant:
- a.
le Conseil fédéral;
- b.
la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale;
- c.
les tribunaux de la Confédération;
- d.
le Ministère public de la Confédération;
- e.
la Banque nationale suisse;
- f.
les départements et la Chancellerie fédérale.
2 Les préposés à la sécurité de l’information accomplissent les tâches suivantes:
- a.
conseiller et aider dans leur domaine les services compétents dans l’accomplissement des tâches et l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi;
- b.
diriger, sur mandat de l’autorité ou de l’organisation à laquelle ils sont subordonnés, l’organisation spécialisée chargée de la sécurité de l’information et la gestion des risques;
- c.
vérifier, sur mandat de l’autorité ou de l’organisation à laquelle ils sont subordonnés, le respect des prescriptions relatives à la sécurité de l’information, en rendre compte et proposer les mesures qui s’imposent;
- d.
signaler, sur une base volontaire, les incidents dans le domaine de la sécurité de l’information au service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information et aux services visés à l’art. 74, al. 5.
3 Aucune tâche susceptible d’entrer en conflit avec l’une des tâches visées à l’al. 2 ne peut être confiée aux préposés à la sécurité de l’information.
Art. 82 Conférence des préposés à la sécurité de l’information
1 La Conférence des préposés à la sécurité de l’information se compose des préposés à la sécurité de l’information au sens de l’art. 81, al. 1, de deux représentants des cantons et du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
2 Elle accomplit les tâches suivantes:
- a.
promouvoir l’exécution uniforme de la présente loi;
- b.
contribuer à la normalisation des exigences et mesures visées à l’art. 85;
- c.
conseiller le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information sur tous les aspects de la coordination de l’exécution et sur tous les points d’importance stratégique;
- d.
veiller à l’échange d’informations, notamment sur la gestion des risques et sur les problèmes et les incidents dans le domaine de la sécurité de l’information;
- e.
assurer la coordination avec les autres services qui accomplissent des tâches dans le domaine de la sécurité de l’information.
3 Elle édicte son règlement interne.
Art. 83 Service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information
1 Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information:
- a.
conseille et soutient les autorités soumises à la présente loi, leurs préposés à la sécurité de l’information et les cantons dans l’exécution de la présente loi;
- b.
peut recommander des mesures si la sécurité de l’information de la Confédération est menacée;
- c.
peut mener des contrôles à la demande des autorités soumises à la présente loi;
- d.
peut évaluer, à la demande des autorités soumises à la présente loi, les risques liés à l’utilisation de nouvelles technologies;
- e.
peut examiner, à la demande des autorités et organisations soumises à la présente loi, l’adéquation de leurs processus, moyens, installations, objets et prestations par rapport aux exigences en matière de sécurité de l’information;
- f.
peut gérer et coordonner, à la demande des autorités soumises à la présente loi, les questions liées à la sécurité de l’information lorsque des projets importants impliquent plusieurs autorités;
- g.
sert d’interlocuteur pour les contacts spécialisés avec des services nationaux, étrangers ou internationaux;
- h.
rend compte chaque année au Conseil fédéral de la situation en matière de sécurité de l’information au sein de la Confédération.
2 Le préposé du Conseil fédéral à la sécurité de l’information dirige le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information.
3 Le Conseil fédéral règle l’organisation du service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information. Il peut le charger d’autres tâches pour le compte de l’administration fédérale ou de l’armée.
Section 2 Exécution
Art. 84 Dispositions d’exécution
1 Les autorités soumises à la présente loi édictent les dispositions d’exécution. Le Conseil fédéral peut charger la Chancellerie fédérale d’édicter des dispositions d’exécution pour les affaires du Conseil fédéral.
2 Les compétences que la présente loi donne aux autorités soumises à la présente loi sont exercées, pour l’Assemblée fédérale, par la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale.
3 Les dispositions d’exécution du Conseil fédéral s’appliquent par analogie aux autorités soumises à la présente loi si elles n’édictent pas leurs propres dispositions d’exécution.
Art. 85 Exigences et mesures standard
1 Le Conseil fédéral fixe des exigences standard en matière de sécurité et définit des mesures standard en matière d’organisation, de personnel et de construction, de même que sur le plan technique, pour assurer la sécurité de l’information; il suit à cet effet l’avancement des connaissances et de la technique.
2 Il peut déléguer cette tâche.
3 Les exigences et mesures standard du Conseil fédéral ont valeur de recommandations, sauf si les autorités soumises à la présente loi les déclarent obligatoires.
Art. 86 Cantons
1 Les cantons veillent au contrôle périodique de la mise en œuvre et de l’efficacité de la sécurité de l’information visée à l’art. 3.
2 Ils informent le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information des résultats des contrôles visés à l’al. 1.
3 Ils désignent le service qui est l’interlocuteur des autorités soumises à la présente loi en matière de sécurité de l’information.
4 Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels les cantons peuvent recourir aux prestations des services spécialisés visés par la présente loi afin d’assurer leur propre sécurité de l’information. Ces prestations sont soumises à des émoluments. Leur montant est fixé par le Conseil fédéral.
Art. 87 Traités internationaux
Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux en matière de sécurité de l’information portant sur les objets suivants:
- a.
l’échange d’informations sur des menaces, des vulnérabilités et des incidents dans le domaine de la sécurité de l’information, en particulier dans les infrastructures critiques;
- b.
l’échange d’informations classifiées;
- c.
l’exécution des contrôles de sécurité relatifs aux personnes et des procédures de sécurité relatives aux entreprises;
- d.
la reconnaissance des déclarations de sécurité;
- e.
l’exécution de contrôles.
Art. 88 Évaluation
1 Le Conseil fédéral veille à ce que l’exécution, l’adéquation, l’efficacité et l’économicité de la présente loi soient contrôlés périodiquement par un service indépendant, en particulier par le Contrôle fédéral des finances.
2 Il en rend compte régulièrement aux commissions compétentes de l’Assemblée fédérale.
Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 89 Modification d’autres actes
La modification d’autres actes est réglée en annexe 1.
Art. 90 Dispositions transitoires
1 Les informations classifiées selon l’ancien droit sont adaptées aux règles de classification du nouveau droit dès leur premier traitement faisant suite à l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les moyens informatiques doivent être classés dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures techniques visant à assurer la sécurité de l’information doivent être mises en place dans un délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
3 Les déclarations relatives à la sécurité des personnes et les déclarations relatives à la sécurité des entreprises rendues selon l’ancien droit sont valables cinq ans à compter de leur établissement.
Art. 91 Dispositions de coordination
La coordination de la présente loi avec d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.
Art. 92 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur:
Art. 87: 1er mai 202282
Autres dispositions: 1er janvier 202483
82 ACF du 6 avr. 2022
83 O du 8 nov. 2023 (RO 2023 650)
Annexe 1
(art. 89)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…84
84 Les mod. peuvent être consultées au RO 2022 232.
Annexe 2
(art. 91)
Dispositions de coordination
…85
85 Les disp. de coordination peuvent être consultées au RO 2022 232.