Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

RS 220 · CO · Loi fédérale · du 30 mars 1911 · en vigueur depuis le 1 janvier 1912 · État le 1er octobre 2026

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 220 · État le 1er octobre 2026

Dispositions transitoires de la loi fédérale du 30 mars 1911

I. Le titre final du code civil890 reçoit les modifications suivantes:

…891

II. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1912.

Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux892, de publier la présente loi.

890 RS 210

891 Les mod. peuvent être consultées au RO 27 321.

892 [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 89 let. b]

Dispositions finales de la modification du 23 mars 1962893

893 RO 1962 1082; FF 1960 I 537

A. Privilège dans la faillite

Art. 1

…894

894 Les mod. peuvent être consultées au RO 1962 1082.

B. Concurrence déloyale

Art. 2

…895

895 Les mod. peuvent être consultées au RO 1962 1082.

C. Dispositions transitoires

Art. 3

1 Les art. 226f, 226g, 226h, 226i et 226k896 sont également applicables aux ventes par acomptes conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 L’art. 226k est seul applicable aux ventes avec paiements préalables conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces contrats doivent toutefois être adaptés dans le délai d’une année à l’art. 227b, à défaut de quoi ils sont caducs, l’avoir intégral de l’acheteur, intérêts et bonifications compris, devant lui être remis.

896 Ces articles sont actuellement abrogés.

D. Entrée en vigueur

Art. 4

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005897

897 RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745

A. Règle générale

Art. 1

1 Le titre final du code civil est applicable à la présente loi dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement.

2 Les dispositions de la nouvelle loi s’appliquent aux sociétés existantes dès leur entrée en vigueur.

B. Délai d’adaptation

Art. 2

1 Les sociétés à responsabilité limitée qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites au registre du commerce mais qui ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions sont tenues d’adapter leurs statuts et leurs règlements dans un délai de deux ans.

2 Les dispositions statutaires et réglementaires qui ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation restent en vigueur jusqu’à leur adaptation mais au plus pendant deux ans.

3 Les art. 808a et 809, al. 4, 2e phrase, ne s’appliquent aux sociétés à responsabilité limitée qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi sont inscrites au registre du commerce, qu’à l’expiration du délai dont elles disposent pour adapter leurs statuts.

4 Les sociétés anonymes et les sociétés coopératives qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites au registre du commerce et dont la raison de commerce n’est pas conforme aux nouvelles dispositions légales doivent adapter leur raison de commerce dans les deux ans. À l’expiration de ce délai, le préposé au registre du commerce complète d’office la raison de commerce.

C. Libération des apports

Art. 3

1 Lorsque, dans des sociétés à responsabilité limitée qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites au registre du commerce, les apports n’ont pas été libérés au prix d’émission de l’ensemble des parts sociales, la libération doit être effectuée dans les deux ans.

2 Les associés répondent de toutes les obligations de la société, conformément à l’art. 802 du code des obligations dans sa teneur du 18 décembre 1936898, aussi longtemps que les apports n’ont pas été intégralement libérés jusqu’à concurrence du montant du capital social.

898 RO 53 185

D. Bons de participation et bons de jouissance

Art. 4

1 Les parts de sociétés à responsabilité limitée qui ont une valeur nominale et figurent au passif du bilan mais ne confèrent pas le droit de vote (bons de participation) sont considérées, après deux ans, comme des parts sociales avec des droits patrimoniaux identiques, si elles ne sont pas supprimées par une réduction du capital social dans ce délai. Si les parts sont supprimées, les participants doivent être indemnisés à leur valeur réelle.

2 Les décisions que l’assemblée des associés doit prendre à cet effet peuvent, malgré l’existence de dispositions statutaires contraires, être prises à la majorité absolue des voix représentées.

3 Après l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions relatives aux bons de jouissance s’appliquent aux parts de sociétés à responsabilité limitée qui ne figurent pas au passif du bilan, même si ces parts sont qualifiées de bons de participation. Ces parts ne peuvent pas avoir de valeur nominale et doivent être qualifiées de bons de jouissance. La qualification des titres et les statuts doivent être adaptés dans les deux ans.

E. Parts sociales propres

Art. 5

Si, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, des sociétés à responsabilité limitée ont acquis des parts sociales propres, elles doivent les aliéner ou les supprimer par une réduction du capital social dans les deux ans, pour autant que leur valeur nominale dépasse 10 % du capital social.

F. Obligation d’effectuer des versements supplémentaires

Art. 6

1 Les obligations statutaires d’effectuer des versements supplémentaires qui sont prévues avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui dépassent le double de la valeur nominale de la part sociale à laquelle elles sont attachées restent valables et ne peuvent être réduites qu’en application de la procédure fixée à l’art. 795c.

2 Pour le surplus, la nouvelle réglementation s’applique dès l’entrée en vigueur de la présente loi, notamment en ce qui concerne l’exigibilité des versements supplémentaires.

G. Organe de révision

Art. 7

Les dispositions de la présente loi concernant l’organe de révision sont applicables dès l’exercice qui commence avec l’entrée en vigueur de la présente loi ou qui la suit.

H. Droit de vote

Art. 8

1 Les sociétés à responsabilité limitée qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ont déterminé le droit de vote indépendamment de la valeur nominale des parts sociales ne sont pas tenues d’adapter les dispositions correspondantes aux exigences fixées à l’art. 806.

2 Lorsque de nouvelles parts sociales sont émises, l’art. 806, al. 2, 2e phrase, doit être respecté dans tous les cas.

J. Adaptation des exigences statutaires de majorité

Art. 9

Lorsqu’une société à responsabilité limitée n’a fait que reproduire dans ses statuts les dispositions de l’ancien droit qui prévoient des majorités qualifiées pour les décisions de l’assemblée des associés, celle-ci peut, dans les deux ans, décider à la majorité absolue des voix représentées d’adapter ces dispositions statutaires à la nouvelle réglementation.

K. Destruction d’actions et de parts sociales en cas d’assainissement

Art. 10

Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le capital-actions ou le capital social a été réduit à zéro, puis immédiatement augmenté, à des fins d’assainissement, les droits d’associé des anciens actionnaires ou associés disparaissent à l’entrée en vigueur de la présente loi.

L. Droit exclusif aux raisons de commerce inscrites

Art. 11

Le droit exclusif aux raisons de commerce qui ont été inscrites au registre du commerce avant l’entrée en vigueur de la présente loi est régi par l’art. 951 du code des obligations dans sa teneur du 18 décembre 1936899.

899 RO 53 185

Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2011900

900 RO 2011 5863; FF 2008 1407

La disposition de la présente modification est applicable dès l’exercice qui commence avec l’entrée en vigueur de la présente modification ou qui la suit.

Dispositions transitoires de la modification du 23 décembre 2011901

901 RO 2012 6679; FF 2008 1407

A. Règle générale

Art. 1

1 Le titre final du code civil902 est applicable à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.

2 La modification du 23 décembre 2011 s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.

902 RS 210

B. Comptabilité commerciale et présentation des comptes

Art. 2

1 Le titre trente-deuxième est applicable à compter de l’exercice qui commence deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.

2 Le total du bilan, le chiffre d’affaires et la moyenne annuelle des emplois à plein temps des deux exercices qui précèdent l’entrée en vigueur de la présente modification sont déterminants pour l’application des dispositions concernant les comptes des grandes entreprises.

3 Les dispositions relatives aux comptes consolidés sont applicables à compter de l’exercice qui commence trois ans après l’entrée en vigueur de la présente modification. Les deux exercices précédents sont déterminants pour la libération de l’obligation d’établir des comptes consolidés.

4 Lors de la première application des dispositions relatives à la présentation des comptes, l’entreprise peut renoncer à mentionner les chiffres des exercices précédents. Ensuite, seuls les chiffres de l’exercice précédent doivent être mentionnés. Si les chiffres des exercices antérieurs sont mentionnés, l’entreprise peut déroger au principe de permanence de la présentation et à la structure des comptes. Ce choix doit être commenté dans l’annexe.

Dispositions transitoires de la modification du 12 décembre 2014903

903 RO 2015 1389; FF 2014 585

A. Règle générale

Art. 1

1 Les art. 1 à 4 du titre final du code civil904 sont applicables à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.

2 Les dispositions de la modification du 12 décembre 2014 s’appliquent dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.

904 RS 210

B. Adaptation des statuts et des règlements

Art. 2

1 Les sociétés qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014, sont inscrites au registre du commerce mais ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions, sont tenues d’adapter leurs statuts et leurs règlements dans un délai de deux ans.

2 Les dispositions statutaires et réglementaires qui ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation restent en vigueur jusqu’à leur adaptation mais au plus pendant deux ans.

C. Obligations d’annoncer

Art. 3

1 Les personnes qui détiennent des actions au porteur à l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014 doivent se conformer aux obligations d’annoncer prévues aux art. 697i et 697j pour l’acquisition.

2 Le délai relatif à l’extinction des droits patrimoniaux (art. 697m, al. 3) expire six mois après l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.

Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015905

905 RO 2016 1507; FF 2014 9105

A. Règle générale

Art. 1

1 Les art. 1 à 4 du titre final du code civil906 sont applicables à la présente loi dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement.

2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 s’appliquent dès son entrée en vigueur aux entités juridiques existantes.

906 RS 210

B. Adaptation des raisons de commerce inscrites

Art. 2

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, et les sociétés en commandite par actions qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015, sont inscrites dans le registre du commerce et dont la raison de commerce n’est pas conforme aux dispositions de cette modification peuvent maintenir leur raison de commerce sans changement, tant que les art. 947 et 948 de l’ancien droit ne requièrent pas de modification.

C. Droit exclusif à la raison de commerce inscrite

Art. 3

Le droit exclusif à la raison de commerce d’une société en nom collectif, d’une société en commandite ou d’une société en commandite par actions, qui a été inscrite dans le registre du commerce avant l’entrée en vigueur de modification du 25 septembre 2015, est régi par l’art. 946 du droit en vigueur et par l’art. 951 de l’ancien droit.

Dispositions transitoires relatives à la modification du 17 mars 2017907

907 RO 2020 957; FF 2015 3255

A. Règles générales

Art. 1

1 Les art. 1 à 4 du titre final du code civil908 sont applicables à la modification du 17 mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes.

2 Le nouveau droit s’applique à toutes les entités juridiques existantes dès son entrée en vigueur.

908 RS 210

B. Inscription obligatoire des instituts de droit public

Art. 2

Les instituts de droit public constitués avant l’entrée en vigueur du nouveau droit et qui exercent principalement une activité économique lucrative privée sont tenus de requérir leur inscription au registre du commerce dans les deux ans.

Dispositions transitoires de la modification du 21 juin 2019909

909 RO 2019 3161; FF 2019 277.

A. Dispositions générales

Art. 1

1 Les art. 1 à 4 du titre final du code civil910 sont applicables à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.

2 Les dispositions de la modification du 21 juin 2019 s’appliquent dès leur entrée en vigueur aux sociétés existantes.

910 RS 210

B. Communication des exceptions à l’office du registre du commerce

Art. 2

Dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1bis, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ayant des actions au porteur qui ont des titres de participation cotés en bourse ou qui ont des actions au porteur émises sous forme de titres intermédiés, doivent demander une inscription au registre du commerce compétent conformément à l’art. 622, al. 2bis.

C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés

1. Champ d’application

Art. 3

Les art. 4 à 8 s’appliquent aux sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés, ainsi qu’aux sociétés qui n’ont pas demandé une inscription au registre du commerce au sens de l’art. 622, al. 2bis.

2. Conversion d’actions au porteur en actions nominatives

Art. 4

1 Si, 18 mois après l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1bis, une société anonyme ou une société en commandite par actions a encore des actions au porteur qui ne font pas l’objet d’une inscription au registre du commerce au sens de l’art. 622, al. 2bis, ces actions au porteur sont converties de plein droit en actions nominatives. La conversion développe ses effets à l’égard de toute personne, indépendamment des dispositions statutaires et inscriptions au registre du commerce contraires et indépendamment du fait que des titres ont été émis ou non pour les actions au porteur.

2 L’office du registre du commerce procède d’office aux modifications d’inscription découlant de l’al. 1. Il saisit au registre une remarque précisant que les pièces justificatives contiennent des indications contraires à l’inscription.

3 Les actions converties conservent leur valeur nominale, leur taux de libération et leurs propriétés quant au droit de vote et aux droits patrimoniaux. Leur transmissibilité n’est pas limitée.

3. Modification des statuts et inscription au registre du commerce

Art. 5

1 Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dont les actions ont été converties doivent adapter leurs statuts à la conversion lors de la prochaine modification de ces derniers.

2 L’office du registre du commerce rejette toute réquisition d’inscription d’une autre modification des statuts aussi longtemps que cette adaptation n’a pas été faite.

3 Pour une société qui a des titres de participation cotés en bourse ou dont les actions converties sont émises sous forme de titres intermédiés, une modification des statuts n’est pas nécessaire lorsque sont remplies les deux conditions suivantes:

a.

l’assemblée générale décide de convertir en actions au porteur les actions converties, sans modification du nombre, de la valeur nominale ou de la catégorie d’action;

b.

la société demande l’inscription prévue à l’art. 622, al. 2bis.

4 Lorsque la société a adapté ses statuts à la conversion conformément à l’al. 1 ou lorsqu’une modification n’est pas nécessaire en vertu de l’al. 3, l’office du registre du commerce supprime la remarque visée à l’art. 4, al. 2.

4. Mise à jour du registre des actions et suspension de droits

Art. 6

1 Après la conversion d’actions au porteur en actions nominatives, la société inscrit au registre des actions les actionnaires qui se sont conformés à l’obligation d’annoncer prévue à l’art. 697i de l’ancien droit.

2 Les droits sociaux des actionnaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation d’annoncer sont suspendus, et les droits patrimoniaux sont éteints. Le conseil d’administration s’assure qu’aucun actionnaire n’exerce ses droits en violation de la présente disposition.

3 Il est inscrit au registre des actions que lesdits actionnaires ne se sont pas conformés à l’obligation d’annoncer et que les droits liés aux actions ne peuvent pas être exercés.

5. Réparation de l’obligation d’annoncer

Art. 7

1 Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1bis, les actionnaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation d’annoncer prévue à l’art. 697i de l’ancien droit et dont les actions au porteur ont été converties en actions nominatives conformément à l’art. 4 peuvent, avec l’accord préalable de la société, demander au tribunal leur inscription au registre des actions de la société. Le tribunal approuve la demande si l’actionnaire apporte la preuve de sa qualité d’actionnaire.

2 Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire. Les frais de justice sont à la charge de l’actionnaire.

3 Si le tribunal approuve la demande, la société procède à l’inscription. Les actionnaires peuvent faire valoir les droits patrimoniaux qui naissent à partir de ce moment.

6. Perte définitive de la qualité d’actionnaire

Art. 8

1 Les actions d’actionnaires qui, cinq ans après l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1bis, n’ont pas demandé au tribunal leur inscription au registre des actions conformément à l’art. 7, sont annulées de par la loi. Les actionnaires sont déchus de leurs droits liés aux actions. Les actions annulées sont remplacées par des actions propres de la société.

2 Les actionnaires dont les actions ont été annulées sans faute de leur part peuvent faire valoir auprès de la société un droit à une indemnisation dans un délai de dix ans à compter de l’annulation des actions s’ils prouvent qu’ils avaient la qualité d’actionnaire à ce moment-là. L’indemnisation correspond à la valeur réelle des actions au moment de leur conversion au sens de l’art. 4. Si la valeur réelle des actions est plus basse au moment de la revendication qu’au moment de leur conversion, la valeur la plus basse est due par la société. Une indemnisation est exclue si la société ne dispose pas des fonds propres librement disponibles nécessaires.

Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020911

911 RO 2020 4005; 2021 846 ch. III 1; 2022 109; FF 2017 353

A. Règle générale

Art. 1

1 Les art. 1 à 4 du titre final du code civil912 sont applicables à la modification du 19 juin 2020, sous réserve des dispositions suivantes.

2 Les dispositions du nouveau droit s’appliquent dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.

912 RS 210

B. Adaptation des statuts et des règlements

Art. 2

1 Les sociétés qui, au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit, sont inscrites au registre du commerce mais dont les statuts ou les règlements ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions, sont tenues de les adapter dans un délai de deux ans.

2 Les dispositions statutaires et réglementaires qui ne sont pas conformes au nouveau droit restent en vigueur jusqu’à leur adaptation, mais pendant deux ans au plus tard après l’entrée en vigueur du nouveau droit.

C. Augmentation autorisée et augmentation du capital-actions au moyen d’un capital conditionnel

Art. 3

Les augmentations autorisées et les augmentations du capital-actions au moyen d’un capital conditionnel décidées avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent régies par l’ancien droit. Les décisions de l’assemblée générale ne peuvent être prorogées ou modifiées.

D. Représentation des sexes

Art. 4

1 L’obligation de fournir dans le rapport de rémunération les informations prévues à l’art. 734f concernant le conseil d’administration doit être respectée au plus tard à compter de l’exercice débutant cinq ans après l’entrée en vigueur du nouveau droit.

2 L’obligation de fournir dans le rapport de rémunération les informations prévues à l’art. 734f concernant la direction doit être respectée au plus tard à compter de l’exercice débutant dix ans après l’entrée en vigueur du nouveau droit.

E. Ajournement de la faillite

Art. 5

Les ajournements de faillites ordonnés avant l’entrée en vigueur du nouveau droit restent régis par l’ancien droit jusqu’à leur terme.

F. Adaptation des contrats soumis à l’ancien droit

Art. 6

Les contrats existant au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit doivent être adaptés dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Passé ce délai, les dispositions du nouveau droit sont applicables à tous les contrats.

G. Transparence dans les entreprises de matières premières

Art. 7

Les art. 964d à 964h sont applicables à compter de l’exercice qui commence une année après l’entrée en vigueur du nouveau droit.

Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2020913

913 RO 2021 846; FF 2017 353

Les dispositions des chapitres VI et VIII du titre trente-deuxième sont applicables à compter de l’exercice qui commence une année après l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020.

Dispositions finales des titres huitième et huitièmebis 914

914 Introduites par le ch. II de la LF du 15 déc. 1989, en vigueur depuis le 1er juil. 1990 (RO 1990 802: FF 1985 I 1369).

Art. 1

L’arrêté fédéral du 30 juin 1972915 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif est abrogé.

915 [RO 1972 1531, 1977 1269, 1982 1234, 1987 1189]

Art. 2 à 4

…916

916 Les mod. peuvent être consultées au RO 1990 802.

Art. 5

1 Les dispositions sur la protection contre le congé en matière de baux à loyer et de baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux s’appliquent à tous les baux à loyer et à ferme pour lesquels le congé est donné après l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 Lorsqu’un bail à loyer ou à ferme a été résilié avant l’entrée en vigueur de la présente loi et que le congé ne produit effet qu’après cette date, les délais pour contester le congé et pour demander une prolongation du bail (art. 273) ne commencent à courir qu’au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 6

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Dispositions finales et transitoires du titre dixième917

917 Introduites par le ch. II de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).

Modification du CO

Art. 1

…918

918 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.

Modification du CC

Art. 2

…919

919 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.

Modification de la loi sur le contrat d’assurance

Art. 3

…920

920 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.

Modification de la loi sur l’agriculture

Art. 4

…921

921 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.

Modification de la loi sur le travail

Art. 5

…922

922 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.

Abrogation de dispositions de droit fédéral

Art. 6

Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente loi:

1.

les art. 159 et 463 du code des obligations;

2.

l’art. 130 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents923;

3.

les art. 20 à 26, 28, 29 et 69, al. 2 et 5, de la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques924;

4.

les art. 4, 8, al. 1, 2 et 5, 9 et 19 de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le travail à domicile925;

5.

la loi fédérale du 13 juin 1941 sur les conditions d’engagement des voyageurs de commerce926;

6.

la loi fédérale du 1er avril 1949 restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire927;

7.

les art. 96 et 97 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l’amélioration de l’agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l’agriculture)928;

8.

l’art. 32 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en faveur des militaires et des personnes astreintes à servir dans l’organisation de la protection civile929;

9.

l’art. 19 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail930;

10.

l’art. 49 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile931;

11.

les art. 20, al. 2, et 59 de la loi fédérale du 20 septembre 1963 sur la formation professionnelle932;

12.

les art. 64 et 72, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail)933.

923 [RS 8 283; RO 1959 888, 1964 961, 1968 66, 1977 2249 ch. I 611, 1978 1836 annexe ch. 4, 1982 196 1676 annexe ch. 1 2184 art. 114, 1990 1091, 1991 362 ch. II 412, 1992 288 annexe ch. 37, 1995 511. RO 1995 1328 annexe ch. 1]

924 RS 821.41

925 [RS 8 231; RO 1951 1239 art. 14 al. 2, 1966 57 art. 68. RO 1983 108 art. 21 ch. 3]

926 [RS 2 768; RO 1966 57 art. 69]

927 [RO 1949 II 1394]

928 [RO 1953 1095, 1962 1185 art. 14, 1967 766, 1968 92, 1974 763, 1975 1088, 1977 2249 ch. I 921 942 931, 1979 2060, 1982 1676 annexe ch. 6, 1988 640, 1989 504 art. 33 let. c, 1991 362 ch. II 51 857 appendice ch. 25 2611, 1992 1860 art. 75 ch. 5 1986 art. 36 al. 1, 1993 1410 art. 92 ch. 4 1571 2080 annexe ch. 11, 1994 28, 1995 1469 art. 59 ch. 3 1837 3517 ch. I 2, 1996 2588 annexe ch. 2, 1997 1187 1190, 1998 1822 art. 15; RS 2 189 disp. fin. trans. tit. X, art. 6 ch. 7. RO 1998 3033 annexe let. c].

929 RS 834.1. Actuellement: LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité.

930 RS 221.215.311

931 [RO 1962 1127, 1964 423 art. 22 al. 2 let. b, 1968 81 1065 art. 35, 1969 318 ch. III, 1971 751, 1978 50 570, 1985 1649, 1990 1882 appendice ch. 7, 1992 288 annexe ch. 22, 1993 3043 annexe ch. 3. RO 1994 2626 art. 71]

932 [RO 1965 325, 1968 87, 1972 1709, 1975 1078 ch. III, 1977 2249 ch. I 331. RO 1979 1687 art. 75]

933 RS 822.11. L’art. 64 a actuellement une nouvelle teneur.

Adaptation des rapports juridiques nés sous l’empire de l’ancien droit

Art. 7

1 Les contrats de travail (contrats individuels de travail, contrats-types de travail et conventions collectives de travail) existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés à ses dispositions dans le délai d’une année; passé ce délai, la présente loi est applicable à tous les contrats de travail.

2 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel qui existent au moment de l’entrée en vigueur934 de la présente loi doivent, jusqu’au 1er janvier 1977, adapter leurs statuts ou règlements, en observant les prescriptions de forme prévues pour leur modification, aux art. 331a, 331b et 331c; ceux-ci s’appliquent dès le 1er janvier 1977 à toutes les institutions de prévoyance.935

934 1er janv. 1972

935 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 1972; FF 1976 I 1273).

Entrée en vigueur

Art. 8

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Dispositions finales du chapitre IV du titre treizième936

936 Introduites par le ch. II de la LF du 4 fév. 1949, en vigueur depuis le 1er janv. 1950 (RO 1949 I 813; FF 1947 III 681).

A. Régime transitoire

Art. 1

1 Les art. 418d, al. 1, 418f, al. 1, 418k, al. 2, 418o, 418p, 418r et 418s s’appliquent immédiatement aux contrats d’agence déjà conclus à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

2 Les contrats d’agence déjà conclus à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi devront être adaptés à ses dispositions dans le délai de deux ans. Après l’expiration de ce délai, la nouvelle loi sera aussi applicable aux contrats d’agence conclus antérieurement.

3 Sauf convention contraire, les dispositions du présent chapitre seront également applicables, après l’expiration du délai de deux ans, aux contrats déjà conclus à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi par des personnes n’exerçant qu’accessoirement la profession d’agent.

B. Privilège dans la faillite

Art. 2

…937

937 Les mod. peuvent être consultées au RO 1949 I 813.

C. Entrée en vigueur

Art. 3

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Dispositions transitoires du titre vingtième938

938 Introduites par le ch. II de la LF du 10 déc. 1941, en vigueur depuis le 1er juil. 1942 (RO 58 279 290 646; FF 1939 II 857).

1 Les dispositions du droit nouveau sont applicables à tous les cautionnements donnés après l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 Elles ne sont applicables aux cautionnements donnés antérieurement que pour les faits qui se produisent postérieurement et avec les restrictions suivantes:

1.

les nouveaux art. 492, al. 3, 496, al. 2, 497, al. 3 et 4, 499, 500, 501, al. 4, 507, al. 4 et 6, 511, al. 1, ne sont pas applicables;

2.

les dispositions des nouveaux art. 493 sur la forme et 494 sur le consentement du conjoint ne leur sont applicables qu’en tant qu’elles visent des modifications ultérieures du cautionnement;

3.

l’art. 496, al. 1, leur est applicable en ce sens que la caution peut être recherchée non seulement avant le débiteur et avant la réalisation des gages immobiliers, mais aussi avant la réalisation des autres gages, pourvu que le débiteur soit en retard dans le paiement de sa dette et ait été sommé en vain de s’acquitter ou que son insolvabilité soit notoire;

4.

pour l’avis de retard prévu à l’art. 505, al. 1, un délai de six mois à compter du début du retard, mais au moins de trois mois dès l’entrée en vigueur de la loi est garanti au créancier;

5.

l’art. 505, al. 2, n’est applicable qu’aux faillites et sursis concordataires prononcés trois mois au moins après l’entrée en vigueur de la loi;

6.

le délai indiqué à l’art. 509, al. 3, ne court que du jour de l’entrée en vigueur de la loi.

3 Les art. 77 à 80 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes939 sont réservées.940

4 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

939 RS 631.0

940 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).

Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième941

941 Introduites par la LF du 18 déc. 1936 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217).

A. Application du titre final

Art. 1

Les dispositions du titre final du code civil942 sont applicables aux matières régies par la présente loi.

942 RS 210

B. Adaptation des sociétés de l’ancien droit au nouveau régime légal

I. En général

Art. 2

1 Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés coopératives inscrites sur le registre du commerce lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, et qui ne seraient pas conformes aux règles de celle-ci, sont tenues d’adapter, dans un délai de cinq ans, leurs statuts aux exigences de la législation nouvelle.

2 Elles demeurent, pendant ce délai, soumises à l’ancien droit, en tant que leurs statuts dérogent à la législation nouvelle.

3 Celles qui ne régularisent pas leur situation avant l’expiration du délai sont d’office déclarées dissoutes par le préposé au registre du commerce.

4 Le Conseil fédéral peut, dans un cas déterminé, prolonger l’application de la loi ancienne aux sociétés coopératives d’assurance et de crédit. La demande doit lui en être faite avant l’expiration de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi.

II. Fonds de bienfaisance943

943 Actuellement: «de prévoyance» (LF du 21 mars 1958; RO 1958 389).

Art. 3

Si des sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés coopératives ont, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, affecté des biens d’une façon reconnaissable à la création et au soutien d’oeuvres de bienfaisance944 au profit d’employés, d’ouvriers ou de sociétaires, elles sont tenues d’adapter ces fonds dans le délai de cinq ans aux dispositions des art. 673945 et 862946.

944 Actuellement «de prévoyance» (LF du 21 mars 1958; RO 1958 389).

945 Cet article a actuellement une nouvelle teneur.

946 Cet article a actuellement une nouvelle teneur.

Art. 4947

947 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).

C. Règles concernant le bilan

I. Dérogation en cas de crise économique

Art. 5

1 Lorsque des difficultés économiques extraordinaires l’exigent, le Conseil fédéral peut prescrire que les personnes et sociétés tenues de dresser un bilan auront le droit de déroger aux règles prévues par le présent code en matière de bilan. La décision doit être publiée.

2 Lorsqu’une telle décision a été appliquée pour l’établissement d’un bilan, il en est fait mention dans ce dernier.

II. …

Art. 6948

948 Sans objet.

D. Responsabilité des membres d’une société coopérative

Art. 7

1 Les modifications que subit, de par la présente loi, la responsabilité des membres de sociétés coopératives ne peuvent porter atteinte aux droits des créanciers existant lors de l’entrée en vigueur de la législation nouvelle.

2 Les sociétés coopératives dont les membres ne répondent personnellement des engagements sociaux qu’en vertu de l’art. 689 du code des obligations jusqu’ici en vigueur949 demeurent pendant cinq ans soumises audit code.

3 Au cours de cette période, l’assemblée générale peut, à la majorité absolue des voix, exclure totalement ou partiellement ou constater expressément la responsabilité individuelle. La disposition de l’art. 889, al. 2, relative à la sortie n’est pas applicable.

949 RO 27 321

E. Raisons de commerce

Art. 8

1 Les raisons de commerce existant lors de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne seraient pas conformes à ses dispositions peuvent subsister sans changement pendant deux ans à compter de ce moment.

2 Toutefois, si elles subissent dans l’intervalle des modifications quelconques, elles doivent être mises en harmonie avec les règles de la législation nouvelle.

F. Papiers-valeurs

I. Titres nominatifs

Art. 9

Les livrets de caisse d’épargne et de dépôt, les certificats d’épargne et de dépôt, créés comme titres nominatifs avant l’entrée en vigueur de la législation nouvelle, sont régis par les dispositions de l’art. 977 relatives à l’annulation de titres même si le débiteur ne s’est pas expressément réservé, dans le titre, la faculté de payer sans que ce dernier lui soit présenté ou soit annulé.

II. Actions

1. Valeur nominale

Art. 10

Les actions émises avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent:

1.

conserver une valeur nominale inférieure à 100 francs;

2.

être réduites dans les trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi, à une valeur nominale inférieure à 100 francs en cas de réduction du capital social.

2. Actions au porteur non entièrement libérées

Art. 11

1 Les actions et les certificats provisoires au porteur émis avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions des art. 683 et 688, al. 1 et 3.

2 Les droits et obligations des souscripteurs et acquéreurs de ces titres sont régis par le droit jusqu’ici en vigueur.

III. Lettres de change et chèques

Art. 12

Les lettres de change et les chèques créés avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumis, pour tous leurs effets, au droit ancien.

G. Communauté des créanciers

Art. 13

Les dispositions de l’ordonnance du 20 février 1918950 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations, de même que les arrêtés complémentaires du Conseil fédéral951, demeurent applicables aux cas qui ont été réglés sous leur empire.

950 [RO 34 231, 35 301, 36 637 913]

951 [RO 51 684, 53 454, 57 1549, 58 936, 62 1072, 63 1343]

H. …

Art. 14952

952 Abrogé par l’annexe ch. I let. c de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé, avec effet au 1er janv. 1989 (RO 1988 1776; FF 1983 I 255).

J. Modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

Art. 15

…953

953 Les mod. peuvent être consultées au RO 53 185.

K. Rapport avec la loi sur les banques

I. Réserve générale

Art. 16

Demeurent réservées les prescriptions de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne954.

954 RS 952.0

II. Modification de certaines prescriptions

Art. 17

…955

955 Les mod. peuvent être consultées au RO 53 185.

L. Abrogation du droit civil fédéral

Art. 18

Sont abrogées, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires du droit civil fédéral, en particulier la troisième partie du code fédéral des obligations, du 14 juin 1881956, intitulée: «Des sociétés commerciales, des papiers-valeurs et des raisons de commerce» (art. 552 à 715, 720 à 880).

956 [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1. RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2]

M. Entrée en vigueur de la présente loi

Art. 19

1 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1937.

2 Est excepté le chapitre concernant la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations (art. 1157 à 1182), dont l’entrée en vigueur sera fixée par le Conseil fédéral.957

3 Le Conseil fédéral est chargé d’assurer l’exécution de la présente loi.

957 Ce chapitre a été mis en vigueur selon le texte du 1er avr. 1949 (RO 53 185).

Dispositions finales du titre vingt-sixième958

958 Introduites par le ch. III de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

A. Titre final du code civil

Art. 1

Le titre final du code civil959 est applicable à la présente loi.

959 RS 210

B. Adaptation au nouveau régime légal

I. En général

Art. 2

1 Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions inscrites au registre du commerce lors de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne seraient pas conformes aux règles de celle-ci sont tenues d’adapter leurs statuts aux exigences de la législation nouvelle dans un délai de cinq ans.

2 Les sociétés qui, malgré une sommation officielle publiée à plusieurs reprises dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans les Feuilles officielles cantonales n’adaptent pas leurs statuts dans les cinq ans aux dispositions sur le capital minimum, le montant minimal de libération et les bons de participation et de jouissance sont dissoutes par le juge à la requête du préposé au registre du commerce. Le juge peut impartir un délai supplémentaire de six mois au plus. Les sociétés constituées avant le 1er janvier 1985 ne sont pas tenues d’adapter leur disposition statutaire relative au capital minimum. Les sociétés dont le capital-participation dépassait le double du capital-actions au 1er janvier 1985 ne sont pas tenues de s’adapter à la limite légale.

3 Les autres dispositions statutaires incompatibles avec le nouveau régime légal restent en vigueur jusqu’à leur adaptation, mais au plus pendant cinq ans.

II. Dispositions particulières

1. Bons de participation et de jouissance

Art. 3

1 Les art. 656a, 656b, al. 2 et 3, 656c et 656d, ainsi que 656g s’appliquent aux sociétés existant dès l’entrée en vigueur de la présente loi, même en cas de non-conformité des statuts ou des conditions d’émission. Ils s’appliquent à tous les titres désignés comme bons de participation ou bons de jouissance qui ont une valeur nominale et sont portés au passif du bilan.

2 S’agissant des titres mentionnés au al. 1, les sociétés doivent, dans un délai de cinq ans, transcrire les conditions d’émission dans les statuts et les adapter à l’art. 656f, requérir les inscriptions nécessaires au registre du commerce et qualifier de bons de participation les titres en circulation qui ne sont pas désignés comme tels.

3 Les titres autres que ceux qui sont mentionnés au al. 1 sont soumis aux nouvelles dispositions sur les bons de jouissance, même s’ils sont qualifiés de bons de participation. Ils doivent être qualifiés conformément au nouveau droit dans un délai de cinq ans et ne peuvent plus avoir de valeur nominale. Les statuts doivent être modifiés en conséquence. La conversion en bons de participation est réservée.

2. Refus des propriétaires d’actions nominatives

Art. 4

En complément à l’art. 685d, al. 1, la société peut, en vertu d’une disposition statutaire, refuser l’acquéreur d’actions nominatives cotées en bourse, pour autant et aussi longtemps que leur acceptation pourrait empêcher la société de produire la preuve exigée par la législation fédérale relative à la composition du cercle des actionnaires.

3. Actions à droit de vote privilégié

Art. 5

Les sociétés qui, en application de l’art. 10 des dispositions finales et transitoires de la loi fédérale du 18 décembre 1936 sur la révision des titres vingt-quatrième à trente-troisième du code des obligations960, ont maintenu des actions à droit de vote privilégié avec une valeur nominale inférieure à 10 francs ainsi que les sociétés dont les plus grandes actions ont une valeur nominale supérieure à dix fois celle des plus petites, n’ont pas l’obligation d’adapter leurs statuts à l’art. 693, al. 2, deuxième phrase. Toutefois, elles ne peuvent plus émettre de nouvelles actions dont la valeur nominale est supérieure à dix fois la valeur nominale des plus petites ou inférieure à 10 % de la valeur nominale des plus grandes.

960 Ci-devant.

4. Majorités qualifiées

Art. 6

Si une société, en reproduisant simplement des dispositions de l’ancien droit, a repris dans ses statuts, pour certaines décisions, les dispositions relatives à des majorités qualifiées, elle peut dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de cette loi décider de s’adapter au nouveau droit à la majorité absolue des voix représentées a l’assemblée générale.

C. Modification de lois fédérales

Art. 7

…961

961 Les mod. peuvent être consultées au RO 1992 733.

D. Référendum

Art. 8

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

E. Entrée en vigueur

Art. 9

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Dispositions finales du chapitre II du titre trente‑quatrième962

962 Introduites par le ch. II de la LF du 1er avr. 1949, en vigueur depuis le 1er janv. 1950 (RO 1949 I 820; FF 1947 III 905).

1. et 2.

…963

3.

Les décisions de la communauté votées sous le régime de l’ancien droit demeurent valables sous celui du nouveau droit.

Les décisions votées après l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux prescriptions du nouveau droit.

Toutefois, lorsqu’un débiteur aura déjà bénéficié, en vertu de décisions de la communauté prises sous le régime de l’ancien droit, de facilités égales ou correspondantes à celles que prévoit l’art. 1170, il en sera tenu équitablement compte lors de l’application de cette disposition.

En outre les dispositions finales et transitoires de la loi fédérale du 18 décembre 1936 révisant les titres vingt-quatrième à trente-troisième du code des obligations sont applicables.

4.

La présente loi abroge toutes les dispositions qui lui sont contraires, notamment l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 février 1918964 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations.

5.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

963 Les mod. peuvent être consultées au RO 1949 I 820 ch. II ch. 2.

964 [RO 34 231, 35 301, 36 637 913]