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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/374

18 673 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant CO, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1C_136/202602.10.2026Rapports de travail de droit public · Indemnité en cas de fin des rapports de travail · Calcul du salaire mensuel déterminant
  2. 6B_355/202628.09.2026Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire
  3. 6B_341/202523.09.2026Négligence · Causalité adéquate · Faute concomitante de la victime
  4. 6B_851/202517.09.2026Jonction des causes · Rixe · Fait justificatif spécial de la rixe
  5. 7B_763/202617.09.2026Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles de la partie plaignante · Abus de la procédure pénale à des fins civiles
  6. 6B_391/202616.09.2026Délai de recours · Conclusions nouvelles · Objet du litige
  7. 9C_577/202515.09.2026Imposition du gain immobilier des immeubles agricoles · Champ d'application de la loi sur le droit foncier rural · Aptitude d'un immeuble à un usage agricole
  8. 9C_493/202515.09.2026Restitution de prestations de la prévoyance professionnelle · Délais de péremption · Application analogique de l'art. 135 CO aux délais de péremption
  9. 7B_287/202514.09.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale (action civile par adhésion) · Qualité de lésée et dommage par ricochet
  10. 9C_375/202614.09.2026Remise d'impôt · Recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale
  11. 7B_764/202614.09.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigence de motivation des prétentions civiles · Procédure simplifiée / irrecevabilité
  12. 2C_717/202511.09.2026Responsabilité de l'État · Application du droit cantonal et contrôle de l'arbitraire · Droit d'être entendu et administration des preuves
  13. 9C_232/202610.09.2026Droit d'émission · Commerce de coquilles · Base de calcul
  14. 1C_665/202509.09.2026Droit d'accès aux documents officiels · Compétence de rendre des décisions des commissions extraparlementaires · Déni de justice formel
  15. 4A_316/202509.09.2026Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · Gain manqué
  16. 4A_191/202608.09.2026Maxime inquisitoire sociale · Fardeau de l'allégation et fardeau de la preuve · Faits implicites
  17. 4A_261/202607.09.2026Pouvoir de représentation du conseil d'administration · Publicité du registre du commerce · Remédiation des défauts d'organisation
  18. 7B_8/202503.09.2026Qualité pour recourir · Partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  19. 7B_970/202503.09.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Indemnité pour tort moral en cas de lésion corporelle
  20. 7B_599/202603.09.2026recours en matière pénale · Partie plaignante · Qualité pour recourir
  21. 6B_148/202602.09.2026Escroquerie (crédits COVID-19) · Banqueroute frauduleuse · Faux dans les titres
  22. 7B_20/202502.09.2026Qualité de partie plaignante · Qualité de lésé direct en cas d'infractions contre le patrimoine · Qualité pour recourir de la partie plaignante tirée des prétentions civiles
  23. 2C_340/202502.09.2026secret notarial · libération du secret professionnel · Pesée des intérêts
  24. 7B_392/202602.09.2026recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Retard injustifié
  25. 7B_212/202502.09.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles résultant de l'infraction · Dommage
  26. 9C_92/202628.08.2026Conclusion en constatation de droit · Interdiction de l'abus de droit · Droit d'être entendu
  27. 7B_120/202628.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu (obligation de motiver)
  28. 7B_643/202628.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  29. 9C_604/202528.08.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Frais justifiés par l'usage commercial
  30. 7B_1355/202427.08.2026Partie plaignante · Qualité pour recourir · Conclusions civiles résultant de l'infraction
  31. 9C_680/202527.08.2026Droit de la TVA · déduction de l'impôt préalable · imposition de la mise en place (correction d'impôt préalable)
  32. 6B_101/202527.08.2026Enlèvement de mineur · Droit de déterminer la résidence · Autorité parentale conjointe
  33. 7B_35/202626.08.2026Partie plaignante · Qualité pour recourir · Frais d'avocat en tant que dommage
  34. 7B_37/202626.08.2026Non-entrée en matière · in dubio pro duriore · Arbitraire dans l'établissement des faits
  35. 4A_113/202625.08.2026Interprétation du contrat · Simulation · Constatation de fait arbitraire
  36. 4A_358/202425.08.2026Recours en matière civile · Constatation de fait arbitraire · Emplois de solidarité
  37. 7B_1000/202524.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale (action civile par adhésion) · Exigences de motivation
  38. 7B_343/202624.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Rendre vraisemblables ses propres prétentions civiles · Indemnité pour tort moral des proches d'une victime
  39. 4A_545/202524.08.2026Motivation du recours · Établissement des faits · Arbitraire
  40. 7B_231/202621.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles adhésives dans le procès pénal · Exigences accrues de motivation
  41. 7B_233/202621.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  42. 6B_228/202620.08.2026appréciation arbitraire des preuves · Déclarations contre déclarations · crédibilité des déclarations de la victime
  43. 6B_784/202519.08.2026Principe de l'accusation · délit d'omission improprement dit · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation
  44. 1C_275/202619.08.2026Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Formalisme excessif · Garantie de l'accès au juge
  45. 6B_543/202519.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Principe de l'accusation
  46. 4A_290/202619.08.2026Violation de l'obligation de déclarer · Circonstance dangereuse importante · Interprétation selon le principe de la bonne foi
  47. 8C_748/202518.08.2026Assurance-chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Période de cotisation
  48. 6B_322/202618.08.2026Constatation de fait arbitraire · Gestion déloyale · Dommage
  49. 4A_58/202618.08.2026Heures supplémentaires · Estimation du nombre d'heures supplémentaires · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  50. 4A_102/202617.08.2026Cumul objectif d'actions · Connexité matérielle · Compétence territoriale