Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
RS 220 · CO · Loi fédérale · du 30 mars 1911 · en vigueur depuis le 1 janvier 1912 · État le 1er octobre 2026
Recueil systématique du droit fédéral · RS 220 · État le 1er octobre 2026
Titre septième: De la donation
A. Son objet
Art. 239
Arrêts1 La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.
2 Le fait de renoncer à un droit avant de l’avoir acquis ou de répudier une succession ne constitue pas une donation.
3 Il en est de même de l’accomplissement d’un devoir moral.
B. Capacité
I. De disposer
Art. 240
1 Toute personne ayant l’exercice des droits civils peut disposer de ses biens par donation, sauf les restrictions dérivant du régime matrimonial ou du droit des successions.
2 Les biens d’un incapable ne peuvent être donnés que s’il s’agit de présents d’usage. La responsabilité du représentant légal est réservée.102
3 …103
102 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
103 Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
II. De recevoir
Art. 241
1 Une personne privée de l’exercice des droits civils peut accepter une donation et acquérir de ce chef, si elle est capable de discernement.
2 Toutefois, la donation est non avenue ou révoquée dès que le représentant légal défend de l’accepter ou ordonne la restitution.
C. Forme
I. Donation
Art. 242
Arrêts1 La donation manuelle a lieu par la remise que le donateur fait de la chose au donataire.
2 La donation d’immeubles ou de droits réels immobiliers n’est parfaite que par son inscription au registre foncier.
3 L’inscription ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une promesse de donner valablement faite.
II. Promesse de donner
Art. 243
Arrêts1 La promesse de donner n’est valable que si elle est faite par écrit.
2 La promesse de donner un immeuble ou un droit réel immobilier n’est valable que si elle est faite par acte authentique.
3 Dès que la promesse est exécutée, elle est assimilée à une donation manuelle.
III. Effets de l’acceptation
Art. 244
ArrêtsCelui qui, dans l’intention de donner, dispose d’une chose en faveur d’un tiers peut, même s’il l’a séparée effectivement du surplus de ses biens, revenir sur sa décision aussi longtemps que son offre n’a pas été acceptée par le donataire.
D. Conditions et charges
I. En général
Art. 245
Arrêts1 La donation peut être grevée de conditions ou de charges.
2 Les donations dont l’exécution est fixée au décès du donateur sont soumises aux règles concernant les dispositions pour cause de mort.
II. De leur exécution
Art. 246
Arrêts1 Le donateur peut exiger, dans les termes du contrat, l’exécution d’une charge acceptée par le donataire.
2 L’autorité compétente peut, après la mort du donateur, poursuivre l’exécution d’une charge imposée dans l’intérêt public.
3 Le donataire est en droit de refuser l’exécution d’une charge, en tant que la valeur de la libéralité ne couvre pas les frais et que l’excédent ne lui est pas remboursé.
III. Droit de retour
Art. 247
1 Le donateur peut stipuler à son profit le retour des objets donnés, pour le cas de prédécès du donataire.
2 Ce droit de retour peut être annoté au registre foncier, lorsque la donation comprend des immeubles ou des droits réels immobiliers.
E. Responsabilité du donateur
Art. 248
1 Le donateur ne répond, envers le donataire, du dommage dérivant de la donation qu’en cas de dol ou de négligence grave.
2 Il n’est tenu que de la garantie promise pour la chose donnée ou la créance cédée.
F. Annulation
I. Restitution des biens donnés
Art. 249
ArrêtsLe donateur peut révoquer les dons manuels et les promesses de donner qu’il a exécutées et actionner en restitution jusqu’à concurrence de l’enrichissement actuel de l’autre partie:
- 1.104
lorsque le donataire a commis une infraction pénale grave contre le donateur ou l’un de ses proches;
- 2.
lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le donateur ou sa famille;
- 3.
lorsqu’il n’exécute pas, sans cause légitime, les charges grevant la donation.
104 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).
II. Révocation de la promesse de donner et refus d’exécution
Art. 250
Arrêts1 L’auteur d’une promesse de donner peut révoquer sa promesse et en refuser l’exécution:
- 1.
lorsqu’il existe des motifs qui permettraient d’exiger la restitution des biens dans le cas d’une donation manuelle;
- 2.
lorsque, depuis sa promesse, sa situation financière s’est modifiée de telle sorte que la donation serait extraordinairement onéreuse pour lui;
- 3.
lorsqu’il lui est survenu, depuis sa promesse, des devoirs de famille nouveaux ou sensiblement plus onéreux.
2 La promesse de donner est annulée, lorsqu’un acte de défaut de biens est délivré contre le donateur ou lorsque ce dernier est déclaré en faillite.
III. Prescription et transfert de l’action aux héritiers
Art. 251
1 La révocation peut avoir lieu dans l’année à compter du jour où le donateur a eu connaissance de la cause de révocation.
2 Si le donateur décède avant l’expiration de l’année, son action passe à ses héritiers, qui peuvent l’intenter jusqu’à la fin de ce délai.
3 Les héritiers peuvent révoquer la donation lorsque le donataire, avec préméditation et d’une manière illicite, a causé la mort du donateur ou a empêché ce dernier d’exercer son droit de révocation.
IV. Décès du donateur
Art. 252
Sauf disposition contraire, la donation qui a pour objet des prestations périodiques s’éteint au décès du donateur.
Titre huitième:105 Du bail à loyer
105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 déc. 1989, en vigueur depuis le 1er juil. 1990 (RO 1990 802; FF 1985 I 1369). Voir aussi les disp. fin. des tit. VIII et VIIIbis art. 5, à la fin du texte.
Chapitre I: Dispositions générales
A. Définition et champ d’application
I. Définition
Art. 253
ArrêtsLe bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer.
II. Champ d’application
1. Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 253a
Arrêts1 Les dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux s’appliquent aussi aux choses dont l’usage est cédé avec ces habitations ou locaux commerciaux.
2 Elles ne sont pas applicables aux appartements de vacances loués pour trois mois ou moins.
3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2. Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs
Art. 253b
Arrêts1 Les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs (art. 269 et s.) s’appliquent par analogie aux baux à ferme non agricoles et aux autres contrats qui visent principalement la cession à titre onéreux de l’usage d’habitations ou de locaux commerciaux.
2 Elles ne s’appliquent pas aux baux d’appartements et de maisons familiales de luxe comprenant six pièces ou plus (cuisine non comprise).
3 Les dispositions relatives à la contestation des loyers abusifs ne s’appliquent pas aux locaux d’habitation en faveur desquels des mesures d’encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d’une autorité.
B. Transactions couplées
Art. 254
ArrêtsUne transaction couplée avec le bail d’habitations ou de locaux commerciaux est nulle lorsque la conclusion ou la continuation du bail y est subordonnée et que, par cette transaction, le locataire contracte envers le bailleur ou un tiers des obligations qui ne sont pas en relation directe avec l’usage de la chose louée.
C. Durée du bail
Art. 255
Arrêts1 Le bail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
2 Il est de durée déterminée lorsqu’il doit prendre fin, sans congé, à l’expiration de la durée convenue.
3 Les autres baux sont réputés conclus pour une durée indéterminée.
D. Obligations du bailleur
I. En général
Art. 256
Arrêts1 Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état.
2 Les dérogations au détriment du locataire sont nulles si elles sont prévues:
- a.
dans des conditions générales préimprimées;
- b.
dans les baux d’habitations ou de locaux commerciaux.
II. Obligation de renseigner
Art. 256a
1 Si un procès-verbal a été établi lors de la restitution de la chose à la fin du bail précédent, le bailleur doit, sur demande, présenter ce document au nouveau locataire lors de la délivrance de la chose.
2 De même, le locataire peut exiger que le montant du loyer fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué.
III. Contributions publiques et charges
Art. 256b
Le bailleur supporte les contributions publiques et les charges qui grèvent la chose louée.
E. Obligations du locataire
I. Paiement du loyer et des frais accessoires
1. Loyer
Art. 257
ArrêtsLe loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la cession de l’usage de la chose.
2. Frais accessoires
a. En général
Art. 257a
Arrêts1 Les frais accessoires sont dus pour les prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l’usage de la chose.
2 Ils ne sont à la charge du locataire que si cela a été convenu spécialement.
b. Habitations et locaux commerciaux
Art. 257b
Arrêts1 Pour les habitations et les locaux commerciaux, on entend par frais accessoires les dépenses effectives du bailleur pour des prestations en rapport avec l’usage de la chose, telles que frais de chauffage, d’eau chaude et autres frais d’exploitation, ainsi que les contributions publiques qui résultent de l’utilisation de la chose.
2 Le bailleur doit, à la demande du locataire, lui permettre de consulter les pièces justificatives.
3. Termes de paiement
Art. 257c
ArrêtsLe locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l’expiration du bail, sauf convention ou usage local contraires.
4. Demeure du locataire
Art. 257d
Arrêts1 Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins.
2 Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.
II. Sûretés fournies par le locataire
Art. 257e
Arrêts1 Si le locataire d’habitations ou de locaux commerciaux fournit des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le bailleur doit les déposer auprès d’une banque, sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire.
2 Lorsqu’il s’agit de baux d’habitations, le bailleur ne peut exiger des sûretés dont le montant dépasse trois mois de loyer.
3 La banque ne peut restituer les sûretés qu’avec l’accord des deux parties ou sur la base d’un commandement de payer non frappé d’opposition ou d’un jugement exécutoire. Si, dans l’année qui suit la fin du bail, le bailleur n’a fait valoir aucune prétention contre le locataire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une poursuite pour dettes ou d’une faillite, celui-ci peut exiger de la banque la restitution des sûretés.
4 Les cantons peuvent édicter des dispositions complémentaires.
III. Diligence et égards envers les voisins
Art. 257f
Arrêts1 Le locataire est tenu d’user de la chose avec le soin nécessaire.
2 S’il s’agit d’un immeuble, il est tenu d’avoir pour les personnes habitant la maison et les voisins les égards qui leur sont dus.
3 Lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la maison parce que le locataire, nonobstant une protestation écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer d’égards envers les voisins, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.
4 Les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent toutefois être résiliés avec effet immédiat, si le locataire cause volontairement un préjudice grave à la chose.
IV. Obligation d’aviser le bailleur
Art. 257g
Arrêts1 Le locataire doit signaler au bailleur les défauts auxquels il n’est pas tenu de remédier lui-même.
2 Le locataire répond du dommage résultant de l’omission d’aviser le bailleur.
V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose
Art. 257h
1 Le locataire doit tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose ainsi qu’à réparer ou à prévenir des dommages.
2 Le locataire doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire à l’entretien, à la vente ou à une location ultérieure.
3 Le bailleur doit annoncer à temps au locataire les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de celui-ci; les prétentions éventuelles du locataire en réduction du loyer (art. 259d) et en dommages-intérêts (art. 259e) sont réservées.
F. Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose
Art. 258
Arrêts1 Si le bailleur ne délivre pas la chose à la date convenue ou qu’il la délivre avec des défauts qui excluent ou entravent considérablement l’usage pour lequel elle a été louée, le locataire peut invoquer les art. 107 à 109 concernant l’inexécution des contrats.
2 Si, malgré de tels défauts, le locataire accepte la chose et réclame l’exécution parfaite du contrat, il ne peut faire valoir que les prétentions qu’il serait en droit d’élever si les défauts étaient apparus pendant le bail (art. 259a à 259i).
3 Le locataire peut faire valoir les prétentions prévues aux art. 259a à 259i même si, au moment de la délivrance, la chose présente des défauts:
- a.
qui restreignent l’usage pour lequel elle a été louée, sans l’exclure ni l’entraver considérablement;
- b.
auxquels, pendant le bail, le locataire devrait remédier à ses propres frais (art. 259).
G. Défauts pendant le bail
I. Obligation du locataire de faire les menus travaux de nettoyage et de réparation
Art. 259
ArrêtsLe locataire doit, conformément à l’usage local, remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l’entretien normal de la chose.
II. Droits du locataire
1. En général
Art. 259a
Arrêts1 Lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n’est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d’user de la chose conformément au contrat, il peut exiger du bailleur:
- a.
la remise en état de la chose;
- b.
une réduction proportionnelle du loyer;
- c.
des dommages-intérêts;
- d.
la prise en charge du procès contre un tiers.
2 Le locataire d’un immeuble peut en outre consigner le loyer.
2. Remise en état
a. Principe
Art. 259b
ArrêtsLorsque le bailleur a connaissance d’un défaut et qu’il n’y a pas remédié dans un délai convenable, le locataire peut:
- a.
résilier le contrat avec effet immédiat si le défaut exclut ou entrave considérablement l’usage pour lequel un immeuble a été loué ou si le défaut restreint l’usage pour lequel une chose mobilière a été louée;
- b.
remédier au défaut aux frais du bailleur si le défaut restreint, sans l’entraver considérablement, l’usage pour lequel la chose a été louée.
b. Exception
Art. 259c
Le locataire ne peut pas exiger la remise en état de la chose lorsque le bailleur remplace celle-ci, dans un délai convenable, par une chose sans défaut.
3. Réduction du loyer
Art. 259d
ArrêtsSi le défaut entrave ou restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu’à l’élimination de ce dernier.
4. Dommages-intérêts
Art. 259e
ArrêtsSi, en raison du défaut, le locataire a subi un dommage, le bailleur lui doit des dommages-intérêts s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
5. Prise en charge du procès
Art. 259f
Si un tiers fait valoir sur la chose un droit incompatible avec celui du locataire, le bailleur est tenu de se charger du procès sur l’avertissement du locataire.
6. Consignation du loyer
a. Principe
Art. 259g
Arrêts1 Le locataire d’un immeuble qui exige la réparation d’un défaut doit fixer par écrit au bailleur un délai raisonnable à cet effet; il peut lui signifier qu’à défaut de réparation dans ce délai, il consignera auprès d’un office désigné par le canton les loyers à échoir. Le locataire avisera par écrit le bailleur de son intention de consigner les loyers.
2 Les loyers consignés sont réputés payés.
b. Libération des loyers consignés
Art. 259h
Arrêts1 Les loyers consignés sont acquis au bailleur si le locataire ne fait pas valoir, dans les 30 jours qui suivent l’échéance du premier loyer consigné, ses prétentions contre le bailleur auprès de l’autorité de conciliation.
2 Dès que le locataire a avisé le bailleur qu’il consignera les loyers à échoir, le bailleur peut demander à l’autorité de conciliation d’ordonner le versement des loyers consignés à tort.
c. Procédure
Art. 259i106
ArrêtsLa procédure est régie par le CPC107.
107 RS 272
106 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
H. Rénovation et modification
I. Par le bailleur
Art. 260
Arrêts1 Le bailleur n’a le droit de rénover ou de modifier la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et que le bail n’a pas été résilié.
2 Lors de l’exécution de tels travaux, le bailleur doit tenir compte des intérêts du locataire; les prétentions du locataire en réduction du loyer (art. 259d) et en dommages-intérêts (art. 259e) sont réservées.
II. Par le locataire
Art. 260a
Arrêts1 Le locataire n’a le droit de rénover ou de modifier la chose qu’avec le consentement écrit du bailleur.
2 Lorsque le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en état de la chose que s’il en a été convenu par écrit.
3 Si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considérable résultant de la rénovation ou de la modification acceptées par le bailleur, le locataire peut exiger une indemnité pour cette plus-value; sont réservées les conventions écrites prévoyant des indemnités plus élevées.
J. Changement de propriétaire
I. Aliénation de la chose
Art. 261
Arrêts1 Si, après la conclusion du contrat, le bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est enlevée dans le cadre d’une poursuite pour dettes ou d’une faillite, le bail passe à l’acquéreur avec la propriété de la chose.
2 Le nouveau propriétaire peut cependant:
- a.
pour les habitations ou les locaux commerciaux, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s’il fait valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents ou alliés;
- b.
pour une autre chose, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal, à moins que le contrat ne permette d’y mettre fin plus tôt.
3 Si le nouveau propriétaire résilie le contrat plus tôt que ne le permettrait le bail, le bailleur précédent répond de tous les dommages ainsi causés au locataire.
4 Les dispositions relatives à l’expropriation sont réservées.
II. Droits réels limités
Art. 261a
ArrêtsLorsque le bailleur accorde à un tiers un droit réel limité et que cette opération équivaut à un changement de propriétaire, les dispositions sur l’aliénation de la chose louée sont applicables par analogie.
III. Annotation au registre foncier
Art. 261b
Arrêts1 Les parties peuvent stipuler l’annotation de baux d’immeubles au registre foncier.
2 L’annotation oblige tout nouveau propriétaire à laisser au locataire l’usage de l’immeuble en conformité du bail.
K. Sous-location
Art. 262
Arrêts1 Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.
2 Le bailleur ne peut refuser son consentement que:
- a.
si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location;
- b.
si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives;
- c.
si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.
3 Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n’emploiera la chose qu’à l’usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut s’adresser directement au sous-locataire à l’effet de l’y obliger.
L. Transfert du bail à un tiers
Art. 263
Arrêts1 Le locataire d’un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur.
2 Le bailleur ne peut refuser son consentement que pour de justes motifs.
3 Si le bailleur donne son consentement, le tiers est subrogé au locataire.
4 Le locataire est libéré de ses obligations envers le bailleur. Il répond toutefois solidairement avec le tiers jusqu’à l’expiration de la durée du bail ou la résiliation de celui-ci selon le contrat ou la loi mais, dans tous les cas, pour deux ans au plus.
M. Restitution anticipée de la chose
Art. 264
Arrêts1 Lorsque le locataire restitue la chose sans observer les délai ou terme de congé, il n’est libéré de ses obligations envers le bailleur que s’il lui présente un nouveau locataire qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser; le nouveau locataire doit en outre être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.
2 À défaut, le locataire doit s’acquitter du loyer jusqu’à l’expiration de la durée du bail ou jusqu’au prochain terme de congé contractuel ou légal.
3 Le bailleur doit admettre l’imputation sur le loyer:
- a.
de la valeur des impenses qu’il a pu épargner ainsi que
- b.
des profits qu’il a retirés d’un autre usage de la chose ou auxquels il a intentionnellement renoncé.
N. Compensation
Art. 265
ArrêtsLe bailleur et le locataire ne peuvent renoncer à l’avance au droit de compenser les créances découlant du bail.
O. Fin du bail
I. Expiration de la durée convenue
Art. 266
Arrêts1 Lorsque les parties sont convenues expressément ou tacitement d’une durée déterminée, le bail prend fin sans congé à l’expiration de la durée convenue.
2 Si le bail est reconduit tacitement, il devient un contrat de durée indéterminée.
II. Délais et termes de congés
1. En général
Art. 266a
Arrêts1 Lorsque le bail est de durée indéterminée, une partie peut le résilier en observant les délais de congé et les termes légaux, sauf si un délai plus long ou un autre terme ont été convenus.
2 Lorsque le délai ou le terme de congé n’est pas respecté, la résiliation produit effet pour le prochain terme pertinent.
2. Immeubles et constructions mobilières
Art. 266b
Une partie peut résilier le bail d’un immeuble ou d’une construction mobilière en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un semestre de bail.
3. Habitations
Art. 266c
ArrêtsUne partie peut résilier le bail d’une habitation en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un trimestre de bail.
4. Locaux commerciaux
Art. 266d
ArrêtsUne partie peut résilier le bail d’un local commercial en observant un délai de congé de six mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un trimestre de bail.
5. Chambres meublées et places de stationnement
Art. 266e
ArrêtsUne partie peut résilier le bail d’une chambre meublée, d’une place de stationnement ou d’une autre installation analogue louée séparément en observant un délai de congé de deux semaines pour la fin d’un mois de bail.
6. Choses mobilières
Art. 266f
Une partie peut résilier le bail de choses mobilières à n’importe quel moment, en observant un délai de congé de trois jours.
III. Congé extraordinaire
1. Justes motifs
Art. 266g
Arrêts1 Si, pour de justes motifs, l’exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n’importe quel moment, en observant le délai de congé légal.
2 Le juge statue sur les conséquences pécuniaires du congé anticipé, en tenant compte de toutes les circonstances.
2. Faillite du locataire
Art. 266h
Arrêts1 En cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose, le bailleur peut exiger que des sûretés lui soient fournies pour les loyers à échoir. À cet effet, il s’adresse par écrit au locataire et à l’administration de la faillite en leur fixant un délai convenable.
2 Si ces sûretés ne lui sont pas fournies dans ce délai, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat.
3. Décès du locataire
Art. 266i
ArrêtsEn cas de décès du locataire, ses héritiers peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.
4. Chose mobilière
Art. 266k
ArrêtsLe locataire d’une chose mobilière servant à son usage privé et louée par le bailleur dans l’exercice de son activité professionnelle peut résilier le bail en observant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un trimestre de bail. Le bailleur n’a droit de ce chef à aucune indemnité.
IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux
1. En général
Art. 266l
Arrêts1 Le congé des baux d’habitations et de locaux commerciaux doit être donné par écrit.
2 Le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée par le canton et qui indique au locataire la manière dont il doit procéder s’il entend contester le congé ou demander la prolongation du bail.
2. Logement de la famille
a. Congé donné par le locataire
Art. 266m
Arrêts1 Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, un époux ne peut résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint.
2 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif légitime, le locataire peut en appeler au juge.
3 Le présent article s’applique par analogie aux partenaires enregistrés.108
108 Introduit par l’annexe ch. 11 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
b. Congé donné par le bailleur
Art. 266n109
ArrêtsLe congé donné par le bailleur ainsi que la fixation d’un délai de paiement assorti d’une menace de résiliation (art. 257d) doivent être communiqués séparément au locataire et à son conjoint ou à son partenaire enregistré.
109 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
3. Nullité du congé
Art. 266o
ArrêtsLe congé qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux art. 266l à 266n est nul.
P. Restitution de la chose
I. En général
Art. 267
Arrêts1 À la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat.
2 Est nulle toute convention conclue avant la fin du bail et prévoyant que le locataire devra verser une indemnité destinée à couvrir autre chose qu’un dommage éventuel.
II. Vérification de l’état de la chose et avis au locataire
Art. 267a
Arrêts1 Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond.
2 Si le bailleur néglige de le faire, le locataire est déchargé de toute responsabilité, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l’aide des vérifications usuelles.
3 Si le bailleur découvre plus tard des défauts de ce genre, il doit les signaler immédiatement au locataire.
Q. Droit de rétention du bailleur
I. Objet
Art. 268
Arrêts1 Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l’année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l’aménagement, soit à l’usage de ceux-ci.
2 Le droit de rétention du bailleur grève aussi les meubles apportés par le sous-locataire dans la mesure où celui-ci n’a pas payé son loyer au locataire.
3 Ne sont pas soumis au droit de rétention les biens qui ne pourraient être saisis par les créanciers du locataire.
II. Choses appartenant à des tiers
Art. 268a
1 Les droits des tiers sur des choses dont le bailleur savait ou devait savoir qu’elles n’étaient pas la propriété du locataire prévalent sur le droit de rétention; il en va de même pour les choses que le possesseur a perdues, qui lui ont été volées ou dont il est dessaisi de quelque autre manière contre sa volonté.
2 Lorsque le bailleur apprend seulement au cours du bail que des meubles apportés par le locataire ne sont pas la propriété de ce dernier, son droit de rétention sur ces meubles s’éteint s’il ne résilie pas le contrat pour le prochain terme.
III. Exercice du droit
Art. 268b
Arrêts1 Lorsque le locataire veut déménager ou a l’intention d’emporter les meubles qui se trouvent dans les locaux loués, le bailleur peut, avec l’assistance de l’autorité compétente, en retenir autant qu’il en faut pour garantir sa créance.
2 Les objets emportés clandestinement ou avec violence peuvent être réintégrés avec l’assistance de la force publique dans les dix jours qui suivent leur déplacement.
Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux
A. Loyers abusifs
I. Règle
Art. 269
ArrêtsLes loyers sont abusifs lorsqu’ils permettent au bailleur d’obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu’ils résultent d’un prix d’achat manifestement exagéré.
II. Exceptions
Art. 269a
ArrêtsNe sont en règle générale pas abusifs les loyers qui, notamment:
- a.
se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier;
- b.
sont justifiés par des hausses de coûts ou par des prestations supplémentaires du bailleur;
- c.
se situent, lorsqu’il s’agit de constructions récentes, dans les limites du rendement brut permettant de couvrir les frais;
- d.
ne servent qu’à compenser une réduction du loyer accordée antérieurement grâce au report partiel des frais usuels de financement et sont fixés dans un plan de paiement connu du locataire à l’avance;
- e.
ne compensent que le renchérissement pour le capital exposé aux risques;
- f.
n’excèdent pas les limites recommandées dans les contrats-cadres conclus entre les associations de bailleurs et de locataires ou les organisations qui défendent des intérêts semblables.
B. Loyers indexés
Art. 269b
ArrêtsLes conventions prévoyant que le loyer est adapté en fonction d’un indice ne sont valables que si le bail est conclu pour une durée minimale de cinq ans et que la référence est l’indice suisse des prix à la consommation.
C. Loyers échelonnés
Art. 269c
ArrêtsLes conventions prévoyant que le loyer sera majoré périodiquement d’un montant déterminé ne sont valables que si:
- a.
le bail est conclu pour une durée minimale de trois ans;
- b.
le loyer n’est pas augmenté plus d’une fois par an, et
- c.
le montant de l’augmentation est fixé en francs.
D. Augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur
Art. 269d
Arrêts1 Le bailleur peut en tout temps majorer le loyer pour le prochain terme de résiliation. L’avis de majoration du loyer, avec indication des motifs, doit parvenir au locataire dix jours au moins avant le début du délai de résiliation et être effectué au moyen d’une formule agréée par le canton.
2 Les majorations de loyer sont nulles lorsque:
- a.
elles ne sont pas notifiées au moyen de la formule officielle;
- b.
les motifs ne sont pas indiqués;
- c.
elles sont assorties d’une résiliation ou d’une menace de résiliation.
3 Les al. 1 et 2 sont aussi applicables lorsque le bailleur envisage d’apporter unilatéralement au contrat d’autres modifications au détriment du locataire, par exemple en diminuant ses prestations ou en introduisant de nouveaux frais accessoires.
4 Pour la notification d’une majoration de loyer et d’autres modifications unilatérales du contrat, une signature reproduite sur la formule officielle par un moyen mécanique suffit.110
5 Pour la notification des majorations de loyer prévues dans une convention au sens de l’art. 269c, la forme écrite suffit.111
110 Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Droit du bail: règles de forme), en vigueur depuis le 1er oct. 2025 (RO 2025 197; FF 2022 2100, 2624).
111 Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Droit du bail: règles de forme), en vigueur depuis le 1er oct. 2025 (RO 2025 197; FF 2022 2100, 2624).
E. Contestation du loyer
I. Demande de diminution du loyer
1. Loyer initial
Art. 270
Arrêts1 Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des art. 269 et 269a, il peut le contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution:
- a.
s’il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale ou en raison de la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux, ou
- b.
si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial pour la même chose par rapport au précédent loyer.
2 En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l’usage de la formule officielle mentionnée à l’art. 269d pour la conclusion de tout nouveau bail.
2. En cours de bail
Art. 270a
Arrêts1 Le locataire peut contester le montant du loyer et en demander la diminution pour le prochain terme de résiliation, s’il a une raison d’admettre que la chose louée procure au bailleur un rendement excessif au sens des art. 269 et 269a, à cause d’une notable modification des bases de calcul, résultant en particulier d’une baisse des frais.
2 Le locataire doit adresser par écrit sa demande de diminution au bailleur, qui a un délai de 30 jours pour se déterminer. Si le bailleur ne donne pas suite à la demande, qu’il ne l’accepte que partiellement ou qu’il ne répond pas dans le délai prescrit, le locataire peut saisir l’autorité de conciliation dans un délai de 30 jours.
3 L’al. 2 n’est pas applicable lorsque le locataire qui conteste une augmentation de loyer en demande simultanément la diminution.
II. Contestation des augmentations de loyer et des autres modifications unilatérales du contrat
Art. 270b
Arrêts1 Si le locataire estime qu’une majoration de loyer est abusive au sens des art. 269 et 269a, il peut la contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l’avis de majoration.
2 L’al. 1 est aussi applicable lorsque le bailleur apporte unilatéralement au contrat d’autres modifications au détriment du locataire, par exemple en diminuant ses prestations ou en introduisant de nouveaux frais accessoires.
III. Contestation des loyers indexés
Art. 270c
ArrêtsSous réserve de la contestation du loyer initial, une partie peut seulement faire valoir devant l’autorité de conciliation que l’augmentation ou la diminution du loyer demandée par l’autre partie n’est pas justifiée par une variation de l’indice ou qu’elle ne correspond pas à l’ampleur de celle-ci.
IV. Contestation des loyers échelonnés
Art. 270d
ArrêtsSous réserve de la contestation du loyer initial, le locataire ne peut pas contester le loyer pendant le bail.
F. Validité du bail pendant la procédure de contestation
Art. 270e
ArrêtsLe bail reste en vigueur sans changement:
- a.
pendant la procédure de conciliation, si les parties ne sont pas parvenues à un accord;
- b.
pendant la procédure judiciaire, sous réserve des mesures provisionnelles ordonnées par le juge.
Chapitre III: Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
A. Annulabilité du congé
I. En général
Art. 271
Arrêts1 Le congé est annulable lorsqu’il contrevient aux règles de la bonne foi.
2 Le congé doit être motivé si l’autre partie le demande.
II. Congé donné par le bailleur
Art. 271a
Arrêts1 Le congé est annulable lorsqu’il est donné par le bailleur, notamment:
- a.
parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail;
- b.
dans le but d’imposer une modification unilatérale du bail défavorable au locataire ou une adaptation de loyer;
- c.
seulement dans le but d’amener le locataire à acheter l’appartement loué;
- d.
pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi;
- e.
dans les trois ans à compter de la fin d’une procédure de conciliation ou d’une procédure judiciaire au sujet du bail et si le bailleur:
- 1.
a succombé dans une large mesure;
- 2.
a abandonné ou considérablement réduit ses prétentions ou conclusions;
- 3.
a renoncé à saisir le juge;
- 4.
a conclu une transaction ou s’est entendu de toute autre manière avec le locataire.
- f.
en raison de changements dans la situation familiale du locataire, sans qu’il en résulte des inconvénients majeurs pour le bailleur.
2 La let. e de l’al. 1 est également applicable lorsque le locataire peut prouver par des écrits qu’il s’est entendu avec le bailleur, en dehors d’une procédure de conciliation ou d’une procédure judiciaire, sur une prétention relevant du bail.
3 Les let. d et e de l’al. 1 ne sont pas applicables lorsqu’un congé est donné:
- a.
en raison du besoin urgent que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d’utiliser eux-mêmes les locaux;
- b.
en cas de demeure du locataire (art. 257d);
- c.
pour violation grave par le locataire de son devoir de diligence ou pour de graves manques d’égards envers les voisins (art. 257f, al. 3 et 4);
- d.
en cas d’aliénation de la chose louée (art. 261, al. 2);
- e.
pour de justes motifs (art. 266g);
- f.
en cas de faillite du locataire (art. 266h).
B. Prolongation du bail
I. Droit du locataire
Art. 272
Arrêts1 Le locataire peut demander la prolongation d’un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
2 Dans la pesée des intérêts, l’autorité compétente se fondera notamment sur:
- a.
les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat;
- b.
la durée du bail;
- c.
la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement;
- d.
le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d’utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l’urgence de ce besoin;
- e.
la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux.
3 Lorsque le locataire demande une deuxième prolongation, l’autorité compétente examine en outre si le locataire a entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.
II. Exclusion de la prolongation
Art. 272a
Arrêts1 Aucune prolongation n’est accordée lorsqu’un congé est donné:
- a.
en cas de demeure du locataire (art. 257d);
- b.
pour violation grave par le locataire de son devoir de diligence ou pour de graves manques d’égards envers les voisins (art. 257f, al. 3 et 4);
- c.
en cas de faillite du locataire (art. 266h);
- d.
si, en prévision d’une transformation ou d’une démolition, le contrat de bail a expressément été conclu pour une période expirant au début des travaux ou à la réception de l’autorisation requise.
2 En règle générale, aucune prolongation n’est accordée lorsque le bailleur offre au locataire des locaux d’habitation ou des locaux commerciaux équivalents.
III. Durée de la prolongation
Art. 272b
Arrêts1 Le bail d’habitations peut être prolongé de quatre ans au maximum, celui de locaux commerciaux de six ans. Dans ces limites, une ou deux prolongations peuvent être accordées.
2 Lorsque les parties conviennent d’une prolongation du bail, elles ne sont liées à aucune durée maximale et le locataire peut renoncer à une deuxième prolongation.
IV. Validité du bail
Art. 272c
Arrêts1 Une partie peut demander que la décision de prolongation modifie le contrat en l’adaptant à la nouvelle situation.
2 Si la décision de prolongation n’a pas modifié le contrat, celui-ci reste en vigueur sans changements pendant la prolongation; sont réservées les possibilités d’adaptation légales.
V. Congé donné pendant la prolongation
Art. 272d
ArrêtsÀ défaut d’un jugement ou d’un accord contraires, le locataire peut résilier le bail:
- a.
en observant un délai de congé d’un mois pour la fin d’un mois lorsque la prolongation ne dépasse pas une année;
- b.
en observant un délai de congé de trois mois pour un terme légal lorsque la prolongation dépasse une année.
C. Délais et procédure112
112 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Art. 273
Arrêts1 La partie qui veut contester le congé doit saisir l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
2 Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l’autorité de conciliation:
- a.
lorsqu’il s’agit d’un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé;
- b.
lorsqu’il s’agit d’un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l’expiration du contrat.
3 Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l’autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l’expiration de la première.
4 La procédure devant l’autorité de conciliation est régie par le CPC113.114
5 Lorsque l’autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d’office si le bail peut être prolongé. 115
113 RS 272
114 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
115 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
D. Logement de la famille
Art. 273a
Arrêts1 Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2 Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3 Le présent article s’applique par analogie aux partenaires enregistrés.116
116 Introduit par l’annexe ch. 11 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
E. Sous-location
Art. 273b
Arrêts1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la sous-location jusqu’à l’extinction du bail principal. La prolongation n’est possible que pour la durée du bail principal.
2 Lorsque la sous-location a pour but principal d’éluder les dispositions sur la protection contre le congé, le sous-locataire bénéficie de cette protection sans égard au bail principal. Si ce dernier est résilié, le bailleur principal est subrogé au sous-bailleur dans le contrat avec le sous-locataire.
F. Dispositions impératives
Art. 273c
Arrêts1 Le locataire ne peut renoncer à des droits que lui confère le présent chapitre que si ce dernier le prévoit expressément.
2 Les conventions contraires sont nulles.
Chapitre IV: …
Art. 274 à 274g117
Arrêts117 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).