Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC)
RS 611.01 · OFC · Ordonnance du Conseil fédéral · du 5 avril 2006 · en vigueur depuis le 1 mai 2006 · État le 1er janvier 2026
Recueil systématique du droit fédéral · RS 611.01 · État le 1er janvier 2026
Chapitre 4 Établissement des comptes
Section 1 Normes et principes
Art. 5373 Normes
(art. 48 LFC)
1 Les normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards, IPSAS) nouvellement édictées ou modifiées doivent être mises en œuvre dans les délais prévus par le Conseil IPSAS (IPSAS-Board).
2 Leur mise en œuvre peut, à titre exceptionnel, être repoussée de deux ans au plus par l’AFF si les travaux préparatoires au sein de l’administration fédérale exigent davantage de temps ou s’il est indiqué de mettre en œuvre en même temps plusieurs modifications de normes IPSAS.
3 Les dérogations aux normes IPSAS sont motivées dans l’annexe au compte annuel. Si elles sont importantes, elles sont inscrites dans l’annexe 2 dans le cadre de la prochaine révision de la présente ordonnance, mais au plus tard deux ans après le délai prévu par le Conseil IPSAS.
73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mars 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 207).
Art. 5474
74 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
Section 2 …
Art. 55 à 6075
75 Abrogés par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
Section 3 Modes de financement spéciaux
Art. 61 et 6276
76 Abrogés par le ch. I de l’O du 21 mars 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 207).
Art. 6377
77 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).
Art. 64 Libéralités
1 Le Département des finances accepte ou refuse les libéralités (successions, legs ou donations) assorties de conditions strictes ou de lourdes charges.
2 S’agissant des libéralités qui ne ressortissent pas au Département des finances ou qui sont réglées par une autre loi, la décision appartient:
- a.
à l’Administration des finances, lorsqu’il s’agit d’espèces ou de titres;
- b.
à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, lorsqu’il s’agit d’immeubles;
- c.
dans les autres cas, au département dont relève la libéralité en vertu des tâches qui sont les siennes; le département peut déléguer cette compétence aux services qui lui sont subordonnés.
3 Lorsqu’il s’agit d’une libéralité pure et simple ou que l’affectation prévue ne peut plus être réalisée, l’organe compétent statue sur l’utilisation des fonds.
Section 4 …
Art. 64a78
78 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
Art. 64abis 79
79 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale) (RO 2015 4019). Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
Art. 64b à 64d80
80 Introduits par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Abrogés par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
Chapitre 5 Tâches et compétences de l’administration fédérale
Section 1 Opérations de paiement et tenue de caisses
Art. 65 Opérations de paiement
(art. 57 et 59, al. 1, LFC)
1 L’Administration des finances assure la totalité des opérations de paiement de la Confédération. Elle peut accorder des dérogations.
2 …81
3 Les unités administratives sont tenues de s’acquitter dans les délais de leurs obligations de paiement.
81 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
Art. 65a82
82 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mars 2012 (RO 2012 1599). Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
Art. 66 Tenue de caisses
(art. 57 et 59, al. 1, LFC)
1 Les unités administratives sont autorisées à tenir leurs propres caisses si le bon fonctionnement du service le requiert. L’Administration des finances accorde les avances de caisse nécessaires.
2 L’encaisse est limitée au strict nécessaire. Toutes les disponibilités sont conservées en lieu sûr.
3 Les coffres-forts de la Confédération ne contiennent aucun bien privé; réserve est faite des biens déposés par des associations et des commissions du personnel de la Confédération ainsi que des biens confiés aux représentations suisses à l’étranger.
Section 2 Encaissement et exécution forcée
Art. 67 Délais de paiement et mises en demeure
(art. 57 LFC)
Les délais de paiement et les mises en demeure sont régis par l’art. 12, al. 2 à 4, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments83.
83 RS 172.041.1
Art. 68 Office central d’encaissement
(art. 59 LFC)
1 L’Administration des finances gère l’Office central d’encaissement qui est chargé de recouvrer les créances par la voie judiciaire et de réaliser les actes de défaut de biens. Elle peut autoriser d’autres unités administratives à accomplir ces tâches dans leur domaine.
2 Les tribunaux fédéraux assurent eux-mêmes l’encaissement dans leur domaine.
3 Lorsque la mise en demeure reste sans effet, l’unité administrative charge l’Office central d’encaissement de recouvrer la créance en lui remettant à cet effet l’ensemble du dossier.
4 L’Administration des finances décide de l’amortissement des créances irrécouvrables et des actes de défaut de biens.
Art. 69 Mesures relevant du droit de la poursuite
(art. 59 LFC)
1 Lorsque la Confédération fait l’objet de poursuites, les unités administratives prennent des mesures urgentes. Elles font notamment opposition. En accord avec l’Administration des finances, elles peuvent engager des poursuites en vue de recouvrer les créances de la Confédération.
2 Pour le reste, les mesures afférentes aux poursuites engagées en faveur de la Confédération ou contre elle incombent à l’Administration des finances.
Section 3 Trésorerie
Art. 70 Collecte et rémunération des fonds
(art. 60 LFC)
1 L’Administration des finances assure les ressources de trésorerie de la Confédération.
2 Elle fixe les taux d’intérêt applicables aux fonds spéciaux et aux autres avoirs placés auprès de la Confédération, à moins qu’ils ne soient fixés par voie législative, réglementaire ou contractuelle. Elle tient compte, ce faisant, de l’état du marché ainsi que de la nature et de la durée des avoirs.
Art. 70a84 Risques de change
(art. 60 LFC)
1 En règle générale, lorsqu’en raison d’un crédit d’engagement, des paiements doivent être effectués en une monnaie étrangère, l’Administration des finances assure les risques de change si:
- a.
la somme totale des paiements excède l’équivalent de 50 millions de francs;
- b.
une partie au moins des paiements est imputée aux décisions de crédit des années suivantes, et
- c.
le montant des paiements annuels est connu à l’avance ou peut être planifié.
2 Lorsque les paiements totalisent 20 à 50 millions de francs, l’unité administrative compétente décide de l’assurance selon le principe d’économie, en accord avec l’Administration des finances.
3 En règle générale, l’assurance est mise en place immédiatement après l’ouverture du crédit d’engagement par l’Assemblée fédérale.
4 L’Administration des finances règle les détails dans des directives.
84 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6455).
Art. 71 Créances périmées
(art. 60 LFC)
1 Le titulaire peut encaisser auprès de l’Administration des finances les titres et coupons d’intérêts périmés d’emprunts fédéraux s’il a été empêché, sans qu’il en soit fautif, de sauvegarder ses droits dans les délais impartis.
2 Les titres et les coupons d’intérêts seront produits par le titulaire qui devra rendre vraisemblable sa qualité de propriétaire.
3 Les titres doivent être encaissés dans les vingt ans, les coupons d’intérêts dans les dix ans, qui suivent l’échéance.
Art. 7285 Activité commerciale de la Caisse d’épargne du personnel fédéral
(art. 60a, al. 1, LFC)
1 Le Département des finances règle dans une ordonnance les principes applicables à l’activité commerciale de la Caisse d’épargne du personnel fédéral (CEPF), en particulier:
- a.
le genre et le volume de l’offre de prestations;
- b.
la gestion des avoirs en déshérence;
- c.
les principes applicables à la prise en charge des coûts.
2 L’Administration des finances fixe les conditions générales.
85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).
Art. 72a86 Personnes autorisées à détenir un compte
(art. 60a, al. 3, LFC)
1 La CEPF peut gérer des comptes pour:
- a.
les employés de l’administration fédérale, des Services du Parlement et des tribunaux fédéraux;
- b.
les employés du Ministère public de la Confédération et du secrétariat de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
- c.
les magistrats de la Confédération au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats87;
- d.
d’autres personnes proches de la Confédération;
- e.
les personnes qui perçoivent une rente ou une retraite de PUBLICA sur la base de l’une des relations avec la Confédération mentionnées aux let. a à d;
- f.
les personnes qui exercent une fonction de décideur au sein d’une autorité de surveillance fédérale dans le domaine des marchés financiers;
2 La CEPF ne gère pas de compte pour:
- a.
les travailleurs à domicile;
- b.
le personnel auxiliaire;
- c.
les personnes recrutées et employées à l’étranger;
- d.
les personnes en congé à long terme;
- e.
les personnes engagées pour une durée déterminée;
- f.88
les personnes domiciliées à l’étranger.
2bis Les personnes visées à l’al. 2, let. d et f, restent autorisées à entretenir une relation de compte avec la CEPF si elles sont engagées selon le droit public et:
- a.
sont affectées à l’étranger par la Confédération;
- b.
sont en congé pour un engagement dans une organisation internationale, ou
- c.
sont en congé pour accompagner à l’étranger une personne visée à la let. a ou b.89
3 Le département des finances précise le cercle des personnes pour lesquelles la CEPF peut gérer des comptes.
87 RS 172.121
88 Introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6747).
89 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6747).
86 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).
Art. 72b90 Résiliation de la relation de compte
(art. 60b LFC)
1 La CEPF résilie la relation de compte en particulier si une personne n’est plus autorisée à détenir un compte à la CEPF.
2 Elle peut résilier la relation de compte en particulier si une personne ne respecte pas ses obligations contractuelles à l’égard de la CEPF.
3 Si la relation de compte ne peut pas être résiliée, la CEPF applique l’art. 60b, al. 4, LFC.
90 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).
Art. 72c91 Organe de révision de la CEPF
Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de révision externe.
91 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).
Art. 72d92 Protection des données à la CEPF
(art. 60c, al. 6, LFC)
1 La CEPF traite, sur papier et dans un système d’information, les données suivantes concernant ses clients:
- a.
les coordonnées;
- b.
le numéro d’identification non personnel;
- c.
le numéro de compte;
- d.
les informations requises pour l’exécution et le respect d’autres dispositions juridiques, y compris les données relatives aux procurations et aux ayants droit économiques;
- e.
les données relatives à toutes les prestations déjà acquises et en cours d’utilisation.
2 Pour éviter que des avoirs ne soient en déshérence la CEPF peut échanger des données personnelles avec les autorités chargées du contrôle des habitants.
3 Les données contenues dans le dossier d’un client sont conservées pendant dix ans après la fin de la relation de compte. Elles sont détruites à l’expiration du délai de conservation.
92 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).
Art. 73 Unités administratives rattachées
(art. 61 LFC)
1 Dans le cadre de l’accord de trésorerie conclu, la trésorerie peut accorder des prêts et des avances aux unités administratives rattachées afin de garantir les liquidités.
2 Les prêts et avances sont pris en compte dans le patrimoine financier.
Art. 74 Placements
(art. 62 LFC)
1 L’Administration des finances peut placer des fonds dans des créances portant sur un montant fixe, notamment sous forme d’avoirs bancaires, d’emprunts obligataires (y compris les emprunts assortis d’un droit de conversion ou d’option) ou de reconnaissances de dettes, que ces créances soient matérialisées par un titre ou non.
2 Les placements sous forme de fonds en obligations sont autorisés, pour autant qu’ils soient effectués dans des créances selon l’al. 1.
3 L’encaissement du produit des placements est du ressort exclusif de l’Administration des finances. Les unités administratives ne sont pas habilitées à utiliser le produit des placements pour couvrir des charges ou des dépenses d’investissement.
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 75 Exécution
1 L’Administration des finances est chargée d’exécuter la présente ordonnance.
2 Elle édicte des directives, notamment:
- a.
sur la procédure applicable aux demandes budgétaires (art. 18, al. 3);
- abis.93
sur le pilotage et les rapports des domaines propres des unités administratives (art. 27i);
- ater.94
sur la conservation des livres et des pièces comptables (art. 31);
- b.
sur l’aménagement de la gestion financière et de la comptabilité des unités administratives (art. 32, al. 2);
- c.
sur le plan comptable (art. 33);
- d.
sur la tenue des inventaires et les exceptions à l’obligation de tenir un inventaire (art. 34);
- e.
sur le système de contrôle interne (art. 36, al. 2);
- f.95
sur la signature (art. 37);
- g.
sur les paiements entre les unités administratives (art. 41);
- h.96
…
- i.
sur les exigences formelles en matière de fourniture et d’administration des sûretés (art. 49);
- j.
sur la prise en charge des risques et le règlement des sinistres (art. 50, al. 3);
- k.97
sur la conclusion de contrats de leasing (art. 52, al. 2);
- l.98
sur l’établissement du bilan et l’évaluation, la présentation et le compte consolidé (art. 53);
- m. à o.99
…
- obis.100
…
- p.
sur l’encaissement et l’exécution forcée (art. 67 à 69);
- q.101
sur l’assurance contre les risques de change (art. 70a).
93 Introduite par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).
94 Introduite par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
96 Abrogée par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).
97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
99 Abrogées par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
100 Introduite par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Abrogée par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
101 Introduite par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6455).
Art. 76 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 11 juin 1990 sur les finances de la Confédération102 est abrogée.
102 [RO 1990 996; 1993 820 annexe ch. 4; 1995 3204; 1996 2243 ch. I 42, 3043; 1999 1167 annexe ch. 5; 2000 198 art. 32 ch. 1; 2001 267 art. 33 ch. 2; 2003 537; 2004 4471 art. 15]
Art. 77 Modification du droit en vigueur
…103
103 La mod. peut être consultée au RO 2006 1295.
Art. 78104 Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2017
La CEPF résilie les relations de compte des détenteurs non domiciliés en Suisse (art. 72a, al. 2, let. f) dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification. Si elle ne peut résilier une relation de compte, elle ne fournit plus aucune prestation au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente modification. Elle peut convertir le compte en compte non rémunéré.
104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6747).
Art. 79 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2006.
Annexe 1105
105 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).
(art. 33)
Plan comptable général de la Confédération (classification par nature)
Bilan · Compte de résultats · Compte des investissements
1 · Actif · 2 · Passif · 3 · Charges · 4 · Revenus · 5 · Dépenses d’investissement · 6 · Recettes d’investissement
10 · Patrimoine financier Liquidités et placements à court terme · 20 · Capitaux de tiers Engagements courants · 30 · Charges de personnel · 40 · Revenus fiscaux · 50 · Immobilisations corporelles et stocks · 60 · Aliénation d’immobilisations corporelles
Créances Placements financiers à court terme · Engagements financiers à court terme Passifs de régularisation · 31 · Charges de biens et services et charges d’exploitation · 41 · Patentes et concessions · 52 · Immobilisations incorporelles · 62 · Aliénation d’immobilisations incorporelles
Actifs de régularisation Placements financiers à long terme Créances sur des fonds affectés enregistrés sous les capitaux de tiers · Provisions à court terme Engagements financiers à long terme Engagements envers des comptes spéciaux Engagements au titre de la prévoyance en faveur du personnel Provisions à long terme · 32 · Charges liées à l’armement · 42 · Compensations · 54 · Prêts · 64 · Remboursement de prêts
Engagements envers des fonds affectés enregistrés sous les capitaux de tiers · 33 · Amortissements du patrimoine administratif · 43 · Produits divers · 55 · Participations · 65 · Aliénation de participations
14 · Patrimoine administratif Immobilisations corporelles · 29 · Capital propre Fonds affectés enregistrés sous le capital propre · 34 · Charges financières · 44 · Revenus financiers · 56 · Propres contributions à des investissements · 66 · Remboursement de propres contributions à des investissements
Stocks Immobilisations incorporelles · Fonds spéciaux enregistrés sous le capital propre Réserves provenant d’enveloppes budgétaires · 35 · Attributions à des fonds affectés enregistrés sous les capitaux de tiers · 45 · Prélèvements de fonds affectés enregistrés sous les capitaux de tiers · 57 · Contributions à des investissements à redistribuer · 67 · Contributions à des investissements à redistribuer
Prêts Participations · Réserve liée au retraitement Réserves destinées à la réévaluation · 36 · Charges de transfert · 58 · Dépenses d’investissement extraordinaires · 68 · Recettes d’investissement extraordinaires
Autre capital propre Excédent/découvert du bilan · 38 · Charges extraordinaires · 48 · Revenus extraordinaires · 59 · Report au bilan · 69 · Report au bilan
Annexe 2106
106 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 21 mars 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 207).
(art. 53, al. 2)
Compte de la Confédération: dérogations aux IPSAS
No · IPSAS · No · Dérogation
17 · Critères requis pour figurer à l’actif: avantages économiques ou utilité économique potentielle pour l’accomplissement des tâches publiques (potentiel de service) · 17 · Matériel d’armement: seuls les systèmes principaux issus des programmes d’armement figurent à l’actif. Les autres biens d’armement pouvant être portés à l’actif ne sont pas inscrits au bilan.
43 · Contrats de location · 43 · La norme n’est pas appliquée. Par conséquent, les droits d’utilisation et les obligations locatives ne sont pas inscrits au bilan dans le cadre d’opérations de location. En revanche, les dépenses sont portées au compte de résultats à l’échéance.
47 · Revenus · 47 · Recettes comptabilisées avec un décalage dans le temps: les recettes issues de la taxe sur la valeur ajoutée sont enregistrées avec un décalage d’un trimestre à compter de la naissance de la dette fiscale. Les recettes de l’impôt fédéral direct et de l’impôt complémentaire, bien qu’enregistrées à la même date comptable que celle de leur facturation par les cantons, sont effectivement saisies avec un décalage d’un mois.
Annexe 3107
107 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).