Ordonnance de la FINMA du 6 mars 2024 sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA)
RS 952.033.21 · OCré-FINMA · Acte législatif d'exploitations ou d'établissements autonomes · du 6 mars 2024 · en vigueur depuis le 1 janvier 2025 · État le 5 octobre 2026
Recueil systématique du droit fédéral · RS 952.033.21 · État le 5 octobre 2026
Section 2 Classes de positions
Art. 119 Attribution aux classes de positions
1 Dans l’IRB, toute position comportant un risque de crédit ou un risque de crédit de contrepartie doit être attribuée de la manière suivante à l’une des classes de positions énumérées ci-après:
- a.
les entreprises: selon les ch. 30.6 à 30.16 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR;
- b.
les gouvernements centraux, banques centrales et organisations supranationales: selon le ch. 30.17 CRE;
- c.
les banques: selon le ch. 30.18 CRE;
- d.
la clientèle de détail: selon les ch. 30.19 à 30.25 CRE;
- e.
les créances achetées sur la clientèle de détail et sur les entreprises: selon les ch. 30.27 à 30.31 CRE.
2 Les instruments remplissant un critère de participation doivent être attribués à la classe de positions selon l’art. 63, al. 3, let. f, OFR et traités conformément à l’AS‑BRI.
Art. 120 Classe de positions «entreprises» et sous-classe de positions «financement d’objets de rendement à forte volatilité»
1 Les positions au sens des ch. 30.6 à 30.16 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR doivent être attribuées à la classe de positions «entreprises».
2 Les règles suivantes s’appliquent à la sous-classe de positions «financement d’objets de rendement à forte volatilité» (high volatility commercial real estate, HVCRE) au sens des ch. 30.15 et 30.16 CRE:
- a.
en ce qui concerne les objets en Suisse, les banques ne doivent pas classer les positions selon le ch. 30.15, 1er point, CRE dans la classe de positions HVCRE;
- b.
en ce qui concerne les objets à l’étranger, la banque doit appliquer les classifications HVCRE prescrites par les autorités de surveillance compétentes.
3 La FINMA peut établir, au cas par cas, qu’une banque classe certaines positions destinées au financement d’immeubles commerciaux en Suisse et à l’étranger dans les HVCRE.
Art. 121 Classe de positions «gouvernements centraux, banques centrales et organisations supranationales»
La classe de positions «gouvernements centraux» au sens du ch. 30.17 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR n’inclut aucune position envers les collectivités de droit public.
Art. 122 Classe de positions «banques»
La classe de positions «banques» comprend les positions au sens du ch. 30.18 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR.
Art. 123 Classe de positions «clientèle de détail»
1 Aucune limite supérieure de valeur n’est fixée pour les positions envers les personnes physiques au sens du ch. 30.20, 1er point, CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR.
2 Conformément aux prescriptions du ch. 30.22, 2e point, CRE, les positions envers les petites entreprises peuvent être attribuées à la classe de positions «clientèle de détail». Sont considérées comme petites entreprises au sens du ch. 30.20, troisième al. CRE les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel consolidé n’excède pas 15 millions de francs. Sur demande d’une banque, la FINMA peut également approuver, pour la classification comme petite entreprise, un autre indicateur que le chiffre d’affaires annuel, notamment la somme du bilan.
3 Indépendamment de leur montant, les positions envers des personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont soumises à une responsabilité personnelle illimitée peuvent être attribuées à la classe de positions «clientèle de détail».
4 La FINMA peut autoriser une banque à attribuer la totalité de son portefeuille de crédits lombards à la classe de positions «clientèle de détail».
Art. 124 Sous-classes de positions «clientèle de détail»
Au sein de la classe de positions «clientèle de détail», les positions ci-après doivent figurer dans les sous-classes de positions suivantes selon le ch. 30.23 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR:
- a.
les positions avec couverture sous la forme d’immeubles d’habitation et celles avec couverture sous forme d’immeubles commerciaux à usage propre: sous-classe «residential mortgage loans»;
- b.
les positions qui ne peuvent être attribuées à la sous-classe selon la let. a, dans la mesure où les conditions nécessaires au sens du ch. 30.24 CRE sont satisfaites: sous-classe «qualifying revolving retail exposures»;
- c.
les positions restantes: sous-classe «all other retail exposures».
Section 3 Pondération en fonction des risques
Art. 125 Entreprises
1 Si le chiffre d’affaires annuel (sales, S) de petites et moyennes entreprises (PME) selon l’art. 70, al. 3, OFR est exprimé en francs, la corrélation R se calcule en dérogeant au ch. 31.8 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR selon la formule indiquée à l’annexe 6.
2 Au lieu du chiffre d’affaires annuel, il est possible au sens du ch. 31.9 CRE d’utiliser la somme du bilan, pour autant qu’elle constitue un indicateur plus pertinent pour mesurer la taille de l’entreprise.
Art. 126 Financements spéciaux
1 Sont considérés comme des financements spéciaux:
- a.
les financements de projets;
- b.
les financements d’objets;
- c.
les financements de négociation sur matières premières;
- d.
les financements d’immeubles de rapport, et
- e.
HVCRE.
2 Les banques qui répondent aux exigences minimales de l’IRB relatives à l’estimation de la probabilité de défaut des positions HVCRE peuvent pondérer leur risque selon l’approche IRB simple (foundation IRB, F-IRB). Dans ce cadre, elles doivent respecter les dispositions du ch. 31.11 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR.
3 Les banques qui répondent en outre aux exigences minimales de l’IRB relatives à l’estimation du taux de perte et du montant de la position des positions HVCRE peuvent pondérer leur risque selon l’approche IRB avancée (advanced IRB, A-IRB). Dans ce cadre, elles doivent respecter les dispositions du ch. 31.11 CRE.
4 Lorsque les conditions au sens du ch. 33.4 CRE sont remplies, les pondérations en fonction des risques réduites pour les pertes inattendues peuvent être appliquées aux financements spéciaux mentionnés à l’al. 1, let. a à d.
5 Dans le cas de positions issues de HVCRE étrangers, il est possible d’appliquer les pondérations en fonction des risques réduites pour les pertes inattendues uniquement lorsque, dans son domaine de compétence, une autorité de surveillance étrangère:
- a.
a prescrit une classification HVCRE au sens du ch. 30.16 CRE, et qu’elle
- b.
a autorisé l’application de pondérations en fonction des risques réduites au sens du ch. 33.7 CRE.
Art. 127 Instruments remplissant un critère de participation et participations à des ACG
1 Les instruments remplissant un critère de participation doivent être pondérés en fonction du risque selon l’AS-BRI. Les dispositions transitoires selon l’art. 148g OFR ne sont pas applicables.
2 Les parts d’ACG doivent être pondérées en fonction des risques selon les ch. 60.18 à 60.20 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR.
Art. 128 Créances achetées
1 Lorsqu’un ensemble de créances (pool) achetées contient des positions individuelles supérieures à la limite de concentration au sens du ch. 30.30, point 4, CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR, les fonds propres minimaux pour le risque de cet ensemble doivent être calculés en recourant à l’approche bottom-up conformément au ch. 34.4 CRE.
2 La limite de concentration s’élève à 150 000 francs.
3 Conformément au ch. 34.4 CRE, la FINMA peut sur demande autoriser une banque, pour les créances d’entreprises achetées dont la limite de concentration n’est pas dépassée, à calculer les fonds propres minimaux pour couvrir le risque de défaillance des débiteurs en recourant à l’approche top-down.
4 Pour le calcul des fonds propres minimaux au titre du risque de dilution, une durée d’un an peut être appliquée au lieu de la durée effective (maturity, M) de la créance achetée, si les conditions prévues au ch. 34.8, point 2, let. c, CRE sont remplies.
5 Les donneurs de protection reconnus pour déterminer les fonds propres minimaux au titre du risque de dilution au sens du ch. 34.12 CRE selon l’approche F-IRB sont définis à l’art. 132.
Section 4 Positions de rang subordonné et réduction des risques
Art. 129 Positions de rang subordonné
Sont réputées être de rang subordonné au sens du ch. 32.7 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR toutes les positions pour lesquelles une déclaration écrite irrévocable atteste:
- a.
qu’en cas de liquidation, de faillite ou de concordat, elles doivent prendre rang après les créances de tous les autres créanciers, et
- b.
qu’elles ne sont ni compensées par des créances du débiteur, ni garanties par ses valeurs patrimoniales.
Art. 130 Décotes pour marge de sécurité sur les opérations de mise en pension et les opérations similaires
Pour la pondération en fonction des risques des opérations de mise en pension et des opérations similaires, les règles relatives aux décotes pour marge de sécurité s’appliquent par analogie pour la détermination de la valeur pouvant être prise en compte des sûretés financières selon l’approche globale (art. 92 à 103).
Art. 131 Sûretés physiques reconnues dans l’approche F-IRB
1 Sont reconnues dans l’approche F-IRB comme sûretés physiques aux conditions citées au ch. 32.8, 36.129 à 36.132 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR:
- a.
l’immobilier résidentiel collectif en Suisse, même lorsqu’il s’agit d’immeubles de rapport et qu’ils sont financés comme tels;
- b.
l’immobilier résidentiel collectif à l’étranger, si la réglementation applicable dans le pays en question le reconnaît comme sûreté.
2 Les immeubles de rapport à usage commercial ne sont pas reconnus comme sûretés physiques.
3 La FINMA peut autoriser la reconnaissance d’autres types de sûretés physiques selon les ch. 36.143 à 36.145 CRE. Le cas échéant, la banque doit vérifier régulièrement si les conditions de reconnaissance sont toujours remplies.
Art. 132 Donneurs de protection reconnus pour les garanties et les dérivés de crédit dans l’approche F-IRB
Sont reconnus comme donneurs de protection dans l’approche F-IRB, s’ils satisfont aux conditions citées au ch. 32.23 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR:
- a.
les donneurs de protection au sens de l’art. 67, al. 1;
- b.
les donneurs de protection pour lesquels la banque dispose d’une notation interne.
Section 5 Ajustement en fonction des échéances des pondérations en fonction des risques
Art. 133 Généralités
1 Les banques qui utilisent l’approche F-IRB doivent opérer l’ajustement en fonction des échéances des pondérations en fonction des risques conformément aux règles de l’approche A-IRB.
2 Les positions envers les entreprises sont soumises, sans exception, à l’ajustement des pondérations en fonction des risques en fonction des échéances.
3 Pour les positions sans durée convenue, que la banque peut dénoncer en tout temps et sans condition et qui doivent être remboursées au plus tard douze mois après la dénonciation, il convient d’appliquer une durée effective (M) d’une année pour calculer l’ajustement en fonction des échéances au sens du ch. 31.6 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR. En ce qui concerne les autres positions sans durée convenue et celles pour lesquelles la durée effective n’est pas définie aux ch. 32.44 à 32.54 CRE, une durée effective M de 2,5 ans doit être utilisée.
4 Lorsque la banque n’est pas en mesure de calculer l’échéance effective M conformément au ch. 32.47 CRE ou que ce calcul génère un volume de travail disproportionné, elle peut recourir à la durée résiduelle de la position telle qu’elle est convenue dans le contrat.
Art. 134 Pour positions à court terme
La durée minimale d’un an pour l’échéance effective M selon le ch. 32.46 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR ne s’applique pas aux positions suivantes:
- a.
les transactions au sens des ch. 32.51 et 32.52 CRE;
- b.
les positions provenant d’opérations de financement de titres et sur dérivés, dans la mesure où:
- 1.
les transactions sont effectuées sur une base garantie,
- 2.
ces positions sont évaluées quotidiennement à la valeur du marché,
- 3.
en cas d’excédents ou d’insuffisances éventuels de couverture en regard des garanties convenues initialement, il s’ensuit une mise à niveau quotidienne par le biais de compensations des marges quotidiennes ou d’adaptations des valeurs déposées,
- 4.
en cas de non-respect de l’engagement d’effectuer des versements supplémentaires dans les délais usuels des bourses d’options et de futures, les transactions sont clôturées par la réalisation des sûretés, et où
- 5.
les transactions ont une durée initiale inférieure à une année et ne font pas partie d’un financement en cours d’un débiteur par la banque;
- c.
les positions envers les banques provenant de transactions en devises, dans la mesure où les risques de règlement correspondants sont éliminés par un système approprié;
- d.
les positions provenant des virements électroniques.
Section 6 Perte attendue, corrections de valeurs et quantification du risque
Art. 135 Perte attendue et corrections de valeur
1 Les pondérations en fonction des risques applicables aux pertes attendues des financements spéciaux, à l’exception des positions HVCRE, peuvent être réduites conformément au ch. 33.10 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR.
2 Si la FINMA l’autorise, une banque qui utilise à la fois l’AS-BRI et l’IRB peut attribuer des corrections de valeurs forfaitaires aux positions sur la base de sa propre procédure interne. Cette procédure doit conduire à une attribution appropriée aux positions pondérées en fonction des risques selon l’approche correspondante et ne peut viser en premier lieu à maximiser les fonds propres pouvant être pris en compte.
3 Les ajustements de valeur de dérivés qui sont déduits de l’équivalent-crédit du produit dérivé correspondant selon l’art. 50a, al. 1, let. b, OFR ne sont pas considérés comme des corrections de valeur au sens du ch. 35 CRE.
Art. 136 Exigences minimales en matière de quantification du risque
1 Le délai applicable à la durée du défaut de paiement au sens du ch. 36.68 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR est toujours de 90 jours, indépendamment de la nature du débiteur.
2 En dérogation au ch. 36.68 CRE, la banque peut considérer un crédit lombard en état de défaut si:
- a.
la valeur de marché des sûretés disponibles est tombée en dessous du niveau du crédit lombard;
- b.
la couverture de la position est de ce fait insuffisante, et que
- c.
l’on ne sait pas si la contrepartie peut honorer ses engagements, qu’il est improbable qu’elle puisse les honorer ou que les mesures convenues en vue d’éliminer l’insuffisance n’aboutissent pas.
3 Sous réserve de l’accord de la FINMA, la banque peut utiliser les corrections de valeur individuelles, les provisions ainsi que les décomptabilisations partielles enregistrées pour une position en défaut comme meilleure estimation de la perte attendue au sens du ch. 36.86 CRE.
Chapitre 11 Positions envers des contreparties centrales, des membres compensateurs et des clients compensateurs en lien avec des opérations de négoce
Section 1 Définitions
Art. 137 Opérations de négoce d’une contrepartie centrale avec une autre contrepartie centrale
Si une contrepartie centrale effectue des opérations de négoce avec une autre contrepartie centrale, cette deuxième contrepartie centrale est considérée comme membre compensateur de la première contrepartie centrale. La FINMA décide si les sûretés de la deuxième contrepartie centrale sont traitées comme marge initiale ou comme contribution au fonds de défaillance.
Art. 138 Relation client à plusieurs niveaux
1 La relation client est à plusieurs niveaux lorsqu’une partie effectue des opérations de négoce avec une contrepartie centrale via des établissements intermédiaires en s’appuyant sur des services de compensation fournis par un établissement qui n’est pas lui-même un membre compensateur, mais client compensateur d’un membre compensateur ou d’un autre client compensateur.
2 Dans une telle relation client à plusieurs niveaux, l’établissement qui propose à l’autre le service de compensation est qualifié de prestataire alors que celui qui bénéficie de ce service de compensation est désigné comme le client compensateur du prestataire.
Art. 139 Marge initiale
1 Sont considérées comme marge initiale les valeurs patrimoniales que le membre compensateur ou le client compensateur met à la disposition de la contrepartie centrale comme sûretés afin de couvrir les créances potentielles de la contrepartie centrale à l’égard du membre compensateur générées par de futurs changements de valeur des opérations de négoce selon l’art. 77b, al. 2, let. a à c, OFR.
2 La marge initiale comprend également les éventuelles suretés fournies par le membre compensateur ou le client compensateur qui excèdent le montant minimal exigé par la contrepartie centrale, si la contrepartie centrale ou le membre compensateur peut empêcher que le membre compensateur ou le client compensateur retire ces sûretés.
3 Si une contrepartie centrale utilise la marge initiale pour répartir entre les autres membres compensateurs les pertes survenant en cas de défaillance d’un membre compensateur, celle-ci est traitée comme une contribution au fonds de défaillance au sens de l’art. 141 et non comme une marge initiale.
Art. 140 Marges variables
Sont considérées comme marges variables:
- a.
les valeurs patrimoniales que le membre compensateur met à la disposition de la contrepartie centrale comme sûretés sur une base journalière ou intrajournalière pour équilibrer les changements de valeur de ses opérations de négoce selon l’art. 77b, al. 2, let. a à c, OFR;
- b.
les valeurs patrimoniales que le client compensateur met à la disposition, directement ou indirectement, de la contrepartie centrale comme sûretés sur une base journalière ou intrajournalière pour équilibrer les changements de valeur de ses opérations de négoce selon l’art. 77b, al. 2, let. a à c, OFR.
Art. 141 Fonds de défaillance
Sont considérés comme positions envers le fonds de défaillance les préfinancements, les contributions et les engagements par les membres compensateurs dans le cadre d’accords de participation aux pertes passés avec une contrepartie centrale.
Section 2 Exigences opérationnelles en cas de positions envers une contrepartie centrale
(art. 77b, al. 4, OFR)
Art. 142
1 Si une banque détient des positions envers une contrepartie centrale, elle doit surveiller ces positions et fournir régulièrement des informations sur ces positions et les risques associés à son haut management ainsi qu’aux comités concernés au niveau de la direction et du conseil d’administration, en particulier sur:
- a.
les positions d’opérations de négoce à l’encontre des contreparties centrales individuelles;
- b.
les éventuels engagements des membres compensateurs, en particulier les contributions au fonds de défaillance et les engagements d’effectuer des versements supplémentaires.
2 Si la banque est membre compensateur, elle doit en sus évaluer sa dotation en fonds propres à l’aide d’analyses de scénarios et de tests de résistance correspondants. Elle doit alors inclure également les éventuelles futures créances et obligations conditionnelles, en particulier en lien avec le fonds de défaillance ou à la suite de la demeure ou de l’insolvabilité d’un autre membre compensateur, dans la mesure où la banque doit reprendre ou remplacer des transactions de dénouement pour son client envers la contrepartie centrale.
Section 3 Fonds propres minimaux dans le cas de positions d’un membre compensateur sur une contrepartie centrale qualifiée
Art. 143 Perte du statut de contrepartie centrale qualifiée
Si une contrepartie centrale qualifiée ne remplit plus les exigences selon l’art. 77a, al. 2, OFR, les fonds propres minimaux destinés aux positions envers une telle contrepartie centrale qualifiée peuvent encore être calculés pendant au maximum trois mois selon les règles applicables aux contreparties centrales qualifiées. La FINMA peut raccourcir ce délai au cas par cas.
Art. 144 Calcul des positions d’opérations de négoce
1 Les positions d’opérations de négoce (art. 77b, al. 2, OFR) à l’encontre d’une contrepartie centrale qualifiée doivent être calculées conformément aux approches suivantes, en fonction du type de position:
- a.
selon l’approche standard pour le calcul des équivalents-crédit des dérivés conformément au chapitre 2;
- b.
selon l’approche des modèles EPE conformément à l’art. 41, ou
- c.
selon les règles pour opérations garanties et mesures d’atténuation du risque selon le chapitre 8.
2 Pour le calcul selon l’al. 1, les durées minimales de détention sont applicables dans le cadre de ces approches, à l’exception des cas suivants:
- a.
la durée minimale de détention de vingt jours ouvrables pour les ensembles de compensation au sens de l’art. 96, al. 1, let. c, ch. 1, n’est pas applicable dans la mesure où ni l’art. 96, al. 1, let. c, ch. 2, ni l’art. 96, al. 2, ne sont applicables;
- b.
pour les positions en dérivés envers une contrepartie centrale qualifiée, une durée minimale de détention de dix jours ouvrables s’applique.
3 Si la contrepartie centrale qualifiée ne présente pas de marge variable ou si elle conserve les marges variables obtenues indépendamment des changements de valeur des opérations de négoce, alors que les sûretés ne font pas l’objet d’une protection en cas d’insolvabilité de la contrepartie centrale qualifiée, la durée de détention minimale pour les positions en question correspond à la durée résiduelle jusqu’à l’échéance de l’opération de négoce, mais s’élève au plus à un an et au minimum à dix jours ouvrables. La position doit être traitée comme une opération sur dérivés sans compensation des marges.
Art. 145 Pondération en fonction des risques pour les positions d’opérations de négoce
1 Une pondération en fonction des risques de 2 % s’applique aux positions d’opérations de négoce envers la contrepartie centrale qualifiée, lorsque le membre compensateur:
- a.
les détient pour son propre intérêt, ou qu’il
- b.
offre des services de compensation à un client et est tenu de rembourser au client compensateur toute perte causée par un changement de valeur des opérations de négoce en cas de défaillance de la contrepartie centrale qualifiée.
2 En cas de réalisation de l’al. 1, les sûretés mises à la disposition de la contrepartie centrale qualifiée par le membre compensateur doivent être pondérées selon les art. 152 et 153.
Art. 146 Contributions segmentées au fonds de défaillance
Si les contributions au fonds de défaillance sont segmentées par types de produits, le ch. 54.24 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR est applicable.
Section 4 Positions d’un membre compensateur à l’égard d’un client compensateur et inversement
Art. 147 Positions d’un membre compensateur à l’égard d’un client compensateur
Les positions d’opérations de négoce d’un membre compensateur à l’égard de clients compensateurs doivent être traitées comme opérations bilatérales, que le membre compensateur garantisse l’exécution de la prestation ou qu’il agisse comme intermédiaire financier entre le client compensateur et la contrepartie centrale. Le traitement en tant qu’opérations bilatérales doit aussi inclure la couverture de risques de CVA.
Art. 148 Durée minimale de détention
Si un membre compensateur calcule les fonds propres minimaux des positions d’opérations de négoce qu’il détient sur les clients compensateurs selon l’approche standard ou l’approche des modèles EPE, il peut appliquer une durée minimale de détention de cinq jours ouvrables au moins. Cette même durée de détention minimale vaut également pour le calcul des fonds propres minimaux pour le risque de CVA.
Art. 149 Sûretés
Lorsqu’un membre compensateur reçoit des sûretés de la part de son client compensateur et les transfère à la contrepartie centrale qualifiée, il peut prendre en compte ces sûretés dans le calcul de l’équivalent-crédit à l’encontre de son client compensateur. Il en va de même pour les positions d’un prestataire à l’encontre de son client compensateur dans le cadre d’une relation client à plusieurs niveaux.
Art. 150 Positions détenues par une banque en tant que cliente compensatrice d’un c compensateur
1 Si une banque est cliente compensatrice d’un membre compensateur d’une contrepartie centrale qualifiée, la transmissibilité de l’opération de négoce en cas de défaillance du membre compensateur est garantie lorsque les conditions suivantes sont remplies:
- a.
la contrepartie centrale qualifiée identifie comme opérations clients les transactions de dénouement conclues entre elle-même et le membre compensateur pour les clients de celui-ci;
- b.
les sûretés fournies par le client compensateur sont ségréguées des positions et des valeurs patrimoniales du membre compensateur et de ses autres clients compensateurs, tant au niveau du membre compensateur qu’au niveau de la contrepartie centrale qualifiée, de sorte que les sûretés du client compensateur sont à l’abri de:
- 1.
la défaillance du membre compensateur,
- 2.
la défaillance des autres clients compensateurs du membre compensateur,
- 3.
la défaillance commune du membre compensateur et de ses autres clients compensateurs;
- c.
en cas de défaillance du membre compensateur, il n’existe pas d’obstacle juridique, hormis la nécessité d’éventuelles démarches judiciaires pour faire respecter le droit, qui empêche le transfert des sûretés du client compensateur aux parties suivantes:
- 1.
la contrepartie centrale,
- 2.
un ou plusieurs membres compensateurs solvables,
- 3.
le client compensateur lui-même, ou
- 4.
un mandataire du client compensateur;
- d.
les conditions au sens des let. a à c sont valables juridiquement, contraignantes et, si nécessaire, exécutables par voie judiciaire dans tous les systèmes juridiques pertinents; le client compensateur doit vérifier régulièrement ce point;
- e.
les transactions de dénouement du membre compensateur défaillant ou insolvable avec la contrepartie centrale qualifiée peuvent, en s’appuyant sur les réglementations légales, contractuelles ou administratives pertinentes, être réglées avec une vraisemblance élevée par un autre membre compensateur via la contrepartie centrale qualifiée ou par cette dernière elle-même, et les positions et sûretés du client compensateur envers la contrepartie centrale qualifiée peuvent être transférées à la valeur de marché, sauf si le client compensateur exige le dénouement des positions à la valeur de marché.
2 Aux conditions prévues à l’al. 1, les positions d’opérations de négoce d’un client compensateur envers la contrepartie centrale qualifiée peuvent également être traitées conformément aux art. 144 et 145. Il en va de même pour les positions d’un client compensateur d’un prestataire envers le prestataire dans le cadre d’une relation client à plusieurs niveaux.
3 Lorsque la banque en tant que cliente compensatrice n’est pas protégée contre les pertes causées en cas de défaillance commune du membre compensateur et d’un autre client compensateur et que toutes les conditions figurant à l’al. 1, let. a, b, ch. 1 et 2, et c à e, sont remplies, la banque peut toutefois traiter au sens des art. 144 et 145 ses positions dans les opérations de négoce envers le membre compensateur, avec application d’une pondération en fonction des risques de 4 % au lieu de 2 %.
4 Lorsque la banque est cliente compensatrice d’un membre compensateur et que les conditions selon les al. 1 et 3 ne sont pas remplies, elle doit couvrir ses positions dans les opérations de négoce envers le membre compensateur comme des opérations bilatérales, et le cas échéant, tenir les fonds propres minimaux correspondants pour la couverture des risques de CVA.
Art. 151 Opérations sur dérivés négociés en bourse dans le cadre d’un accord de compensation bilatéral
1 Les opérations de négoce sur dérivés négociés en bourse entre un membre compensateur et son client compensateur qui se déroulent dans le cadre d’un accord de compensation bilatéral doivent être traitées, par les deux parties, comme des opérations sur dérivés négociées hors bourse.
2 L’al. 1 s’applique par analogie pour les opérations de négoce entre des fournisseurs de services de compensation et leurs clients compensateurs dans le cadre de relations clients à plusieurs niveaux.
Section 5 Sûretés fournies dans le cadre d’opérations de négoce avec une contrepartie centrale qualifiée
Art. 152 Calcul des fonds propres minimaux
1 Pour les sûretés fournies par une banque en tant que cliente compensatrice ou membre compensatrice d’une contrepartie centrale qualifiée, la banque doit détenir les fonds propres minimaux comme si elle n’avait pas mis les sûretés à disposition.
2 Lorsque les sûretés fournies sont exposées à un risque d’insolvabilité envers la contrepartie, la banque doit détenir des fonds propres minimaux supplémentaires pour couvrir le risque de crédit de contrepartie envers la contrepartie qui détient les sûretés.
3 Pour le calcul des fonds propres minimaux supplémentaires selon l’al. 2, les valeurs comptables des sûretés fournies doivent être majorées des décotes pour marge de sécurité calculées selon les art. 94 à 96. Les valeurs calculées de la sorte sont:
- a.
selon l’approche standard, ajoutées à CN et NICA selon l’annexe 1, ch. 3;
- b.
selon l’approche des modèles EPE selon l’art. 41, soit intégrées à la simulation, soit multipliées séparément par le facteur EPE (alpha) selon l’art. 59, al. 2, OFR.
Art. 153 Pondération en fonction des risques
1 Une pondération en fonction des risques de 2 % est appliquée aux sûretés que la contrepartie centrale qualifiée détient et qui sont prises en compte pour le calcul des positions d’opérations de négoce selon l’art. 144. Si la contrepartie centrale qualifiée détient les sûretés à d’autres fins, il faut appliquer les pondérations en fonction des risques qui conviennent. Si la QCCP détient les sûretés et actifs à d’autres fins, il faut appliquer les pondérations en fonction des risques correspondantes.
2 Une pondération en fonction des risques de 0 % s’applique aux sûretés:
- a.
qui sont fournies dans le cadre d’opérations de négoce;
- b.
qu’un membre compensateur fournit envers la contrepartie centrale qualifiée;
- c.
qui sont détenues par un dépositaire, et
- d.
qui sont détenues de telle sorte qu’elles ne sont exposées à aucun risque d’insolvabilité envers la contrepartie.
3 Une pondération en fonction des risques de 0 % s’applique aussi aux sûretés:
- a.
qui sont fournies dans le cadre d’opérations de négoce;
- b.
que le client compensateur fournit envers la contrepartie centrale qualifiée, le membre compensateur et d’autres clients compensateurs;
- c.
qui sont détenues par un dépositaire, et
- d.
qui sont détenues de telle sorte qu’elles ne sont exposées à aucun risque d’insolvabilité envers la contrepartie.
4 Lorsque la contrepartie centrale qualifiée détient les sûretés au nom du client compensateur et lesdites sûretés sont exposées à un risque d’insolvabilité envers la contrepartie, alors les pondérations en fonction des risques suivantes sont applicables:
- a.
2 % si les conditions d’application de l’art. 150, al. 1, sont remplies;
- b.
4 % si les exigences selon l’art. 150, al. 3, sont remplies.
5 Sont considérées comme dépositaires les personnes qui conservent des valeurs patrimoniales sans être titulaires de droits économiques sur ces valeurs, notamment des fiduciaires, des intermédiaires, des créanciers gagistes et autres créanciers garantis, à condition qu’on ne puisse ni faire valoir les créances des créanciers du dépositaire ni obtenir une suspension pour la restitution des valeurs patrimoniales en cas d’insolvabilité ou de faillite du dépositaire.
Section 6 Fonds propres supplémentaires
(art. 77e OFR)
Art. 154
La banque doit notamment examiner dans les cas suivants si des fonds propres supplémentaires sont nécessaires selon l’art. 77e OFR pour les positions envers une contrepartie centrale:
- a.
lorsque des opérations avec une contrepartie centrale peuvent donner lieu à des positions dont le risque est insuffisamment couvert par les fonds propres minimaux;
- b.
s’il n’est pas certain que la contrepartie centrale puisse être considérée comme une contrepartie centrale qualifiée.
Chapitre 12 Risque de CVA
Art. 155 Fonds propres minimaux
1 Les banques ne doivent pas détenir de fonds propres minimaux pour couvrir le risque de CVA pour:
- a.
les dérivés qui sont réglés directement par une contrepartie centrale qualifiée;
- b.
les dérivés dont le règlement remplit les conditions au sens de l’art. 150, al. 1 à 3;
- c.
les opérations de financement de titres;
- d.
les positions internes au groupe, à l’exception des positions des banques d’importance systémique actives sur le plan international au niveau de l’établissement individuel d’une banque selon l’art. 124, al. 3, let. c et d, OFR.
2 Conformément au ch. 50.5, al. 2, des normes minimales de Bâle relatives au calcul des positions pondérées en fonction du risque pour les risques de marché (MAR) dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR, la FINMA peut ordonner la couverture du risque de CVA dans les opérations de financement de titres.
3 Sous réserve de l’art. 156, les prescriptions ci-après des normes minimales de Bâle dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR s’appliquent lors de l’utilisation de l’approche de base pour le risque de CVA (BA-CVA) et de l’approche avancée pour le risque de CVA (A-CVA):
- a.
le ch. 50 MAR;
- b.
les ch. 25.30 à 25.34 des normes minimales de Bâle relatives aux exigences de fonds propres en regard des risques (RBC), et
- c.
le ch. 51.12 CRE.
Art. 156 Utilisation de notations internes pour l’approche de base pour le risque de CVA
1 Lors de l’application de l’approche de base pour le risque de CVA, des notations internes peuvent être utilisées pour les positions envers des contreparties sans notation externe uniquement si:
- a.
leur utilisation a été autorisée dans le cadre de l’IRB selon l’art. 50 OFR;
- b.
l’IRB autorisée couvre explicitement ces contreparties.
2 Si ces conditions ne sont pas remplies, la banque doit recourir à la pondération en fonction des risques pour contreparties non notées (not rated) selon le ch. 50.16 MAR dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR pour les positions envers les contreparties sans notation externe.
Chapitre 13 Entrée en vigueur
Art. 157
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Annexe 113
13 Mise à jour par l’erratum du 19 mai 2025 (RO 2025 321).
(art. 5 à 10, 13, 14, 16, 17, 22, 24 à 26, 31 à 33, et 152)
Approche standard pour le calcul des équivalents-crédit des dérivés
1 Calcul de l’équivalent-crédit
EAD · équivalent-crédit (exposure at default)
RC · coûts de remplacement prudentiels (replacement costs)
PFE · augmentation potentielle de la valeur (potential future exposure)
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2 Calcul des coûts de remplacement prudentiels pour les opérations sur dérivés sans compensation des marges
RC · coûts de remplacement prudentiels (replacement costs)
V · valeur de marché nette actuelle (value) positive ou négative de tous les contrats dérivés de l’ensemble de compensation, après prise en compte d’ajustements de valeur enregistrés en comptabilité et d’ajustements de valeur selon l’art. 5b, al. 3, OFR, à l’exception des ajustements de l’évaluation de crédit en raison du risque de défaut de la contrepartie (credit valuation adjustment selon l’art. 48, al. 3, OFR) ou de son propre risque de crédit (debit valuation adjustment)
CN · valeur nette des sûretés (net collateral value)
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3 Calcul des coûts de remplacement prudentiels pour les opérations sur dérivés avec compensation des marges
RC · coûts de remplacement prudentiels (replacement costs)
V · valeur de marché nette actuelle (value) positive ou négative de tous les contrats dérivés de l’ensemble de compensation, après prise en compte d’ajustements de valeur enregistrés en comptabilité et d’ajustements de valeur selon l’art. 5b, al. 3, OFR, à l’exception des ajustements de l’évaluation de crédit en raison du risque de défaut de la contrepartie (credit valuation adjustment selon l’art. 48, al. 3, OFR) ou de son propre risque de crédit (debit valuation adjustment)
CN · valeur nette des sûretés (net collateral value)
TH · seuil (threshold) des accords de marge
MTA · montant de transfert minimal de l’accord de marge
NICA · valeur nette des sûretés indépendantes du prix du marché (net independent collateral amount)
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4 Calcul des coûts de remplacement prudentiels au niveau de l’accord de marge en cas de valeur nette positive des sûretés
RC · coûts de remplacement prudentiels (replacement costs)
CN · valeur nette des sûretés (net collateral value)
VN · valeur de marché nette (net value) des contrats dérivés de l’ensemble de compensation N, après prise en compte d’ajustements de valeur enregistrés en comptabilité et d’ajustements de valeur selon l’art. 5b, al. 3, OFR, à l’exception des ajustements de l’évaluation de crédit en raison du risque de défaut de la contrepartie (credit valuation adjustment selon l’art. 48, al. 3, OFR) ou de son propre risque de crédit (debit valuation adjustment)
La somme se compose de tous les ensembles de compensation contenus dans l’accord de marge.
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5 Calcul des coûts de remplacement prudentiels au niveau de l’accord de marge en cas de valeur nette négative CN des sûretés
RC · coûts de remplacement prudentiels (replacement costs)
CN · valeur nette des sûretés (net collateral value)
VN · valeur de marché nette (net value) des contrats dérivés de l’ensemble de compensation N, après prise en compte d’ajustements de valeur enregistrés en comptabilité et d’ajustements de valeur selon l’art. 5b, al. 3, OFR, à l’exception des ajustements de l’évaluation de crédit en raison du risque de défaut de la contrepartie (credit valuation adjustment selon l’art. 48, al. 3, OFR) ou de son propre risque de crédit (debit valuation adjustment)
La somme se compose de tous les ensembles de compensation contenus dans l’accord de marge.
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6 Calcul de la valeur nette positive ou négative des sûretés
CN · valeur nette des sûretés (net collateral value)
Hc ou He · décotes pour marge de sécurité (haircuts) selon les art. 15, 94 et 95 en relations avec l’art. 64 et l’annexe 3, ch. 1, pour les sûretés reçues ou fournies
C · valeur actuelle de toutes les sûretés reçues (collateral)
E · valeur actuelle de toutes les sûretés fournies (exposure)
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7 Multiplicateur pour le calcul de l’augmentation potentielle de la valeur
exp() · fonction exponentielle
V · valeur de marché nette actuelle (value) positive ou négative de tous les contrats dérivés de l’ensemble de compensation, après prise en compte d’ajustements de valeur enregistrés en comptabilité et d’ajustements de valeur selon l’art. 5b, al. 3, OFR, à l’exception des ajustements de l’évaluation de crédit en raison du risque de défaut de la contrepartie (credit valuation adjustment selon l’art. 48, al. 3, OFR) ou de son propre risque de crédit (debit valuation adjustment)
CN · valeur nette des sûretés (net collateral value)
S · majoration de valeur agrégée pour l’ensemble de compensation
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8 Multiplicateur agrégé pour le calcul de l’augmentation potentielle de la valeur au niveau de l’accord de marge
exp() · fonction exponentielle
VN · valeur de marché nette (net value) des contrats dérivés de l’ensemble de compensation N, après prise en compte d’ajustements de valeur enregistrés en comptabilité et d’ajustements de valeur selon l’art. 5b, al. 3, OFR, à l’exception des ajustements de l’évaluation de crédit en raison du risque de défaut de la contrepartie (credit valuation adjustment selon l’art. 48, al. 3, OFR) ou de son propre risque de crédit (debit valuation adjustment)
CN · valeur nette des sûretés (net collateral value)
SN · majoration de valeur agrégée pour l’ensemble de compensation N
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9 Duration prudentielle
SD · duration prudentielle
S · début; durée en années jusqu’au commencement de la période à laquelle l’opération sur dérivés se rapporte
E · fin; durée en années jusqu’au terme de la période à laquelle l’opération sur dérivés se rapporte
1 an · appliquer le nombre de jours ouvrables habituels par année conformément aux conventions de marché en vigueur
Pour les swaps de taux d’intérêt et les credit default swaps (CDS) habituels, le temps restant jusqu’au début de la période est égal à zéro et le temps restant jusqu’à la fin de la période correspond à la durée résiduelle.
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10 Facteur de maturité pour dérivés sans compensation des marges
MF · facteur de maturité
M · maturité (maturity): correspond à la valeur la plus élevée entre dix jours ouvrables, d’une part, et la durée résiduelle du dérivé, d’autre part, exprimée en années selon les conventions de marché en vigueur pour le nombre de jours ouvrables par an (maturity)
11 Facteur de maturité pour dérivés avec compensation des marges
MPOR · période de marge en risque (margin period of risk)
1 an · appliquer le nombre de jours ouvrables habituels par année conformément aux conventions de marché en vigueur
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12 Delta prudentiel pour les options
Option achetée · Option vendue
Option call
Option put
fonction de répartition cumulative de la répartition normale standard
ln(…) · fonction logarithme naturel
K · prix d’exercice (strike) de l’option
P · prix de marché de la valeur de base ou, dans le cas d’options asiatiques, le montant actuel de la valeur moyenne sur laquelle repose le profil de paiement. Dans le cas d’options de taux libellés dans des devises à taux d’intérêt du marché négatifs ou de contrats aux taux d’exercice négatifs, P doit être remplacé par et K par , où > 0 et . Pour toutes les options sur taux libellées dans la même devise, a la même valeur ou doit être calculée spécifiquement pour l’option considérée comme suit:
volatilité selon ch. 15
T · durée résiduelle en années jusqu’au moment d’exercice de l’option le plus tardif prévu par le contrat (time to maturity)
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13 Delta prudentiel pour les tranches de CDO avec la banque comme preneuse de protection
A · point d’attachement (attachment point) de la tranche de CDO avec protection du crédit
D · point de détachement (detachment point) de la tranche de CDO avec protection du crédit
A et D désignent le point d’attachement ou de détachement de la tranche de CDO auquel la protection du crédit commence ou se termine. Ils sont exprimés en nombres entre zéro et un, et correspondent aux quantiles respectifs de la répartition des pertes du pool des positions sous-jacentes au CDO. Dans le cas d’un Nth to default swap avec un pool de m débiteurs de référence , A = (N – 1)/m et D = N/m
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14 Delta prudentiel pour les tranches de CDO avec la banque comme donneuse de protection
A · point d’attachement (attachment point) de la tranche de CDO avec protection du crédit
D · point de détachement (detachment point) de la tranche de CDO avec protection du crédit
A et D désignent le point d’attachement ou de détachement de la tranche de CDO auquel la protection du crédit commence ou se termine. Ils sont exprimés en nombres entre zéro et un, et correspondent aux quantiles respectifs de la répartition des pertes du pool des positions sous-jacentes au CDO. Dans le cas d’un Nth to default swap avec un pool de m débiteurs de référence A = (N − 1)/m et D = N/m.
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15 Facteurs scalaires, corrélations et volatilités pour chaque valeur de base
Valeur de base · Facteur
scalaire,
en % · Corrélation
en % · Volatilité
en %
Taux d’intérêt · 0,50 · 50
Devises · 4,00 · 15
Dérivés
de crédit · Débiteur
de référence · AAA-AA · 0,38 · 50 · 100
A · 0,42 · 50 · 100
BBB · 0,54 · 50 · 100
BB · 1,06 · 50 · 100
B · 1,60 · 50 · 100
CCC · 6,00 · 50 · 100
sans notation · 1,06 · 50 · 100
Indice · AAA-BBB · 0,38 · 80 · 80
autres · 1,06 · 80 · 80
Actions · Titres individuels · 32 · 50 · 120
Indice · 20 · 80 · 75
Matières premières · Électricité · 40 · 40 · 150
Toutes les autres · 18 · 40 · 70
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16 Compensation partielle des SEN1, SEN2 et SEN3 spécifiques aux tranches d’échéance dans le cas des dérivés de taux
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17 Compensation partielle des SEN dans le cas de dérivés de crédit
où la somme reprend l’ensemble des débiteurs de référence et des indices i; pi correspond au paramètre de corrélation concerné selon le ch. 15, et SENi correspond à la SEN complètement compensée en lien avec le débiteur de référence i ou l’indice i.
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18 Compensation partielle des SEN dans le cas de dérivés sur actions
où la somme reprend l’ensemble des titres individuels et des indices j; pj correspond au paramètre de corrélation concerné selon le ch. 15, et SENj correspond à la SEN complètement compensée en lien avec le j-ième titre individuel ou l’indice j.
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19 Compensation partielle des SEN dans le cas de dérivés sur matières premières
où la somme reprend l’ensemble des types de matières premières k; pk correspond au paramètre de corrélation concerné selon le ch. 15 et SENk correspond à la SEN complètement compensée en lien avec le type de matières premières.
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Annexe 2
(art. 36, al. 1, 39, al. 1 et 2, et 40, al. 1)
Approche de la valeur de marché pour le calcul des équivalents‑crédit des dérivés
1 Calcul de l’équivalent-crédit pour les ensembles de compensation
EAD · équivalent-crédit (exposure at default)
WBW · valeur de remplacement nette des dérivés
EA · valeur adaptée des sûretés fournies selon l’approche globale (adjusted exposure)
CA · valeur adaptée des sûretés reçues c selon l’approche globale (adjusted value of collateral)
Addon · majoration nette de valeur pour les ensembles de compensation selon l’art. 40
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2 Facteurs de majoration de valeur
Valeur de base du dérivé · Facteur de majoration de valeur en pourcentage, en fonction de la durée résiduelle
Dérivés sans compensation quotidienne
des marges ou dérivés qui ne remplissent
pas les conditions selon l’art. 39, al. 2 · Dérivés avec compensation quotidienne
des marges, qui remplissent
les conditions selon l’art. 39, al. 2
≤ 1 année · > 1 année et
≤ 5 ans · > 5 ans · ≤ 1 année · > 1 année et
≤ 5 ans · > 5 ans
2.1 · Taux d’intérêt · 0,3 · 1,8 · 5,3 · 0,1 · 0,5 · 1,6
2.2 · Devises et or · 3,5 · 4,0 · 4,0 · 1,2 · 1,2 · 1,2
2.3 · Actions · 27,7 · 32,0 · 32,0 · 9,6 · 9,6 · 9,6
2.4 · Métaux précieux, sauf l’or · 15,6 · 18,0 · 18,0 · 5,4 · 5,4 · 5,4
2.5 · Autres matières premières · 15,6 · 18,0 · 18,0 · 5,4 · 5,4 · 5,4
2.6 · Dérivés de crédit avec créance de référence de la catégorie «gouvernements centraux et banques centrales» ou «instruments de taux d’intérêt qualifiés» selon l’annexe 5 de l’OFR · 0,3 · 2,0 · 5,7 · 0,1 · 0,6 · 1,7
2.7 · Dérivés de crédit avec créance de référence de la catégorie «autres» selon l’annexe 5 de l’OFR · 1,0 · 5,8 · 16,9 · 0,4 · 1,7 · 5,1
3 Calcul de la majoration nette de valeur
NWA · majoration nette de valeur
SWA · somme des majorations de valeur par dérivé calculées selon l’art. 38
WBW · valeur de remplacement nette des dérivés
SWBp · somme des valeurs de remplacement positives
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Annexe 314
14 Mise à jour par l’erratum du 5 oct. 2026 (RO 2026 508).
(art. 64, al. 2, 66, al. 2, 77, 94, al. 1 et 4, 95, 97, al. 1, 98, al. 1 et 2, 99, al. 1
et 100, al. 3)
Mesures d’atténuation des risques
1 Protection d’une position en cas d’asymétrie d’échéances
Pa · valeur de la protection ajustée pour asymétrie d’échéances (value of the credit protection adjusted for maturity mismatch)
P · valeur de la protection ajustée d’éventuelles décotes pour marge de sécurité (credit protection amount adjusted for any haircuts)
T · la plus petite valeur entre 5 ans et la durée résiduelle de la position, exprimée en années
t · la plus petite valeur entre T et la durée résiduelle de la protection, exprimée en années
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2 Positions à pondérer en fonction du risque après atténuation du risque dans l’approche globale
E* · position après atténuation du risque par des sûretés financières (adjusted exposure)
E · montant actuel de la créance (exposure)
He · décote pour marge de sécurité (haircut) appliquée à la créance conformément aux art. 94 à 96
C · valeur actuelle de la sûreté reçue (collateral) adaptée conformément à l’art. 64 en cas d’asymétries d’échéances
Hc · décote pour marge de sécurité (haircut) appliquée à la sûreté reçue conformément aux art. 94 à 96
Hfx · décote pour marge de sécurité (haircut) pour asymétrie de devises entre créance et sûreté
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3 Protection d’une position en cas d’asymétrie de devises
Ga · valeur nominale adaptée de la protection en tenant compte de l’asymétrie de devises (adjusted nominal amount of the credit protection)
G · valeur nominale de la protection (nominal amount of the credit protection)
Hfx · décote pour marge de sécurité (haircut) en cas d’asymétrie de devises entre la position et la protection; en cas de durée de détention de dix jours ouvrables, d’évaluation de marché quotidienne et d’engagement quotidien d’effectuer des versements supplémentaires, une décote pour marge de sécurité de 8 % s’applique; dans les autres cas, la décote pour marge de sécurité doit être adaptée selon l’art. 95.
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4 Décotes standard pour marge de sécurité selon l’approche globale
Sûretés reconnues selon l’art. 85 · Échéance résiduelle · Gouvernements centraux, banques
centrales et organisations supranatio-
nales ainsi que collectivités de droit
public pouvant être traitées comme des
gouvernements centraux, ainsi que banques multilatérales de développe-
ment selon l’annexe 5 · Autres émetteurs · Positions de titrisation
4.1 · Créances des classes de notation 1 et 2 selon l’annexe 2 de l’OFR et créances à court terme de classe 1 selon l’art. 64a, al. 2, OFR · ≤ 1 an > 1 an, ≤ 3 ans > 3 ans, ≤ 5 ans > 5 ans, ≤ 10 ans > 10 ans · 0,5 % 2 % 4 % · 1 % 3 % 4 % 6 % 12 % · 2 % 8 % 16 %
4.2 · Créances des classes de notation 3 et 4 selon l’annexe 2 de l’OFR et créances à court terme de classes 2 et 3 selon l’art. 64a, al. 2, OFR ainsi que titres de créance bancaires sans notation selon l’art. 85, al. 2, let. c, y compris les placements fiduciaires auprès d’une autre banque · ≤ 1 an > 1 an, ≤ 3 ans > 3 ans, ≤ 5 ans > 5 ans, ≤ 10 ans > 10 ans · 1 % 3 % 6 % · 2 % 4 % 6 % 12 % 20 % · 4 % 12 % 24 %
4.3 · Créances des classe de notation 5 selon l’annexe 2 de l’OFR · Toutes · 15 % · Non reconnu · Non reconnu
4.4 · Actions entrant dans la composition d’un indice principal selon l’annexe 4, y compris les obligations convertibles, et or · 20 %
4.5 · Autres actions, cotées sur une bourse établie, y compris les obligations convertibles, et autres sûretés · 30 %
4.6 · Fonds en valeurs mobilières / OPCVM · Décote standard pour marge de sécurité la plus élevée applicable à un titre dans lequel le fonds peut investir ou moyenne pondérée des décotes standard pour marge de sécurité pour les instruments détenus par le fonds, si la banque pouvait appliquer l’approche look through selon l’art. 59a, al. 1, let. a, OFR
4.7 · Garanties en espèces dans la même devise, y compris les obligations de caisse ou instruments comparables, émis par la banque prêteuse, ainsi que les placements fiduciaires auprès de la banque prêteuse ou d’une autre banque · 0 %
5 Décote standard pour marge de sécurité dans le cas d’un panier d’actifs
ai · part de valeur de l’actif i rapporté à l’ensemble de la valeur du panier
Hi · décote standard pour marge de sécurité applicable à cet actif (haircut)
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6 Adaptation des décotes pour marge de sécurité
6.1 Pour les sûretés reconnues selon les art. 92 et 93
H10 · décote standard pour marge de sécurité (haircut) applicable à l’instrument
NR · nombre de jours ouvrables entre les engagements d’effectuer des versements supplémentaires pour les transactions du marché des capitaux ou les réévaluations pour les crédits adossés à des sûretés
TM · durée minimale de détention applicable à la transaction considérée
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6.2 Pour les avoirs de prévoyance mis en gage reconnus comme sûretés selon l’art. 98
H20 · décote pour marge de sécurité (haircut) applicable aux avoirs de prévoyance
NR · nombre de jours ouvrables entre les réévaluations des sûretés
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7 Prise en compte d’accords de compensation
E* · valeur de position de l’ensemble de compensation après atténuation du risque
montant actuel de la créance résultant de l’ensemble des fonds prêtés dans le cadre de l’accord de compensation à la contrepartie et des titres prêtés ou vendus dans le cadre d’un engagement de rachat ou mis à disposition d’une autre manière
valeur actuelle de l’ensemble des fonds empruntés dans le cadre de l’accord de compensation à la contrepartie et des titres empruntés ou vendus dans le cadre d’un engagement de rachat ou détenus d’une autre manière sous la forme de sûretés
n · nombre de titres dans l’ensemble de compensation sans compter les positions en titres dont la valeur Es est inférieure à 10 % de la valeur de la position en titres la plus élevée
Ef · montant absolue de la position nette dans la devise f, qui n’est pas une devise de règlement
Hf · décote pour marge de sécurité (haircut) en cas d’asymétrie de devises pour la devise f
créance nette
créance brute
représente la valeur nette actuelle de la s-ième position en titres dans l’ensemble de compensation et Hs la décote pour marge de sécurité spécifique au titre; cette décote est positive pour les titres prêtés ou vendus dans le cadre d’un engagement de rachat ou mis à disposition d’une autre manière et négative pour les titres empruntés ou achetés dans le cadre d’un engagement de rachat ou détenus d’une autre manière sous la forme de sûretés
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8 Décotes pour marge de sécurité relatives aux avoirs de prévoyance reconnus comme sûretés
Type d’avoirs · Décote pour marge de sécurité
Pilier 2
8.1 · Avoirs auprès d’une caisse de pension, comptes de libre passage · 0 %
8.2 · Fondations de libre passage avec solutions de fonds · 40 %
Pilier 3a
8.3 · Avoirs en compte d’une fondation auprès de la banque prêteuse · 0 %
8.4 · Avoirs en compte d’une fondation qui ne sont pas auprès de la banque prêteuse · 20 %
8.5 · Solution de fonds auprès de fondations · 40 %
8.6 · Polices d’assurance: valeur de rachat pour les solutions de fonds · 40 %
8.7 · Polices d’assurance: valeur de rachat pour les solutions autres que les solutions de fonds · 20 %