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Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B

RSG B 5 10.04 · RStCE · du 12 juin 2002 · Dernières modifications au 27 mai 2026

Sommaire

Droit cantonal Genève · RSG B 5 10.04 · Dernières modifications au 27 mai 2026. Seule la publication officielle du canton fait foi.

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Chapitre II 20 Traitement, absence pour cause de maladie ou d'accident

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Art. 147 20  Principe

1 Le traitement est fixé par la loi sur le traitement.

2 La rémunération de la suppléante ou du suppléant auxiliaire est fixée à la journée ou à l'heure. Toutefois, lorsque la suppléance porte sur une période dépassant 3 mois, la rémunération est fixée sur une base mensuelle.

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Art. 148 20  Absence pour cause de maladie ou d'accident

1 En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident, attestée par certificat médical, ou pour cause de service obligatoire, seuls la suppléante ou le suppléant auxiliaire faisant l'objet d'une rétribution mensuelle ont droit à une indemnité se substituant au salaire.

2 Dans ce cas, les articles 37 et 73 s'appliquent.

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Chapitre III 20 Fin des rapports de service

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Art. 149 20  Fin des rapports de service

1 Les rapports de service cessent dès le moment où le contrat arrive à échéance.

2 Le contrat est révocable en tout temps par les deux parties avec effet immédiat.

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Chapitre IV 20 Voie judiciaire

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Art. 150 20  Juridiction compétente

Les litiges éventuels pouvant naître entre une suppléante ou un suppléant auxiliaire et le département sont de la compétence des Tribunaux des prud'hommes.

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Titre X 43 Dispositions relatives aux remplaçantes et remplaçants, subsidiairement aux vacataires des centres de formation professionnelle

43 n. : 167/3, 167/4;
n.t. : 1B/2, 1B/4, 5A, 7A/2, 7B/5, 7B/7, 7C/3, 40B/2, chap. I du titre II, 42, 43, 44, 46/2, 47/1 phr. 1, 49/1, 51A (note), 51A/1, 56/1c, 62/2, 67/1, 70/2c, 70/2e, 70/3, 76, 78, 80/1, 85/1, 88/1, 88/2c, 88/2e, 88/3, 93, 95, 97/1, 111/1, 111/4, 113/1, 114/1, 117/2e, 117/3, 124, 127/1, 129, 132/2e, 132/4, 138, 141/1, 143, titre X, 152/1;
a. : 6°cons., 51, 77, 94, 123 · 24.02.2016 · 02.03.2016

Chapitre I Définition, engagement

Art. 151 62  Remplaçante ou remplaçant

Est remplaçante ou remplaçant la personne engagée ponctuellement pour remplacer une maîtresse ou un maître absent pendant moins d’une année scolaire, sous réserve de l’article 151A, alinéa 4.

62 n. : 151A; n.t. : 151, 153/2, 156/2 · 27.03.2024 · 03.04.2024

Art. 151A 62  Durée

Contrats de durée déterminée

1 Les contrats de remplacement peuvent se succéder sur 5 années scolaires consécutives au plus, à compter de la date du premier engagement. Une éventuelle interruption ne prolonge pas la durée de 5 ans.

2 Cette durée peut, exceptionnellement, être prolongée dans le cas particulier d’une remplaçante ou d’un remplaçant qui entame une formation d’enseignante ou d’enseignant. La prolongation est d’une durée de 5 années scolaires consécutives au plus, à compter de la date du début de la formation. Une éventuelle interruption ne prolonge pas la durée de 5 ans.

3 Sont réservées les situations de remplacements très occasionnels dans l’année et uniquement rétribués à la facture.

Contrats de durée indéterminée

4 Le département peut engager une équipe de remplaçantes ou remplaçants au bénéfice d’un contrat à temps partiel de durée indéterminée pour l’enseignement primaire ou spécialisé. Elles ou ils font l’objet d'un contrat écrit à un taux moyen d’activité fixé par le département. Lors du recrutement, une expérience réussie de plusieurs remplacements de longue durée au sein du département, à un taux d’activité supérieur ou égal à 50%, est demandée.

5 Les modalités d’engagement sont fixées par voie de directive départementale.

6 Le contrat se termine automatiquement à la fin du mois au cours duquel la remplaçante ou le remplaçant a atteint l’âge de 65 ans. L’autorité d’engagement peut, sur demande préalable de la remplaçante ou du remplaçant, l’autoriser à terminer l’année scolaire.

62 n. : 151A; n.t. : 151, 153/2, 156/2 · 27.03.2024 · 03.04.2024

Art. 152 69  Autorité d’engagement

1 La conclusion du contrat-cadre de travail avec la remplaçante ou le remplaçant est du ressort de la direction des ressources humaines du département.

2 L’engagement d’une remplaçante ou d’un remplaçant pour une durée déterminée ou indéterminée est du ressort de la direction générale concernée.

3 L'autorité d'engagement respecte les directives du département qui précisent en particulier les conditions d’engagement (titres et taux d’activité).

69 n.t. : 152 · 20.05.2026 · 27.05.2026

Art. 153 20  Nature de l’engagement

1 L’engagement d’une remplaçante ou d’un remplaçant fait l’objet d’un contrat de droit privé conclu oralement entre l’autorité d’engagement et la remplaçante ou le remplaçant.

2 L’engagement d’une remplaçante ou d’un remplaçant pour une durée supérieure à 3 mois fait l’objet d’un contrat de droit privé sous forme écrite entre l’autorité d’engagement et la remplaçante ou le remplaçant. 62

3 Les dispositions du titre dixième du code des obligations sont applicables, dans la mesure où le présent règlement n’y déroge pas.

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

62 n. : 151A; n.t. : 151, 153/2, 156/2 · 27.03.2024 · 03.04.2024

Art. 154 20  Remise des pièces

Chaque remplaçante ou remplaçant reçoit, au moment où son inscription a été enregistrée, tout document pouvant lui être utile pour l’accomplissement de sa tâche, ainsi que les indications relatives à sa rémunération.

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Chapitre II Rémunération, absences

Art. 155 20  Rémunération

La rémunération de la remplaçante ou du remplaçant est fixée à la journée ou à l’heure. Toutefois, lorsque le remplacement porte sur une période dépassant 3 mois, la rémunération est fixée sur une base mensuelle.

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Art. 156 20  Absences

1 En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, attestée par certificat médical, ou pour cause de service obligatoire, seul la remplaçante ou le remplaçant faisant l’objet d’une rétribution mensuelle ont droit à une indemnité se substituant au salaire.

2 Dans ce cas, les articles 37, alinéas 1 à 3, et 73 s’appliquent. L’article 37, alinéa 4, s’applique dans les situations visées à l’article 151A, alinéa 4. 62

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

62 n. : 151A; n.t. : 151, 153/2, 156/2 · 27.03.2024 · 03.04.2024

Chapitre III 20 Fin des rapports de service

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Art. 157 20  Fin des rapports de service

1 Les rapports de service cessent dès le moment où le contrat arrive à échéance.

2 Le contrat est révocable en tout temps par les 2 parties avec effet immédiat conformément à l'article 136, alinéa 1, de la loi sur l'instruction publique. 42

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

42 n.t. : 4°cons., 17/4, 40A/3, 49/1, 57/3, 64A/1, 65/1, 80/1, 84, 97/1, 112/1, 141/1, 157/2, 167/2 · 20.01.2016 · 27.01.2016

Chapitre IV 20 Voie judiciaire

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Art. 158 20  Juridiction compétente

Les litiges éventuels pouvant naître entre une remplaçante ou un remplaçant et le département sont de la compétence des Tribunaux des prud’hommes.

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Chapitre V 20 Vacataires dans un centre de formation professionnelle

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Art. 159 20  Enseignement professionnel spécialisé de brève durée ou de peu de volume 27

1 Les enseignantes et enseignants vacataires d'un centre de formation professionnelle dispensent un enseignement de brève durée au cours de l'année scolaire, ou un enseignement spécialisé ne dépassant pas un volume de 154 h par année scolaire.

2 Les vacataires du centre sont engagés à l'heure et rémunérés à la facture. La rémunération fait l'objet d'un tarif établi par le département qui tient compte du niveau de complexité de la prestation fournie ainsi que des qualifications professionnelles requises à cet effet.

3 Pour le surplus, les articles 153, 154, 157 et 158 du présent règlement s’appliquent par analogie. 27

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

27 n. : (d. : 101/a-k >> 101/b-l) 101/a;
n.t. : 67, titre VII, 113, 114, 152, 159 (note), 159/3 · 02.11.2011 · 10.11.2011

Titre XI 20 Commission paritaire

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Art. 160 20  Constitution

Il est institué un organe paritaire sous la dénomination « commission paritaire ».

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Art. 161 20  Compétences

1 La commission paritaire a pour but de garantir l’application objective du statut du corps enseignant; elle favorise l’application de la jurisprudence des Tribunaux ou des organes de recours, ainsi que de toute mesure que l’expérience ou les circonstances rendent opportune.

2 Elle a notamment pour mission de :

a)

veiller à la diffusion de toute information concernant l’administration scolaire d’une part et les associations professionnelles d’autre part;

b)

favoriser l’information entre les directions d’enseignement ainsi qu’entre celles-ci et les administrations fédérales, cantonales et municipales;

c)

examiner les problèmes relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels;

d)

faire toute remarque, critique ou suggestion propre à atteindre les buts assignés à l’organisation de l’administration scolaire;

e)

s’assurer que les conditions et les procédures d’engagement, de nomination, d’affectation et de mise au concours présentent toute garantie d’objectivité;

f)

veiller au respect des dispositions relatives aux inventions, aux suggestions, aux horaires, aux heures supplémentaires ainsi qu’aux dossiers administratifs des membres du corps enseignant;

g)

se préoccuper de la salubrité, de l’hygiène des locaux et de la prévention des accidents en relation avec la commission de coordination pour la prévention des risques professionnels au sein de l'Etat;

h)

participer aux efforts de réadaptation des invalides et d'insertion des personnes handicapées;

i)

veiller à l’exercice normal des droits syndicaux au sein de l’administration scolaire;

j)

se prononcer sur les cahiers des charges et les normes d’engagement de toutes les catégories de personnel enseignant.

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
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Art. 162 20  Composition et organisation

1 La commission paritaire est composée d’une présidente ou d’un président et de 18 membres, soit 9 représentantes et représentants du Conseil d’Etat et 9 représentantes ou représentants du corps enseignant.

2 Elle est présidée par la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département ou à défaut par sa représentante ou son représentant.

3 La commission s’organise librement. Elle peut, en particulier, créer des sous-commissions, présidées par l’un de ses membres et recourir au service d’autres fonctionnaires en qualité d’experts.

4 Le secrétariat de la commission est assuré par le département.

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
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(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Art. 163 20  Décharge

Les membres de la commission paritaire sont mis au bénéfice d’une décharge pour l’exercice de leur mandat.

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Art. 164 20  Durée, désignation, élection

1 La commission paritaire est constituée pour une durée de 5 ans après chaque renouvellement du Conseil d’Etat. Elle entre en fonctions le 1er février de l’année suivante. 61

2 Sur proposition du département, le Conseil d’Etat nomme par arrêté les membres de la commission paritaire.

3 La nomination des représentantes et représentants du corps enseignant est faite sur proposition du cartel intersyndical qui veille à une représentation équitable des associations professionnelles intéressées.

4 La commission paritaire se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de la présidente ou du président ou en tout temps sur demande de la moitié de ses membres.

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

61 n.t. : 164/1 · 28.06.2023 · 05.07.2023

Titre XII 20 Dispositions finales et transitoires

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Art. 165 20  Clause abrogatoire

Sont abrogés :

a)

le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant, du 25 juillet 1979;

b)

le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant de l'école d'horticulture de Lullier, du 6 octobre 1980;

c)

le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant du centre de formation professionnelle santé-social, du 24 août 1992. 10

d)

le règlement concernant la formation professionnelle initiale en emploi des maîtresses et maîtres de l’enseignement secondaire, du 30 août 2000. 20

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

10 n. : 6/3, 25/4, 51A, 51B, 67A, 82/3, 85A, chap. VI du titre VII, 120A, 126/c;
n.t. : intitulé du règlement, 7, 51 (note), 51/1, 67, 82 (note), titre V, 84/b, titre VII;
a. : 1/2, 51/4 · 25.06.2008 · 03.07.2008

Art. 166 20  Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2002.

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

Art. 167 20  Dispositions transitoires

1 Pour les membres du corps enseignant en 3e année probatoire au 1er septembre 2007, l'article 46, alinéa 2, s'applique dans son ancienne teneur du 12 juin 2002.

Modification du 10 novembre 2010

2 Les personnes en formation auprès de l'Institut universitaire de formation des enseignants pour l'obtention de la maîtrise universitaire d'études avancées en enseignement secondaire qui étaient sous le statut de maîtresses ou maîtres en formation durant l'année scolaire 2009-2010 voient, pour l'année scolaire 2010-2011, leur statut de stagiaire adapté de la manière suivante, et ce en dérogation aux articles 100, alinéa 2, et 101 :

a)

la durée de leur contrat d'engagement s'étend du 1er septembre 2010 au 31 août 2011;

b)

le paiement du salaire annuel (13e salaire inclus) est effectué sur 12 mois;

c)

une fiche d'engagement annuel leur est remise.

En dérogation à l’article 112, alinéa 1, s'agissant des voies de recours, l’intéressé a le droit de recourir dans un délai de 30 jours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice dans les cas prévus à l’article 130B de la loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, et aux articles 35, 95, 96 et 109, lettre b, du présent règlement. Au surplus, l'article 112, alinéas 2 à 6, est applicable. 42

Ces conditions sont étendues à l'année scolaire 2011-2012 aux ayants droit qui n'ont pas pu achever leur formation pour une cause de maternité, d'accident, de maladie ou, cas échéant, dans le respect des engagements pris par l'autorité scolaire en matière de durée des études avant le 1er septembre 2010. Les cas d'abus sont réservés. 37

  Modifications du 24 février 2016

3 Les membres du corps enseignant engagés pour l’année scolaire 2015-2016 restent soumis aux dispositions du présent règlement dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2015, s’agissant des règles concernant le non-renouvellement et la résiliation des rapports de service, et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire 2015-2016. 43

4 Les dispositions du présent règlement concernant les collaborateurs nommés s’appliquent aux collaborateurs stabilisés avant l’entrée en vigueur de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015. 43

  Modifications du 14 août 2024 – Prolongation de l'âge de la retraite

5 Dans l'année suivant l’entrée en vigueur de la modification du 14 août 2024 et en dérogation à l'article 19A, alinéa 1, le Conseil d'Etat peut examiner les demandes des membres du personnel enseignant déposées dans un délai inférieur à 1 année avant la fin de l'année scolaire au cours de laquelle est atteint l'âge de 65 ans. 63

20 n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

42 n.t. : 4°cons., 17/4, 40A/3, 49/1, 57/3, 64A/1, 65/1, 80/1, 84, 97/1, 112/1, 141/1, 157/2, 167/2 · 20.01.2016 · 27.01.2016

37 n. : (d. : 5/1-3 >> 5/2-4) 5/1, 5A, 48, 111/5, 111/6;
n.t. : 1B/4, 26, 44, 46, 47/1d, 65/1, 70/2a, 70/2f, 70/2g, 70/3, 80/1, 83/2, 88/2a, 88/2f, 88/2h, 88/3, 97/1, titre VI, 98/2, 100/2, 100/3, 101/a, 101/g, 101/h, 101/i, 101/j, 101/k, 111/4, 112/1, 117/2a, 117/2g, 117/3, 128/1, 128/3, 132/2a, 132/2f, 132/2g, 132/3, 132/4, 141/1, 167/2;
a. : 51/1 (d. : 51/2-3 >> 51/1-2), 57/7, 62/8, 63/4, 64/5, 69, 79/4, 87, 96/4, 98/3, 100/4, 101/l, 116, 126/4, 131, 140/4, 146 · 11.06.2014 · 25.08.2014

43 n. : 167/3, 167/4;
n.t. : 1B/2, 1B/4, 5A, 7A/2, 7B/5, 7B/7, 7C/3, 40B/2, chap. I du titre II, 42, 43, 44, 46/2, 47/1 phr. 1, 49/1, 51A (note), 51A/1, 56/1c, 62/2, 67/1, 70/2c, 70/2e, 70/3, 76, 78, 80/1, 85/1, 88/1, 88/2c, 88/2e, 88/3, 93, 95, 97/1, 111/1, 111/4, 113/1, 114/1, 117/2e, 117/3, 124, 127/1, 129, 132/2e, 132/4, 138, 141/1, 143, titre X, 152/1;
a. : 6°cons., 51, 77, 94, 123 · 24.02.2016 · 02.03.2016

63 n. : 19A, 167/5 · 14.08.2024 · 01.09.2024

RSG  Intitulé · Date d'adoption · Entrée en vigueur

B 5 10.04 R fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B · 12.06.2002 · 01.09.2002

a. ad 28/1f : le Jeûne genevois est fixé au jeudi qui suit le premier dimanche du mois de septembre (loi additionnelle à la loi du 28.12.1821 sur les jours de fête légale et les jours fériés du 10.05.1844)

Modifications et commentaire :

1. n. : (d. : 94/4 >> 94/5) 94/4;
n.t. : 94/3;
a. : 94/2c · 21.04.2004 · 29.04.2004

2. n.t. : 30/2a · 11.05.2005 · 01.07.2005

3. n.t. : 1/2 · 18.05.2005 · 26.05.2005

4. a. : 38, 118 · 23.11.2005 · 01.01.2006

5. n.t. : 29/1a, 29/1b, 29/1d, 29/1f, 29/1g, 29/1j · 01.11.2006 · 01.01.2007

6. n. : 128; n.t. : 46/2, titre IX · 27.06.2007 · 01.09.2007

7. n. : (d. : 40 >> 40A) 40, 40B, 55A, 64A, 75A, 92A, 106A;
n.t. : 4°cons., 17/4, chap. IX du titre I, 40A/3, 49/1, 55 (note), 55/1, 56, 57, 58, 62, 64, 65/1 phr. 1, 65/5, 65/6, 74, 75, 77/2c, 77/3, 78, 80/1 phr. 1, 80/5, 80/6, 91, 92, 94/3, 95, 97/1 phr. 1, 97/5, 97/6, 105, 106, 107/2 phr. 1, 107/2d, 107/3, 108, 111/1 phr. 1, 111/5, 111/6, 119/2 · 03.10.2007 · 11.10.2007

8. n.t. : 1°cons. · 17.03.2008 · 01.04.2008

9. n.t. : 80/6, 97/6, 111/6; a. : 3 · 18.06.2008 · 01.01.2009

10. n. : 6/3, 25/4, 51A, 51B, 67A, 82/3, 85A, chap. VI du titre VII, 120A, 126/c;
n.t. : intitulé du règlement, 7, 51 (note), 51/1, 67, 82 (note), titre V, 84/b, titre VII;
a. : 1/2, 51/4 · 25.06.2008 · 03.07.2008

11. n. : 1A;
n.t. : 10/1, 10/2, 10/3, 15/2, 15/4, 15/5, 16/2, 16/3, 33/2, 33/5, 37/3, 42, 43, 46/1, 46/3, 47, 49/1, 52, 61/2, 63/1, 63/3, 64/1, 79/1, 96/1, 110/1;
a. : 48, 50 · 25.06.2008 · 01.10.2008

12. n. : 21A · 23.07.2008 · 31.07.2008

13. n.t. : 94/4 · 23.07.2008 · 01.09.2008

14. n.t. : 31/2, 33/4 · 18.12.2008 · 01.01.2009

15. n. : 30A; n.t. : 29/1c · 01.04.2009 · 09.04.2009

16. n.t. : 4/3, 65, 80, 97, 111 · 29.04.2009 · 07.05.2009

17. a. : 51B · 10.03.2010 · 01.06.2010

18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1A/1) · 18.05.2010 · 18.05.2010

19. n.t. : 21A (note), 21A/1, 21A/5, 21A/6 · 26.05.2010 · 03.06.2010

20. n. : 1/f, (d. : 1A >> 1B) 1A, 70/3, 88/3, 93A, (d. : titre VI >> titre VII, titre VII >> titre X) titre VI, chap. I du titre VI, (d. : 98-111 >> 113-127) 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, chap. II du titre VI, 106, 107, chap. III du titre VI, 108, 109, 110, chap. IV du titre VI, 111, chap. V du titre VI, (d. : 112-120A >> 151-159) 112, 117/3, (d. : titre VIII >> titre XI) titre VIII, chap. I du titre VIII, 128, 129, 130, 131, 132, chap. II du titre VIII, 133, 134, chap. III du titre VIII, 135, 136, 137, chap. IV du titre VIII, 138, 139, 140, chap. V du titre VIII, 141, (d. : titre IX >> titre XII) titre IX, chap. I du titre IX, 142, 143, 144, 145, 146, chap. II du titre IX, 147, 148, chap. III du titre IX, 149, chap. IV du titre IX, 150, 165/d,
(d. : chap. IV-VI du titre X >> chap. III-V du titre X) chap. III du titre X;
n.t. : chap. I du titre I, 1/c, 1/d, , 6/2, 9/5, 25/2, 25/4, 33/3, 35/2, 46/2, 54/2, 67A, 77/1, 82/2, 83/2c, titre V, 84, 85, 85A, 88/2b, 88/2g, 88/2h, 93 phr. 1, 93/a, 94, titre VII, 113, 114, 117/2f, 117/2g, 123, 127/1, 167;
Renumérotation des articles :
(d. : 121-128 >> 160-167) · 09.06.2010 · 15.08.2010

21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5°cons., 24/1, 62/7) · 31.08.2010 · 31.08.2010

22. n.t. : 167/2 · 10.11.2010 · 24.11.2010

23. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3, 65/1, 65/2, 65/4, 65/6, 80/1, 80/2, 80/4, 80/6, 97/1, 97/2, 97/4, 97/6, 112/1, 112/2, 112/4, 112/6, 127/1, 127/2, 127/4, 127/6, 141/1, 141/2, 141/4, 141/6, 167/2) · 01.01.2011 · 01.01.2011

24. n. : 33/8, 33/9 · 09.02.2011 · 17.02.2011

25. n. : 40/6, 40/7; n.t. : 40/3, 40/5 · 02.03.2011 · 15.03.2011

26. a. : 4 · 06.04.2011 · 14.04.2011

27. n. : (d. : 101/a-k >> 101/b-l) 101/a;
n.t. : 67, titre VII, 113, 114, 152, 159 (note), 159/3 · 02.11.2011 · 10.11.2011

28. n. : 14A · 14.12.2011 · 17.12.2011

29. n. : 50 · 21.12.2011 · 29.12.2011

30. n.t. : 57/2, 57/5, 75A, 78/2, 82/1, 92A/2, 95/2, 110/2, 122/2, 124/2, 137/2, 138/2 · 18.01.2012 · 25.01.2012

31. n.t. : 54/3 · 02.10.2013 · 09.10.2013

32. n. : 7A, 7B, 7C, (d. : 33/2-9 >> 33/3-10) 33/2;
n.t. : 6, 7, 25/1, 25/2, 25/3, 33/1, 33/9;
a. : 8 · 27.11.2013 · 25.08.2014

b. ad 7B/4, 7B/6 : (autre date d’entrée en vigueur) · 27.11.2013 · 29.08.2016

33. n.t. : 29/1k, 29/1l · 26.02.2014 · 05.03.2014

34. a. : 61/1 (d. : 61/2 >> 61/1) · 26.02.2014 · 05.03.2014

35. n.t. : 12 · 26.03.2014 · 02.04.2014

36. n.t. : 31 · 26.03.2014 · 02.04.2014

37. n. : (d. : 5/1-3 >> 5/2-4) 5/1, 5A, 48, 111/5, 111/6;
n.t. : 1B/4, 26, 44, 46, 47/1d, 65/1, 70/2a, 70/2f, 70/2g, 70/3, 80/1, 83/2, 88/2a, 88/2f, 88/2h, 88/3, 97/1, titre VI, 98/2, 100/2, 100/3, 101/a, 101/g, 101/h, 101/i, 101/j, 101/k, 111/4, 112/1, 117/2a, 117/2g, 117/3, 128/1, 128/3, 132/2a, 132/2f, 132/2g, 132/3, 132/4, 141/1, 167/2;
a. : 51/1 (d. : 51/2-3 >> 51/1-2), 57/7, 62/8, 63/4, 64/5, 69, 79/4, 87, 96/4, 98/3, 100/4, 101/l, 116, 126/4, 131, 140/4, 146 · 11.06.2014 · 25.08.2014

38. n.t. : 27/2 · 12.11.2014 · 19.11.2014

39. n.t. : 81/1, 81/2 · 14.01.2015 · 21.01.2015

40. n.t. : 33/1, 33/2, 33/6 · 13.05.2015 · 20.05.2015

41. n.t. : 164/1 · 16.12.2015 · 19.12.2015

42. n.t. : 4°cons., 17/4, 40A/3, 49/1, 57/3, 64A/1, 65/1, 80/1, 84, 97/1, 112/1, 141/1, 157/2, 167/2 · 20.01.2016 · 27.01.2016

43. n. : 167/3, 167/4;
n.t. : 1B/2, 1B/4, 5A, 7A/2, 7B/5, 7B/7, 7C/3, 40B/2, chap. I du titre II, 42, 43, 44, 46/2, 47/1 phr. 1, 49/1, 51A (note), 51A/1, 56/1c, 62/2, 67/1, 70/2c, 70/2e, 70/3, 76, 78, 80/1, 85/1, 88/1, 88/2c, 88/2e, 88/3, 93, 95, 97/1, 111/1, 111/4, 113/1, 114/1, 117/2e, 117/3, 124, 127/1, 129, 132/2e, 132/4, 138, 141/1, 143, titre X, 152/1;
a. : 6°cons., 51, 77, 94, 123 · 24.02.2016 · 02.03.2016

44. n.t. : 7B/3, 7B/4, 7B/5, 7B/6, 7B/7, 7B/8;
a. : 7B/9, 7B/10 · 22.06.2016 · 29.08.2016

45. n. : 7B/9, 7B/10;
n.t. : 7B/3, 7B/4, 7B/5, 7B/6, 7B/7, 7B/8 · 22.06.2016 · 27.08.2018

46. n.t. : intitulé du règlement, 1/c 2°, 1A (note), 1A phr. 1, 1A/a, 49/1, 84 · 27.07.2016 · 29.08.2016

47. n.t. : 14A · 31.08.2016 · 01.09.2016

48. n. : 45/2, 76/c, 79A, 93/d, 96A, 113/3, 113/4, 126A;
n.t. : 25/2, 33/5, 65/1, 65/4, 65/5, 65/6, 80/1, 80/4, 80/5, 80/6, 84, 97/1, 97/5, 97/6, 112/1, 112/5, 112/6, 125/2, 127/1, 127/5, 127/6, 139/2, 139/3, 141/1, 141/5, 141/6;
a. : 1A/f, 1A/g (d. : 1A/h >> 1A/f), 40B, 125/2 (d. : 125/3 >> 125/2) · 09.11.2016 · 16.11.2016

49. n.t. : 5/2, 5/3, 66/4° · 26.04.2017 · 03.05.2017

50. n. : (d. : 29/1d-m >> 29/1e-n) 29/1d;
n.t. : 27/2 · 11.04.2018 · 18.04.2018

51. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1B/1) · 04.09.2018 · 04.09.2018

52. n. : 32/3; n.t. : 29/1k, 32 (note), 32/2 · 05.02.2020 · 12.02.2020

53. n. : 30B, 31A;
n.t. : 27/2, 30/5, 30A, 31;
a. : 29/1c, 29/1d (d. : 29/1e-n >> 29/1c-l) · 19.08.2020 · 26.08.2020

54. n. : 29A, (d. : 30/3-5 >> 30/4-6) 30/3;
n.t. : 30/2a · 23.06.2021 · 01.07.2021

55. n. : (d. : 29/3 >> 29/4) 29/3, 33/11;
n.t. : 29/1b, 29/1c, 29/1e, 29/1f, 29/1i, 29/1j, 29/1k 2° phr. 1, 29/4, 30/2a, 31/1, 33 (note), 33/5, 33/6, 33/7, 33/8, 33/9, 33/10 · 23.06.2021 · 01.10.2021

56. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (29A/1, 29A/2, 30/2a) · 31.08.2021 · 31.08.2021

57. n.t. : 33/1, 33/2, 33/3, 33/4, 33/5 · 08.12.2021 · 15.12.2021

58. n.t. : 48/1, 48/3, 48/4 · 18.01.2023 · 25.01.2023

59. n.t. : 1A/c · 22.03.2023 · 29.03.2023

60. n.t. : 31 · 29.03.2023 · 05.04.2023

61. n.t. : 164/1 · 28.06.2023 · 05.07.2023

62. n. : 151A; n.t. : 151, 153/2, 156/2 · 27.03.2024 · 03.04.2024

63. n. : 19A, 167/5 · 14.08.2024 · 01.09.2024

64. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1A/c, 102/1) · 27.08.2024 · 27.08.2024

65. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2, 5/3) · 28.02.2025 · 28.02.2025

66. n. : (d. : 7/3-4 >> 7/4-5) 7/3,
(d. : 7A/2-4 >> 7A/3-5) 7A/2;
n.t. : 1A/a 2°, 1A/d 2°, 7A/1, 7B/9, 7C/1, 7C/2, 113 · 09.04.2025 · 16.04.2025

67. n. : 3, 4, (d. : 5A >> 5B) 5A, 14B, 22A, 29/1m, 29B;
n.t. : 5, 12/3, 14A, 22/1, 22/2, 29/1a, 29/1b, 29A, 30/3, 30/5, 54/3, 67A, 85A;
a. : 2/2 · 28.05.2025 · 04.06.2025

68. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1B/4, 22/2, 43, 63/1, 64/1, 64/4) · 05.05.2026 · 05.05.2026

69. n.t. : 152 · 20.05.2026 · 27.05.2026