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Droit d'accès au dossier

362 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/8

Comme thème principal
  1. 5A_670/202311.06.2024Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant
  2. 6B_1037/202305.06.2024Interdiction d'exploitation des preuves · Infraction grave · Droit d'être entendu
  3. 2D_15/202316.05.2024recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  4. 2D_28/202321.03.2024Droit d'accès au dossier · interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  5. 9C_112/202313.03.2024Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  6. 7B_207/202322.02.2024Droit d'accès au dossier · Égalité des armes · Préjudice irréparable
  7. 6B_933/202315.02.2024Obligation de motiver · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation des droits fondamentaux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  8. 1C_173/202223.01.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit d'accès au dossier
  9. 2C_576/202318.01.2024Préjudice irréparable · mesures provisionnelles · Effet suspensif
  10. 1C_109/202316.01.2024Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Naturalisation facilitée
  11. 7B_1028/202312.01.2024Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
  12. 7B_1011/202311.01.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  13. 2C_910/202208.01.2024décision finale · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  14. 1C_205/202303.01.2024Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Obligation de motiver
  15. 9C_545/202319.12.2023recours en matière de droit public · Décision en matière de responsabilité en droit fiscal harmonisé · Libre cognition
  16. 1C_626/202328.11.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité de partie dans la procédure d'entraide · Cas particulièrement important
  17. 5A_758/202312.10.2023Décision réformatoire · Exigences de motivation · Droit d'être entendu
  18. 7B_84/202327.09.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  19. 1C_602/202119.09.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  20. 7B_9/202111.09.2023Procédure de l'ordonnance pénale · Opposition à l'ordonnance pénale · Compétence territoriale
  21. 8C_372/202307.08.2023interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Résiliation ordinaire
  22. 2C_94/202223.06.2023autonomie communale · recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  23. 1C_584/202220.06.2023Principe de publicité de la jurisprudence · Anonymisation des décisions · Nullité des décisions
  24. 1B_37/202313.06.2023Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu · Vie privée
  25. 1B_43/202313.06.2023recours en matière pénale · Décision incidente · Droit d'être entendu
  26. 5A_314/202313.06.2023Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Prévention
  27. 1B_121/202302.06.2023Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Droit de réplique
  28. 2C_254/202316.05.2023Assistance administrative en matière fiscale · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  29. 9C_634/202219.04.2023recours en matière de droit public · Établissement inexact des faits · Droit d'être entendu
  30. 1B_23/202306.04.2023Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Obligation de tenir le dossier
  31. 6B_15/202224.02.2023Qualité pour recourir en matière pénale · Droit à la vie · Interdiction de la torture et des traitements inhumains
  32. 6B_425/202215.02.2023Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · irrecevabilité
  33. 5A_670/202206.02.2023Recours en matière civile · Protection de l'adulte · Traitement médical sans consentement
  34. 1B_231/202227.12.2022Préjudice irréparable · Droit d'accès au dossier · Décision incidente
  35. 6B_1283/202020.12.2022force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Obligation de poursuivre · Procès équitable
  36. 1B_254/202214.12.2022Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  37. 2C_891/202106.12.2022Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Droit d'être entendu
  38. 1C_292/202224.11.2022Droit d'accès au dossier · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Recours en matière de droit public
  39. 2C_847/202226.10.2022Recours en matière de résultats d'examens · Évaluation des capacités · Obligation de motivation qualifiée
  40. 6B_382/202212.09.2022Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  41. 2C_578/202108.09.2022recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  42. 1B_601/202106.09.2022Droit d'accès au dossier de la partie plaignante · Préjudice irréparable · Accès au dossier pénal
  43. 1B_564/202131.08.2022Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · Mise sous scellés
  44. 6B_149/202225.08.2022Droit d'être entendu · Unité de la procédure · interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_441/202125.08.2022Droit d'être entendu · Égalité des armes · Droit d'accès au dossier
  46. 1B_656/202104.08.2022Procédure de levée de scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
  47. 2C_383/202224.06.2022Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Taxation d'office
  48. 1B_118/202217.06.2022recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  49. 6B_1419/202002.05.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  50. 8C_98/202206.04.2022Conditions de recevabilité en cas de décision préjudicielle · Préjudice irréparable · recours en matière de droit public