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Droit d'accès au dossier

362 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/8

Comme thème principal
  1. 6B_965/202029.03.2022présomption d'innocence · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_241/202117.03.2022recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  3. 1B_585/202116.02.2022Recours contre une décision incidente · Moyens de preuve importants (CPP) · Droit d'accès au dossier
  4. 1B_240/202108.02.2022Droit d'être entendu · Droit de réplique · Droit d'accès au dossier
  5. 1C_782/202125.01.2022Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  6. 1B_527/202116.12.2021Préjudice irréparable · Obligation de tenir le dossier · Retard injustifié
  7. 9C_260/202106.12.2021Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Connaissance du dommage
  8. 2C_259/202130.11.2021recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_357/202129.11.2021recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 6B_85/202126.11.2021Rectification et interprétation du dispositif du jugement · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à un tribunal établi par la loi
  11. 8C_475/202124.11.2021Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Whistleblowing
  12. 2C_629/202119.10.2021Nullité des actes administratifs · Droit d'accès au dossier · Révision pour faits nouveaux importants
  13. 2C_765/202112.10.2021Entraide administrative internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  14. 6B_1157/202008.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action civile · Classement de la procédure pénale
  15. 8C_192/202108.09.2021Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_279/202101.09.2021Protection de l'enfant · Autorisation d'exploiter une maison pour jeunes · Épuisement des instances cantonales
  17. 1B_209/202110.08.2021Récusation des autorités de poursuite pénale · Prévention · Droit d'être entendu
  18. 6B_414/202109.08.2021Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Droit au juge constitutionnel
  19. 6B_23/202120.07.2021Bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires · Droit d'accès au dossier
  20. 1B_517/202006.07.2021Droit d'accès au dossier · Restriction du droit d'être entendu · Droit d'être entendu
  21. 6B_195/202023.06.2021Droit à un défenseur de son choix · Défense obligatoire · Droit d'accès au dossier
  22. 1C_597/202014.06.2021recours en matière de droit public · Protection des données · Droit d'accès selon LPD
  23. 1B_350/202028.05.2021Qualité de lésé · Consultation du dossier · recours en matière pénale
  24. 5A_360/202127.05.2021Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Décision incidente · Préjudice irréparable
  25. 1B_590/202017.03.2021Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Qualité de partie et de participant
  26. 2C_138/202003.12.2020recours en matière de droit public · Établissement des faits · impôt fédéral direct
  27. 5A_993/201923.09.2020Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'accès au dossier
  28. 6B_130/202017.09.2020Indemnisation du prévenu · Interdiction du formalisme excessif · Obligation de collaborer de la personne prévenue
  29. 2C_766/201914.09.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  30. 2C_771/201914.09.2020Droit d'être entendu · Interdiction d'exercer une activité · Nature de la sanction (administrative vs pénale)
  31. 1B_225/202006.08.2020Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  32. 1B_584/201912.06.2020qualité pour recourir · Droit d'accès au dossier · Secret bancaire
  33. 2C_844/201812.06.2020Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Preuve de l'efficacité · Répartition du fardeau de la preuve
  34. 2C_756/201914.05.2020recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  35. ATF 146 IV 21806.05.2020Droit de consulter le dossier; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP; art. 398 al. 2 CO ; art. 12 LLCA ). La direction de la procédure
  36. 9C_803/201905.05.2020Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Indemnité de partie
  37. 6B_1220/201914.04.2020Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit de confrontation
  38. 2C_765/201908.04.2020Entraide administrative internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  39. 6B_178/201901.04.2020Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · confiscation de valeurs patrimoniales
  40. 1B_583/201917.02.2020Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  41. 1C_470/201931.01.2020Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_779/201929.01.2020Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Obligation de tenir le dossier
  43. 5A_557/201931.10.2019Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu · Délai de recours
  44. 1B_112/201915.10.2019Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  45. 1B_319/201903.10.2019Droit d'accès au dossier · Préjudice irréparable
  46. 2C_602/201816.09.2019recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  47. 1C_616/201811.09.2019Publicité de la justice · Liberté de l'information · Droit d'accès au dossier
  48. 9C_376/201910.09.2019Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  49. 6B_470/201909.08.2019recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique au constat · Perquisition
  50. 1B_163/201910.07.2019Recours pour déni de justice · Conditions de recevabilité · Préjudice irréparable